Arrêté - 9xade8zstrmc6bl

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Arrêté - 9xade8zstrmc6bl Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Perréon. Lien du pdf (Arrêté - 9xade8zstrmc6bl)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Lyon, le 2 6 OCT. 2022 Préfecture

Direction de la sécurité et de la

protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n° 69-2o22 -40- 16- co02- portant diverses mesures d’interdiction

du 31 octobre au 1° novembre 2022

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-];

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête d'Halloween 2021, dans le Rhône, une vingtaine de véhicules ont été incendiés dans le département du Rhône ; qu’au surplus il a été constaté la tentative de mise à feu d’un bus des TCL à Vaulx-en-Velin;

Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 1/3 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)CONSIDÉRANT qu’ à l’occasion de la fête d'Halloween 2020, dans le Rhône, 31 interventions des sapeurs-pompiers du Service départemental métropolitain d’incendie et de secours ont été nécessaires pour des feux de voitures ou de poubelles; qu’au surplus il a été procédé à 3

interpellations ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête d'Halloween 2019, 8 interpellations ont été réalisées ;

CONSIDÉRANT qu’ à l’occasion de la fête d’Halloween 2018, dans le Rhône, 46 interventions des sapeurs-pompiers du Service départemental métropolitain d’incendie et de secours ont été nécessaires pour des feux de voitures ou de poubelles au centre-ville de Lyon, mais aussi à Givors, Grigny, Villefranche-sur-Saône et l’Est lyonnais; qu’au surplus des groupes de gens menaçants s’en sont pris aux forces de l’ordre et des heurts se sont produits place Bellecour, aux Cordeliers et dans le secteur de l’Hôtel de ville où environ deux cents très jeunes gens ont

dégradé du matériel urbain ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête d'Halloween 2022 se produiront des

rassemblements sur la vôie püblique ; qu’au surplus la consommation d’alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des

mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ;

Qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la

tranquillité publiques ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de la sécurité et de la protection civile ;

ARRÊTE

Article 1° : du 31 octobre 2022, 12h00, au 1° novembre 2022, 6h00, dans toutes les communes du département du Rhône, sont interdites :

_ la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet ,

— la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique,

_ la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie.

Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 2 : du 31 octobre 2022, 20 heures, au 1° novembre 2022, 6 heures, la vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite dans toutes les communes du département du Rhône.

Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 2/3

www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)Article : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du tribunal administratif de Lyon.

Article k. Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

Fait à Lyon, le 26 OCT. 202:

Le Préfet

QUE pour ia défense et à CA

atte2 \

Ivan BOUCHIER

Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex.03 3/3

wwwrhone.gouv.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)