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Déliberation - 22 ANNEXE DCM N102 gs ZAC Avenir Projet Davenant N2 SP
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 22 ANNEXE DCM N102 gs ZAC Avenir Projet Davenant N2 SP)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20231205-DCM102_2023-DE
Ville de
Saint-Louis SPL
{Grand Sud ren SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
CONVENTION DE MANDAT
Pour la réalisation d’un
« GROUPE SCOLAIRE DE 24 CLASSES SUR LA
ZAC AVENIR » Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20231205-DCM102_2023-DE
AVENANT N°2
Entre
La commune de Saint Louis représentée par Mme Juliana M’DOIHOMA, son maire, en exercice,
Agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du … (affaire n° …), Ci-après dénommé « Le Mandant ».
D’une part,
Et
La SPL Grand Sud, Société Publique Locale (anciennement SPLA Grand Sud), au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est à Pierrefonds 60, CD 26 Saint-Pierre, inscrite au R.C.S de Saint-Pierre sous le N° 533 699 27 B – N° gestion 2011 B 682, représentée par Monsieur Mathieu CHICHERY, son Directeur général, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 30 Juin 2023, ci-après dénommée « le Mandataire ».
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n°47 en date du 28 Mai 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un contrat de mandat de travaux avec la SPL Grand Sud pour la réalisation d’un groupe scolaire de 24 classes sur la ZAC AVENIR.
Dans le cadre de cette convention, le coût prévisionnel pour la réalisation de cet ouvrage a été fixé à une somme de 11 963 000 euros HT (valeur février 2015) et la rémunération de la SPL Grand Sud à une somme forfaitaire de 434 880 euros HT.
Une première consultation pour les marchés de travaux a été lancée en août 2019. Cette première procédure a été déclarée infructueuse car l’attribution n’a pu intervenir dans les délais de validité des offres, notamment du fait de la crise sanitaire provoquée par la COVID.
Lors du changement de mandature, la Commune de Saint Louis a décidé de déclarer sans suite l’appel d’offres des marchés de travaux et de relancer la consultation.
Les travaux ont démarré par ordre de service le 17 novembre 2021, pour un prévisionnel de fin des travaux à février 2024 et une livraison pour août 2024. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20231205-DCM102_2023-DE
Ces éléments entraînent des répercussions sur l’évolution du budget, le délai de l’opération et le volume de temps passé du mandataire.
Cet avenant a pour objet de :
- Actualiser le coût prévisionnel de l’ouvrage
- Prendre en compte la modification des délais de réalisation de l’ouvrage et donc d’actualiser le planning de l’opération.
- Actualiser l’évolution de la rémunération du mandataire
I. Les évolutions du coût de l’ouvrage
1. Etudes
Les études de maitrise d’œuvre sont impactées avec des prestations supplémentaires d’un montant prévisionnel de 30 000 € HT.
De nouvelles missions ont dû être menées :
➢ Maitrise d’œuvre (montant de l’avenant n°2 : 27 834,38 € HT).
o Il s’agit pour le prestataire de réactualiser l’estimation du marché de travaux et de réaliser une nouvelle analyse des candidatures et des offres
➢ CSPS (montant de l’avenant n°1 : 200,00 € HT).
o Il s’agit pour le prestataire d’actualiser le PGC afin de mettre en place les mesures de prévention pour la santé dans le contexte épidémique du COVID 19.
2. Travaux
➢ Consultation du marché de travaux
La première procédure ayant été déclarée infructueuse, une relance de la consultation a été nécessaire.
L’enveloppe financière des travaux a été actualisée à 10 923 546,61 € HT. (Valeur décembre 2020).
➔ Le budget (hors honoraire SPL Grand Sud), actualisé passe de 11 963 000 € à 13 193 672 € HT à (annexe 2).
II. L’échéancier de l’opération
L’ensemble des éléments précités ont impacté l’échéancier de l’opération.
Ainsi la durée de l’opération, initialement de 5 ans, est modifié à 10 ans (annexe 3).
III. Mission du mandataire Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623
Reçu en préfeciure le 08/12/2023 .
Fubiié je
ID :874.219740149-20231505-DCM10% 2023-DE
Les prestations supplémentaires décrites ci-dessus impactent la mission du mandataire qui voit sa rémunération évoluer, passant de 434 880 € HT à 463 560 € HT notamment sur les postes liées à la gestion administrative et financière.
Le coût prévisionnel de l’ouvrage est de 13 657 232 € HT (valeur aout 2023) comme indiqué dans l’annexe 2 du présent avenant, intitulée « Budget prévisionnel détaillé de l’opération, échéancier ».
L’échéancier en annexe 3 est actualisé.
La rémunération du mandataire hors taxes, est fixée à 463 560 € HT (annexe 4)
Par ailleurs, il convient dans le cadre de cet avenant, de prendre en compte la modification des statuts de la Société, approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 Avril 2018 et qui valide la transformation de SPLA en SPL.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
L’article 2 est modifié comme suit :
2- Entrée en vigueur de la convention et durée
a) Conformément aux articles L. 1524-1, L. 2131-1, L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention signée prendra effet, de la date de sa notification par le mandant au mandataire à l’achèvement de la mission du mandataire qui interviendra, sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues au § 21, dans les conditions prévues au § 14 et au plus tard à la date de la délivrance du quitus au mandataire.
Toutefois, elle ne pourra être signée qu’après transmission certaine au représentant de l’Etat de la délibération du mandant approuvant la présente convention.
b) Il est toutefois précisé que le mandant pour mettre un terme à la mission du mandataire et que le mandant se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l’ouvrage, notamment au stade de l’approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu’il est dit au § 1b – dernier alinéa et 20
La durée de la convention est fixée à DIX années.
ARTICLE 2
L’article 11 est modifié comme suit :
11- Détermination du coût de l’ouvrage
Le coût prévisionnel de l’ouvrage est de 13 657 232 € HT (valeur aout 2023) comme indiqué dans l’annexe 2 du présent avenant, intitulée « Budget prévisionnel détaillé de l’opération ». Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623
Reçu en préfeciure le 08/12/2023 .
Fubiié je
ID :874.219740149-20231505-DCM10% 2023-DE
Son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le mandataire pour sa réalisation.
a) Les études techniques,
b) Les coûts des travaux et des éventuels honoraires dus aux entreprises et à des tiers,
à quel titre que ce soit,
c) Les impôts taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente
opération
d) Le coût des assurances, hors l’assurance responsabilité civile et professionnelle du
mandataire, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la
réalisation de l’ouvrage.
e) Les charges financières que la société aura éventuellement supportées pour
préfinancer les dépenses.
f) Et, en général les dépenses de toute nature se rattachant à l’exécution des travaux et
aux opérations annexes nécessaires à cette exécution, notamment : sondages, plans
topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d’instance et indemnités ou
charges de toute nature que le mandataire aurait supportées et qui ne résulteraient
pas de sa faute lourde ;
g) La rémunération du mandataire.
ARTICLE 3
L’article 12 est modifié comme suit :
La rémunération du mandataire hors taxes est fixée à 463 560 € HT.
Elle fera l’objet d’une facturation en fonction de l’avancement de la mission et selon les modalités suivantes :
Définition des conditions administratives 42 800
Gestion administrative et financière 91 520
Esquisse 16 120
Avant-projet simplifiée 20 300
Avant-projet définitif 23 750
Dépôt du permis de construire 6 560
Projet 23 220
Assistance passation des contrats de travaux 33 090
Direction de l’exécution des travaux 132 680
Opération de réception 47 580
Parfait achèvement 19 300
Dossiers de financement 6 640
Majorée de la TVA, au taux en vigueur au moment de la facturation.
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les éléments de la rémunération prévus aux articles 3.1 et 3.2 ci-avant des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à : Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623
Reçu en préfeciure le 08/12/2023 .
Fubiié je
ID :874.219740149-20231505-DCM10% 2023-DE
lm
0,15 + 0,85 -------
lo
lo est l’index national SYNTEC publié à la date de la signature du présent mandat correspondant au mois Mo soit JANVIER 2015
lm est l’index national SYNTEC publié ou à publier correspondant au mois d’exécution des prestations.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
En cas de passation d’un avenant, la clause de révision ci-dessus s’appliquera avec un mois Mo correspondant au mois de signature de l’avenant par le titulaire du marché.
Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l’index correspondant.
Le mandataire est autorisé, dès l’établissement de sa facture, à imputer directement sa rémunération au compte de l’opération.
ARTICLE 4
L’annexe 2 « BUDGET HT » est remplacée par l’annexe 2 ci-jointe.
ARTICLE 5
L’annexe 3 « Echéancier » est remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.
ARTICLE6
L’annexe 4 « Temps passés » est remplacée par l’annexe 4 ci-jointe.
ARTICLE 7
Les autres articles de la convention de mandat restent inchangés
Fait à Saint Pierre, le
Pour le Mandataire Pour le Mandant La SPL Grand Sud La commune de Saint Louis