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Arrêté - CV 24.460
Document publié le Lundi 30 septembre 2002 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.460)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
FLERS 10.10.24 CV-24.460 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
a OBJET :
Ville
de CAS DOMAINE PUBLIC
ETALAGE PROVISOIRE
DL
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2
et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L. 2122-3 et L.2125-1
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la délibération annuelle du Conseil Municipal fixant les droits de place,
Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d’autorisations d'étalages provisoires,
VU la demande présentée en Mairie le 1°" octobre 2024 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y d'installer un étalage provisoire,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation.
ARRETE
kXX
Monsieur Mickaël PEIGNEY, responsable de la SARL Garage du Hazé est autorisé à installer deux oriflammes et deux panneaux sur le trottoir, au droit de l’établissement, situé 250 rue de Paris.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra en application de l’arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009, laisser libre un cheminement pour les piétons d’1,80 mètre entre son commerce et l’implantation de son étalage rue du 6 Juin, rue de Domfront, partie comprise entre la place Leclerc et la rue de la Chaussée, place Charles de Gaulle, rue Henri Véniard, côté pair, partie comprise entre la place Charles de Gaulle et la rue du Moulin, d’1,40 mètre sur toutes les autres voies.
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
3.1 - La longueur de l'étalage correspondra à la longueur utilisable de la façade du commerce et ne pourra en aucun cas déborder sur les façades voisines.
3.2 - La largeur sera comptée à partir du socle de la devanture, ou en l'absence de devanture, à partir du nu de la façade.
3.3 - La hauteur des stores bannes par rapport au domaine public ne pourra pas être inférieure à 2 m. En ce qui concerne les pare-vent et les joues, la hauteur sera limitée à 1,50 m. Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
FLERS 10.10.24 CV-24.460 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 4 - NATURE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation provisoire délivrée par l'autorité municipale est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée à titre gratuit ou louée. Elle n'est valable que pour l'emplacement mentionné dans l'arrêté.
ARTICLE 5 — DROIT DE PLAC
Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d'un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il'est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée
ARTICLE 6 —- RESPONSABILITE
Le bénéficiaire est responsable des accidents, dommages et litiges qui proviendraient de son installation.
Il est précisé que le pétitionnaire assume seul, tant envers la ville, qu'envers Flers Agglo, les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts, déplacement des plots, préjudices quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 — REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 8 — SANCTION
En cas de non-respect d’une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 9 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services et affiché sur les lieux par les soins du pétitionnaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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ARTICLE 11 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à FLERS, le dix octobre deux mille vingt-quatre
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Signature
Diffusion le : 1 ô OCT. 2024
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Publication
Requérant Flers Agglo (Direction de l'Eau et de l'Assainissement) Centre de Secours Principal DEP
Conseil Départemental (Routes Départementales) Service Voirie Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne