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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff31 cc.12.12.2025 transport par cable conv spl maraina tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff31 cc.12.12.2025 transport par cable conv spl maraina tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 39

Absents représentés : 08

Absents : 01

Déport des conseillers

intéressés à l'affaire ou

ne prenant pas part au

vote : 03

Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251212-AFF31_CC121225-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025

AFFAIRE N° 31-20251212

PROJET DE TRANSPORT PAR CABLE ENTRE LES COMMUNES DU TAMPON ET SAINT-PIERRE- CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SPL MARAINA

L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle polyvalente Zac Paul Badré, sise au Tampon, à l'angle des rues du Danemark et du Général Ailleret à la Châtoire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01-20251212 à l'affaire n° 42- 20251212) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (de l'affaire n° 43-20251212 à l'affaire n° 46-20251212).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 34-20251212), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20251212), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 39-20251212), DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëéline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, COURTOIS Lucette, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S'LOS

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF31 CC121225-DE

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PAYET TURPIN Francemay représentée par GASTRIN Albert, PICARDO

Bernard représenté par MAUNIER Daniel, FONTAINE Henri représenté par

DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par TECHER Doris

(de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 46-20251212), THIEN AH KOON Patrice

représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 35 à l'affaire n° 46-

20251212), BLARD Régine représentée par DOMITILE Noëline (de l'affaire

n° 40 à l'affaire n° 46-20251212).

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HUET Mathieu

représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Emeline représentée par

MUSSARD Harry, LANDRY Christian représenté par David LEBON.

BENAROD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame DOMITILE

Noëline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 31-20251212 du CC du 12/12/2025- « Projet de Transport par câble entre les communes du Tampon et Saint-Pierre

Convention de mandat avec la SPL Mariana»Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L O7

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF31 CC121225-DE

AFFAIRE N° 31-20251212

PROJET DE TRANSPORT PAR CABLE ENTRE LES COMMUNES DU TAMPON ET SAINT-PIERRE- CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SPL MARAINA

Dans la continuité de la délibération précédente relative au principe de création et de participation à la future « Société Réunionnaise des Grands Projets » qui sera en charge de la concrétisation du projet de train express interurbain Réunion Express et des principaux projets de transport en commun d'intérêt local en rabattement sur le Réunion Express, la CASUD, en partenariat avec la Commune du Tampon, souhaite mener aujourd'hui une réflexion majeure sur l'avenir de ses mobilités.

En effet, la Commune du Tampon ne sera pas desservie directement par le train express interurbain Réunion Express. Aussi, face à la saturation croissante du réseau routier, aux enjeux environnementaux et de développement durable qui s'imposent de plus en plus, le développement de solutions alternatives de déplacement s'affime comme une nécessité à l'échelle territoriale.

C'est dans ce contexte que les Maires du Tampon et de Saint-Pierre ont conjointement porté l'ambition d'un projet structurant : Une réflexion globale sur la création d'une liaison par câble entre les Hauts et le littoral en intégrant tous les pôles d'intérêts existants et ceux à venir. Plus qu'une simple infrastructure, ce projet incarne une vision renouvelée de nos déplacements quotidiens en concordance avec les enjeux environnementaux.

Ce mode de transport pourrait être adaptée aux spécificités réunionnaises et présenterait des atouts majeurs qui répondent directement aux contraintes permanentes de notre territoire.

Prenant en considération le relief exceptionnel et donc les grandes différences d'altitude entre les deux communes, l'objectif est de transformer notre topographie complexe en opportunité et de réfléchir sur une infrastructure d'une capacité estimée, à minima, à 2 millions de voyages par an.

Pour une mobilité fiable et régulière, le système circule en site propre intégral, offrant une fiabilité et une régularité du temps de parcours pour les usagers, avec une interaction avec les autres modes de transport de surface. L’atténuation majeure des aléas de la congestion routière demeure une priorité.

Il est constaté qu’au service de notre environnement, ce mode de transport écologique bien pensé figure parmi les plus avantageux. Sa construction ne nécessite pas d'imperméabilisation des sols où très limitée, préservant ainsi nos espaces naturels précieux et les orientations du ZAN.

Afin de mener une réflexion profonde sur l'opportunité de ce projet, il est proposé de confier à la Société Publique Locale Maraina le soin de conduire, une étude de faisabilité approfondie comprenant plusieurs phases.

Les différentes phases de la mission confiée à la SPL Maraina se déclinent comme suit :

Affaire n° 31-20251212 du CC du 12/12/2025- « Projet de Transport par câble entre les communes du Tampon et Saint-Pierre— Convention de mandat avec la SPL Mariana» Lo BAEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF31 CC121225-DE

Reçu en préfecture le 31/1 F6 L n

* Phase 1 - Diagnostic territorial de l’existant - Une analyse approfondie des

modes de déplacement actuel entre Le Tampon et Saint-Pierre sera réalisée,

incluant un état des lieux complet des mobilités et les constats qui en

découlent.

L'analyse détaillera plusieurs solutions alternatives, au moins trois, avec leurs avantages et inconvénients. Celle par câble présentant plusieurs tracés

sommaires en fonction des pôles d'intérêts sera accentuée.

Pour chaque solution un benchmark des expériences sera élaboré.

* Phase 2 — Approfondissement de la solution la plus avantageuse et ses

différents tracés - À partir du foncier déjà identifié et des opportunités à

explorer, l'étude tiendra compte de l'évolution des besoins de la population à

une projection de 40 ans et plus.

+ Phase 3 - Évaluation détaillée des points singuliers de mise en œuvre

technique, sécuritaire, réglementaire et du financement - Un

prédimensionnement détaillé des ouvrages sera établi avec la remise des

rapports de chaque étape, intégrant un cadrage préalable des procédures de

sécurité et autres, établi avec l'ensemble des services compétents de l'Etat.

*_ Pilotage et suivi: La SPL Maraina assurera la consultation et l'approbation

des prestataires techniques, le suivi des phases de cette étude, ainsi que la

gestion administrative et financière du mandat.

Engagement financier

L'enveloppe prévisionnelle de cette étude qui concerne le territoire de la CASUD,

s'élève à 323 818,25 € TTC et est détaillée en annexe 1 de la convention.

Enjeux et perspectives

Ce projet de déplacement amélioré s'inscrit dans une démarche globale de

transformation de notre territoire. Au-delà de la simple mobilité, il porte en lui la

promesse d'un développement équilibré entre les Hauts et le littoral, d'une

accessibilité renforcée pour tous nos concitoyens, et d'une empreinte

environnementale maîtrisée.

Notre territoire dispose des atouts naturels et de la volonté politique pour faire de cette réflexion une nouvelle ambition répondant aux attentes de notre population.

Il'est donc proposé à l'Assemblée :

+ d'approuver les termes de la convention de mandat qui confie à la SPL Maraina le pilotage des études de faisabilité sur le territoire de la CASUD,

* d'approuver la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée

jointe en annexe,

* d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

Affaire n° 31-20251212 du CC du 12/12/2025- « Projet de Transport par câble entre les communes du Tampon et Saint-Pierre

Convention de mandat avec la SPL Mariana» e2Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L C

DEP Nens ID : 974-249740085-20251212-AFF31 CC121225-DE

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, M. VIENNE Axel, M. HUET Henri-Claude et M. THIEN AH KOON Patrice en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle, à la majorité des suffrages exprimés (14 abstentions : Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT-GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, Mme COURTOIS Lucette, Mme MUSSARD Rose Andrée, M. LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, M. HUET Mathieu représenté par LEICHNIG Stéphanie, Mme K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, M. LANDRY Christian représenté par David LEBON),

- approuve les termes de la convention de mandat qui confie à la SPL Maraina le pilotage des études de faisabilité sur le territoire de la CASUD),

- approuve la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée jointe en annexe,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Abstention : 14 Contre : 00 Pour : 30

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

EE Noëline DOMITILE Jacquet HOARAU png nv)

[Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD: |

Affaire n° 31-20251212 du CC du 12/12/2025- « Projet de Transport par câble entre les communes du Tampon et Saint-Pierre- Convention de mandat avec la SPL Mariana»

31/12/2025Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le

ID : ay nr ——"——————

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SUD

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

MAITRE DE L’OUVRAGE :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SUD (CASUD)

379, rue Hubert Delisle

BP 437 - 97430 Le Tampon

Téléphone : 0262 57 97 77

Télécopie : 0262 57 97 78

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

RELATIVE AUX ETUDES DE FAISABILILITE DU TRANSPORT PAR CABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA CASUD

Novembre 2025

Transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité le………………………………….

Notifié par le Maître d’ouvrage au Mandataire le…………………………………………Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L OT

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TPC CASUD

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

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SOMMAIRE

PARTIE I : MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION .............. 6

ARTICLE 1 – PREAMBULE ............................................................................................................................................ 6

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................................... 6

ARTICLE 3 – ATRTIBUTION ET MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE ....................................................................... 6

3.1 – Attributions confiées au mandataire ................................................................................. 6 3.2 – Contenu des missions Confiées au mandataire .............................................................. 6

ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU MANDATAIRE ...................................................................................................... 8

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU MANDATAIRE........................................................................................................... 8

5-1 – Modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle ........... 8 5-2 – Obligations de moyens à la charge du mandataire ...................................................... 9

ARTICLE 6– PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION ......................................................................................... 9

6-1 – Pièces particulières .............................................................................................................. 9 6-2 – Pièces générales .................................................................................................................. 9

ARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ................................................................................................................ 9

ARTICLE 8 – DELAI GLOBAL DE REALISATION .......................................................................................................... 10

PARTIE II : MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION ......... 11

ARTICLE 9 – DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ET MODALITES DE FINANCEMENT ET REGLEMENT DE CES DEPENSES ................................................................................................... 11

ARTICLE 10 – REMUNERATION DU MANDATAIRE .................................................................................................... 11

ARTICLE 11 – PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES .................................................................................................... 11

11-1 – TVA ..................................................................................................................................... 11 11-2 – Montant des prestations ................................................................................................. 11 11-3 – Forme de prix .................................................................................................................... 11 11-4 – Choix de l’index de référence ....................................................................................... 11 11-5 – Modalités de révisions ..................................................................................................... 11 11-6 – Avances ............................................................................................................................ 12 11-7 – Comptable assignataire ................................................................................................. 13 11-8 – Garantie et cautionnement exigés ............................................................................... 13 11-9 – Modalités de paiement du mandataire ....................................................................... 13

ARTICLE 12 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES INITIEES PAR LE MANDATAIRE DANS LE CADRE DE SA MISSION ........................................................................................................................................ 14

12-1 – Avances trimestrielles ...................................................................................................... 14 12-2 – Modalités de paiement .................................................................................................. 14

ARTICLE 13 – CONTROLES TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER EFFECTUES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE ..... 15

13-1 – Contrôle technique par le maître d’ouvrage .............................................................. 15 13-2 – Contrôle comptable et financier par le maître d’ouvrage ....................................... 15

PARTIE III : MODALITES ADMINISTRATIVES D’EXECUTION DE LA CONVENTION DE MANDAT16

ARTICLE 14 – MODALITES DE TRANSMISSION DES DECISIONS ............................................................................... 16

14-1 – Forme des notifications et communications ................................................................ 16 14-2 – Documents remis par le mandataire ............................................................................ 16 14-3 – Informations réciproques des cocontractants ............................................................. 16

ARTICLE 15 - PENALITES ........................................................................................................................................... 16

ARTICLE 16 – UTILISATION DES RESULTATS ............................................................................................................... 16

ARTICLE 17– PROPRIETE DES DOCUMENT ET SECRET PROFESSIONNEL ................................................................... 17

ARTICLE 18 – APROBATIONS ET GOUVERNANCE ................................................................................................... 17

ARTICLE 19 – DECISIONS APRES VERIFICATION ...................................................................................................... 18Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

pui la SO

[1 : Y/4-249Y/4UU69-2UZ9121Z-AFF31_CC121225-DE

TPC CASUD

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

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ARTICLE 20 – ASSURANCES ..................................................................................................................................... 18

ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE BANCAIRE .................................................................................................. 18

ARTICLE 22 – REGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................................................... 18

PARTIE IV : MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONVENTION DE MANDAT .............................. 19

ARTICLE 23 – ARRET DES PRESTATIONS ET SUSPENSION DE LA MISSION ................................................................. 19

ARTICLE 24– RESILIATION......................................................................................................................................... 19

24-1 – Résiliation du fait du maître de l’ouvrage .................................................................... 19 24-2 – Autres cas de résiliation................................................................................................... 19 24-3 – Décompte de résiliation - Modalités de règlement .................................................... 20

ARTICLE 25 – ACHEVEMENT DE LA MISSION ........................................................................................................... 20

ARTICLE 26 – EXECUTION DU CONTRAT – EVOLUTION ........................................................................................... 20

ARTICLE 27 – INTERPRETATION ................................................................................................................................. 21

PARTIE V : DISPOSITIONS TECHNIQUES ........................................................................................ 22

ARTICLE 28 – ACCES ET MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ET DES IMMEUBLES....................................................... 22

ARTICLE 29 – CONSEIL ET ASSISTANCE .................................................................................................................... 22

ARTICLE 30 – ORGANISATION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION .............. 22

ARTICLE 31 – SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION .... 22

ARTICLE 32 – ASSISTANCE POUR LE SUIVI FINANCIER DE LA REALISATION, CLOTURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PROJET ........................................................................................................................................... 23

ARTICLE 33 – ENGAGEMENTS RELATIFS AU COFINANCEMENT .............................................................................. 23

ARTICLE 34– DEROGATIONS AU CCAG-PI ............................................................................................................. 24

ANNEXES ............................................................................................................................................. 25Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Le à Publié le

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Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

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CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

« ETUDES DE FAISABILILITE DU TRANSPORT PAR CABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA CASUD»

Entre :

La Communauté d’Agglomération du Sud 379, rue Hubert DELISLE, 97430 LE TAMPON, représentée par Monsieur Jacquet HOARAU, son Président en exercice, autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Communautaire en date du ……….. ; Ci-après dénommée le maître de l’ouvrage ou Mandant,

D’une part,

Et

La Société Publique Locale (SPL) Maraina au capital de 4 101 487, 00 euros dont le siège social est situé 38, rue Colbert – 97 460 SAINT-PAUL, inscrite au Registre du Commerce de Saint-Denis sous le numéro SIRET : 520 664 004 00030 – Code APE : 7490B, représentée par Monsieur Michaël RIVAT, son Directeur Général, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société en date du ……………………..,

Ci-après dénommée le Mandataire ou la SPL Maraina,

D’autre part.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L OT

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TPC CASUD

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

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IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

1. La Personne Publique ayant pour objectif de réaliser des études et travaux d’aménagement et de valorisation de son territoire,

A décidé :

 Par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………… :

 D’approuver les termes de la convention de mandat qui confie à la SPL Maraina le pilotage des études de faisabilité du transport par câble sur le territoire de la CASUD ;

 D’approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

 D’autoriser la signature les actes administratifs y afférents, conformément à la réglementation en vigueur.

