Arrêté - 1lbhdb1epcrwh

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Arrêté - 1lbhdb1epcrwh Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Perréon. Lien du pdf (Arrêté - 1lbhdb1epcrwh)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ez PRÉFET. DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RAA W 49 _Co/1 42 23 00002

portant diverses mesures d’interdiction

du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors

classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régiôn Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER Ivan ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

CONSIDÉRANT que la nuit du 31 décembre au 1” janvier est traditionnellement propice à des

rassemblements sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool sur la voie publique peut être à l’origine d’altercations ou

de troubles graves sur le domaine public ;

CONSIDÉRANT que durant la nuit du 31 décembre 2021 au 1” janvier 2022, 441 personnes ont été interpellées en France, dont 381 ont été placées en garde à vue ; qu’au surplus il a été recensé 874 véhicules brûlés, dont 70 au moins pour le département du Rhône, soit une hausse de 20 % par rapport au réveillon de

2020 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures

sérieuses ;

Préfecture du Rhône —- 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 60 60- www.rhone.gouv.fr 1CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies

de voitures ou des feux de poubelle ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la

tranquillité publiques ;

Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité et de la protection civile ;

ARRÊTE

Article 1“: Du 31 décembre 2022 à 17 heures au 1° janvier 2023 jusqu’à 12 heures sont interdites, dans

toutes les communes du Rhône :

— la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics, en dehors des

espaces réservés à cet effet ;

— la vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit ;

— la détention, le transport ou la vente de carburant en FCipient portable sauf démarcheà usage privé dûment justifiée par le client et OU en tant que de besoin, avec le concours des services de police

ou de gendarmerie ;

— l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par les particuliers sur l’espace public ou en direction de l’espace public, ainsi que la vente d’artifices de divertissement sur la voie publique. Cette interdiction ne s’applique pas aux catégories C1, F1, T1, C2 et F2.

Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie

du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

2 3 DEC. 2022 Fait à Lyon, le

Lead ué pour la défense et t la :

jvan BOUCHIER

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.

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