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Déliberation - liste des deliberations
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Illide.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Cantal Commune de SAINT ILLIDE
Liste des Délibérations
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE N° 5
N No om mb br re e d de e m me em mb br re es s : :
En exercice : 15
Présents : 11
Pouvoirs : 0
L’an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre à 19 heures 30, le
Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué le 27
novembre 2025, convocation affichée le 27 novembre 2025, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la Présidence
de M. Jean-Pierre CINQUALBRES, Maire.
Présents : Mmes Mrs Jean-Pierre CINQUALBRES, Gisèle COUDERC,
Florence ESPALIEU, Françoise FLEYS-MARTIN, Eric MALLET, Patrick
MAGNE, Magali MAURY, Jérôme MERCIER, Geneviève
NEUQUELMAN, Jean-Claude REBEYRE, Jean-Marc RIVIERE.
Absents excusés : Audrey BARRIERE, Isabelle CHABRIER-ROCHE,
Cécile MAGNE,
Absents : René LAVERGNE
Secrétaire de séance : Gisèle COUDERC
Délibération 2025-53 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2025
Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Jean-Pierre CINQUALBRES, Maire,
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2025.
Vote
Nombre de votants 11
Nombre de suffrages exprimés 11
Pour 11
Contre
Abstention
Délibération 2025-54 – Travaux de rénovation de l’Eglise de Labontat – Choix d’un maître d’œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune doit faire appel à un maître d’œuvre pour mener à bien le projet de rénovation de l’Eglise de Labontat.
La commune de Saint-Illide a déjà travaillé avec le cabinet Atelier du Rouget sur plusieurs dossiers et il a donné entière satisfaction. Mr Simon TEYSSOU sera associé avec PHENO Architectes sur ce projet.
Une étude préalable a été réalisé pour un montant estimatif d’honoraires de 33 929,90 € HT. Il propose de faire appel à leurs services.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité : 2
de choisir les cabinets Atelier du Rouget et PHENO Architectes pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet de rénovation de l’Eglise de Labontat,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire
Vote
Nombre de votants 11
Nombre de suffrages exprimés 11
Pour 11
Contre
Abstention
Délibération 2025-55 – Rénovation de la Chapelle de Labontat - Demande de Subvention DETR 2026
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’apparition de traces d’humidité dans la chapelle de Labontat. Des fuites importantes ont été constatées lors du nettoyage des combles effectué par les agents communaux.
Une étude a été demandé au cabinet d’architectes PHENO Architectes, le montant estimatif des travaux s’élève à 294 929,10 € HT (y compris les frais de maîtrise d’œuvre).
Il convient donc de déposer une demande d’aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026, pour un montant de 294 929,10 € HT, suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessous.
Taux Montant
Coût des travaux 294 929,10 €
Fonds Cantal solidaire 2025
accordé 5,08 % 15 000,00 €
Région – Bonus Ruralité 40% 117 971,64 €
DETR 2026 30 % 88 478,73 €
Autofinancement 24,92 % 73 478,73 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise le Maire à solliciter une subvention DETR 2026,
Valide le plan de financement, et dit que la dépense sera inscrite au budget 2026 à l’opération 203.
Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Vote
Nombre de votants 11
Nombre de suffrages exprimés 11
Pour 11
Contre
Abstention 3
Arrivée de Mme Cécile MAGNE en séance.
N No om mb br re e d de e m me em mb br re es s : :
En exercice : 15
Présents : 12
Pouvoirs : 0
L’an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre à 19 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, légalement convoqué le 27 novembre 2025,
convocation affichée le 27 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Pierre CINQUALBRES,
Maire.
Présents : Mmes Mrs Jean-Pierre CINQUALBRES, Gisèle COUDERC, Florence ESPALIEU, Françoise FLEYS-MARTIN, Cécile MAGNE, Patrick MAGNE, Eric MALLET, Magali MAURY, Jérôme MERCIER, Geneviève NEUQUELMAN, Jean-Claude REBEYRE, Jean-Marc RIVIERE.
Absents excusés : Audrey BARRIERE, Isabelle CHABRIER-ROCHE,
Absents : René LAVERGNE
Secrétaire de séance : Gisèle COUDERC
Délibération 2025-56 – Installation d’un parc agrivoltaïque à Saint-Victor
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de la DDT, sollicitant l’avis de la commune de Saint-Illide dans le cadre de l’instruction du permis de construire déposé par l’entreprise PHOTOSOL DEVELOPPEMENT concernant un projet photovoltaïque sur Saint-Victor.