2. La présente convention de mandat a été approuvée par délibération du Conseil d’Administration de la SPL Maraina en date du ………………….,

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L C

FF31 CC121225-DE

TPC CASUD

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

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PARTIE I : MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Conformément à son Plan de Déplacement Urbain, la CASUD cherche à améliorer son réseau de

transport qui passe par une réflexion sur de nouvelles mobilités douces.

Le Maire du Tampon ainsi que celui de la commune de Saint Pierre ont renforcé leur volonté de

réaliser un transport par câble permettant de relier « les Hauts » au littoral.

La présente mission consiste à réaliser une étude de faisabilité permettant de définir différents tracés

et coûts associés en intégrant les contraintes administratives, foncières et environnementales du

projet.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, en application des dispositions des articles L2410-1 à L2432-2

du Code de la Commande Publique, de confier à la Société Publique Locale Maraina, qui l’accepte,

le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle, les études relatives

au projet d’aménagement selon les modalités décrites dans la présente convention et l’enveloppe

financière précisée à l’article 9 de la présente convention.

ARTICLE 3 – ATRTIBUTION ET MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE

3.1 – ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE

Conformément aux dispositions prévus à l’article L2422-6 du code de la commande publique, les

attributions confiées au Mandataire portent sur les éléments suivants :

- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études seront

réalisées ;

- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du

marché public relatif aux études de faisabilité du TPC CASUD

- Le pilotage et suivi des études de faisabilité du TPC CASUD

- Le suivi financier de l’opération et le versement de la rémunération du prestataire

- La validation des études.

3.2 – CONTENU DES MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE

Le Mandataire n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions

dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

Le Mandataire représente le Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions

qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le Maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission

dans les conditions définies par la présente convention.

La mission du Mandataire est exclusive de toute mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même

ouvrage.

La mission confiée au Mandataire par le Maître de l’ouvrage porte sur l’organisation de la gestion

administrative, technique, financière et comptable de l’opération objet de la présente convention.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L OT

ID : 974-249740085-20251212-AFF31 _CC121225-DE

TPC CASUD

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

CASUD / SPL Maraina Page 7 sur 25

Et plus particulièrement :

 Le Mandataire assure la maîtrise d’ouvrage des études et s’assure de leur parfait

achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination

technique, administrative et financière de l’opération ;

 Il lui appartient d’établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les

méthodes de planification retenues, le calendrier d’exécution des études dont il a la charge

et de s’assurer que ce calendrier est respecté ;

 Le Maître d’ouvrage et ses services compétents et, le cas échéant, les collectivités ou

groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services compétents

pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’ils

demanderont ;

 Par ailleurs, il est donné au Mandataire les éléments de mission complémentaires suivants :

 Recueil et transmission au mandant de toutes les précisions et modifications nécessaires

au programme et son enveloppe financière ;

 Préparation, signature et suivi des contrats d’études de faisabilité;

 Versement de tout paiement lié aux prestations des intervenants sur le projet ;

 Suivi au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage de la mise au point du calendrier

global du projet avec les prestataires, en vérifiant la compatibilité avec les exigences du

Maître de l’Ouvrage ;

 Préparation, signature et suivi des vérifications techniques nécessaires.

Pour l'exécution de cette mission, le mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte du

Maître de l’ouvrage, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des

interventions temporaires et limitées. Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte

dans le bilan de l'opération.

Le mandataire doit respecter les droits et obligations que la réglementation impose au Maître de

l’Ouvrage pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de la mission, il est notamment

tenu d’appliquer les règles du Code des marchés publics dont relève le Maître de l’Ouvrage.

Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le Maître de

l’Ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du Maître de l’Ouvrage notifiée

au mandataire.

Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de la SPL sur celle-ci,

de manière analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs

dans le règlement intérieur de la SPL Maraina qui régit le fonctionnement structurel de la société et

ne sont pas reprises dans la présente convention.

Le Maître de l’Ouvrage tiendra gratuitement à la disposition du mandataire l’ensemble des documents

et informations nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

Le Maître de l’Ouvrage facilitera dans la mesure de ses moyens, l’accès par le mandataire aux

éléments disponibles auprès d’autres personnes concernées par le projet.

Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la

réalisation des ouvrages et ou prestations dans les délais et l'enveloppe financière et conformément

au programme arrêté par le Maître de l’Ouvrage. Il signalera au Maître d’Ouvrage les anomalies qui

pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.

Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions duEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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Maître de l'Ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même

partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau

d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et

responsabilités.

Définition des missions du mandataire

La mission de la SPL Maraina se déclinera par :

 La consultation et l’approbation du choix des prestataires en charge de la réalisation des études de faisabilité

 Le suivi des prestations du BET retenu :

 Une phase de diagnostic de la politique de déplacement de la CASUD et un état des lieux des mobilités y compris un Benchmark du TPC à l’échelle du territoire ;

 Elaboration d’une étude de tracé et d’implantation répondant aux besoins actuels et futurs à partir du foncier déjà identifié par la CASUD et des opportunités à identifier.

 Un pré dimensionnement technique et économique des ouvrages

 3 propositions de scénarii intégrant des pôles d’échanges au sein des futures gares

 La gestion administrative et financière du mandat.

ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU MANDATAIRE

Le Mandataire représente le Maître de l'Ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions

qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le Maître de l'Ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission

dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 25 de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par le Mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer

qu’il agit au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage.

Le Mandataire ne pourra pas agir en justice pour le compte du Maître de l’Ouvrage. Cependant, le

Mandataire devra assister le Maître de l’Ouvrage pour les actions en justice, tant en demande qu’en

défense, pour toute action contractuelle liée à l’exécution d’un marché. Il devra notamment apporter

tous renseignements et documents à l’avocat du Maître de l’Ouvrage. Il devra lire les écritures de

l’avocat et faire parvenir ses observations. Il devra, autant que de besoin, se rendre à des rendez-

vous avec l’avocat.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU MANDATAIRE

5-1 – MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

Le Mandataire veillera au respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle dans le

seul cadre desquels il a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage.

Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle pourront toutefois être précisés, adaptés

ou modifiés après l’accord préalable du Maître d’ouvrage et la notification d’un avenant au

Mandataire.

