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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 473 recueil des actes administratifs special 17 09 2026
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 473 recueil des actes administratifs special 17 09 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-473
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°
69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46
Nord relatif à l'entretien annuel de l'autoroute A46, la réfection
des enrobés de l'aire de service Mionnay, la réfection des enrobés
du diffuseur de Mionay (7 pages) Page 3
01-2026-09-14-00004 - Arrêté portant « abrogation de l'arrêté
préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Dagneux » (2 pages) Page 11
01-2026-09-14-00003 - Arrêté portant « abrogation de l'arrêté
préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Thoiry ». (2 pages) Page 14
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-09-15-00004
Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004
(Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif à l'entretien annuel
de l'autoroute A46, la réfection des enrobés de
l'aire de service Mionnay, la réfection des
enrobés du diffuseur de Mionay
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur 3Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône)
n°2026-01-2026-25 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A46 Nord
relatif à l’entretien annuel de l’autoroute A46,
la réfection des enrobés de l’aire de service Mionnay,
la réfection des enrobés du diffuseur de Mionay
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet de l’Ain,
VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT , en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l’Ain,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
1/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur 4VU l’arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019 portant réglementation permanente de la circulation, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementation permanente de la police de circulation relatif à l’exploitation des chantiers courants sur les voies structurantes d’agglomération autour de l’agglomération de Lyon,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature à Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM) direction des mobilités routières (DMR) définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Stéphane ARNOLD, responsable de l’unité sécurité et réglementation routières,
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales,
VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 27 août 2026,
VU l’avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (CRSARAA) du 25 août 2026,
VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon, PCG Coraly (PC Genas) du 25 août 2026,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental du Rhône du 10 septembre 2026,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Ain du 10 septembre 2026,
VU l’avis favorable des services d’incendie et de secours de l’Ain du 27 août 2026,
VU l’avis favorable de la SEBPNL du 08 septembre 2026,
VU l’avis favorable de la commune de Mionnay du 03 septembre 2026,
VU l’avis favorable de la commune de Parcieux du 04 septembre 2026,
VU l’avis favorable de la commune de Quincieux du 04 septembre 2026,
VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la commune d’Ars-Sur-Formans le 24 août 2026,
VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la commune de Massieux le 24 août 2026,
VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la commune de Miribel le 24 août 2026,
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur 5VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la commune de Miserieux le 24 août 2026,
VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la commune de Reyrieux le 24 août 2026,
VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la commune de Saint-André-de-Corcy le 24 août 2026,
VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la commune de Trévoux le 24 août 2026,
VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la commune de Genay le 24 août 2026,
VU la demande d’avis restée sans réponse adressée à la Métropole de Lyon le 24 août 2026,
VU l’information communiquée au service départemental et métropolitain d’incendie et de secours en date du 24 août 2026,
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présentés par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le 24 août 2026, pour des travaux d’entretien de la section courante de l’Autoroute A46 comprise entre les PR 0 et 020+000 dans les deux sens.
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d’entretien annuel, ainsi que la réfection des enrobés de l’aire de service de Mionnay et du diffuseur n°2.1 de Mionnay, sur l’autoroute A46, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ain,
ARRÊTENT
Article 1 :
Dans le cadre de l’opération de l’entretien annuel ainsi que la réfection des enrobés de l’aire de service de Mionnay et du diffuseur n°2.1 de Mionnay, sur l’autoroute A46, des restrictions de circulations seront mises en œuvre, conformément aux mesures d’exploitation décrites dans le tableau de phasage ci-dessous.
Par convention : A46 sens 1 = Paris vers Lyon / A46 sens 2 = Lyon vers Paris
Semaine
Date
Sens Mode d'exploitation Dates de report Début Fin
39
21/09/26 22/09/26 2
Lundi 21h00 au mardi 11h00
Fermeture de l’aire de service de Mionnay Est.