Ce dossier vise à associer l’activité d’élevage bovin avec une activité de production d’énergie photovoltaïque bas carbone, afin de participer à une agriculture plus résiliente en proposant des abris pour les bêtes lors des périodes chaudes en été.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Emet un avis favorable pour le dossier de permis de construire déposé par l’entreprise PHOTOSOL DEVELOPPEMENT concernant un projet photovoltaïque sur Saint-Victor, Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 9
Contre
Abstention 3
Délibération 2025-57 – Confirmation de la programmation FCS 2026
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que par courrier en date du 5 mai 2025, le Conseil Départemental a présélectionné l’opération concernant la réfection de la toiture du foyer d’hébergement, pour bénéficier d’une subvention au titre du dispositif « Fonds Cantal Solidaire » pour l’année 2026.
Il informe les membres du Conseil Municipal du devis de l’entreprise RONGIER Alexandre pour un montant de 79 855 € HT.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la réfection de la toiture du foyer d’hébergement, et de confirmer la programmation du FCS 2026 : 4
Opération sélectionnée Année Coût de l’opération
Montant de
subvention
demandée HT
Rénovation de la toiture du
foyer d’hébergement
2026 79 855 € 23 956 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de confirmer cette programmation pour 2026,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,
Dit que la dépense sera inscrite au budget 2026 à l’opération 208.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-58 – La protection sociale des agents – Risque santé
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-7 et L 827-8, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du 2 septembre 2025, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 novembre 2025 favorable à l’adhésion à la convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé/mutuelle),
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2025 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d’Athènes – 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031, Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité/établissement en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée,
Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l’année N en cours :
Formule Basique Formule Essentielle Formule renforcée
Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93% 5
Actif-duo (couple ou
adulte+enfant) 1.79% 2.71% 3.54%
Actif Famille (plus
de 2 personnes) 2.51% 3.62% 5.05%
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé,
d’attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou privé,
que les bulletins d’adhésion des agents devront être établis à leur nom,
de fixer cette participation mensuelle en fonction du traitement de base indiciaire selon le tableau ci-dessous :
Jusqu’à 1 500€ 22 €
De 1 501 € à 1 750 € 20 €
De 1 751 € à 2 000 € 18 €
Plus de 2 000 € 15 €
que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation, que Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-59 – Indemnité de gardiennage des églises communales
Vu la circulaire du 9 octobre 2023, fixant l’indemnité de gardiennage des églises communales à 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune,
Considérant que l’indemnité n’a pas été revalorisée depuis,
Monsieur le Maire précise que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics.
Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’indemnité allouée à la personne chargée du gardiennage des églises. Il propose de maintenir l’indemnité de gardiennage de Mr MALLET Eric dans les mêmes conditions que 2025, soit pour un montant de 264,58 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
de maintenir l’indemnité de gardiennage des églises pour l’année 2026 à 264,58 €. dit que la dépense sera imputée à l’article 6282. 6
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-60 – Recrutement d’agents contractuels pour accroissement saisonnier sur 2026 - Article l. 332-23-2° du code général de la fonction publique
Mr le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Mr le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir des renforts saisonniers durant l’année. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, des emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Technique Territorial – catégorie C et de l’autoriser à recruter par voie de contrat à durée déterminée, suite à un accroissement saisonnier d’activité des agents contractuels à temps complet pour l’année 2026, 1er échelon – Indices brut 367, majoré 366.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.
A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De créer des emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique - catégorie C, à temps complet, suite à l’accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2026. La dépense correspondante sera inscrite à article 64131 du budget primitif 2026.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-61 – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) 7
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») = 600 496,25 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 150 124,06 €, soit 25% de 600 496,25 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Achat petit matériel – op 182
Mairie, agence postale… art 21848 500,00 € art 2188 750,00 €
Classement voirie communale – op 187
Mairie art 2031 2 500,00 € Bâtiments communaux – op 200
Mairie art 2031 3 875,00 € Eglises – op 203
Eglise de Labontat art 2031 3 000,00 € Ecole – op 204
Ecole publique art 21841 750,00 € art 2188 750,00 €
TOTAL = 12 125,00 € (inférieur au plafond autorisé de 150 124,06 €)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention 8
Délibération 2025-62 – Admission de créances en non-valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Service de Gestion Comptable a transmis un état de produit communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget 2025 de la commune.
Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au trésorier, et à lui seul, de procéder sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et dans les délais légaux.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 30,31 €, comme détaillé ci-dessous.
Numéro de pièce Objet Non-valeur
T 476 /2023
Régul taxes foncières
vente Maison
Raymond
29,81 €
T 483/ 2023 Garderie décembre 2023 0,02 €
T 483/ 2023 Cantine décembre 2023 0,48 €
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
Admet en non-valeur les créances citées ci-dessus pour un montant total de 30.31 €,
Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-63 – Transfert à la commune du bien de section d’Albart et Leygues
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR en date du 31 octobre 2025, l’informant que par courrier du 30 octobre 2025 plusieurs membres de la section d’Albart et Leygues ont demandé et donné leur accord pour transférer à la commune de Saint-Illide les parcelles suivantes, appartenant à la section d’Albart et Leygues : 9
Parcelles Superficie
A 97 39A 00 CA
H 400 10A 40CA
H 423 1HA 08A 70 CA
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L.2411-11 du CGCT « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
donne son accord pour le transfert desdites parcelles au profit de la commune, Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette procédure, Précise que les frais sont à la charge de la commune.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-64 – Transfert à la commune du bien de section de Darnis
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR en date du 10 novembre 2025, l’informant que par courrier du 10 novembre 2025 plusieurs membres de la section de Darnis ont demandé et donné leur accord pour transférer à la commune de Saint-Illide les parcelles suivantes, appartenant à la section de Darnis :
Parcelles Superficie
B 63 03A 10 CA
B 98 07A 33CA
C 28 6HA 78A 20 CA
C 29 18HA 83A 90CA
C 30 4HA 84 A 80 CA
C 31 78A 10 CA
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L.2411-11 du CGCT « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
donne son accord pour le transfert desdites parcelles au profit de la commune, Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette procédure, Précise que les frais sont à la charge de la commune. 10
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-65 – Transfert à la commune du bien de section de Goutenègre
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR en date du 5 novembre 2025, l’informant que par courrier du 4 novembre 2025, plusieurs membres de la section de Goutenègre ont demandé et donné leur accord pour transférer à la commune de Saint-Illide les parcelles suivantes, appartenant à la section de Goutenègre :
Parcelles Superficie
E 36 32 CA
E 49 02H 40A 98CA
E 53 88A 08 CA
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L.2411-11 du CGCT « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
donne son accord pour le transfert desdites parcelles au profit de la commune, Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette procédure, Précise que les frais sont à la charge de la commune.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-66 – Transfert à la commune du bien de section de Montalat et Parieu-Haut
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR en date du 20 novembre 2025, l’informant que par courrier du 20 novembre 2025 plusieurs membres de la section de Montalat et Parieu- Haut ont demandé et donné leur accord pour transférer à la commune de Saint-Illide les parcelles suivantes, appartenant à la section de Montalat et Parieu-Haut :
Parcelles Superficie
G 450 40A 80 CA 11
G 451 63A 10CA
C 452 05A 50 CA
G 465 21A 10CA
C 466 49A 60 CA
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L.2411-11 du CGCT « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
donne son accord pour le transfert desdites parcelles au profit de la commune, Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette procédure, Précise que les frais sont à la charge de la commune.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-67 – Transfert à la commune du bien de section de Parieu-Bas
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR en date du 31 octobre 2025, l’informant que par courrier du 30 octobre 2025 plusieurs membres de la section de Parieu-Bas ont demandé et donné leur accord pour transférer à la commune de Saint-Illide les parcelles suivantes, appartenant à la section Parieu-Bas :
Parcelles Superficie
G 372 84A 10 CA
G 550 05A 00CA
G 602 1HA 12A 81 CA
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L.2411-11 du CGCT « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
donne son accord pour le transfert desdites parcelles au profit de la commune, Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette procédure, Précise que les frais sont à la charge de la commune.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-68 – Transfert à la commune du bien de section de Veillant
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR en date du 31 octobre 2025, l’informant que par courrier du 30 octobre 2025 plusieurs membres de la section de Veillant ont demandé et donné leur accord pour transférer à la commune de Saint-Illide les parcelles suivantes, appartenant à la section de Veillant :
Parcelles Superficie
F 425 02A 25 CA
F 436 02A 70 CA
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L.2411-11 du CGCT « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
donne son accord pour le transfert desdites parcelles au profit de la commune, Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette procédure, Précise que les frais sont à la charge de la commune.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-69 – Transfert à la commune du bien de section de St Illide
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR en date du 31 octobre 2025, l’informant que par courrier du 30 octobre 2025 plusieurs membres de la section de St Illide ont demandé et donné leur accord pour transférer à la commune de Saint-Illide les parcelles suivantes, appartenant à la section de St Illide :
Parcelles Superficie
G 328 14A 50 CA
G 329 84A 30CA
AC 4 02A 00 CA
AD 87 38CA
AD 91 07A 60CA
AD 92 03A 68CA
AD 93 06A 57CA
AD 98 01A 38CA 13
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L.2411-11 du CGCT « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
donne son accord pour le transfert desdites parcelles au profit de la commune, Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette procédure, Précise que les frais sont à la charge de la commune.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-70 – Approbation d'un règlement d'affouage sur pied
Vu le code forestier et notamment les dispositions relatives à l'affouage et au partage des coupes de bois entre bénéficiaires.
Vu le code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens communaux et sectionaux.
Vu le conseil de Mme Delort, représentant la Sous-Préfecture de Saint-Flour d'élaborer un règlement d'affouage pour encadrer la distribution des coupes de bois.
Le Maire rappelle que les biens de sections concernés font actuellement l'objet d'une procédure de transfert à la commune et que des coupes de bois pourront être réalisées dans ce cadre.
Il apparaît nécessaire de définir un règlement d'affouage comme suit :
REGLEMENT D’AFFOUAGE SUR PIED
1. Conditions générales : cadre réglementaire, garantie, résiliation, mode de partage Le Conseil municipal après en avoir délibéré vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier).
L’exploitation se fait sur pied par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par le conseil municipal annuellement par délibération.
Pour entrer en possession de son lot, l’affouagiste doit s’acquitter du paiement de la taxe d’affouage auprès du trésorier municipal qui lui fournit en retour un certificat de paiement. L’affouagiste doit présenter ce certificat au garant responsable qui lui donne alors un permis du Maire l’autorisant à entrer en possession du lot.
Bénéficiaires et rôle d’affouage
La coupe affouagère est réservée exclusivement aux membres de la section et aux anciens membres de la section en cas de transfert à la commune. 14
La coupe affouagère est partagée par feu. Sont admis au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle (liste annuelle des affouagistes).
Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage doivent en faire la demande en mairie tous les ans. La commune arrête annuellement le rôle d’affouage, l’affiche publiquement et le transmet au receveur municipal. Les quantités de bois délivrées sont en rapport avec les usages domestiques et ruraux (Code Forestier).
Taxe d’affouage
Au vu du rôle d’affouage, le Conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage, constitue et réparti les lots. Dans le cadre du partage par feu, la taxe qui est la même pour tous les affouagistes comprend :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, - Les frais de garderie estimés sur la valeur des produits délivrés, - Les frais de délivrance, - L’assurance responsabilité civile souscrite par la commune au titre des accidents susceptibles d’intervenir durant les affouages.
2. Conditions d’exploitation de l’affouage communal
Avant la délivrance du permis d’exploiter, et à la demande soit de la commune, soit de l’agent responsable de la coupe, il peut être procédé à un constat contradictoire de l’état de la coupe et des lieux (état de la desserte, des places de retournement et de dépôt…) pour reconnaître les délits qui auraient pu y être commis et pour relever toute dégradation affectant la parcelle et tous les équipements qui s’y trouvent.
La commune ou les garants fournissent à l’affouagiste, par écrit, les prescriptions particulières du lot nécessaires au bon déroulement de l’exploitation : description du lot, description des équipements, état des lieux, modalités de protection des peuplements, informations diverses, éléments remarquables à protéger.
Dans le cadre de l’exploitation de bois en forêt, il est conseillé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux professionnels.
L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières et en observant les conditions fixées par celles-ci.
