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Document publié le Jeudi 10 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
E 3 A
Liberié » Égalité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
SAN,
A
— Bulletin
- d'informations
administratives : Æ
BIA du 10 juin 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture 4 seine-saint-denis.rouv.fr Re Aide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 juin 2021
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-00527 du 07/06/2021 accordant délégation de la 9 signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement.
Arrêté n° 2021-00539 du 09/06/2021 accordant délégation de la 19 signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
Secrétariat général pour l’administration - direction des
ressources humaines
Arrêté n°2021/3118/033 du 08/06/2021 modifiant l’arrêté n°2019-00102 25 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Direction des transports et de la protection du public
Arrêté n° 2021-762 du 08/06/2021 relatif à la création, à la composition 21 et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxis.
Arrêté n° 2021-763 du 08/06/2021 relatif à la création, à la composition 31 et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux et trois roues.
Arrêté n° 2021-764 du 08/06/2021 relatif à la création, à la composition 35 et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur.
Arrêté n° 2021-765 du 08/06/2021 relatif à la création, à la composition 39 et au fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement.
3 Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° 2021-1580 du 10/06/2021 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST.
Arrêté n° AP 093-20210609 interdiction livraison et consommation _ alcool SSD.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-1550 du 28/05/2021 portant renouvellement
de l’agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur — la S.A.S CD CONSEILS ET FORMATIONS représentée par monsieur Mohamed DIB, sous l’enseigne commerciale « MONSIEUR VTC », dont le siège social est situé au 2, boulevard de la libération à Saint-Denis (93200).
Arrêté préfectoral n° 2021-1551 du 28/05/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue — la S.A.S. « CD CONSEILS ET FORMATIONS », dont le siège social est situé au 2, boulevard de la libération à Saint-Denis (93200).
Arrêté préfectoral n° 2021-1552 du 28/05/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - « VILLEPINTE AUTO ECOLE ».
Arrêté préfectoral n° 2021-1553 du 26/05/2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-MOTO-ECOLE INRPS VILLEPINTE », situé au 39, route de Sevran à VILLEPINTE (93420).
Arrêté préfectoral n° 2021-1554 du 26/05/2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « EDEN AUTO ECOLE », situé au 22, boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200).
Arrêté préfectoral n° 2021-1555 du 26/05/2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE COACH PERMIS », situé au 178, Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250).
Le
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63 Arrêté préfectoral n° 2021-1556 du 26/05/2021 portant retrait d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE PEM », situé au 17, rue Garibaldi à SAINT-OUEN (93400).
Arrêté préfectoral n° 2021-1557 du 26/05/2021 portant retrait d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE GREMILLON », situé au 4, place Alain Bashung à BOBIGNY (93000).
Arrêté préfectoral n° 2021-1558 du 26/05/2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE DRIVE PLUS 93 », situé au 4, avenue du Chemin de Fer à VILLEPINTE (93420).
Arrêté préfectoral n° 2021-1559 du 26/05/2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « INRIS NEUILLY-SUR- MARNE », situé au 24, place du Chanoine Héroux à NEUILLY-SUR- MARNE (93330).
Arrêté préfectoral n° 2021-1560 du 26/05/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière - « FORMATIONS COMPETENCES », dont le siège social est situé au 100 avenue du Général Leclerc à Pantin (93500).
Arrêté préfectoral n° 2021-1561 du 26/05/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière - « ENT », dont le siège social est situé au 23 rue de l’aviation à Villepinte (93420).
Arrêté préfectoral n° 2021-1562 du 26/05/2021 portant retrait d’un agrément autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière - la S.A.R.L « KEYS TO ADVANCE » sigle «K2A» sous l’enseigne «KEYS TO ADVANCE ».
Arrêté préfectoral n° 2021-1563 du 26/05/2021 portant retrait d’un agrément autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière — la S.A.R.L « SECUR’PERMIS ».
Arrêté préfectoral modificatif n° 2021-1569 du 07/06/2021 de l’arrêté n° 2019/0789 du 2 avril 2019 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue - « La S.A.R.L TAXI GALLIENT », dont le siège social est situé au 18, boulevard Galliéni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
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81 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-1512 du 07/06/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - le chien « BELLA », de type Spitz, femelle, né le 09/09/2020, identifié par transpondeur n° 642093400184739 et appartenant à madame NIKOLIC Daniella.
Arrêté préfectoral n° 2021-1513 du 07/06/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - le chien « MIKUS », de type Yorkshire, mâle, né le 10/01/2021, identifié par transpondeur n° 616093901297392 et nu à madame SZWEDO Joanna.
Arrêté préfectoral n° 2021-1514 du 07/06/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - le chien « COCO », de type Bichon, mâle, né le 01/07/2020, identifié par transpondeur n° 688010000132715 et appartenant à madame MILOSAVLJIC Kristina.
Arrêté préfectoral n° 2021-1516 du 04/06/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue — le chien, femelle né le 15/05/2015, identifié par transpondeur n°620 098 100 485 618 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en- France.
Arrêté préfectoral n° 2021-1517 du 04/06/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue — le chien, mâle, né le 02/02/2020, identifié par transpondeur n° 642 099 000 808 796 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en- France.
Arrêté préfectoral n° 2021-1534 du 04/06/2021 de levée des mesures de surveillance d’un chat de M. CHAIR Mustafa éventuellement contaminé par la rage en provenance de Moldavie est abrogé.
Arrêté préfectoral n° 2021-1542 du 07/06/2021 de levée des mesures de surveillance d’un chien éventuellement contaminé par la rage en provenance de Russie- le chien «&CHANEL», de type Spitz, femelle, né le 15/06/2020, identifié par transpondeur n° 643094100733438 et appartenant à madame BOUGAMZA Assia.
Arrêté préfectoral n° 2021-1564 du 08/06/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement « AUX DELICES DES BEAUDOTTES » SARL BM SEVRAN PAIN CHAUD 2, allée Francis GARNIER 93270 SEVRAN.
dC.
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104 Arrêté préfectoral n° 2021-1573 du 09/06/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « LE PHARE DE LA GOULETTE » SARL WASS 164 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-
de-France (DRIEAT IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0283 du 08/06/2021 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0077 signé le 19 avril 2021 valide jusqu’au 11 juin 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive, à Pantin, pour des travaux sur les réseaux et sur les chambres du réseau Orange.
Arrêté DRIEA n°2021-0285 du 08/06/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson au droit des numéros 341-361 à Saint-Denis pour des travaux de raccordement à l’eau potable de la chaufferie.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0289 du 08/06/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD914, Boulevard de la Libération, à Saint-Denis pour des travaux de pose de réseau de chauffage urbain.
108
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112
116 Vox de PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE
Lier
Épalisé Fhasraité
arrêtén° 20211-00527
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de l4 direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'immobilier et de l’environnement;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 1” décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, directeur de l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
2021-C0527 ‘ Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d’administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
2021-00527 ‘
AL Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État:
- Mme Alma ROUDE, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Elsa DUPORT, agent contractuel de catégorie À ;
- M, Loïc GUEZENNEC, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Joël BERUBE, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Elias KAÏTERIS, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer:
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARADIA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer;
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
2021-00527
F2 M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Allison ROCHE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif des administrations parisiennes.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Département construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de
service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l'article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
2021-00527
(S Département exploitation
Article 17
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur des travaux hors classe, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, et M. Pierre-Jean GUILLO, ingénieur de la filière technique, adjoints à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 21
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
20211-00527 $
[4 3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie- Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens et de l'assistance technique à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2021-00527 ’
LS 2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique immobilière, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions » individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, et Mme Cécile POUMEROLIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 30
En outre, délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
Secrétariat général
Article 31
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service :
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 32
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 32 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-
28021-00527 8
fe Aurélie RIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au Secrétaire général.
Dispositions finales
Article 33
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le Ÿ 4 JUIN 2021
2021-00527
A7 fes Vide
b EX Cabinet du préfet
PRÉFECTURE ae
DE POLICE W Den © S
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 -00539
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122:1 et
Rx122-4;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates- formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1° ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 :
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";
Vu le décret n° 2001-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
43 Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police {hors classe) :
Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à
la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l'immigration de la préfecture de police :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et Pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R#122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1°’ du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police,
directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les’ décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
2021-00539 - Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du département des ressources, de là modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du 1°" bureau;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du 6*”*° bureau,
assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
-_ Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 9%" bureau;
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du 10*"° bureau ;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle «admission
exceptionnelle au séjour ».
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Sandra FAYOLLE et à M. Frank BECU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence où d‘empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M, Franck BECU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour:
o signer les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-131 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 1711, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, Mme Pascaline CARDONA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance ;
2021-00539
a o Signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1** classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe MARTIN, attaché d'administration de l'État.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie DECHARNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme lhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maureen AKOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du gère bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 12è"° bureau.
2021-00539
CT- Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle HAMMAD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Guillaume LAGIER, Simon PETIN, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Frédérique SPERANZA, attachées principales d'administration de l'État, et M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- _M.Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DELAGARDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale, directement placé sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 20
L'arrêté n° 2021-0377 du 30 avril 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration est abrogé.
2021-00539
CS Article 21
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Faità Paris,le Q 9 JUIN 2021
2021-00539
Zi PRÉFECTURE fa à Secrétariat général pour l'administration
DE POLICE FE } Direction des ressources humaines ges KE Sous-direction des personnels Fraternité
Paris, le 0 8 AIN 2021
Arrêté n°2021/3118/033
modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 9 ; .
Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2021-00298 du 12 avril 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté n°570134090203628 du 28 décembre 2020 par lequel M. Nicolas PAUWELS est détaché dans l'emploi de directeur du laboratoire de police scientifique de Paris de l'institut national de police scientifique à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'extrait individuel de l'arrêté n°000000000111642 du 28 mai 2020 portant avancement dans lé corps des techniciens de police technique et scientifique de M. Amar LOUNACI ;
Vu l'arrêté n°U10498940238421 du 23 mars 2021 portant titularisation de Mme Céline BRIASCO dans le corps des techniciens de police technique et scientifique au grade de technicien principal ;
Vu la circulaire NOR FPPA9900059C du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n°82-451 du 28 mai 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu la liste de candidatures aux élections professionnelles de 2018 relative à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifiques du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris, déposée par le syndicat SNIPAT ;
Vu le message électronique en date du 6 avril 2021 de Mme Marion ALLEXANDRE, suivante sur la liste
électorale du syndicat SNIPAT au grade d'agent spécialisé, mentionnant son accord pour siéger en tant que représentante suppléante du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'épuisement de la liste électorale de 2018 déposée par le syndicat SNIPAT au grade d'ASPTS principal;
Vu le message électronique en date du 30 avril 2021 invitant le syndicat SNIPAT à désigner un représentant en vue du remplacement de M. LOUNACI ;
Vu l'accord écrit en.date du 3 mai 2021 par lequel Mme Virginie ALONZO accepte de siéger en tant que représentante suppléante du personnel au grade d'agent spécialisé principal lors de ia CAPL compétente à l'égard des agents spécialisés de police téchnique et scientifique ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
ES Arrête
Article 1*
A l'article 1° de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots « Mme Isabelle BERGERAT ; directrice du laboratoire de police scientifique de Paris » sont remplacés par les mots: « M. Nicolas PAUWELS, directeur du laboratoire de police scientifique de Paris ».
