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Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 16 d bilan concertation arret projet ra)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Bessanco//rt
N° 16-06-02-25
DATE DE CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 FEVRIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
12 FEVRIER 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
12 FEVRIER 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 29
OBJET :
APPROBATION DU BILAN DE LA
CONCERTATION ET ARRÊT DU
PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cina, le six du mois de février à vingt heures ef trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, DE CASTRO, CABARET, HERRERO, PELAPRAT, OGBl, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Thomas DELECROIX représenté par Jean-Christophe POULET
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Thierry LAMY représenté par Elisabeth DE CASTRO
John LI LUN YUK représenté par Laurianne DANGUILHEN
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121:29;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-34, R.153-20 et
R.153-21,
Vu le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France (S.D.RI.F.), adopté par délibération du Conseil Régional du 18 octobre 2013, puis approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,
Vu la délibération n° 19-14-12-23 du 14 décembre 2023, prescrivant la mise en révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Bessancourt,
Vu l'arrêté municipal n°224/2023, en date du 20 décembre 2023, « portant engagement de la procédure de modification de droit commun n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt »,
Vu l'arrêté municipal n°109/2024, en date du 03 mai 2024, « portant modification de l'arrêté n°224/2023 du 20 décembre 2023 engageant la procédure de modification de droit commun n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancouri »,
VU l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du ferroire et de l'urbanisme, en date du 30 janvier 2025, Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20250206-16-06-02-25-DE Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Par délibération n° 19-14-12-23 du 14 décembre 2023, le Conseil municipal à prescrit la mise en révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bessancourt, approuvé les objectifs poursuivis et fixé les modalités de la concertation.
En application des articles L.103-2, et suivants du Code de l'urbanisme, la concertation a été menée pendant toute la durée de l'élaboration du projet de révision allégée, et prendra fin à la délibération d'arrêt de projet.
Les modalités de cette concertation, énoncées dans la délibération n° 19-14-12-23 du 14
décembre 2023, ont été respectées, à savoir :
° affichage en Mairie de la délibération n° 19-14-12-23 du 14 décembre 2023 pendant toute la durée de l'élaboration du projet ;
° ouverture et mise à disposition d'un registre de concertation à feuillets non mobiles, disponible en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, destiné à recueillir les avis, remarques et suggestions du public ;
e mise à disposition en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, des pièces du dossier de révision allégée, au fur et à mesure de son élaboration ;
°_ informations du public sur le site internet de la Commune.
En outre, la concertation a été élargie par la publication d'articles dans le magazine municipal de Bessancourt.
L'ensemble du public a ainsi été régulièrement informé des objectifs poursuivis dans le cadre de la révision allégée du PLU de la Commune, et a pu s'exprimer à travers les différents supports mis à sa disposition, rappelés ci-avant.
Cette phase de concertation a uniquement donné lieu à une observation, inscrite sur le registre de concertation du public, demandant au Maire de prévenir les administrés dès que des pièces complémentaires seraient apportées au dossier de révision allégée.
Cette demande a été assurément respectée. Le dossier de révision allégée a, en effet, été alimenté au fur et à mesure de la production par le bureau d'études des pièces constitutives du dossier ; ces pièces ont été rendues consultables sur le site internet de la Commune, ainsi qu'en Mairie. La délibération n° 19-14-12-23 du 14 décembre 2023 précisait que les pièces du dossier de révision allégée seraient mises à disposition du public, au fur et à mesure de leur élaboration.
Le projet de révision allégée du PLU de Bessancourt, n'a ainsi fait l'objet d'aucune observation, remarque ou demande de modification de la part d'habitants, associations locales et auires personnes concernées. En conséquence, le bilan de la concertation peut être considéré comme positif.
Pour rappel, les objectifs poursuivis par la Commune dans le cadre de la révision allégée sont les Suivants :
“ modification/diminution du « linéaire de protection » grevant l'alignement de la rue de la Gare, au titre des « éléments et ensemble architecturaux protégés » ; “ actualisation de l'inventaire des arbres, des alignements d'arbres faisant l'objet de mesures de protection ;
" ajustements de la rédaction des articles 13 du Plan Local d'Urbanisme relatifs aux espaces verts protégés.
Le 20 novembre 2024, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France a délivré un avis conforme après examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Bessancouri.
Considérant que le bilan de la concertation peut donc être approuvé et que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération, est prêt à être arrêté,
Délibération n° 16-06-02-25 219
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-16-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 OuUï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme BOUADIS),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le bilan de la concertation relative à la présente révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancouri ;
ARRÊTE le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancourt, comprenant les pièces suivantes :
- Une notice,
- deux règlements graphiques,
- Un plan localisant les secteurs concernés par la révision allégée, - Un règlement écrit ;
DIT que, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme, le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancourt fera l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de Bessancourt ;
PRÉCISE que la future délibération sera affichée pendant Un mois en mairie, et publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : fous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télérecours avan Tnfarmañions ef accéslau service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Délibération n° 16-06-02-25 313
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20250206-16-06-02-25-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025