Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 juin 2021 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, EE = Æ

Liberté » Égalité « Frateraid

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Ke

d'informations

administratives <

BIA du 18 juin 2021

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturef&seine-saint-denis.gouv.frPAGE VIDE

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88 ?

Courriel : prefecture #seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 18 juin 2021

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFIP93)

Délégation de signature du 17 juin 2021 accordée par M. Pierre-Marie 6 RESSEGUIER, comptable, responsable du service de publicité foncière (SPF) Bobigny 1 à divers collaborateurs.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Axrêté n° AP 093 20210617 mesures de police administrative SSD du b 17/06/2021 portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19.

Arrêté préfectoral n° 2021-1600 du 18/06/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur d la voie publique par des agents de la société privée 1ERE LIGNE SECURITE PRIVE.

Arrêté n° 2021-1616 du 18/06/2021 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire sur le parc des expositions de Villepinte-section cadastrale ZB (parcelles 48 et 63).

de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie Arrêté n° 2021-1627 du 28/08/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, / L

publique par des agents de la société privée MAIN SECURITE groupe ONET.

Arrêté préfectoral n° 2021-1647 du 17/06/2021 portant interdiction de A7 déambulations sur la voie publique à Bondy.

Arrêté n° 2021-1638 du 18/06/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de lexercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie À É publique par des agents de la société privée MONDIAL PROTECTION ILE- | DE-FRANCE.Services déconcentrés de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement.

de l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT

14F)

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0306 du 17/06/2021 portant modifications des 22. conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux sur les réseaux électriques.E » 3 RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service de publicité foncière BOBIGNY1

Immeuble le Carré Plaza 15-17, Promenade Jean

Rostand

93001 BOBIGNY

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable du Service de Publicité foncière Bobigny 1.

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 et 217 de son annexe lV. .

Vu le livre des procédures fiscales ét notamment les articles L247 et R247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2012 4246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,

Arrête

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUBUC et Madame Marie Claude ENSARGUET, Inspectrices des finances publiques, cheffe de contrôle et adjointe au responsable du SPF de BOBIGNY 1 à effet de signer

Ten matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de dégrèvements ou restitution d'office dans la limite de 50.000,00€,

2- en matière de gracieux fiscal les décisions portant rernise, modération transaction ou rejet dans la limite de 50.000,00€ ;

3- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

4- au nom et sous là responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.

Article 2:

Délégation de signature est donnée à effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les actes relatifs à la publicité foncière et plus généralement tous actes administratifs et de gestion du service aux agents des finances publiques désignés ci après en absence de la cheffe de contrôle et de l'adjointe uniquement : Monsieur Stéphane CROS et Monsieur Cyril PAYET,

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint Denis.

A Bobigny, le 17 JUIN 2021

1 \ rie) Marie RESSEGUIER

Inspectäur Pincipal des Finances Publiq.

Refporsible du SPIEF »

PRÉFET . . |

DE LA SEINE- Direction des

SAINT-DENIS sécurités et

pat des services

Fer du cabinet

Arrêté n° AP 093_20210617_mesures de police administrative SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L. 3136-1 à L. 3136-2 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sani- taire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;

VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 2 juin 2021 n° AP 093 20210602 mesures de police administrative SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 ;

VU le point de situation épidémiologique de l'agence régionale de santé d'Île-de- France du 15 juin 2021 ;

VU la consultation d'élus du département de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'urgence ;

CONSIDERANT que le II! de l'article 1* de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premier ministre à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ;

CONSIDÉRANT que, en application du Il de l'article 1° du décret du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que ce virus possède un caractère pathogène et contagieux élevé ;

CONSIDÉRANT que le point épidémiologique spécial Covid-19 concernant l’Île-de- ‘France publié le 15 juin 2021 par l'agence régionale de santé d'Île-de-France indique que le taux d'incidence sur le département est de 72 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 2,4%, soit des moyennes supérieures à celle de la région francilienne ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéCONSIDERANT que malgré l'amélioration de la situation sanitaire sur le département de la Seine-Saint-Denis, la circulation virale ne s'est pas interrompue impliquant le maintien d'une vigilance particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus contaminants ;