Le Mandataire ne saurait prendre, sans l’accord du Maître d’ouvrage, aucune décision pouvant

entraîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et doit informer

le Maître d’ouvrage des conséquences de toute décision de modification du programme que prendrait

le Maître d’ouvrage. Cependant, il peut alerter le Maître de l’ouvrage au cours de sa mission sur la

nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter desEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des

événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.

Toute modification du contenu et/ou des conditions de financement de l’opération qui entraîne une

évolution/modification de la participation d’un Mandant et/ou du Mandataire pour tenir compte des

nouvelles conditions engendrées par ces modifications fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

5-2 – OBLIGATIONS DE MOYENS A LA CHARGE DU MANDATAIRE

Il est mis à la charge du mandataire une obligation de moyen.

Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues par les articles L2410-1 à

L2432-2 du Code de la Commande Publique et au présent contrat. De ce fait, il n'est tenu envers le

Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé

par celui-ci.

La société mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de

l’enveloppe prévisionnelle.

ARTICLE 6– PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION

Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives de la présente convention de

mandat sont par ordre de priorité décroissante (à savoir qu'en cas d'omission, imprécision ou

contradiction entre elles, elles s'interpréteront dans cet ordre) :

6-1 – PIECES PARTICULIERES

 Les statuts de la SPL Maraina

 Le règlement intérieur de la SPL Maraina

 La présente convention dans sa version résultant des dernières modifications éventuelles,

opérées par avenant

 Les annexes :

- Annexe 1 : Le bilan prévisionnel de l’opération

- Annexe 2 : La décomposition détaillée de l’offre de prix

- Annexe 3 : Les modalités de paiement des prestations

- Annexe 4 : Planning prévisionnel de l’opération

6-2 – PIECES GENERALES

Le Cahier des Clauses Administratives Générales 2021 applicables aux marchés publics de

Prestations Intellectuelles (C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles) issu de l'arrêté du 30 mars 2021

portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de

prestations intellectuelles - NOR : ECOM2106874A

Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date de notification de la présente convention

au Mandataire.

Le Mandataire ne peut se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des

textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, de tous les textes

administratifs nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la

réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREEEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification à la SPL Maraina et prendra fin

à la livraison du dernier livrable.

ARTICLE 8 – DELAI GLOBAL DE REALISATION

Le Mandataire s’engage à réaliser sa mission dans le strict respect des dispositions de la présente

convention, et notamment à tout mettre en œuvre afin de réaliser l’opération dans les délais attendus

par le Maître de l’ouvrage.

L’annexe 4 fixe le planning de référence de l’opération.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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PARTIE II : MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE 9 – DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ET MODALITES DE FINANCEMENT ET REGLEMENT DE CES DEPENSES

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de :

 323 818,25 € TTC (y/c rémunération du mandataire) comme indiquée en annexe 1.

Les montants définitifs de ces enveloppes seront déterminés au moment de l’approbation des phases

d’études par le Maître de l’ouvrage et en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le

Mandataire pour sa réalisation.

ARTICLE 10 – REMUNERATION DU MANDATAIRE

La rémunération du Mandataire est forfaitaire pour un montant global de :

 88450,00 € HT, soit 95 968,25 € TTC (hors révisions).

Une éventuelle évolution de l’enveloppe financière de l’opération dans le cadre du programme ne

modifie pas ce forfait de rémunération. Il pourra toutefois faire l’objet d’un avenant pour toute

modification du programme précisant notamment les modalités de rémunération complémentaire.

La décomposition de la rémunération est détaillée dans l’annexe 2 (décomposition de l’offre de prix).

ARTICLE 11 – PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

11-1 – TVA

Le taux applicable pour la présente convention est celui en vigueur à la date du fait générateur de la

TVA.

11-2 – MONTANT DES PRESTATIONS

Le montant des prestations est global et forfaitaire.

11-3 – FORME DE PRIX

Les prix sont révisables.

Le prix de la présente convention est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois

de NOVEMBRE 2025 (mois « m0 »).

11-4 – CHOIX DE L’INDEX DE REFERENCE

L’index de référence, choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des

prestations du Mandataire est l’indice INGENIERIE (I).

11-5 – MODALITES DE REVISIONS

Le cœfficient de révision Cn applicable pour le calcul de l’acompte au mois n d’exécution des

prestations est donné par la formule :

Cn = 0.15+0.85* (In/Io)

Dans la valeur Io et In, sont les valeurs prises par l’indice ingénierie respectivement au mois m0 et

au mois d’exécution des prestations.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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ID : 974-249740085-20251212-AFF31 _CC121225-DE

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Ce coefficient s’applique aux prestations réalisées.

Ce coefficient s’applique également aux pénalités éventuelles pour retard de présentation par le

mandataire des documents.

Lorsque la valeur finale de l’indice n’est pas connue au moment du mandatement, le maître d’ouvrage

doit procéder au règlement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière

situation économique connue. Le Maître d’Ouvrage procède à la révision définitive dès que l’indice

est connu.

11-6 – AVANCES

Une avance est versée au Mandataire selon les modalités stipulées ci-après.

Date et condition de versement de l'avance :

Le délai de paiement de l'avance court à partir de la notification de la présente convention à la

SPL Maraina.

Montant de l'avance :

Le montant de l’avance sera de 20% de la rémunération TTC du Mandataire figurant à l’article 10 de

la présente convention, soit 19 193,65 € TTC.

Pour le calcul de l'avance à verser, le montant des prestations faisant l'objet de sous-traitance est

déduit du montant initial.

Le montant de l'avance n'est ni révisable, ni actualisable.

L’avance n’est due au Mandataire que sur la part du contrat que le Mandataire assure lui-même.

Remboursement de l'avance :

L'avance est remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement

partiel définitif ou de solde. Le précompte est effectué, le cas échéant, après application de la clause

de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.

Lorsque le règlement des sommes dues au Mandataire donne lieu à des acomptes ou à des

règlements partiels, le remboursement se fait selon les modalités suivantes :

 Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au Mandataire lorsque le

montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial toutes taxes comprises des

prestations qui lui sont confiées au titre de la présente convention.

 Le montant de l'avance est déduit en totalité sur les sommes dues au titre du premier

règlement concerné.

 Si le montant du règlement concerné est inférieur au montant de l'avance, la différence est

déduite du montant de la demande de paiement suivante.

Si le Mandataire qui a perçu l’avance sous-traite une part du contrat postérieurement à sa notification,

il rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où

le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l’avance. Le remboursement par le

Mandataire s’impute alors sur les sommes qui lui sont dues par le Mandant dès la notification de

l’acte spécial.

En cas de sous-traitance :

Il sera fait application des dispositions prévues aux articles R2193-17 à R2193-21 du Code de la

Commande Publique.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié la s L 7

LD : Y/4-24ÿ /4UUS9-ZUZ9 12 12-AFF31_CC121225-DE

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L’avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

Le montant de l’avance est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-

traitant, tel qu’il figure dans l’acte spécial de sous-traitance.

