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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff28 cc.12.12.2025 plie renouvellement mad locaux materiels tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff28 cc.12.12.2025 plie renouvellement mad locaux materiels tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 39
Absents représentés : 08
Absents : 01
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20251212-AFF28_CC121225-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
AFFAIRE N° 28-20251212
PLIE - RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX ET DE MATERIELS DANS LE CADRE DU PLIE FSE + ENTRE LA CASUD ET LES COMMUNES MEMBRES
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle polyvalente Zac Paul Badré, sise au Tampon, à l'angle des rues du Danemark et du Général Ailleret à la Châtoire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01-20251212 à l'affaire n° 42- 20251212) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (de l'affaire n° 43-20251212 à l'affaire n° 46-20251212).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 34-20251212), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20251212), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 39-20251212), DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, COURTOIS Lucette, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/1 F6 L 9
Publié le
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF28_CC121225-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PAYET TURPIN Francemay représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard représenté par MAUNIER Daniel, FONTAINE Henri représenté par DIJOUX RIVIÈRE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par TECHER Doris (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 46-20251212), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 35 à l'affaire n° 46- 20251212), BLARD Régine représentée par DOMITILE Noëline (de l'affaire n° 40 à l'affaire n° 46-20251212).
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HUET Mathieu représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LANDRY Christian représenté par David LEBON.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame DOMITILE Noëline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 28-20251212 du CC du 12/12/2025 -— « PLIE - Renouvellement de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de
matériels dans le cadre du PLIE FSE + entre la CASUD et les communes membres» . Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Communauté d'Agglomération du Sud
Publié le S L OT
ID : 974-249740085-20251212-AFF28_CC121225-DE
AFFAIRE N° 28-20251212
PLIE - RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX ET DE MATERIELS DANS LE CADRE DU PLIE FSE + ENTRE LA CASUD ET LES COMMUNES MEMBRES
Le Président rappelle que la CASUD s’est engagée à porter le Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE) sur la période du protocole 2023-2027.
Il rappelle également que par délibérations n° 26-20231020 du Conseil
Communautaire du 20 octobre 2023 et n° 14-20150925 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2015, l'assemblée a respectivement validé le nouveau protocole d'accord PLIE de la CASUD avec l'État ainsi que la création de poste de
Gestionnaires de Parcours du PLIE.
Comme prévu dans la délibération n° 14-20150925 prise le 25 septembre 2015, ces personnels gestionnaires de parcours sont positionnés en proximité au sein des communes membres de la CASUD.
Le Président indique que les communes ont mis à disposition des locaux à titre gratuit pour l'accueil des gestionnaires de parcours et des publics bénéficiaires du PLIE.
Les conventions de mise à disposition passées avec chacune des communes et la CASUD s’'achèvent le 31 décembre 2025.
Le Président informe qu'un courrier sera transmis aux Maires des communes
membres pour le renouvellement de mise à disposition de local pour le PLIE.
Dans l'attente de la position des communes, le Président propose d'adopter le principe de renouveler l'accord de mise à disposition d'une permanence pour le PLIE.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le renouvellement de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels pour les Gestionnaires de Parcours du PLIE, dans le cadre du PLIE FSE +, avec chacune des communes,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
Affaire n° 28-20251212 du CC du 12/12/2025 — « PLIE - Renouvellement de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE FSE + entre la CASUD et les communes membres» Lo Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L OT
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
- approuve le renouvellement de mise à disposition à titre gratuit de
locaux et de matériels pour les Gestionnaires de Parcours du PLIE,
dans le cadre du PLIE FSE +, avec chacune des communes,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de
2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 47
POUR EXTRAIT CONFORME, Le PréSidént de la CASUD),
La Secrétaire de séance,
CR. 2151 Gite 4 \ sen ‘ur NI AR *, 7
SÉA RE U O7 Noëline DOMITILE Jacquet HOARAU =-
|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD: |
Affaire n° 28-20251212 du CC du 12/12/2025 — « PLIE - Renouvellement de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de
matériels dans le cadre du PLIE FSE + entre la CASUD et les communes membres» 474
24/12/2025 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
r 7 *
k. 2. 4
£Entre-Deux Deux bras. un Com
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS
dans le cadre du PLIE FSE + 2023/2027
Entre
La COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU SUD,
SISE 379 rue Hubert DELISLE BP 437- 97838 LE TAMPON CEDEX
Représentée par Monsieur Jacquet HOARAU, Président, en vertu de la délibération N° 01-20240626 du Conseil communautaire du 26 juin 2024 portant élection du Président, ou son représentant Madame France-May PAYET TURPIN dûment autorisée en vertu de l’arrêté n°2024-25, Conseillère communautaire Déléguée au PLIE,
d’une part,
ET
LA COMMUNE DE L’ENTRE-DEUX,
Représentée par son Maire, Monsieur Bachil VALY , ci-après dénommée « La Commune ».
