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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 115 du 16 avril 2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 115 du 16 avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-115
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-03-20-00004 - Arrêté portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers
sur les autoroutes A10 et A837 (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-20-00004
Arrêté portant agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules légers sur les autoroutes A10 et A837
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-20-00004 - Arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A10 et A837 3PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers
sur les autoroutes A 10 et À 837
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2012-953 du 1°” août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination
de Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation
des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et ouvrages d'art concédés du réseau national;
Vu l'avis émis par la commission du 20 mars 2026 pour l'agrément des entreprises de
dépannage et de remorquage des véhicules légers (VL) A10 et A837 concédés à la société
des Autoroutes du Sud de la France (ASF):
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/2
PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescui - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-20-00004 - Arrêté portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A10 et A837 4ARRETE
Article 1 : Les entreprises dont les noms figurent ci-dessous sont agréées en qualité de
dépanneurs VL sur les autoroutes À 10 et À 837 à compter de la date du présent arrêté,
jusqu'au 22 décembre 2030.
Secteur d'intervention Intitulé du ou des dépanneurs
Secteur A10 Centre: - Garage VALLET
Pk 429+600 au Pk 450+360 (S1) - Garage SAINTONGE DEPANNAGE
Pk 450+320 au Pk 429+600 (S2) - Garage LARGE - Garage PRAUD
Secteur A10 Sud : - Garage JUTEAU
Pk 450+360 au Pk 450+360 (S1) - Garage CSC AUTOMOBILES
Pk 470+000 au Pk 450+320 (S2)
Secteur A837 Est : - Garage VALLET
Pk18+600 au Pk 37+076
Secteur A10 4 : - Garage AGORA
Pk 529+112 au Pk 542+955 - Garage STAVI
Article 2: Les différents garages sont chargés de respecter leurs cahiers des charges
conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut
faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 :
. d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 POITIERS par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
2 O MARS 2026 Niort, le
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