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Déliberation - 2 6 finances convention reservation logements voh
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 6 finances convention reservation logements voh)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
2.6/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251203-2-6-12-2025-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 27 novembre 2025
Éfaient présents: M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-Pierre
FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaëlle
SOULIER-SOTGIU, M.David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX,
M. Guillaume MERLET, M. Victorien LACHAS,
Mme Valentine CALABRE, M.Philippe SAINTE-
CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel
ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal
PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Sylvie
COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE, M. Karim
DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ,
M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme Sylvain donne procuration à Mme Couchot
Mme Fidi donne procuration à M. Lanteri
Mme Benichou donne procuration à M.Lachas
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Madame Lardet-Rombeaux a rejoint la séance à
20h06 au moment de la présentation de la
délibération n°1.1
Monsieur Boultame a rejoint la séance à 20h13 au
moment de la présentation de la délibération
n°1.1
Monsieur Michel JUMELET est désigné secrétaire de
séance. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251203-2-6-12-2025-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.6/12/2025
| NOMENCLATURE ACTES : 7.3 Emprunts |
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE ET « VAL D'OISE HABITAT » —- OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 15 LOGEMENTS SITUES AU 14 AVENUE JULES VALLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU l'article L.441 du code de la construction et de l'habitation relatif à la réservation de logements pour les personnes défavorisées
VU la délibération n°xx/12/2025 du Conseil Municipal du 3 décembre 2025 accordant sa garantie à hauteur de 100% de l'emprunt contracté par Val d'Oise Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 15 logements situés 14 avenue Jules Vallès à Vauréal, pour la somme de 3.104.207,00 euros,
VU la convention de réservation de logements pour cette opération,
CONSIDERANT la proposition de convention de réservation de logements liée à la garantie du contrat de prêt n°175973,
CONSIDERANT la contrepartie relative à la réservation de logements octroyée par Val d'Oise Habitat à la commune de Vauréal, accordée dans le cadre de la garantie de cet emprunt, et détaillée ci-après :
Sablons/Muguets on . Surface [Surface |. | LOT | BATIMENT | Typologie Etage Adresse du lot habitable. utile Financement
| 0006 O1 | T4 | O1 | 14 avenue Jules Vallès | 88,18 | 88,18 PLAI 0012 O1 TS 02 | 14 avenue Jules Vallès | 99,61 99,61 PLAI 0020 | Maison | T5 00 | 16 avenue Jules Vallès| 100,75 | 100,75 PLUS
CONSIDERANT la contrepartie relative à la réservation de logements octroyée par VOH à la commune de Vauréal dans le cadre de la garantie de cet emprunt,
CONSIDERANT la présentation de ce point faite aux membres de la commission des Finances en date du 24 novembre 2025, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 7 : D'APPROUVER, dans le cadre de la garantie d'emprunt contracté bar VOH
afin de permetire l'acquisition de 15 logements situés 14 avenue Jules Vallès, l'octroi de 3 logements en réservations, pour la durée du contrat de prêt, soit, pour 60 ans.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer la convention de réservation de logements conclue entre la commune et VOH en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée dans le cadre de l'acquisition de 15 logements situés 14 avenue Jules Vallès.
ARTICLE 3: D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et dont ampliation sera nolifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
|
| Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal | administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à | la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.