d’autre part.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 1 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses compétences en matière de politique de la ville, insertion et emploi, la CASUD s’est engagée à porter la mesure PLIE, Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, sur le nouveau protocole FSE+ 2023/2027.
Cette mesure vise à proposer aux demandeurs d’emploi un accompagnement socio- professionnel de proximité, individualisé et personnalisé. La mesure est cofinancée par le Fonds Social Européen (FSE+) à hauteur de 80 %
Le Gestionnaire de Parcours du PLIE, qui est en charge de cet accompagnement devra avoir une permanence dans les lieux de proximité situés sur la commune de L’Entre-deux.
Il est donc nécessaire de définir ces lieux ainsi que les jours et horaires de permanence du Gestionnaire de Parcours.
Ainsi, cette convention a pour objectif de fixer le cadre du partenariat entre la CASUD et la commune de l’Entre-deux afin de :
• formaliser la représentativité du PLIE dans le lieu de proximité de la commune, • définir les modalités de permanence des Gestionnaires de Parcours.
Considérant que le dispositif PLIE de la CASUD œuvre pour l’intérêt général des habitants en renforçant la cohésion sociale et en luttant contre les discriminations pour l’inclusion sociale.
Considérant que l’utilisation des locaux de la commune doit être organisée pour être compatible avec les nécessités de l’administration.
Ainsi, a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX
La commune de l’Entre-deux possède sur son territoire de véritables emplacements de proximité. Ces lieux permettent le développement d’actions au plus près de la population.
Aussi, à travers cette convention, la commune de l’Entre-deux s’engage à faciliter une permanence pour le Gestionnaire de Parcours du PLIE de la CASUD sur son territoire communal en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX ET DES MATÉRIELS
La Commune met à disposition de la CASUD les locaux des bâtiments situés en Mairie au centre ville et dans ses mairies annexes et comprenant un bureau individuel .
La Commune s’engage à mettre à disposition le mobilier minimum nécessaire à la réception du public en toute confidentialité dont une table et des chaises.
La CASUD s’engage à fournir du mobilier au besoin.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 2 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
IN :ONT7A ANANTANNOE ANNEANAN ATENO TO4191995-DE
La Commune s’engage à fournir une alimentation électrique pour l’ordinateur et un accès internet permettant de traiter les offres et les demandes instantanément.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX ET PRÉSENCE DANS LES LIEUX
Les locaux seront utilisé par le Gestionnaire de Parcours du PLIE dans le cadre de ses missions.
Les jours et horaires de permanence seront définis avec le/la responsable du site communal et la responsable du PLIE.