CONSIDERANT que la persistance de la circulation du virus a encore un impact sur les hospitalisations en Seine-Saint-Denis, en particulier sur les services de réanimation avec un taux d'occupation des lits de 67,4 % ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte épidémique il y a lieu de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure rendant obligatoire le port de masque sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public ;

CONSIDERANT qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur la voie et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;

Arrête :

Article 1°’: Le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public de Seine-Saint-Denis dans les seuls lieux et circonstances suivants :

+ marchés, brocantes, ventes au déballage ;

° rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein des manifestations revendicatives, des événements festifs, dans les lieux d'attente des transports en commun ef? aux heures d'entrée et de sortie du public, devant les entrées des établissements scolaires ou universitaires, ainsi que devant les lieux de culte ;

° dans les files d'attente qui se constituent sur la voie publique et dans l'espace public.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1° ne s'appliquent pas :

- aux personnes de moins de onze ans ;

- aux personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation.

Article 3 : Ces mesures sont applicables jusqu'au 30 juin 2021.

Article 4: L'arrêté du 2 juin 2021 n° AP 093 20210602 mesures de police administrative SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

4Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.qouv.fr.

Fait à Bobigny, le 17 juin 2024

/

Le pléfet de la Seine-Saint-Denis

rges-François LECLERC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéPRÉFET DE LA SEINE- Direction des sécurités et des

SAINT-DENIS services du cabinet Liberté = . = Set à Bureau de la police administrative

Arrêté n°2021- 1600 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la

société privée 1ERE LIGNE SECURITE PRIVEE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code de justice administrative ,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5,

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 10 juin 2021 par la société 1ERE LIGNE SECURITE PRIVEE sise 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT-DENIS, représentée par monsieur Olivier GLÉVEO), directeur associé, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la brocante du quartier de La Plaine Saint-Denis sur l'avenue George Sand ;

Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-093- 2113-02-27-20140370887 en date du 28 février 2014, autorisant la société 1ERE LIGNE SECURITE PRIVEE à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure :

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-ouest n°AGD-IDF1- 2019-07-09-A-00080260 en date du 11 juillet 2019, portant agrément de monsieur Olivier GLÉVEO en qualité de dirigeant de la société ;

Considérant qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant tes biens dont ils ont la garde,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv..fr

DSur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1° :

La société 1ERE LIGNE SECURITE PRIVEE, sise 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT-DENIS, représentée par monsieur Olivier GLEVEO, est autorisée à assurer une mission de sécurisation de voie publique le samedi 19 juin 2021 dans le cadre de la brocante du quartier de La Plaine Saint- Denis, sur l'avenue George Sand.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire Fobjet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig

93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société 1ERE LIGNE SECURITE PRIVEE.

Fait à Bobigny

Le {8 JUIN 202!

Frédéric POISOT

ÀPRÉFET Direction des sécurités DE LA SEINE- et des services SAINT-DENIS du cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-1616 du | :

portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire

sur le parc des expositions de Villepinte — section cadastrale ZB (parcelles 48 et 63)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la défense ,

Vu le code pénal ;.

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'état-major interarmées de zone de défense et de sécurité de Paris en date du 10 juin 2021 ;

Considérant que la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire sur le parc des expositions de Villepinte — section cadastrale ZB (parcelles 48 et 63), permet aux unités militaires chargées de la protection des moyens déployés, d'empêcher tout accès à du matériel présentant une haute sensibilité par des personnes non autorisées ,

Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion des cérémonies du 14 juillet 2021, la zone du parc des expositions de Villepinte — section cadastrale ZB (parcelles 48 et 63), délimitée à l'annexe 1 du présent arrêté, est mise sous le contrôle temporaire de l'autorité militaire du 3 juillet 2021 à 8h00 au 14 juillet 2021 à 19h00.

Article 2 : Les limites de cette zone et les mesures d'interdiction nécessaires feront l'objet d'une matérialisation provisoire par l'autorité militaire.

Article 3 : Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à cette zone du 3 juillet 2021 à 8h00 au 14 juillet 2021 à 19h00.