Les tiges doivent être coupées aussi près de terre que possible. Si des tiges restent encrouées, l’affouagiste doit les enlever au plus vite.
Responsabilité
A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).
Conservation et protection du domaine forestier communal
La protection du peuplement et des sols
L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières du lot et du présent règlement, notamment : - Ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus, 15
- Ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants
- Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci. - Ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres, - Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.
- Ne pas brûler les rémanents.
L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.
Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L’ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également.
Protection des infrastructures forestières
Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pares-feux, les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation. Protection des cours d’eau
Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (code de l’environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.
Propreté des lieux
L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement aussi propre que possible.
L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.
Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.
Si l’agent ONF responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables.
Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès-verbal dressé par l’agent assermenté ONF.
Les prescriptions particulières fixent le délai dans lequel la coupe doit être exécutée. Si l’affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans les délais impartis par les clauses particulières, il peut être déchu de ses droits pour la saison en cours. 16
Certification de la gestion forestière durable (règles PEFC)
La commune, en tant qu’adhérente à PEFC, s’engage à mettre en œuvre une gestion forestière respectueuse de l’environnement et durable. Le Conseil municipal et les garants informent les affouagistes du cahier des charges à respecter dans le cadre de l’exploitation du bois de chauffage. Une copie des engagements du propriétaire au titre de la certification est remise à chaque affouagiste. Les affouagistes s’engagent à respecter les règles du cahier des charges du propriétaire.
En cas de non-respect des engagements au titre de la certification de la gestion forestière durable, l’affouagiste peut mettre en cause la certification de la forêt communale.
Sanctions
En cas de dommages, le Conseil municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable. En cas de non-respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 76 €.
Le non-respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L 216-6du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver le règlement d'affouage ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, y compris l'établissement annuel du rôle d'affouage le cas échéant.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-71 – Fixation des tarifs de vente des anciens biens de section communalisés.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs à la gestion et à la cession des biens des communes et des biens de section,
Vu les délibérations (2025-63 à 2025-69) en date du 9 décembre 2025 portant transfert à la commune de 7 biens de sections.
Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal que sur recommandation de la Sous- Préfecture de Saint-Flour, il est nécessaire de fixer des tarifs de vente pour les anciens biens de section transférés à la commune, afin de répondre de manière homogène aux demandes d'acquisition de particuliers.
Il est rappelé que ces biens, constitués de petites surfaces et équipements divers, ne sont pas constructibles mais peuvent intéresser les riverains pour agrandir un jardin ou une parcelle attenante. 17
Monsieur le Maire expose qu’il convient de définir des tarifs par catégories de biens, en fonction de leur nature et de leur situation, il propose les tarifs suivants :
Pâtures, talus, délaissés de voirie, lieux et autres communs… : 1 € le m². la bouche d'incendie située sur la parcelle cadastrée section F n° 692, d'une superficie de 9 m², au lieu-dit « Camps » : 10 € le m².
l’ancien four situé sur la parcelle cadastrée section H n° 291, d'une superficie de 38 m², au lieu-dit « Le Couderc » : prix forfaitaire de 30 €.
Il est précisé que les chemins et les bois issus des anciens biens de section demeurent propriété de la commune et ne sont pas concernés par la présente grille tarifaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :
d’approuver la mise en place des tarifs de vente des anciens biens de section communalisés tels qu'exposés ci-dessus ;
de réserver l'application de ces tarifs aux demandes d'acquisition présentées par des particuliers riverains ou directement intéressés par l'agrandissement de leur propriété ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre des dispositions présentes, notamment les actes notariés de cession et toutes pièces afférentes.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention
Délibération 2025-72 – Aliénation d’une partie du chemin rural au Flouroux après enquête
Vu la délibération 2025-43 en date du 26 septembre 2025 afin de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural,
Vu l’arrêté 2025-89 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet d’aliénation du chemin rural.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la cession d’une partie du chemin rural ‘Le Flouroux’, il a été nécessaire de procéder à une enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 21 octobre au 4 novembre 2025. Aucune observation n’a été porté au registre, mais par courrier Mme LHERM Henriette souhaitait le rétablissement du chemin primitif.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
prend acte de l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,
autorise Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote
Nombre de votants 12
Nombre de suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre
Abstention