La présence du PLIE dans les lieux fera l’objet d’un affichage réglementaire imposé par le FSE+.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Les jours ou le Gestionnaire de Parcours du PLIE ne tiendra pas sa permanence, l’agent communal chargé de l’accueil dans ledit lieu de proximité, devra être en mesure de renseigner les visiteurs qui le souhaitent sur :
- ce qu’est un PLIE,
- ce que propose le PLIE aux demandeurs d’emplois,
- l’identité du Gestionnaire de Parcours du PLIE selon le secteur concerné ( de fournir l’identité, coordonnées mails et téléphoniques) ,
- les jours de permanence du Gestionnaire de Parcours.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA CASUD
Afin que ce partenariat soit le plus opérationnel et sans contraintes, la CASUD s’engage à :
- utiliser le lieu conformément à son objet de permanence du PLIE,
- former l’agent communal chargé de l’accueil dudit service de proximité sur les points listés à l’article 2 ci-dessus,
- s’assurer que le Gestionnaire de Parcours soit présent sur les jours et horaires identifiés comme permanence du Gestionnaire de Parcours du PLIE,
- faire un point régulier avec l’agent communal du site d’accueil sur le bon fonctionnement de la permanence. Si cela s’avérait nécessaire en cours de protocole, la présente convention pourrait être modifiée par voie d’avenant,
- de manière régulière en Comité de suivi PLIE ou sur demande d’un prescripteur, le service PLIE de la CASUD devra remonter des bilans relatifs liés aux administrés ayant intégré le PLIE et sur leurs parcours.
ARTICLE 6 : ÉTAT ET ENTRETIEN DU LOCAL
La CASUD prendra le local dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance.
La CASUD devra le tenir en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’entretien du lieu revient à la Commune de L'Entre-Deux.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 3 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
La CASUD devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- à l’exercice de la mission du Gestionnaire de Parcours PLIE, notamment à la mise en œuvre de son activité et à sa présence dans les locaux mis à disposition,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
La CASUD demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés par son activité.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est valable pour une durée de 2 ans, à compter de la signature.
La résiliation est de plein droit dans les cas suivants :
• par l’une des parties en cas de non respect des engagements par l’autre partie contractante à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet
• en cas de désordre ou d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans des lieux après notification à l’intéressé,
• en cas de nécessité dûment établie par le Conseil Municipal,
• en cas d’impossibilité d’utilisation des équipements dans les conditions de sécurité suffisante,
ARTICLE 9 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Fait en 3 exemplaires,
Le
Pour la CASUD Pour la commune de L’Entre-Deux Le Président Le Maire
Jacquet HOARAU Bachil VALY
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 4 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
TT _
VILLE DE
SAINT-JOSEPH
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS
dans le cadre du PLIE FSE + 2023/2027
Entre
La COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU SUD,
SISE 379 rue Hubert DELISLE BP 437- 97838 LE TAMPON CEDEX
Représentée par Monsieur Jacquet HOARAU, Président , en vertu de la délibération N°01- 20240626 du Conseil communautaire du 26 juin 2024 portant élection du Président, ou son représentant Madame France-May PAYET TURPIN dûment autorisée en vertu de l’arrêté n°2024-25, Conseillère communautaire Déléguée au PLIE,
d’une part,
ET
LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH,
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick LEBRETON , ci-après dénommée « La Commune ».
d’autre part.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 1 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses compétences en matière de politique de la ville, insertion et emploi, la CASUD s’est engagée à porter la mesure PLIE, Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, sur le nouveau protocole FSE+ 2023/2027.
Cette mesure vise à proposer aux demandeurs d’emploi un accompagnement socio- professionnel de proximité, individualisé et personnalisé. La mesure est cofinancée par le Fonds Social Européen (FSE+) à hauteur de 80 %
Le Gestionnaire de Parcours du PLIE, qui est en charge de cet accompagnement devra avoir une permanence dans les lieux de proximité situés sur la commune de Saint-Joseph.
Il est donc nécessaire de définir ces lieux ainsi que les jours et horaires de permanence du Gestionnaire de Parcours.
Ainsi, cette convention a pour objectif de fixer le cadre du partenariat entre la CASUD et la commune de Saint-Joseph afin de :
• formaliser la représentativité du PLIE dans le lieu de proximité de la commune, • définir les modalités de permanence des Gestionnaires de Parcours.
Considérant que le dispositif PLIE de la CASUD œuvre pour l’intérêt général des habitants en renforçant la cohésion sociale et en luttant contre les discriminations pour l’inclusion sociale.
Considérant que l’utilisation des locaux de la commune doit être organisée pour être compatible avec les nécessités de l’administration.
Ainsi, a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX
La commune de Saint-Joseph possède sur son territoire de véritables emplacements de proximité. Ces lieux permettent le développement d’actions au plus près de la population.
Aussi, à travers cette convention, la commune de Saint-Joseph s’engage à faciliter une permanence pour le Gestionnaire de Parcours du PLIE de la CASUD sur son territoire communal en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX ET DES MATÉRIELS
La Commune met à disposition de la CASUD les locaux des bâtiments situés en Mairie au centre ville et dans ses mairies annexes et comprenant un bureau individuel .
La Commune s’engage à mettre à disposition le mobilier minimum nécessaire à la réception du public en toute confidentialité dont une table et des chaises.
La CASUD s’engage à fournir du mobilier au besoin.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 2 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
IN :ONT7A ANANTANNOE ANNEANAN ATENO TO4191995-DE
La Commune s’engage à fournir une alimentation électrique pour l’ordinateur et un accès internet permettant de traiter les offres et les demandes instantanément.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX ET PRÉSENCE DANS LES LIEUX
Les locaux seront utilisé par le Gestionnaire de Parcours du PLIE dans le cadre de ses missions.
Les jours et horaires de permanence seront définis avec le/la responsable du site communal et la responsable du PLIE.
La présence du PLIE dans les lieux fera l’objet d’un affichage réglementaire imposé par le FSE+.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Les jours ou le Gestionnaire de Parcours du PLIE ne tiendra pas sa permanence, l’agent communal chargé de l’accueil dans ledit lieu de proximité, devra être en mesure de renseigner les visiteurs qui le souhaitent sur :
- ce qu’est un PLIE,
- ce que propose le PLIE aux demandeurs d’emplois,
- l’identité du Gestionnaire de Parcours du PLIE selon le secteur concerné ( de fournir l’identité, coordonnées mails et téléphoniques) ,
- les jours de permanence du Gestionnaire de Parcours.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA CASUD
Afin que ce partenariat soit le plus opérationnel et sans contraintes, la CASUD s’engage à :
- utiliser le lieu conformément à son objet de permanence du PLIE,
- former l’agent communal chargé de l’accueil dudit service de proximité sur les points listés à l’article 2 ci-dessus,
- s’assurer que le Gestionnaire de Parcours soit présent sur les jours et horaires identifiés comme permanence du Gestionnaire de Parcours du PLIE,
- faire un point régulier avec l’agent communal du site d’accueil sur le bon fonctionnement de la permanence. Si cela s’avérait nécessaire en cours de protocole, la présente convention pourrait être modifiée par voie d’avenant,
- de manière régulière en Comité de suivi PLIE ou sur demande d’un prescripteur, le service PLIE de la CASUD devra remonter des bilans relatifs liés aux administrés ayant intégré le PLIE et sur leurs parcours.
ARTICLE 6 : ÉTAT ET ENTRETIEN DU LOCAL
La CASUD prendra le local dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance.
La CASUD devra le tenir en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’entretien du lieu revient à la Commune de Saint-Joseph.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 3 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
La CASUD devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- à l’exercice de la mission du Gestionnaire de Parcours PLIE, notamment à la mise en œuvre de son activité et à sa présence dans les locaux mis à disposition,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
La CASUD demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés par son activité.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est valable pour une durée de 2 ans, à compter de la signature.
La résiliation est de plein droit dans les cas suivants :
• par l’une des parties en cas de non respect des engagements par l’autre partie contractante à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet
• en cas de désordre ou d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans des lieux après notification à l’intéressé,
• en cas de nécessité dûment établie par le Conseil Municipal,
• en cas d’impossibilité d’utilisation des équipements dans les conditions de sécurité suffisante,
ARTICLE 9 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Fait en 3 exemplaires,
Le
Pour la CASUD Pour la commune de Saint-Joseph Le Président Le Maire
Jacquet HOARAU Patrick LEBRETON
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 4 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
{ !D : 974-249740085-20251212-AFF28 _CC121225-DE
éPE “nr PM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS
dans le cadre du PLIE FSE + 2023/2027
Entre
La COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU SUD,
SISE 379 rue Hubert DELISLE BP 437- 97838 LE TAMPON CEDEX
Représentée par Monsieur Jacquet HOARAU, Président , en vertu de la délibération N°01- 20240626 du Conseil communautaire du 26 juin 2024 portant élection du Président, ou son représentant Madame France-May PAYET TURPIN dûment autorisée en vertu de l’arrêté n°2024-25, Conseillère communautaire Déléguée au PLIE,
d’une part,
ET
LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE,
Représentée par son Maire, Monsieur Olivier RIVIERE , ci-après dénommée « La Commune ».
d’autre part.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 1 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses compétences en matière de politique de la ville, insertion et emploi, la CASUD s’est engagée à porter la mesure PLIE, Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, sur le nouveau protocole FSE+ 2023/2027.
Cette mesure vise à proposer aux demandeurs d’emploi un accompagnement socio- professionnel de proximité, individualisé et personnalisé. La mesure est cofinancée par le Fonds Social Européen (FSE+) à hauteur de 80 %
Le Gestionnaire de Parcours du PLIE, qui est en charge de cet accompagnement devra avoir une permanence dans les lieux de proximité situés sur la commune de Saint-Philippe.
Il est donc nécessaire de définir ces lieux ainsi que les jours et horaires de permanence du Gestionnaire de Parcours.
Ainsi, cette convention a pour objectif de fixer le cadre du partenariat entre la CASUD et la commune de Saint-Philippe afin de :
• formaliser la représentativité du PLIE dans le lieu de proximité de la commune, • définir les modalités de permanence des Gestionnaires de Parcours.
Considérant que le dispositif PLIE de la CASUD œuvre pour l’intérêt général des habitants en renforçant la cohésion sociale et en luttant contre les discriminations pour l’inclusion sociale.
Considérant que l’utilisation des locaux de la commune doit être organisée pour être compatible avec les nécessités de l’administration.
Ainsi, a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX
La commune de Saint-Philippe possède sur son territoire de véritables emplacements de proximité.
Ces lieux permettent le développement d’actions au plus près de la population.
Aussi, à travers cette convention, la commune de Saint-Philippe s’engage à faciliter une permanence pour le Gestionnaire de Parcours du PLIE de la CASUD sur son territoire communal en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX ET DES MATÉRIELS
La Commune met à disposition de la CASUD les locaux des bâtiments situés en Mairie au centre ville et dans ses mairies annexes et comprenant un bureau individuel .
La Commune s’engage à mettre à disposition le mobilier minimum nécessaire à la réception du public en toute confidentialité dont une table et des chaises.
La CASUD s’engage à fournir du mobilier au besoin.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 2 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
IN :ONT7A ANANTANNOE ANNEANAN ATENO TO4191995-DE
La Commune s’engage à fournir une alimentation électrique pour l’ordinateur et un accès internet permettant de traiter les offres et les demandes instantanément.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX ET PRÉSENCE DANS LES LIEUX
Les locaux seront utilisé par le Gestionnaire de Parcours du PLIE dans le cadre de ses missions.
Les jours et horaires de permanence seront définis avec le/la responsable du site communal et la responsable du PLIE.