Article 4 : La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arrêtée par l'autorité militaire fonctionnelle.

A1Article 5 : La zone du parc des expositions de Villepinte -— section cadastrale ZB (parcelles 48 et 63) sera complètement fermée du 3 juillet 2021 à 8h00 au 14 juillet 2021 à 19h00.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, le maire de Villepinte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

fet, directeur de £abinet

Bobigny.Je 4 èr LeEu

RE

48°58"33.12"N

2°31°40.82"E ,

48°58"23.59"N

2°31"4202"E |

48°58"22,42"N

2°3]"42.33"E

ANNEXE I

DÉLIMITATIONS DE LA ZONE DE DÉPLOIEMENT :

Commune de Villepinte (93)

« Parc des Expositions »

Section cadastrale ZB parcellès 48 et 63

Périmètre de la zone : 1000m

du 03 juillet (0BhO0) au 14 juillét 20ML(19h00)

————_——_—

48°58"28.56"N

| 2524.03"E

7

| 4858"17.8P"N | 23255.62"E

memmnemmmsenEH : . , ur £ D PRÉFET irection des sécurités et des

DE LA SEINE- services du cabinet

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Ent

Fraternité

Arrêté n°2021- 1627 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique avec recours aux palpations de sécurité par des agents de la société privée MAIN SECURITE groupe ONET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5,;

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 15 juin 2021 par la cour nationale du droit d'asile sise 35 rue Cuvier 93100 MONTREUIL, représentée par monsieur Adit SOURRIH, responsable adjoint pôle sécurité / sûreté, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-est n° AUT-IDF2- 2020-06-17-A-00043804 en date du 17 juin 2020, autorisant la société MAIN SECURITE groupe ONET à exercer l’activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud n° AGD-S-2016-08-19- À-00104536 en date du 5 septembre 2016, portant agrément de monsieur Claude DEFARGES en qualité de dirigeant de là socièté MAIN SECURITE groupe ONET ;

Considérant qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv..fr

AUSur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1° :

La société MAIN SECURITE groupe ONET, sise 2 rue Louis Pergaud porte E 94700 MAISONS- ALFORT représentée par monsieur Claude DEFARGES est autorisée à procéder aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de six mois au sein de la cour nationale du droit d'asile sise 35 rue Cuvier 93100 MONTREUIL, pendant les heures d'ouverture.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance de l'établissement mentionné à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l'objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MAIN SECURITE groupe ONET.

Fait à Bobigny

Pour le préfet el\par ga égate 3 2 3 AGUT 2021

le sous-pr ‘et, ctefr cabiriet

EU / e p'etet Frédéric POISOTListe des agents de sécurité du prestataire privé

Main-Sécurité

SSIAP SSLAP

CNDA PELTIER LUDOVIC CAR-095-2023-08-07-20180282302 CNDA BELLEBOUKH MOHAMED CAR-075-2021-12-05-20160551692 CNDA DE NARDO ROMAIN CAR-094-2020-01-23-20150117685

CNDA ENNAMARI SAID CAR-093-2020-07-08-20140416907

ADS ADS

CNDA BONGONDA NTUMBA YVET CAR-077-2020-07-31-20150355339 CNDA BIAKOU ABOU CAR-077-2024-05-15-20190684251 CNDA RISTIC MILOVAN CAR-093-2020-10-20-20140087810 CNDA MOUTO LARIN CAR-093-2022-11-21-20170590304 CNDA PLAISIMO DANIEL CAR-694-2022-08-24-20170592431

