Arrêté - CV 23.512

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Arrêté - CV 23.512 Document publié le Lundi 30 septembre 2002 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 23.512)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Commune de Date Arrêté Nature Ediia

FLERS 08.11.23 CV-23.512 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

va

de CAS DOMAINE PUBLIC

ETALAGE PROVISOIRE

DL

NL

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L. 2122-3 et L.2125-1

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la délibération annuelle du Conseil Municipal fixant les droits de place,

Vu l’arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d'autorisations d'étalages provisoires,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,

CONSIDERANT que les agents de la Police Municipale ont constaté la présence d’un présentoir au droit de votre commerce,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation.

ARRETE

kXX

ARTICLE 1 —- AUTORISATION

Monsieur Rija RATSIMIHARA, responsable du restaurant AU COIN DES 1000 SAVEURS est autorisé à installer un présentoir sur le trottoir, au droit de son établissement, situé 29 rue de la Gare.

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra en application de l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009, laisser libre un cheminement pour les piétons d’1,80 mètre entre son commerce et l'implantation de son étalage rue du 6 Juin, rue de Domfront, partie comprise entre la place Leclerc et la rue de la Chaussée, place Charles de Gaulle, rue Henri Véniard, côté pair, partie comprise entre la place Charles de Gaulle et la rue du Moulin, d’1,40 mètre sur toutes les autres voies.

(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)

3.1 - La longueur de l'étalage correspondra à la longueur utilisable de la façade du commerce et ne pourra en aucun cas déborder sur les façades voisines.

3.2 - La largeur sera comptée à partir du socle de la devanture, ou en l'absence de devanture, à partir du nu de la façade.

3.3 - La hauteur des stores bannes par rapport au domaine public ne pourra

pas être inférieure à 2 m. En ce qui concerne les pare-vent et les joues, la hauteur sera limitée à 1,50 m.Commune de Date Arrêté Nature Folio n°

FLERS 08.11.23 CV-23.512 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 4 - NATURE DE L’AUTORISATION]

Cette autorisation provisoire délivrée par l'autorité municipale est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée à titre gratuit ou louée. Elle n'est valable que pour l'emplacement mentionné dans l'arrêté.

Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d'un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au pétitionnaire.

Le bénéficiaire est responsable des accidents, dommages et litiges qui proviendraient de son installation.

Il'est précisé que le pétitionnaire assume seul, tant envers la ville, qu'envers Flers Agglo, les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts, déplacement des plots, préjudices quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.

La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 8 — SANCTION

En cas de non-respect d’une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 9 — PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services et affiché sur les lieux par les soins du pétitionnaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 11 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le huit novembre deux mille vingt-trois

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fargé’de la Voirie 4

Notifié le

Signature

Diffusion le : 1 3 NOV. 1023

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