La présence du PLIE dans les lieux fera l’objet d’un affichage réglementaire imposé par le FSE+.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Les jours ou le Gestionnaire de Parcours du PLIE ne tiendra pas sa permanence, l’agent communal chargé de l’accueil dans ledit lieu de proximité, devra être en mesure de renseigner les visiteurs qui le souhaitent sur :
- ce qu’est un PLIE,
- ce que propose le PLIE aux demandeurs d’emplois,
- l’identité du Gestionnaire de Parcours du PLIE selon le secteur concerné ( de fournir l’identité, coordonnées mails et téléphoniques) ,
- les jours de permanence du Gestionnaire de Parcours.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA CASUD
Afin que ce partenariat soit le plus opérationnel et sans contraintes, la CASUD s’engage à :
- utiliser le lieu conformément à son objet de permanence du PLIE,
- former l’agent communal chargé de l’accueil dudit service de proximité sur les points listés à l’article 2 ci-dessus,
- s’assurer que le Gestionnaire de Parcours soit présent sur les jours et horaires identifiés comme permanence du Gestionnaire de Parcours du PLIE,
- faire un point régulier avec l’agent communal du site d’accueil sur le bon fonctionnement de la permanence. Si cela s’avérait nécessaire en cours de protocole, la présente convention pourrait être modifiée par voie d’avenant,
- de manière régulière en Comité de suivi PLIE ou sur demande d’un prescripteur, le service PLIE de la CASUD devra remonter des bilans relatifs liés aux administrés ayant intégré le PLIE et sur leurs parcours.
ARTICLE 6 : ÉTAT ET ENTRETIEN DU LOCAL
La CASUD prendra le local dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance.
La CASUD devra le tenir en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’entretien du lieu revient à la Commune de Saint-Philippe.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 3 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
La CASUD devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- à l’exercice de la mission du Gestionnaire de Parcours PLIE, notamment à la mise en œuvre de son activité et à sa présence dans les locaux mis à disposition,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
La CASUD demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés par son activité.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est valable pour une durée de 2 ans, à compter de la signature.
La résiliation est de plein droit dans les cas suivants :
• par l’une des parties en cas de non respect des engagements par l’autre partie contractante à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet
• en cas de désordre ou d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans des lieux après notification à l’intéressé,
• en cas de nécessité dûment établie par le Conseil Municipal,
• en cas d’impossibilité d’utilisation des équipements dans les conditions de sécurité suffisante,
ARTICLE 9 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Fait en 3 exemplaires,
Le
Pour la CASUD Pour la commune de Saint-Philippe Le Président Le Maire
Jacquet HOARAU Olivier RIVIERE
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Reçu en préfecture le 24/12/2025 ,
TT Publié le ns
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
T— Cr , À *
COMMUNE DU TAMPON France dans l'Océan Indien
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS
dans le cadre du PLIE FSE + 2023/2027
Entre
La COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU SUD,
SISE 379 rue Hubert DELISLE BP 437- 97838 LE TAMPON CEDEX
Représentée par Monsieur Jacquet HOARAU, Président , en vertu de la délibération N°01- 20240626 du Conseil communautaire du 26 juin 2024 portant élection du Président, ou son représentant Madame France-May PAYET TURPIN dûment autorisée en vertu de l’arrêté n°2024-25, Conseillère communautaire Déléguée au PLIE,
d’une part,
ET
LA COMMUNE DU TAMPON
Représentée par son Maire, Monsieur Patrice THIEN AH KOON , ci-après dénommée « La Commune ».
d’autre part.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 1 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
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ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses compétences en matière de politique de la ville, insertion et emploi, la CASUD s’est engagée à porter la mesure PLIE, Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, sur le nouveau protocole FSE+ 2023/2027.
Cette mesure vise à proposer aux demandeurs d’emploi un accompagnement socio- professionnel de proximité, individualisé et personnalisé. La mesure est cofinancée par le Fonds Social Européen (FSE+) à hauteur de 80 %
Le Gestionnaire de Parcours du PLIE, qui est en charge de cet accompagnement devra avoir une permanence dans les lieux de proximité situés sur la commune du Tampon.
Il est donc nécessaire de définir ces lieux ainsi que les jours et horaires de permanence du Gestionnaire de Parcours.
Ainsi, cette convention a pour objectif de fixer le cadre du partenariat entre la CASUD et la commune du Tampon afin de :
• formaliser la représentativité du PLIE dans le lieu de proximité de la commune, • définir les modalités de permanence des Gestionnaires de Parcours.
Considérant que le dispositif PLIE de la CASUD œuvre pour l’intérêt général des habitants en renforçant la cohésion sociale et en luttant contre les discriminations pour l’inclusion sociale.