CNDA CISSE NASSOU CAR-093-2025-08-18-20200721387

CNDA BOUDOUMI EL KHALIL CAR-094-2624-04-12-26190049290

CNDA BELOUAR NACEREDDINE CAR-094-2026-01-08-20200723497

CNDA VITA KAER CAR-095-2024-05-22-20190375212

CNDA DJAMCHID MOHAMED CAR-095-2025-02-26-20200407306

CNDA DOUMBIA SEYDOU CAR-091-2021-07-08-20160519065

CNDA TAYEB SADDEK CAR-075-2025-10-28-20200475206

CNDA BOKO BROU CAR-095-2023-02-16-20180558858

CNDA OULDAHMED MOHAMED CAR-095-2026-01-05-20200748978

CNDA. TCHIMOU ADJOUA CAR-075-2126-01-18-20200732130

CNDA AKOUN ARISTIDE CAR-075-2023-01-31-20180574358

ADS RX ADS RX

CNDA DENOUNE ABDELLAH CAR-092-2024-07-26-20190100034 CNDA FREMPONG FELIX CAR-095-2023-12-28-20170294659 CNDA MIRMONT JEAN-BAPTISTE CAR-075-2024-12-05-20190166811

CNDA WACOUBE RAYMOND CAR-091-2024-07-04-20190392283E

PRÉFET Direction des sécurités DE LA SEINE- et des services du cabinet SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 1647

portant interdiction des déambulations prévues à Bondy

pour les 19 et 21 juin 2021

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de crise sanitaire modifié ;

VU le point épidémiologique de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 15 juin 2021,

VU la déclaration de rassemblement déposée par le maire de Bondy le 3 juin 2021 ;

VU l'urgence ;

CONSIDERANT d'une part qu'en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement äux signataires de la déclaration » ;

CONSIDERANT d'autre part que le IV de l’article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié et susvisé dispose que « /e préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que le 3 juin 2021 le maire de Bondy a déciaré une manifestation intitulée « concerts de plein air assis dans le cadre de la fête de la musique » prévoyant des déambulations de groupes constitués de 5 à 20 personnes les 19 et 21 juin 2021 sur le territoire de sa commune ;

CONSIDERANT que ces déambulations, à la marge du concert, ne présentent aucune garantie du respect du protocole sanitaire actuellement en vigueur,

À esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : :: DE ÿ

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 /CONSIDERANT que l'agence régionale de santé d'Île-de-France établit un taux d'incidence de 72 cas pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 2,4% en Seine-Saint-Denis, soit des taux qui restent plus élevés que la moyenne francilienne ;

CONSIDERANT que malgré l'amélioration de la situation sanitaire sur le département de la Seine- Saint-Denis, la circulation virale ne s'est pas interrompue impliquant le maintien d'une vigilance particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus contaminants ;

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'interdire les déambulations regroupant plus de 10 personnes sur la voie publique lors de la manifestation « concerts de plein air assis dans le cadre de la fête de la musique » qui doit se tenir les 19 et 21 juin 2021 sur le territoire de la commune de Bondy ;

CONSIDERANT que le préfet délivre récépissé, mais pour autant cette manifestation déclarée doit, pour certains de ses aspects, être encadrée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Les déambulations de plus de 10 personnes prévues dans le cadre de la manifestation « concerts de plein air assis dans le cadre de la fête de la musique » déclarée par le maire de Bondy et prévues les samedi 19 et lundi 21 juin 2021 sur la commune de Bondy sont interdites.

ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa. notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et notifié au maire de Bondy.

Fait à Bobigny, le 4 7 JUIN 2021

Georges-François LECLERC+. PREFET DE LA SEINE- Direction des sécurités et des

SAINT-DENIS services du cabinet Liberté : = = ER Bureau de la police administrative

Arrêté n°2021-1638 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une

mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la

société privée MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE

Le préfet dé la Seine-Saint-Denis,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 643-1, R.613-5,

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 7 juin 2021 par la société MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE sise 14, rue du saule trapu 91300 MASSY représentée par monsieur Philippe MATTHAEI, directeur de l'agence de Massy, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords immédiats des chantiers de la ZAC du village des athlètes sur le territoire des communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-est n° AUT-1IDF2-2019- 06-18-A-00070629 en date du 18 juin 2019, autorisant la société MONDIAL PROTECTION ILE-DE- FRANCE à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-ouest n°AGD-IDF1- 2018-11-21-A-00102118 en date du 21 novembre 2018, portant agrément de monsieur Pascal KIEKENS en qualité de dirigeant de la société MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE ;