Lundi 14h00 au mardi 18h00
Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Lyon du diffuseur 2.1 « Mionnay »
Jusqu’au
02/10/26
21/09/26 25/09/26 1
Lundi 17h – jeudi 6h
Fermeture de l’aire de service de Mionnay Ouest
Lundi 21h – vendredi 6h
Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Lyon du diffuseur 2.1 « Mionnay »
Les nuits 21h-6h
Fermeture de la section courante de l’A46 entre l’échangeur A6-A46 et le diffuseur 3 « Les Échets », y compris l’Autoroute A466 dans le sens Ouest- Est et les bretelles des diffuseurs 1 « Quincieux « et 2 « Genay »
Du
05/10/26
au
09/10/26
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur 640 28/09/26 02/10/26 2
Les nuits à partir de 17h00
Fermeture de l’aire de service de Mionnay Est
Les nuits 21h00-06h00
Fermeture de la section courante de l’A46 entre le diffuseur 3 « Les Échets » et le diffuseur 1 « Quincieux », y compris l’autoroute A466 dans le sens Est-Ouest et les bretelles du diffuseur 2 « Genay »
Depuis la bretelle de l’A432, sortie obligatoire au diffuseur 2.1 « Mionnay »
Jusqu’au
09/10/26
Le phasage des travaux présenté est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou d’éventuels problèmes techniques.
En complément des dispositions du tableau, des neutralisations de voie(s) pourront être mises en place, sous réserve qu’elles respectent les conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.
La nuit de fermeture s’entend de 21h00 à 06h00. La pose des neutralisations de voie préalables aux fermetures pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
Un report sur aléas techniques ou climatiques est programmé jusqu’au 09 octobre 2026.
Il relève de l’obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer
l’arrêté, ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l’article 10, en cas de
report de dates ou d’annulation.
Article 2 : Fermetures et déviations
1/Fermeture de la section courante sens Paris-Lyon entre l’échangeur A6-A46 et le diffuseur n°3 « Les Échets » :
Le trafic sera dévié via le réseau Coraly comme suit :
• Sens Nord-Sud via A6 et la M6 ;
• Sens Ouest-Est via la M6 et le BPNL.
Le trafic local résiduel sera orienté de la façon suivante :
Depuis les diffuseurs n° 31.2 « Villefranche Est » sur A6, n°2 « Genay » et n°2.1 « Mionnay » sur A46,
suivre l’itinéraire de substitution fléché S3.
2/Fermeture de la section courante sens Lyon-Paris entre le diffuseur n°3 « Les Échets » et l’échangeur
A46-A6 :
Le trafic sera dévié via le réseau Coraly comme suit :
• Sens Sud-Nord via la M6 et A6 ;
• Sens Est-Ouest via le BPNL et la M6.
Le trafic local résiduel sera orienté de la façon suivante :
Depuis les diffuseurs n°3 « Les Echets », n°2.1 « Mionnay », suivre l’itinéraire de substitution fléché S4,
puis S8.
Depuis le diffuseur n° 2 « Genay », suivre l’itinéraire de substitution fléché S8.
3/Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur 2.1 « Mionnay » vers Lyon :
Les usagers devront emprunter l’itinéraire de substitution fléché S3 via la D1083, afin de rejoindre le
diffuseur n° 3 « Les Échets » (autoroute A46).
Pour accéder à l’autoroute A432, suivre l’A42 en direction de Genève, puis rejoindre l’A432.
4/Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 2.1 « Mionnay » en provenance de Lyon :
Sortir au diffuseur 3 « Les Échets », puis suivre l’itinéraire de substitution fléché S4 via la D1083 pour
rejoindre Mionnay.
En provenance de l’autoroute A432, suivre l’A42 direction Lyon, puis rejoindre l’A46 direction Paris, puis
sortir au diffuseur 3 « Les Échets » et poursuivre sur l’itinéraire S4.
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur 7Article 3 : Dispositions complémentaires
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) après en avoir avisé le PC APRR de
Genay.
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courants ou non courants, sur les autoroutes A6 et A46 Nord, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus. Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont achevés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. En cas d’annulation du chantier, les dispositions du présent arrêté seront caduques. En cas de perturbation à la circulation (accidents, incidents,…) des mesures de gestion de trafic locales peuvent être mises en place et, le cas échéant, renforcées par les mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de zone et les gestionnaires concernés.
Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services d’APRR et des forces de l’ordre.
Article 5 :
Les forces de l’ordre seront requises pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu’à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures
internes.
Article 6 :
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d’entraîner des délais de
transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans
tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation
imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d’un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce
transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas
toute circulation impossible.
D’autre part, le PC APRR fait toute remontée d’information nécessaire dans les meilleurs délais de
toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou
entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers
ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur 8Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 8 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des diffuseurs fermés. Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Rhône et de l’Ain.
Article 10 :
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, - le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, - la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie est adressée :
- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé, - à la présidente de la métropole de Lyon,
- au président directeur général de la Société d’Exploitation du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (SEBPNL),
- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, - au directeur du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon,
- au directeur du service d’incendie et de secours du département de l’Ain, - au commandant des escadrons de contrôle des flux de l’Ain,
- au commandant des escadrons de contrôle des flux du Rhône, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de l’Ain,
- aux maires des communes concernées.
Lyon, le 15 septembre 2026
Le préfet, pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires du
Rhône,
le directeur et par subdélégation,
le responsable de l’unité sécurité et
réglementation routière,
Bourg-en-Bresse, le 15 septembre 2026
Le préfet, pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires de l’Ain,
le directeur et par subdélégation,
le chef d’unité gestion de crise et transports,
Stéphane ARNOLD Georges WACRENIER
SIGNÉ SIGNÉ
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur 9Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de l’Isère et de Messieurs les Préfets du Rhône et de l’Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 69-2026-09-15-00004 (Rhône) n°2026-01-2026-25 (Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur 1001_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-09-14-00004
Arrêté portant « abrogation de l'arrêté
préfectoral de carence définie par l'article
L.302-9-1 du
Code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Dagneux »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-14-00004 - Arrêté portant « abrogation de l'arrêté préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du 11A R R Ê T É n° SRU-2026-09-01
portant « abrogation de l'arrêté préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Dagneux ».
Le préfet de l'Ain
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2, L. 443-7 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 213-21, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Dagneux ;
Vu le courrier du 21 décembre 2023 fixant les objectifs de réalisation quantitatif et qualitatif de la commune de Dagneux pour la période 2023-2025 ;
Vu le contrat de mixité sociale abaissant signé le 13 février 2024 et conduisant à réduire l’objectif quantitatif fixé à la commune de Dagneux ;
Vu le bilan réalisé à l’issue de la période 2023-2025, notifié à la commune de Dagneux par courrier du 1er juin 2026 ;
Considérant que les objectifs quantitatif et qualitatif fixés à la commune pour la période 2023-2025 sont atteints et qu’il y a par conséquent lieu à mettre fin à la situation de carence de la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Service habitat et construction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-14-00004 - Arrêté portant « abrogation de l'arrêté préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du 12ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Dagneux est abrogé ;
Article 2
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Bourg en Bresse, le
Le préfet,
Louis-Xavier THIRODE
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l’Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-14-00004 - Arrêté portant « abrogation de l'arrêté préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du 1301_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-09-14-00003
Arrêté portant « abrogation de l'arrêté
préfectoral de carence définie par l'article
L.302-9-1 du
Code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Thoiry ».
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-14-00003 - Arrêté portant « abrogation de l'arrêté préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du 14A R R Ê T É n° SRU-2026-09-02
portant « abrogation de l'arrêté préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Thoiry ».
Le préfet de l'Ain
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2, L. 443-7 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 213-21, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Thoiry ;
Vu le courrier du 21 décembre 2023 fixant les objectifs de réalisation quantitatif et qualitatif de la commune de Thoiry pour la période 2023-2025 ;
Vu le contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Thoiry ;
Vu le bilan réalisé à l’issue de la période 2023-2025, notifié à la commune de Thoiry par courrier du 1er juin 2026 ;
Considérant que les objectifs quantitatif et qualitatif fixés à la commune pour la période 2023-2025 sont atteints et qu’il y a par conséquent lieu à mettre fin à la situation de carence de la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Service habitat et construction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-14-00003 - Arrêté portant « abrogation de l'arrêté préfectoral de carence définie par l'article L.302-9-1 du 15ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Thoiry est abrogé ;
Article 2
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Bourg en Bresse, le
Le préfet,
Louis-Xavier THIRODE
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l’Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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