Article 2
L'article 2 de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
1°) Les mots : « M. LOUNACI Amar » sont remplacés par les mots : « Mme ALONZO Virginie »:
2°) Les mots : « Mrne.BRIASCO Céline » sont remplacés par les mots : « Mme ALLEXANDRE Marion ».
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Directeur adjoirfdes jessources humaines Fes - e
PRÉFECTURE f à: Direction des transports et
Lan Le de la protection du public
Fratereité
Arrêté n° 2021- 74 2
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des conducteurs de taxis
Le préfet de police,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne :
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01000 du 23 novembre 2020 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du publie,
Arrête :
Article 1°
l'est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des
conducteurs de taxis parisiens ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de taxis parisiens, de la réglementation applicable à la profession.
Page 1
Cr Articie 2
La commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens est composée des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président,
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police, ou son représentant, - le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son
représentant,
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police ou son représentant,
- Un représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien (SDCTP) ; - Un représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la région parisienne (CSSCTP) ;
- un représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens (FTI75) : - Un représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs (CSCC-CGT Taxi) : - Un représentant de la confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO Taxis Salariés).
Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l‘administration aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres titulaires de l'organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation.
Cette liste est déposée en début de mandat de la commission locale auprès de la préfecture de police.
Article 4
La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l'origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.
ârticle 5
Le conducteur de taxi concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet de police.
Page 2
cT Article 6
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée au président de la commission de
discipline, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n’est possible qu'une seule fois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de taxi.
Lorsque la commission de discipline examine l'affaire au fond, le président porte, en début de séance, à
la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l'origine de la convocation du
conducteur de taxi et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de taxi sont lues en séance.
Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux
questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de taxi et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance,
demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur de taxi concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11
La commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens, au vu des observations écrites
produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé, des
témoins et des experts, ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément d'informations auquel il a pu être procédé, émet Un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Page3
LS Article 12
La commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens peut proposer les mesures suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée n'excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi,
Pour toute mesure autre que l'avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13
La décision appartient au préfet de police. Elle est inscrite au dossier de l'intéressé.
Si le conducteur de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet de police est immédiatement exécutoire.
L'intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 3 janvier 2018 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de [a commission de discipline des conducteurs de taxi est abrogé.
Article 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
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Arrêté n° 2021- 76 à
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux
et trois roues
Le préfet de police,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01000 du 23 novembre 2020 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du publie,
Arrête :
Article 1°
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues, de la réglementation applicable à la profession.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues est composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président,
- un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - Transport (UNSA).
Article 3
Page !
sl Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres titulaires de l'organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation.
Cette liste est déposée en début de mandat de la commission locale auprès de la préfecture de police.
Article 4
La convocation du conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues concerné doit indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l'origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet de police.
Article 6
Sur demande du conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou de son défenseur, adressée au président de la commission de discipline, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure, Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Lorsque la commission de discipline examine l'affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues sont lues en séance.
Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité, Le président peut décider de
procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un point inscrit à l'ordre du jour.
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3e Les experts n'ont pas voix délibérative. lls ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à
tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de discipline peut, sur avis des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d'une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11
La commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues, au vu des
observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de
l'intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l'enquête où du complément d'informations auquel il à pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Article 12
La commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues peut proposer les mesures suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues pour une durée n’excédant pas deux ans, | - le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Pour toute mesure autre que l'avertissement, la consultation de la commission de discipline est de
droit.
Article 13
La décision appartient au préfet de département du lieu de commission de la violation de ia réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police. Elle est inscrite au dossier de l'intéressé.
Si le conducteur ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut.
Page 3 La décision prononcée par le préfet de département ou le préfet de police est immédiatement exécutoire.
L'intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2018-1028 du 13 septembre 2018 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux et trois roues est abrogé.
Article 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
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Fraternité
Arrêté n° 2021- 7 4
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
Le préfet de police,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01000 du 23 novembre 2020 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du publie,
Arrête :
Article 1*
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, de la réglementation applicable à la profession.
Article 2 .
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transports avec chauffeur est composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président :
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police, ou son représentant ; - je directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ;
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SS - un représentant de la Fédération Nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière (FO- UNCP) ; .
- un représentant de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) ;
- Un représentant de l'Association des VTC de France (AVTC de France) ; - un représentant du Syndicat des Chauffeurs Privés VTC (SCP-.VTC)
Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la commission de discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation. Cette liste est déposée en début de mandat de la commission locale auprès de la préfecture de police.
Article 4
La convocation du conducteur de voitures de transport avec chauffeur concerné doit indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de voitures de transpprt avec chauffeur concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations écritès ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet de police.
Article 6
Sur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son défenseur, adressée au président de la commission de discipline, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Lorsque la commission de discipline examine l'affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du conducteur de voitures de transport avec chauffeur et rappelle les faits qui lui sant reprochés. Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de voitures de transport avec chauffeur sont lues en séance.
Page 2 “Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, où à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de voitures de transport avec chauffeur et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales, Ils doivent être invités à présenter d'ultimées observations avant que là commission de discipline ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur concerné, de son défenseur, des témoins et des experts. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
° Article 11
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément d'informations auquel il à pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Article 12
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur peut proposer les. mesures suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur pour une durée n'excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Pour toute mesure autre que l’avertissernent, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Page
37 Article 13
La décision appartient au préfet de département du lieu de commission de la violation de la
réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police. Elle est inscrite au dossier de l'intéressé.
Si le conducteur ne se présente pas devant la commission ‘de discipline, une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet de département ou le préfet de police est immédiatement exécutoire,
L'intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2017-1523 du 29 décembre 2017 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur est abrogé.
Articie 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
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Arrêté n° 2027 74 $
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement
Le préfet de police,
Vu les articles L.3721-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01000 du 23 novembre 2020 relatif à la composition de là commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
Arrête :
Article 1°
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement ».
Cette commission a qualité pour connaître des fautes ou manquements à la réglementation ou aux termes de l'autorisation de stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d'une autorisation lorsque celle-ci n'est pas exploitée de manière effective ou continue.
Page 1
S5 Article 2
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président ;
- le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ; - le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police
ou son représentant ;
- Un représentant de la Chambre Syndicale des Loueurs d'Automobiles (CSLA) ;
- un représentant de la Chémbre Syndicale des Loueurs de Voitures Automobiles et des entreprises titulaires d’autorisations de stationnement (CSLVA) :
- un représentant de la Chambre Syndicale des Sociétés Coopératives des Chauffeurs de Taxi de la Région Parisienne (CSSCTP) :
- Un représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens (FT175)
Article 3
+
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l‘administration aux séances de la commission de discipline, sont adressées, par la voie hiérarchique, aux chefs de service concernés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des
mernbres titulaires de l'organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation. Cette liste est déposée en début de mandat de la commission locale auprès de la préfecture de police,
Article 4
La convocation doit indiquer au titulaire de l'autorisation de stationnement qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée et des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article 5
Le titulaire de l’autorisation de stationnement concerné peut présenter devant la commission des chservations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au Préfet de Police.
Page2 Article 6
À la demande du titulaire de l'autorisation de stationnement ou de son défenseur, adressée par lettre recommandée avec avis de réception au moins huit jours avant la date de la réunion au président de ia commission, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une autre réunion. Un tel report n'est possible
qu'une seule fois.
Article 7
Lorsque la commission examine l'affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la
connaissance des membres de la commission les pièces à l’origine de la convocation du titulaire de l'autorisation et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le titulaire de l'autorisation de stationnement sont lues en séance.
Article 8
Le commission entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point
inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux
questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9
Le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance,
demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. lis doivent
être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement délibère à huis clos hors de la présence du titulaire de l'autorisation concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d'une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 71
La commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé, des témoins et des experts ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément d'informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Page3
ql Article 12
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement peut proposer les sanctions suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de l'autorisation de stationnement pour une durée n'excédant pas 2 ans,
- le retrait définitif de l'autorisation de stationnement.
Pour toute sanction autre que l'avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13
La décision appartient au préfet de police ; elle est inscrite au dossier de l'intéressé ou de la société concernée,
Si te titulaire de l'autorisation de stationnement ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut lui être infligée par défaut.
L'intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2017-1522 du 29 décembre 2017 relatif à ia création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d'autorisation de stationnement est abrogé.
Article 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Fait & Ras LL f g JUIN 2021 Le direfleur des transports
et de {À plotection du public,
Page 4 FE Direction des sécurités et des PRÉFET NE services du cabinet
DE INTDENIS Bureau de la sécurité intérieure Li Section de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1580
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
VU le paragraphe 5005 f} 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012 ;
VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU larrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pret-securite-interieure@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.goëŸ fr / _ @Prefet93
(2 VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 7 juin 2021 ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 20 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société HELIFIRST, pour le compte de Monsieur Eric MORENCY dans le cadre d'une opération de prises de vues aériennes sur le département de la Seine-Saint-Denis.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 —- Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
2— l’aéronef utilisé est titulaire d'un certificat de navigabilité et d’un certificat d'examen de navigabilité valides.
3 - Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
4 — Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier de demande entre le 6 juin et 06 août 2021, hormis les dimanches et les jours fériés.
5 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
6 — Le survol est effectué par l'un des pilotes mentionnées dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
7 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l’exploitant.
ARTICLE 3 :
1 - L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission dait être présente à bord de l'aéronef.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
3 — Les conditions d'exploitation dans la configuration spécialisée dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. ARTICLE 4 :
1 — La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 ftAGL.
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; - le survol d'établissements pénitentiaires.
2 — L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public
3 — Le pilote doit s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
4 — La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
5 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré ta panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
6 — Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7 — L'exploitant doit préalablement contacter la direction territoriale de la sécurité de proximité 93 au 01-77-74-78-05 pour information des vols sur le département.
8 — L'exploitant doit aviser préalablement la prison/maison d'arrêt du département si survol(s) à proximité.
9 — L'exploitant doit contacter les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
10 — L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
11 — L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
12 - L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
13 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
14 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
&S 15 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP.
16 — Le pilote doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
ARTICLE 5 :
1- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 = L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.
3 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idf-bf@aviation- civile.qouv.fr).
4 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique
commandeme: t de la DCPAF (tél: 01.49 - depaf-em-cnic@interieur.qouv.fr).
5 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : | ogique-soli -
ARTICLE 7 : |
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Pre 30 DUN 2021
kdur| pr te) par Latégation.
étek Wrectur de cabinet
Frédéric POISOT
LL E.
PREFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- . ,
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20210609_
interdiction_livraison_et_consommation_alcool _SSD
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-
20 et L. 3136-1 à L. 3136-2;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 n° AP 093 — 20210602
interdiction_livraison_et_consommation_alcool _SSD ;
VU le point de situation épidémiologique de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France du 8 juin 2021 ;
VU les consultations des maires et des parlementaires du département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU le rapport du directeur territorial de la sécurité de proximité du 2 juin 2021,
VU l'urgence ,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 29 de ce même décret modifié, « Je
préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer,
par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas
interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigeni,
le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs
catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public »;
CONSIDÉRANT que l'organisation mondiale de la santé a déclaré le 30 janvier
2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
=
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43 CONSIDÉRANT que ce virus possède un caractère pathogène et contagieux
élévé ;.
CONSIDÉRANT que, l'article 4 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié
et susvisé, interdit le déplacement de personnes hors du lieu de résidence entre
23h00 heures et 06h00 heures du matin, à l'exception des déplacements
répondant aux motifs limitativement énumérés, en évitant tout regroupement de personnes, ainsi que la fermeture de la plupart des établissements du public ;
CONSIDÉRANT que le point épidémiologique spécial Covid-19 concernant l'Île- de-France publié le 8 juin 2021 par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
indique que le taux d'incidence sur le département est de 104,3 pour 100000
habitants et le taux de positivité de 2,4%, soit des moyennes supérieures à
celle de la région francilienne ;
CONSIDERANT que le directeur territorial de là sécurité de proximité, dans un
rapport du 2 juin 2021, rappelle qu'« à une période de l'année où les conditions
météorologiques peuvent inciter les habitants de la Seine-Saint-Denis à sortir,
ou à se regrouper dans des espaces conviviaux entraînant une forte
concentration de public, la possibilité laissée d'y consommer de l'alcool est de
nature à favoriser la propagation de la pandémie ».
CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel des connaissances, le virus peut se
transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée ;
CONSIDERANT que si le risque de contamination est moindre en plein air, il
existe la possibilité qu'un aérosol contenant le virus soit inhalé avec une charge
affectante suffisante ou qu'une transmission par gouttelettes ait lieu en cas de
forte concentration de population, notamment s'agissant des variants en cours
de circulation ;:
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la limitation des déplacements des
personnes, prévue par le décret du 1° juin 2021 modifié et susvisé et de la
circulation du virus en Seine-Saint-Denis, il convient de limiter les horaires des
activités de livraison, de façon temporaire et dans le seul but de prévenir la
propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir
les risques de propagation des infections par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, d’ordonner aux établissements relevant
de la catégorie N mentionnée par le règlement pris en application de l'article R.
123-12 du code de la construction et de l'habitation, installés dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de cesser leurs activités de livraison
entre 23h00 et 06h00 et d'interdire la consommation d'alcool entre 11h00 et
23h00 dans les zones les plus touchées par les rassemblements d'individus,
soit les berges des fleuves et canaux suivants : la Seine, la Marne, la Morée, le
Croult, le canal de l'Ourcq et le canal Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3631-1 du code de la santé
publique, la violation des présentes obligations édictées par le préfet dans ce
cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe et,
en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de
la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ; que
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Gz l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office,
par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ,
ARRETE
Article 1: Les établissements relevant de la catégorie N mentionnée par le
règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et
de l'habitation, installés dans le département de la Seine-Saint-Denis, doivent
cesser leurs activités de livraison entre 23h00 et 06h00.
Article 2: La consommation d'alcool sur les berges situées en Seine-Saint-
Denis, des fleuves et des canaux suivants est interdite : la Seine, la Marne, la
Morée, le Crouit, le canal de l'Ourcq et le canal Saint-Denis de 11h00 à 23h00.
Article 3: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables
immédiatement et jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 n° AP 093 — 20210602
interdiction_livraison_et_consommation_alcool _SSD.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture : http://www. seine-
saint-denis.qouv.fr.
Fait à Bobigny, le 9 juin 2021
Pour le pr et par délégation, :
le sous pt directesr de cabinet #7 | { ]
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Li JA / | à d LIN Vi PASS
Frédéric POISOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
45 fig Vide E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 28 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1550
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC
CHAUFFEUR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU Le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre II de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre [il :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/0631 du 14 mars 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la S.A.S CD CONSEILS ET FORMATIONS représenté par monsieur Mohamed DIB, sous l’enseigne commerciale « MONSIEUR VTC », dont le siège social est situé au 2, boulevard de la libération à Saint-Denis (93200) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S. « CD CONSEILS ET FORMATIONS » représentée par son président monsieur Mohamed DIB le 9 février 2021, en vue d’organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-auto-ecoles@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefeto3 1 28/05/2021
S| CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR ia proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S. « CD CONSEILS ET FORMATIONS » représentée par monsieur Mohamed DIB, dont
le siège social est situé au 2, boulevard de la libération à Saint-Denis (93200), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous l’enseigne commerciale « MONSIEUR VTC » et sous le numéro d’agrément :
VTC 93/16-04
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement aux adresses suivantes :
e MONSIEUR VTC : 2 boulevard de la libération (salle n°1) - Saint-Denis (93200) -
e MONSIEUR VTC : 21 avenue Franklin (salle n°2) — Montreuil (93100) -
L’effectif maximal admissible dans la salle n°1 de formation est de 30 personnes (29 stagiaires et 1
formateur);
L’effectif maximal admissible dans la salle n°2 de formation est de 30 personnes (29 stagiaires et 1
formateur);
ARTICLE 3 : Monsieur Amar CHIGUER exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l’agrément en
cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVTI1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe IT de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
S2- ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes : .
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicabie à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ter du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l’examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux
différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité n’a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l’exameni.
ARTICLE 11: Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre Il de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des
éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Mohamed DIB.
Le préfet,
Pour le préfet up siquie
La secrétaire générale CS \
ebsirs XHANF FOUR ROHIELARD
S3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 28 mai 2021
ARRETE N°2021/1551
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du travail. et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée, le 9 février 2021, par monsieur Mohamed DIB, agissant en qualité de président de la S.A.S. « CD CONSEILS ET FORMATIONS », dont le siège social est situé au 2, boulevard de la libération à Saint-Denis (93200), en vue d’organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
st ARRETE
ARTICLE 1% : La S.A.S. « CD CONSEILS ET FORMATIONS », dont le siège social est situé au 2,
boulevard de la libération à Saint-Denis (93200), représentée par son président monsieur Mohamed DIB, est
autorisé à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous l'enseigne commerciale « MONSIEUR VTC » et sous le numéro d’agrément :
T 21 093 0006 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés aux 2 boulevard de la libération (salle n°1} — Saint-Denis (93200) et 21 avenue Franklin (salle n°2) à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins
trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les cours seront assurés par monsieur Amar CHIGUER, monsieur Idres EL HACENE, madame Anaïs BEN DAOUD formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article ler du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
5S 2° D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque
année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : À l’issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11: Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 12: En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.S. « CD CONSEILS ET FORMATIONS », représentée par monsieur Mohamed DIB.
Le préfet,
| réfet evfai étégation
pour prés are générale
AA.
Claire CHAUE
Eour-ROUI-
Se PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 28 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1552
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U VILLEPINTE AUTO ECOLE représentée par monsieur Lahoucine OUBRAM, du 16 mai 202}, sous l’enseigne commerciale « VILLEPINTE AUTO ECOLE », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé du 9 juillet 2020 de monsieur Jean CESAIRE-VALERY, bénéficiaire de l'agrément n° E 13 093 0012 0 et de l’arrêté n°2018/0912 du 17 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés au 8, avenue Barbès à VILLEPINTE (93420) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR a proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref- = @seine-sa)
www.seine-saint-denis.gouv.fr /%& Prefet93 1 28/05/2021
57 ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.AS.U « VILLEPINTE AUTO ECOLE », représentée par son président monsieur Lahoucine OUBRAM, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « VILLEPINTE AUTO ECOLE » située au 8, avenue Barbès à VILLEPINTE (93420) et portant le numéro d'agrément:
| E 21 093 0013 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2018/0912 du 17 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE S$ : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’ädressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L”? État et notifié à monsieur Lahoucine OUBRAM.
our le Plétatiéféiar délégation,
La Directrice de la Gioyennelé et de la légalité
Patricig GUERGHE
S7 E J PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1553
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/0245 du 28 janvier 2016 autorisant madame Donia BOUZY ANT représentante légale de la S.AR.L « AUTO-MOTO-ECOLE INRTS VILLEPINTE » portant agrément n° E 16 093 0003 0 pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-MOTO-ECOLE INRPS VILLEPINTE », situé au 39, route de Sevran à VILLEPINTE (93420).
CONSIDÉRANT que la S.ARL «AUTO-MOTO-ECOLE INRIS VILLEPINTE » n’a pas sollicitée le renouvellement de son agrément à l’expiration de celui-ci à la date du 28 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoit que l'exploitant de l’établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT que le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°20200187 publiée le 25 septembre 2020) confirme la radiation de la S.A.R.L. « AUTO-MOTO-ECOLE INRPS VILLEPINTE ».
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 2ref-auto-ecoles ®seine-saint-denis.qouv.fr 26/05/2021 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1 CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12-3 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière énoncent que l’agrément peut être retirée en cas de cessation définitive d’activité déclarée par le titulaire de l’agrément
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 1922 3 du 15 mars 2021 renvoyée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « plis avisé et non réclamé » informant madame Donia BOUZYANI de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire en l’invitant à présenter ses observations et restée sans réponse à ce jour. .
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12-1 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l'agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L’arrêté préfectoral n° 2016/0245 du 28 janvier 2016 relatif à l'agrément n° E 16 093 0003 0 délivré à madame Donia BOUZYANI représentante légale de la S.A.R.L « AUTO-MOTO-ECOLE INRPS VILLEPINTE » pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 39, route de Sevran à VILLEPINTE (93420) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Donia BOUZY ANT,
Le Préfet,
Pour le Préfelèt par délégation
:La Directrice de la céyenneté et de la légalité
2 Patricia GUERCHE E |
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
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Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1554
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026À) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1635 du 27 juin 2015 autorisant madame Jessie ZODROS représentant légal de la S.A.RL «AUTO-ECOLE PLEYEL » » portant agrément n° E 15 093 0022 0 pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « EDEN AUTO ECOLE », situé au 22, boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200).