Considérant qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

Considérant le risque d'intrusion et de dégradations dues à des effractions sur les chantiers situés dans la ZAC du village des athlètes ;

À esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-armes@seine-saint-denis.gourv..fr

ASConsidérant que l'intervention de la société MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE s'inscrit dans le cadre général d'une surcouche de sécurité prenant la forme d’un contrôle des accès de tous les chantiers de la ZAC, sous les responsabilités respectives de quatre prestataires pendant la phase de déconstruction / viabilisation / terrassement

Considérant que la prestation de la société MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE sera de contrôler les accès des chantiers de la ZAC du village des athlètes en effectuant des rondes nécessitant d'emprunter la voie publique bordant le chantier du village des athiètes ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1°"

La société privée de surveillance MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE, sise 14, rue du saule trapu 91300 MASSY représentée par monsieur Philippe MATTHAEI est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur les territoires des communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine, pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 2

Le périmètre défini pour l'exercice de cette mission comprend la couverture de la voie publique en périphérie immédiate du village olympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur- Seine :

- rue Ampère ;

- rue Marcel Cachin ;

- le quai de Seine ;

- rue Volta ;

- rue Saint-Denis ;

- l'allée de Seine ;

- rue Jean Martin.

Article 3

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance de la zone mentionnée à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont elle risque de faire l'objet.

Article 5

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Articie 6

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission

mentionnée à l'article 1°.

Article 7

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig

93100 MONTREUIL.Article 8

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE.

Fait à Bobigny

+ 18 JUIN 2021

Pour le préfe LEE égation, °

le sous-préfêt, Birecteur.de cabinet

Frédéric POISOTPRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberié

Égaliré

Frarsraité

Direction régionale et interdépartementale de

l'Environnement, de l'Aménagement

et des Transports d'Ile-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0306

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux sur les réseaux électriques.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152:1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 juin 2021;

DRIEAT/SSTV/DSECR

Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD / SPT Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 (ENEDIS. PI2145) 113Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 juin 2021;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08 juin 2021:

Vu l'avis de la mairie de Bondy du 11 juin 2021:

Considérant que la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux sur les réseaux électriques nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

Du 28 juin 2021 jusqu’au vendredi 06 août 2021, sur la RD933; entre le n°15 et le n°53 de l'avenue Gallieni (sens province — Paris) et entre le n°22 (angle avec l'avenue Jules Guesde) et n°52 de l'avenue Gallieni (sens Paris-province) sur la commune de Bondy, les travaux de dévoiement de réseaux électriques impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La circulation générale se fait actuellement sur deux voies dans le sens province-Paris et sur deux à trois voies dans le sens Paris-province. Elle sera réduite à une voie minimum de 3,50 m de largeur a minima dans le sens province-Paris et de 4,35 m de largeur a minima dans le Sens Paris-province.

Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.

La base vie et le stockage seront installés sur la zone située sous les ouvrages supportant la bretelle de sortie de l'A3.

Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :

o Le stationnement est neutralisé au droit du chantier :

e Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir.

o Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.

Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.

Les balisages sur la chaussée seront mis en place, déplacés à chaque changement de phase et retirés à la fin des travaux par l'entreprise entre 22h00 et 5h00.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : * TPSM,

ZA du Château d'eau - 70 avenue Blaise Pascal 77554 Moissy-Cramayel Cedex Eddy Bourseaud, tél : 06 11 83 74 86

courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr

DRIEAT/SSTV/DSECR

Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (ENEDIS_P12145) 213 De+ DIRECT SIGNA, tél : 01 48 55 21 24

133 rue Diderot — 93700 Drancy

Sous la responsabilité de :

* la maîtrise d'ouvrage ENEDIS,

monsieur Jeannet, tél : 06 68 79 62 53

courriel:eric.jeannet@enedis. fr.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

-_ d'un recours contentieux auprès du triburial administratif de Seïine-Saint-Denis.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Bondy ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 17 juin 2021

Pour le préfet et par subdélégation

La cheïfe du bureau circulation routière

pr.

omlse

DRIEAT/SSTV/DSECR

Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (ENEDIS_PI2145) 313 9]

su