Lorsqu’une partie des prestations prévues à la présente convention est sous-traitée, l’assiette de

l’avance est réduite, pour le Mandataire, au montant correspondant aux prestations lui incombant.

Les dispositions relatives aux avances s'appliquent aux sous-traitants.

11-7 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Comptable assignataire : M. le Trésorier Payeur de la collectivité.

11-8 – GARANTIE ET CAUTIONNEMENT EXIGES

Sans objet.

11-9 – MODALITES DE PAIEMENT DU MANDATAIRE

Au plus tard à la fin de chaque trimestre, le mandataire effectue une demande de paiement

correspondant aux temps passés pour la réalisation des missions prévues à l’annexe 3.

Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.

Modalités de présentation des factures

L’Euro est l'unité monétaire de compte et l'unité monétaire de paiement.

Les factures afférentes à la présente convention seront transmises par la plateforme CHORUS.

Les factures seront adressées à :

Monsieur le Président de Communauté d’Agglomération du Sud Direction des Transports et Déplacements

379, rue Hubert Delisle - 97430 Le TamponEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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ARTICLE 12 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES INITIEES PAR LE MANDATAIRE DANS LE CADRE DE SA MISSION

12-1 – AVANCES TRIMESTRIELLES

Le Mandataire verse pour le compte du Maître d’ouvrage les sommes nécessaires pour payer les

techniciens, les Maîtres d’œuvre, les entrepreneurs et toutes les entreprises relevant de sa mission.

Il appartient au Mandataire de faire parvenir chaque trimestre au Maître d’ouvrage un récapitulatif

justifié des sommes nécessaires pour le trimestre suivant.

Cette somme est payée au Mandataire dans le délai de 30 jours à compter de la demande.

A la fin de sa mission, le Mandataire doit transmettre au Maître de l’ouvrage un récapitulatif général

de l’ensemble des sommes qu’il a versées au nom et pour le compte du Maître d’ouvrage.

En cas de solde au profit du Mandataire, ce dernier devra émettre un virement à l’ordre du comptable

public.

Dans le cas contraire, les sommes dues au Mandataire sont payées dans le délai de 30 jours à

compter de la réception du récapitulatif.

12-2 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.

En application de l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique, les paiements interviendront

par virement bancaire après émission de mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter

de la réception de la facture par les services du maître d’ouvrage.

Ce délai de 30 jours s’établit, conformément à l’article R2192-12, à compter de la réception de la

demande de paiement.

Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels ou

du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires.

Le taux des intérêts moratoires est, conformément à l’article R2192-31 du Code de la Commande

Publique, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année

civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de

pourcentage.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à

l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus,

conformément à l’article R2192-32 du Code de la Commande Publique

En application de l’article R2192-33 du Code de la Commande Publique, les intérêts moratoires

appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde

toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

d'actualisation, de révision et de pénalisation.

En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les

délais fixés à l’article R2192-34 du Code de la Commande Publique sur la base provisoire des

sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à

celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la

différence.

Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article R2192-35

du Code de la Commande Publique susmentionné à 40 € euros.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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ARTICLE 13 – CONTROLES TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER EFFECTUES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE

13-1 – CONTROLE TECHNIQUE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE

Le Maître d’ouvrage sera tenu étroitement informé par le Mandataire du déroulement de sa mission.

A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de réunions et tous autres

documents permettant de suivre l’avancement des études.

Le Mandataire a obligation de laisser au Maître de l’ouvrage et à ses agents, libre accès études, aux

pièces et contrats relatifs à la mission et fournir les éléments requis. Toutefois, ils ne pourront

présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils

soient.

Le Maître d’ouvrage pourra faire procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles pour s’assurer que

les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont

sauvegardés. Ses agents accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité

nécessaires à leur vérification.

A l’occasion de l’examen du Compte-Rendu d’Activité Annuel établi par le Mandataire, le Maître

d’ouvrage peut demander une modification du programme, ainsi que l’établissement du bilan financier

prévisionnel correspondant. Les frais supportés par le Mandataire pour cette modification sont

imputés au compte de l’opération.

Le contrôle du Maître d’ouvrage s’exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement

intérieur de la SPL.

Le Mandataire produira à destination du Maître d’ouvrage tous les semestres un état financier ainsi

qu’un état du planning des opérations qui lui sont confiées sous forme de tableaux de bord.

13-2 – CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LE MAITRE D’OUVRAGE

Pour permettre au Maître d’ouvrage d’exercer son droit à contrôle comptable et financier, le

Mandataire doit :

 Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Maître d’ouvrage dans le cadre

de la présente convention d’une façon distincte de sa propre comptabilité ;

 Transmettre semestriellement au Maître d’ouvrage un état d’avancement des dépenses et des

recettes relatives aux prestations objets du contrat de mandat. En cas de subventions, cet état

devra présenter tant les montants déposés que les montants attribués et appelés en

versements (d’avances ou de subventions partielles) ;

 Adresser au Mandant avant le 30 juin de chaque année un compte rendu financier comportant

en annexe :

 Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d’une part l’état des

réalisations en dépenses et en recettes et d’autre part l’estimation des dépenses et

recettes restant à réaliser ;

 Les justificatifs transmis par les titulaires de marchés pour justifier leur demande de

paiement ;

 Un plan de trésorerie actualisé avec l’échéancier des dépenses envisagées et des

recettes éventuelles.

 Fournir en temps utile les documents nécessaires à l’établissement par le Maître d’ouvrage des

états exigés par l’administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;

 Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et des recettes à l’achèvement de

l’opération. Ce récapitulatif devra être transmis dans les 6 mois qui suivront la fin de la garantie

de parfait achèvement.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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PARTIE III : MODALITES ADMINISTRATIVES D’EXECUTION DE LA CONVENTION DE

MANDAT

ARTICLE 14 – MODALITES DE TRANSMISSION DES DECISIONS

14-1 – FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

En complément de l’article 3.1 du CCAG-PI, la notification d’une décision ou communication du

Mandant ou du Mandataire peut se faire par courrier électronique ou par télécopie.

En cas de demande effectuée par télécopie, la date et l’heure figurant sur le récépissé d’envoi fait foi

en ce qui concerne le point de départ du délai. En cas de demande effectuée par courrier

électronique, la date et l’heure figurant sur le récépissé d’envoi fait foi en ce qui concerne le point de

départ du délai.

14-2 – DOCUMENTS REMIS PAR LE MANDATAIRE

Les livrables seront remis en un exemplaire papier, ainsi qu’un exemplaire sous format informatique

(PDF).

Par dérogation à l’article 28 du CCAG-PI, la SPL Maraina est dispensée d’aviser le mandant de la

date à partir de laquelle les livrables pourront lui être présentés en vue des vérifications nécessaires.

14-3 – INFORMATIONS RECIPROQUES DES COCONTRACTANTS

a) Informations données par le Maître d’Ouvrage au Mandataire

Le Maître d’ouvrage communique au Mandataire toutes les informations et pièces dont il est

destinataire et dont la connaissance est utile au Mandataire pour l’exécution de son mandat. Il s'agit

notamment :

 de toute communication émanant des autorités ou services instruisant les dossiers de

demandes d’autorisation ou d’agrément, en particulier, toute observation et toute demande

de pièce complémentaire ;

 de toute observation ou de tout document adressés directement au Mandataire par les autres

intervenants.

b) Informations données par le Mandataire au Mandant :

Le Mandataire communique au Mandant toutes les informations ou pièces dont il serait seul

destinataire et dont la connaissance est utile au Maître d’Ouvrage.

ARTICLE 15 - PENALITES

Il sera fait application des dispositions du CCAG – PI.

ARTICLE 16 – UTILISATION DES RESULTATS

Il sera fait application de l’article 35 du CCAG – PI.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S LO é

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ARTICLE 17– PROPRIETE DES DOCUMENT ET SECRET PROFESSIONNEL

Le Mandataire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et

documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans

autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.

Cet accord engage le Mandataire, qui sera tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion

pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au

cours de l’exécution de sa mission.

Il s’interdira, notamment, toute communication écrite ou verbale sur ce sujet, ainsi que toute remise

de document relatif à la mission à des tiers sans accord préalable du Maître d’ouvrage.

Par ailleurs, il s’interdira toute publication partielle ou totale de tous documents et informations dont

il aura eu connaissance dans le cadre de la mission définie ci-dessus.

Les opérations de communication éventuelles telles que communiqués de presse, articles

publicitaires ou rédactionnels, conférences seront soumises à l'accord des deux parties.

Le Mandataire, pour l'exécution de la présente clause, répond des salariés comme de lui-même.

ARTICLE 18 – APROBATIONS ET GOUVERNANCE

En complément de l’article 13.1 de la présente convention, des comités stratégiques et décisionnels

seront organisés à chaque étape importante du déroulement de l’opération.

Pour toutes les phases d’études, il sera organisé :

- Un comité technique, dont l’objet est de recueillir les observations ou remarques des acteurs

concernés sur le volet technique, vérifier l’adéquation de l’étude vis-à-vis des besoins et

contraintes du maitre d’ouvrage. Seront associés, les services techniques de la CASUD ou

toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire par le mandataire ou le maitre

d’ouvrage.

Un PV de ce COTEC sera établi par le mandataire afin de relever les propositions ou remarques

évoquées.

- Un comité de pilotage afin d’associer au projet les élus de la collectivité et de valider l’étude

présentée ainsi que les éléments relevés lors du comité technique. Seront également

approuvés le programme, l’estimation des travaux, les différentes propositions du prestataire,

les orientations du projet.

Un point d’avancement de l’opération sera également effectué lors de ces COPIL permettant de faire

un état du planning, des éléments réalisés ainsi que des futures étapes ou contraintes du projet.

Un PV de ce COPIL sera réalisé par le mandataire afin d’acter la validation ou non de l’étude

présentée ainsi que les observations relevées.

Afin d’assurer une dynamique efficace de projet, ces demandes d’adaptation seront prises en compte

dans la phase suivante des études.

L’admission d’un élément de mission vaut ordre de service de commencer l’élément de mission

suivant.

Ces comités interviendront en compléments des Comités de Contrôle Analogue opérés

semestriellement.

Le mandataire participera également aux présentations ou concertations nécessaires ou autres

réunions de coordination.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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ID : 974-249740085-20251212-AFF31_CC121225-DE

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ARTICLE 19 – DECISIONS APRES VERIFICATION

Il sera fait application de l’article 29 du CCAG-PI.

ARTICLE 20 – ASSURANCES

La SPL Maraina sera titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les aspects de sa responsabilité

civile professionnelle pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le présent contrat, ce

dont elle justifiera auprès du Maître d’Ouvrage par la fourniture d’attestation de son ou ses assureurs

dans les 15 jours à compter de la notification de la présente convention.

ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE BANCAIRE

Les sommes dues à la SPL Maraina par le Maître d’Ouvrage seront versées sur le compte dont le

Relevé d’Identité Bancaire sera transmis avec la demande d’avance.

ARTICLE 22 – REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront portés

devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.

Coordonnées et adresse :

27 Rue Félix Guyon

B.P. 2024

97488 SAINT-DENIS CEDEX

Téléphone : 02.62.92.43.60

Télécopieur : 02.62.92.43.62Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S LO é

51212-AFF31. CC121225-DE

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PARTIE IV : MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONVENTION DE MANDAT

ARTICLE 23 – ARRET DES PRESTATIONS ET SUSPENSION DE LA MISSION

Arrêt de prestations :

Conformément à l’article 22 du CCAG-PI, lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties

techniques à exécuter distinctement, l'acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties,

soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des

prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.

Suspension de la mission :

La suspension de la mission peut être demandée par le Mandant. Elle peut également être constatée

par le Mandataire si, du fait d'événements extérieurs, mettant en cause le déroulement de l'opération

et ne relevant ni de son fait, ni de la force majeure, sa mission ne peut se poursuivre dans les

conditions de la présente convention. La suspension est notifiée à l'autre partie par celle qui la

demande ou la constate.

Par dérogation aux articles 36 à 42 du CCAG-PI aucune indemnisation ne sera due au mandataire.

Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission, pour quelque cause que ce soit, dans

un délai de 90 jours suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat pourra être

résilié du fait de l’une ou de l’autre partie dans les conditions prévues au CCAG-PI.

ARTICLE 24– RESILIATION

La présente convention sera résiliée dans les conditions définies au CCAG-PI. Les paragraphes

prévus à cet article s'ajoutent ou dérogent aux articles du CCAG-PI.

24-1 – RESILIATION DU FAIT DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Dans le cas où le Maître d’ouvrage résilie la convention, en tout ou partie, aucune indemnisation ne

sera due au mandataire.

Par ailleurs, dans le cas où le Maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le Mandataire,

après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention avec

indemnité de 5 % de la part de rémunération en valeur de base correspondant à l’ensemble des

missions à réaliser par le Mandataire.

Le Maître de l’ouvrage ne peut être tenu pour responsable en cas de non obtention des autorisations

administratives ou pour toute cause autre que la faute des parties, rendant impossible la poursuite

de l’opération. La résiliation peut dans ce cas intervenir à la diligence des parties.

Par dérogation aux articles 36 à 42 du CCAG-PI aucune indemnisation ne sera due au mandataire.

Dans tous les cas, le Maître de l’Ouvrage devra régler au Mandataire les sommes qui lui sont dues

au titre de rémunération pour la mission accomplie totalement ou partiellement.

24-2 – AUTRES CAS DE RESILIATION

Le contrat pourra aussi être résilié de plein droit, sur la seule décision de l’une des parties, en cas de

saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l’article L.2131-6 du Code général des

collectivités territoriales ou, sur la seule décision du Mandant, en cas d’avis défavorable de la

Chambre Régionale des Comptes saisie en application de l’article L.1524-2 du même Code.

Il sera fait application du C.C.A.G.-PIEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S LO

ID : 974-249740085-20251212-AFF31 _CC121225-DE

12

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24-3 – DECOMPTE DE RESILIATION - MODALITES DE REGLEMENT

En complément de l’article 41 du CCAG-PI, l’ensemble des sommes et indemnités dues doit être

intégralement versé par le mandataire au maître d’ouvrage ou par le maître d’ouvrage au mandataire,

dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers

et produits financiers seront pris en compte jusqu’au complet règlement.