Considérant que l’utilisation des locaux de la commune doit être organisée pour être compatible avec les nécessités de l’administration.
Ainsi, a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX
La commune du Tampon possède sur son territoire de véritables emplacements de proximité. Ces lieux permettent le développement d’actions au plus près de la population.
Aussi, à travers cette convention, la commune du Tampon s’engage à faciliter une permanence pour le Gestionnaire de Parcours du PLIE de la CASUD sur son territoire communal en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX ET DES MATÉRIELS
La Commune met à disposition de la CASUD les locaux des bâtiments situés en Mairie au centre ville et dans ses mairies annexes et comprenant un bureau individuel .
La Commune s’engage à mettre à disposition le mobilier minimum nécessaire à la réception du public en toute confidentialité dont une table et des chaises.
La CASUD s’engage à fournir du mobilier au besoin.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 2 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
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La Commune s’engage à fournir une alimentation électrique pour l’ordinateur et un accès internet permettant de traiter les offres et les demandes instantanément.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX ET PRÉSENCE DANS LES LIEUX
Les locaux seront utilisé par le Gestionnaire de Parcours du PLIE dans le cadre de ses missions.
Les jours et horaires de permanence seront définis avec le/la responsable du site communal et la responsable du PLIE.
La présence du PLIE dans les lieux fera l’objet d’un affichage réglementaire imposé par le FSE+.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Les jours ou le Gestionnaire de Parcours du PLIE ne tiendra pas sa permanence, l’agent communal chargé de l’accueil dans ledit lieu de proximité, devra être en mesure de renseigner les visiteurs qui le souhaitent sur :
- ce qu’est un PLIE,
- ce que propose le PLIE aux demandeurs d’emplois,
- l’identité du Gestionnaire de Parcours du PLIE selon le secteur concerné ( de fournir l’identité, coordonnées mails et téléphoniques) ,
- les jours de permanence du Gestionnaire de Parcours.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA CASUD
Afin que ce partenariat soit le plus opérationnel et sans contraintes, la CASUD s’engage à :
- utiliser le lieu conformément à son objet de permanence du PLIE,
- former l’agent communal chargé de l’accueil dudit service de proximité sur les points listés à l’article 2 ci-dessus,
- s’assurer que le Gestionnaire de Parcours soit présent sur les jours et horaires identifiés comme permanence du Gestionnaire de Parcours du PLIE,
- faire un point régulier avec l’agent communal du site d’accueil sur le bon fonctionnement de la permanence. Si cela s’avérait nécessaire en cours de protocole, la présente convention pourrait être modifiée par voie d’avenant,
- de manière régulière en Comité de suivi PLIE ou sur demande d’un prescripteur, le service PLIE de la CASUD devra remonter des bilans relatifs liés aux administrés ayant intégré le PLIE et sur leurs parcours.
ARTICLE 6 : ÉTAT ET ENTRETIEN DU LOCAL
La CASUD prendra le local dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance.
La CASUD devra le tenir en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’entretien du lieu revient à la Commune du Tampon.
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 3 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF28 CC121225-DE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
La CASUD devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- à l’exercice de la mission du Gestionnaire de Parcours PLIE, notamment à la mise en œuvre de son activité et à sa présence dans les locaux mis à disposition,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
La CASUD demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés par son activité.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est valable pour une durée de 2 ans, à compter de la signature.
La résiliation est de plein droit dans les cas suivants :
• par l’une des parties en cas de non respect des engagements par l’autre partie contractante à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet
• en cas de désordre ou d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans des lieux après notification à l’intéressé,
• en cas de nécessité dûment établie par le Conseil Municipal,
• en cas d’impossibilité d’utilisation des équipements dans les conditions de sécurité suffisante,
ARTICLE 9 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Fait en 3 exemplaires,
Le
Pour la CASUD Pour la commune du Tampon Le Président Le Maire du Tampon
Jacquet HOARAU Patrice THIEN AH KOON
Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériels dans le cadre du PLIE DE LA CASUD FSE+ 4 Saisissez du texte ici