CONSIDÉRANT que la S.AR.L « AUTO-ECOLE PLEYEL » n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l’expiration de celui-ci à la date du 27 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’exploitant de l’établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 1918 6 du 15 mars 2021 réceptionée le 22 mars, informant madame Jessie ZODROS de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nref-auto-ecoles@seine-saint-denis aquv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr NE Prefet93 1 26/05/2021
ef CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de celui-ci cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®: L'arrêté préfectoral n° 2015/1635 du 28 janvier 2015 relatif à l'agrément n° E 15 093 0022 0 délivré à madame Jessie ZODROS représentant légal de la S.A.R.L « AUTO-ECOLE PLEYEL » pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 22, boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Jessie ZODROS.
Le Préfet,
Pour le Pret par délégation
La Directrice de la Étoyerieté et de la légalité
Patricia GUERCHE
CZ ŒE 4
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
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Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1555
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-$ et R.213-$ ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/2565 du 22 août 2016 autorisant monsieur Salah Eddine MEDJOUB représentant légal de la S.A.S. « ISRAE FORMATION » portant agrément n° E 16 093 0010 0 pour exploiter
l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous
l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE COACH PERMIS », situé au 178, Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250) ;
CONSIDÉRANT le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°20190123 publiée le 28 juin 2019) indiquant un changement de représentant légal de la S.A.S. ISKAE FORMATION sans que la préfecture en soit informée ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande de reprise de cet établissement n’a été réceptionnée par notre service
comme l’exige l’article 11 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploïtation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : « En cas de reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite [...] au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement » ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 1921 6 du 15 mars 2021 renvoyée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « pli avisé non réclamé », informant monsieur Salah Eddine MEDIJOUB de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecolesi@seine-saint-dents qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /* Prefet93 1 26/05/2021 CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®: L'arrêté préfectoral n° 2016/2565 du 22 août 2016 relatif à l’agrément n° E 16 093 0010 0 délivré à monsieur Salah Eddine MEDJOUB représentant légal de la S.A.S. ISKAE FORMATION pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 178, Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250) sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE COACH PERMIS », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront ieur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3:Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Salah Eddine MEDIJOUS.
Le Préfet,
«) Pour le Préfet et par délégation,
Le Diactrios de is/ftovenrelé et de la légalité
Patricia GUERCHE
s EE:
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1556
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/0502 du 27 février 2020 autorisant madame Nadia GHARBI représentante légale de la S.A.S.U « AUTO-ECOLE PERMIS EN MAIN» portant renouvellement de l’agrément n° E 15 093 0003 0 pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE PEM », situé au 17, rue Garibaldi à SAINT-OUEN (93400) ;
CONSIDÉRANT l'information du bureau de l'éducation routière de la Seine-Saint-Denis nous informant que l'établissement sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE PEM» situé au 17, rue Garibaldi à SAINT-OUEN (93400) n’honorait plus ces places d’examens depuis le mois de mars 2021. ;
CONSIDÉRANT la visite inopinée effectuée le jeudi 15 avril 2021 à 11h15 nous permettant de constater la fermeture de l’établissement ;
CONSIDÉRANT le non-respect des horaires d'ouverture indiqués sur la vitrine de l’établissement et dans le dossier de demande d’agrément ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref- -ecoles Ssejne-saint- ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr /"@ Prefet93 1 26/05/2021
ES CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 169 263 1703 0 du 19 avril 2021 renvoyée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « pli avisé non réclamé » informant madame Nadia GHARBI de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral n° 2020/0502 du 27 février 2020 relatif à l’agrément n° E 15 093 0003 O délivré à madame Nadia GHARBI représentant légal de la S.A.S.U « AUTO-ECOLE PERMIS EN MAIN » pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 17, rue Garibaldi à SAINT-OUEN (93400) sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE PEM », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Nadia GHARBI.
TS, Le Préfet, |
: par délégation, Pour ie Préfet et per d on,
La Directrice de KR Htoyenneté et de la légalité <
Pairicia GUERCHE
LE Æ
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1557
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la routé, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2915 du 27 octobre 2015 autorisant monsieur El-Haddi GUENINECHE représentant légal de la S.A.R.L « AUTO-ECOLE GREMILLON » portant agrément n° E 15 093 0036 0 pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE GREMILLON », situé au 4, place Alain Bashung à BOBIGNY (93000).
CONSIDÉRANT que la S.A.R.L « AUTO-ECOLE GREMILLON » n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l’expiration de celui-ci à la date du 27 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l'exploitant de l'établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 1920 9 du 15 mars 2021 renvoyée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « destinataire inconnu à l'adresse » informant monsieur El-Haddi GUENINECHE de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0t 41 60 60 60
Mail : pref-auto-eçoles@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet93 1 26/05/2021 CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de Farrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'arrêté préfectoral n° 2015/2915 du 27 octobre 2015 relatif à l’agrément n° E 15 093 0036 0 délivré à monsieur El-Haddi GUENINECHE représentant légal de la S.ARL AUTO-ECOLE GREMILLON pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 4, place Alain Bashung à BOBIGNY (93000) sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE GREMILLON », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur El-Haddi GUENINECHE.