Toutefois, avant cette date, et dès l’expiration de la convention de mandat, le mandataire aura le droit

en cas d’insuffisance de trésorerie de l’opération et de sommes dues par le maître d’ouvrage, à une

avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre

d’assurer le paiement des dépenses exigibles avant l’expiration de la convention de mandat, le

remboursement des avances dont bénéficie l’opération ainsi que le paiement des frais financiers

courus.

ARTICLE 25 – ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le Maître de l’ouvrage ou par la résiliation

du présent contrat dans les conditions fixées au CCAG PI.

Le quitus est sollicité par le Mandataire après exécution complète de sa mission.

Le bilan de clôture est arrêté par le Mandataire et approuvé par le Maître de l’Ouvrage.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont réalisées, le Maître de l’Ouvrage doit notifier sa décision

dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus et liquider le solde éventuel au profit

du Mandataire selon les dispositions prévues.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le Mandataire et certain de ces cocontractants au

titre de l’opération, le Mandataire est tenu de remettre au Maître de l’Ouvrage tous les éléments en

sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées.

A l’inverse, si le solde d’exploitation calculé ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent est négatif, le

Mandant s’engage à verser au Mandataire une participation destinée à parvenir à un solde comptable

d’exploitation final nul.

ARTICLE 26 – EXECUTION DU CONTRAT – EVOLUTION

Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs

humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect

des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent du programme

prévisionnel global de l’opération et du bilan financier prévisionnel joint en annexe.

A cet effet, les parties s’engagent à examiner régulièrement les conditions de réalisation du présent

contrat afin d’adapter le programme de l’opération dans la limite réglementaire ou législative, son

planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières, au regard des évolutions

constatées depuis le début de l’opération, et notamment celles constatées au cours de l’année

précédente telles qu’elles résultent du Compte Rendu Annuel d’Activité. Ces adaptations feront l’objet

d’avenants au contrat.

Les différents éléments de l’opération pourront faire l’objet de modifications pour tenir compte des

évolutions du périmètre et du programme de l’opération, et des conditions financières en résultant.

Ces modifications donneront lieu à la conclusion d’un avenant.

Cas d’indemnisation du mandataire

Le mandataire a droit au versement d’une indemnité dont le montant sera fixé en concertation entre

les deux parties au présent contrat dans les cas suivants :Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S LOT

LIL : Y/4-c4ÿ/ 4UUBO-LULO 12 1--Arr31_CC121225-DE

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- Difficultés d’exécution, aléas ou imprévus, lesquelles ont pour effet de bouleverser l’économie

du contrat.

- Prolongation de la durée de la mission du mandataire

- Modification du programme ou prestations supplémentaires décidées par le maitre d’ouvrage.

- Modification de programme ou prestations supplémentaires consécutives à des sujétions

imprévues.

Cette indemnité donnera lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 27 – INTERPRETATION

Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même

compte et se compensent réciproquement.

En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public, ou si

l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet

sur le surplus du contrat.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20251212-AFF31. CC121225-DE

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PARTIE V : DISPOSITIONS TECHNIQUES

ARTICLE 28 – ACCES ET MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ET DES IMMEUBLES

Le Maître de l’Ouvrage prendra toute disposition pour permettre au Mandataire d’accéder sur le site

de la réalisation projetée lors des études.

ARTICLE 29 – CONSEIL ET ASSISTANCE

D’une manière générale dans le cadre de son mandat, le Mandataire a une mission de conseil et

d’assistance auprès du Maître de l’Ouvrage tout au long de la durée de l’opération :

 Préparation des supports de présentation et des point d’avancements, nécessaires au Maître

de l’Ouvrage ;

 Animation et pilotage des revues de projet liées à l’opération ;

 Participation et assistance aux réunions de concertation et/ou de présentation de l’opération

à l’ensemble des utilisateurs ou usagers de l’équipement (réunions, conseil d’administration,

etc.) et avec les instances chargées d’émettre un avis sur le dossier en cause ;

 Participation et assistance au Maître d’ouvrage pour instruction aux réunions et aux

commissions consultatives et décisionnelles.

La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage

reste soumise aux procédures de contrôle et d’agréments qui s’imposent à la collectivité.

Le Mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires

à l’exercice de tout contrôle.

ARTICLE 30 – ORGANISATION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION

Les dispositions du Code de la Commande Publique applicables au Maître d’ouvrage s’appliquent au

Mandataire pour ce qui concerne les modes de passation des marchés.

En cas de procédure adaptée, le Mandataire appliquera les procédures mises en œuvre par le

Mandant.

ARTICLE 31 – SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION

Le mandataire procède au suivi technique, administratif et financier des marchés nécessaires au bon

déroulement de l’opération.

Dans ce cadre, le mandataire approuve, avec ou sans réserve, ou rejette, au nom et pour le compte

du maître d’ouvrage, les documents d'études établis dans le cadre de l’exécution des marchés dont

il assure le suivi.

Le mandataire transmettra au maître d’ouvrage, avec les documents d’études, une note permettant

à ce dernier d’apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l’enveloppe financière

prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le mandataire devra

alerter le maître d’ouvrage sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou

modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S LO é

85-20251212-AFF31_CC121225-DE

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ARTICLE 32 – ASSISTANCE POUR LE SUIVI FINANCIER DE LA REALISATION, CLOTURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PROJET

Le Mandataire assurera la gestion administrative, technique et financière des marchés en phases

études au nom et pour le compte du Maître d’ouvrage dans les conditions prévues par le Code de la

Commande Publique et de manière à garantir les intérêts du Maître de l’Ouvrage.

En fonction des besoins, le Mandataire représentera le Maître d’ouvrage dans les réunions ou visites

relatives aux études et veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la

réalisation des documents dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés

et signalera au Maître d’ouvrage les anomalies qui pourraient survenir en la matière.

ARTICLE 33 – ENGAGEMENTS RELATIFS AU COFINANCEMENT

L’opération, objet du contrat, est susceptible d’être cofinancée.

