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Déliberation - deliberation 002867 convention de prestation service pour le controle technique des points d eau incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 002867 convention de prestation service pour le controle technique des points d eau incendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 7 juin 2022
19 heures 00
GF/EB
N° 002867
Services Techniques -
Défense Extérieure
Contre l'incendie -
Convention de
prestation de service
pour le contrôle
technique des points
d’eau incendie
Affiché le :
VOTES POUR : 31
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Le mardi 7 juin 2022 à 19 heures 00 le Conseil Municipal, convoqué le 31/05/2022,
s'est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU
CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence de Véronique ARNAUD-DELOY, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint),
Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), M.
Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick
ESPITALIER (9ème adjoint), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal
CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère Municipale), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M. Stéphane REBAUDI
(Conseiller municipal), Mme Dominique SANTONI (Conseillère Municipale), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère Municipale), Mme Laurence GREGOIRE
(Conseillère Municipale), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseillère Municipale), Mme Célia BARBIER (Conseillère Municipale), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseillère Municipale), M. Henri GIORGETTI (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline
RIGOUARD (Conseillère Municipale)
ONT DONNÉ PROCURATION : M. Frédéric SACCO (5ème adjoint) donne pouvoir à
M. Jean AILLAUD (1er adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), Mme Sabrina
HARCHACHE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-
DELOY (Maire), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M.
Rémi ROLLAND (Conseiller municipal)
ABSENTS EXCUSÉS:
ABSENTS : Mme Julie BOVAS (Conseillère Municipale), M. Nathan SAIHI (Conseiller
municipal)
La séance est ouverte, M. Yannick BONNET est nommé(e) Secrétaire.
Il est rappelé que la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet
d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par
l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEI).
Il est précisé que le Maire doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents comme les incendies et leurs différents types de feu. Le transfert à un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence de distribution d'eau potable, ne modifie ni les obligations de la commune, ni les pouvoirs
du maire relatifs à la défense extérieure contre l'incendie.
Les communes sont compétentes pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, et peuvent demander à la personne publique ou privée responsable du
VILLE D'APT — Conseil Municipal du sept juin deux mille vingt deux Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 réseau d'eau, la réalisation des ouvrages, travaux et aménagements nécessaires à la
défense extérieure contre l'incendie, service public que la commune prend en charge.
Vu l'article L 2213-32, l’article L 2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police spéciaux en matière de défense extérieure
contre l'incendie (DECI).
Vu, le Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre
l'incendie.
Vu-larrêté interministériel-du15-déeembre 2015 fixant le référentiel national de
contre l'incendie.
n° 2224 du 13 février 2018 du conseil municipal décidant la mise en
pruvs uu vu vie DUbIICc de Défense Extériéure Contre l’'Incendie.
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-858 du 20 février 2019 portant règlement départemental de Défense Extérieure contre l'incendie pour le Département de Vaucluse et plus particulièrement ses articles 4.4.1 et suivants concernant les points d’eau incendie
(PET) couvrant des besoins propres.
Vu, la délibération n° B 2018.19 du 7 juin 2018 par laquelle le Bureau de la
Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon a approuvé un modèle de
convention de prestation de service de contrôle des points d’eau incendie réalisée
entre la CCPAL et les communes intéressées.
Considérant, que les communes doivent notamment assurer les contrôles et le
maintien en condition opérationnelle des points d'eau incendie,
Considérant, que ces opérations techniques doivent avoir lieu au moins une fois tous les deux ans en alternance avec la reconnaissance opérationnelle assurée par le
Service Départemental d'incendie et de Secours,
Considérant, d'une part que la grande majorité des points d’eau incendie est
raccordée sur le réseau d'eau potable et d autre part que les compétences
nécessaires pour exercer cette mission de contrôle existent au sein du service Eau et Assainissement de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon,
Considérant, que la convention de prestation de service de contrôle des points d'eau incendie sera signée pour 4 ans entre la CCPAL et les communes intéressées et que cette prestation sera réalisée en régie au tarif de 39€ HT par point d'eau incendie,
Considérant, le nouveau modèle de convention transmis par la CCPAL le 23 mai
2022.
Il est proposé au conseil de valider la proposition de la Communauté de Communes
du Pays d’Apt Luberon.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’'UNANIMITE
Approuve, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté et ci-annexé à la
présente délibération.
Mande, Madame le Maire ou son représentant à négocier, conclure et signer tous les documents et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Véronique ARNA
VILLE D'APT - Conseil Municipal du sept juin deux mille vingt deux Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022