Dans ce cas et eu égard aux règlements communautaires en matière de publicité, le Mandataire

s’oblige notamment :

 A faire mention de la participation des cofinanceurs lors de toute action et dans toute

correspondance visant à assurer l’information sur l’opération ;

 A faire apparaître sur les supports d’information et les documents d’études, la source des

financements dont bénéficie l’opération selon les modalités indiquées par le Mandant ;

 A participer au montage, au suivi et à la bonne fin des dossiers de financements européens selon

les procédures définies par le maître de l’ouvrage ;

 A fournir tout justificatif nécessaire au versement des fonds selon le format indiqué par le

Mandant.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S LO é

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ARTICLE 34– DEROGATIONS AU CCAG-PI

Dispositions de la convention Dispositions du CCAG-PI

Auxquelles il est dérogé

Article 6

Article 14.1

Article 14.2

Article 4.1

Complément article 3.1

Article 28

Article 18 Article 28.2

Article 23

Article 24.1

Article 24.3

Article 36 à 42

Article 36 à 42

Complément article 41

Fait en deux exemplaires originaux,

Au Tampon, le A Saint-Paul, le

La Communauté d’Agglomération du Sud, La SPL Maraina,

M. Jacquet HOARAU M. Michaël RIVAT

Le Président Le Directeur GénéralEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le

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ANNEXES

 Annexe 1 : Le bilan prévisionnel de l’opération

 Annexe 2 : La décomposition détaillée de l’offre de prix de la SPL Maraina

 Annexe 3 : Les modalités de paiement des prestations

 Annexe 4 : PlanningEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251212-AFF31 _CC121225-DE

Opération Téléphérique CASUD

Maître d'ouvrage CASUD

Mandataire SPL MARAINA

HT TVA TTC

200 000,00 € 17 000,00 € 217 000,00 €

Frais généraux (publications, reprographie, etc.) 10 000,00 € 850,00 € 10 850,00 €

Total 210 000,00 € 17 850,00 € 227 850,00 €

HT TVA TTC

Rémunération mandataire (hors révisions) 88 450,00 € 7 518,25 € 95 968,25 €

Total 88 450,00 € 7 518,25 € 95 968,25 €

298 450,00 € 25 368,25 € 323 818,25 € Bilan prévisionnel de l'opération

Rémunération mandataire

ANNEXE 1 - BILAN PREVISIONNEL DE L'OPERATION

Estimation provisoire du MO

Honoraires d'étudesEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié la S L 7

| ID--974-249740085-20251212-AFF31-CC121225-DE

Responsable du

Pôle

Aménagement

Responsable

d'Opération

Assistance

juridique/

administrative/

financière

900,00 800,00 500,00

1,50 - 1,00 1 850,00 €

1,50 1,00 1 850,00 €

Réalisation des études

12,00 59,00 18,00 67 000,00 €

3,00 9,00 9,00 14 400,00 €

2,00 4,00 2,00

1,00 1,00

1,00 1,00

1,00 3,00 1,00

0,50

0,50

0,50

0,50

1,00

1,00

9,00 50,00 9,00 52 600,00 €

1,00 2,00

6,00 42,00 6,00

2,00 6,00 3,00

6,00 12,00 4,00 17 000,00 €

3,00 6,00 2,00

3,00 6,00 2,00

- 2,00 2,00 2 600,00 €

1,00 1,00

1,00 1,00

19,50 71,00 23,00 88 450,00 €

TVA (8,5%) 7 518,25 €

T.T.C. 95 968,25 €

Total temps passé (jours)

D,1.2 - Préparation et tenue des réunions du Comité de Contrôle Analogue et CRAC

CLOTURE

E.1.1 - Etablissement du bilan financier définitif de l'opération

PHASE ETUDE

C.2 - Pilotage des études :

- Etat des lieux, diagnostic

- Proposition de tracé

- Etude des contraintes et de la législation

- Schéma directeur, étude de faisabilité

- Analyse foncière

- Etude financière (Benchmark, chiffrage, investissement, fonctionnement, potentiel client, recettes) - Concertation, réunions...

1,00

PHASE ENGAGEMENT

B - Préparation du choix des prestataires

C - Conduite de l'étude

C.1 - Mise au point du marché et préparation de la réunion de lancement avec le bureau d'études et la maîtrise d'ouvrage (Etat des documents d'études existants, mise au point du programme et du planning)

- Préparation de la lettre explicitant les raisons des

rejets de l'offre si les candidats non retenus en font la

demande écrite

A.1 - Engagement

A.1.1 - Préparation et validation de la convention (CTE, AS, CA) 1,50

B.1 - Analyse des documents existants / Rédaction du dossier de consultation des entreprises

B.2 - Lancement de la consultation et mise à disposition du dossier de consultation

B.3 - Réception des candidatures / offres et vérification des pièces

ANNEXE 2 - DECOMPOSITION DETAILLEE DE L'OFFRE DE PRIX DE LA SPL MARAINA

Offre financière

en € HT MISSIONS

B.4 - Rédaction du rapport d'analyse des offres

B.5 - Assistance au Maître d'ouvrage pour le choix des titulaires avec notamment:

E,1.2 - Etablissement du dossier de clôture de l'opération

- Participation à la séance d'attribution

- Préparation et notification de la décision du maître

d'ouvrage aux candidats non retenus

- Demandes éventuelles de pièces administratives

complémentaires pour les candidats retenus

B.6 - Constitution des dossiers marchés

B.7 - Notification des marchés, publication des avis d'attribution et envoi des ordres de services

GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

D,1.1 - Gestion administrative et financière, y compris versements…

C.3- Gestion administrative, suivi de l'engagement des dépenses et vérification des décomptes d'honoraires

DPGF Confidentiel Page 1Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le S L OT

ID : 974-249740085-20251212-AFF31 _CC121225-DE

€ HT TVA € TTC

A.1 - Engagement 1 850,00 € 2 007,25 €

à la notification de la convention de mandat 1 850,00 € 157,25 € 2 007,25 € 1 850,00 € 2 007,25 €

PHASE ETUDE 67 000,00 € 72 695,00 €

14 400,00 € 15 624,00 €

40% à la remise du DCE BET pour validation 5 760,00 € 6 249,60 €

40% à la remise du RAO BET pour validation 5 760,00 € 6 249,60 €

20% à la notification des marchés 2 880,00 € 3 124,80 €

52 600,00 € 57 071,00 €

30% à la remise du rapport diagnostic 15 780,00 € 17 121,30 €

35% à la remise du rapport proposition de tracés 18 410,00 € 19 974,85 €

35% à la remise du rapport schéma directeur 18 410,00 € 19 974,85 €

GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 17 000,00 € 18 445,00 €

Rémunération appellée trimestriellement au prorata

de la durée globale de l'opération, soit 8 trimestres

Soit par trimestre (fois 8) 2 125,00 € 180,63 € 2 305,63 € 17 000,00 € 13 833,75 €

CLOTURE 2 600,00 € 2 821,00 €

100% à la cloture de l'opération 2 600,00 € 221,00 € 2 821,00 € 2 600,00 € 2 821,00 €

TOTAL 88 450,00 € 95 968,25 €

Eléments déclenchant la rémunération

du mandataire

ANNEXE 3 - MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

Montant détaillé de la rémunération Eléments de la

mission

du mandataire

Coût des prestations

€ HT

Coût des prestations

€ TTC

52 600,00 € 4 471,00 € 57 071,00 €

B - Préparation du choix des prestataires

C - Conduite de l'étude

14 400,00 € 1 224,00 € 15 624,00 €Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le

74-249740085-20251212-AFF31_CC121225-DE FAISABILITE TRANSPORT PAR CABLE

Appropriation des existants

Rédaction du DCE

Consultation

Analyse des offres

Validation Maitre d'ouvrage

Etudes : Etat des lieux

Etudes : Etat des lieux : Validation

Etudes : Scénarios

Etudes : Scénarios : Validation

Etudes : Schéma directeur

Etudes : Schéma directeur : Validation

Cloture

Année 1 Année 2