Le Préfet,
Petute Sréfet «ft par délégation,
LADirectrice dé cajrfenneté et de la légalité , \
Patricia GUERCHE ŒE ] PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1558
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2916 du 27 octobre 2015 autorisant monsieur Farid LYAZIDI représentant légal de la SAS. « AUTO SCOOL VERT GALANT » portant agrément n° E 15 093 0037 O pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DRIVE PLUS 93 », situé au 4, avenue du Chemin de Fer à VILLEPINTE (93420) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’exploitant de l'établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci ;
CONSIDÉRANT que la S.A.S « AUTO SCOOL VERT GALANT » n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l’expiration de ce dernier à la date du 27 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n° 20190058 publiée le 22 mars 2019) indiquant un changement de représentant légal de la S.A.S. AUTO SCOOL VERT GALANT sans que la préfecture en soit informée ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-auto-ecolesŒseine-sant-den
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefeto3 1 26/05/2021 CONSIDÉRANT qu'aucune demande de reprise de cet établissement n’a été réceptionnée par notre service comme l'exige l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : « En cas de reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite [...]au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement » ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 1921 6 du 15 mars 2021 réceptionée le 20 mars, informant monsieur Farid LYAZIDI de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux. de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l'agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1i*: L'arrêté préfectoral n° 2015/2916 du 27 octobre 2015 relatif à l'agrément n° E 15 093 0037 0 délivré à monsieur Farid LYAZIDI représentant légal de la S.A.S. AUTO SCOOL VERT GALANT pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 4, avenue du Chemin de Fer à VILLEPINTE (93420) sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DRIVE PLUS 93 », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3:Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement,
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE $ : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Farid LYAZIDI. Az Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
FL tes de 1 ltoyennelé et de
la légalité
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potids GUERCHE HE 1
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberéé
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Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1559
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU e code de la route, notamment ses articles L.213-5 et K.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU L'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1633 du 27 juin 2015 autorisant monsieur Alexandre KPADE représentant légal de la S.A.S. « ADK » portant agrément n° E 15 093 0020 0 pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « INRVS NEUILLY-SUR-MARNE », situé au 24, place du Chanoine Héroux à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
CONSIDÉRANT que la S.A.S « ADK » n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l’expiration de celui-ci à la date du 27 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’exploitant de l’établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 1917 9 du 15 mars 2021 renvoyée à {a préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « plis avisé non réclamé » informant monsieur Alexandre KPADE de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1 26/05/2921
a CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2015/1633 du 27 juin 2015 relatif à l'agrément n° E 15 093 G020 0 délivré à monsieur Alexandre KPADE représentant légal de la S.A.S. ADK pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 24, place du Chanoïine Héroux sous l’enseigne commerciale « INRIS NEUILLY SUR MARNE », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3:Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à monsieur Alexandre KPADE.
7] Ce Prè { et,
Pour le Préfet el par délégation,
La Direcuice ds 1 cité eneté et de la légalité
|
Patrice GUERCHE ŒE . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DREF ASCNE Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
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Égalité
Fratersité
Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1560
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U. «FORMATIONS COMPETENCES », représentée par sa présidente madame Sandrine RUANO ANDRINO épouse KIEFFER le 13 avril 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
ARTICLE 1%: La S.AS.U. «FORMATIONS COMPETENCES », représentée par sa présidente madame Sandrine RUANO ANDRINO épouse KIEFFER, est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « FORMATIONS COMPETENCES », dont le siège social est situé au 100 avenue du Général Leclerc à Pantin (93500), et portant le numéro d'agrément :
R 21 093 0006 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie ruinimale de 35 m?, située à l’adresse suivante :
«FORMATIONS COMPETENCES»
100 avenue du Général Leclerc — Pantin — (93500)
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-sanl-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / Éd Prefet93 V3 26/05/2021 ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par madame Sandrine RUANO ANDRINO épouse KIEFFER. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L’un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l° État et notifié à madame Sandrine RUANO ANDRINO épouse KIEFFER.
Pour Le BrétaLet préfetélégation,
La Directrice de 1& ctoyenne et de la légalité
4 Patricia GUER CHE ne”
6 FE 7 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité LAS NE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
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Fratersité
Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1561
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Je code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U. « ECOLE NATIONALE DU TRANSPORT » sigle « ENT », représentée par son président monsieur Rachid TALHA le 18 mars 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La S.A.S.U. « ECOLE NATIONALE DU TRANSPORT » sigle « ENT », représentée par son président monsieur Rachid TALHA, est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ENT », dont le siège social est situé au 23 rue de l’aviation à Villepinte (93420), et portant le numéro d’agrément
R 21 093 0005 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
«ENT»
G7 TAXI SERVICE: 58-60 rue Eugène Berthoud — Saint-Ouen — (93400)
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.aouv.fr /.MË Prefetg3 26/05/2021 ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3: L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par madame Afaf ER-RAMI. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE $ : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L’un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.].), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Rachid TALHA.
Le préfet,
tion Préfet et har délégation,
La ae de 8 co fret ex dé la légalité
EME BTÉRCHE » É Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pi El NE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égaité
Fraternité
Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1562
PORTANT RETRAIT D'UN AGRÉMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015/3176 du 24 novembre 2015 autorisant la S.A.RL « KEYS TO ADVANCE » sigle « K2A » gérée par monsieur Mickaël DELALANDE à exploiter pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 15 093 0007 0) dont le siège social est situé au 40 rue de Montmorency à PARIS (75003) ;
CONSIDÉRANT que la S.A.R.L «KEYS TO ADVANCE » sigle « K2A » n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l’expiration de celui-ci à la date du 24 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié relatif à l’exploitation des établissements chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoient que l’exploitant de l’établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 1927 8 du 15 mars 2021 renvoyée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « plis avisé et non réclamé » informant monsieur Mickaël DELALANDE de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
CONSIDÉRANT que l’article 8 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit également que l'agrément peut être retiré si l’une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefauto-ecoles @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr /MË Prefet93 26/05/2021
re ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2015/3176 du 24 novembre 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière de la S.ARL «KEYS TO ADVANCE» sigle «K2A» sous l’enseigne « KEYS TO ADVANCE » (agrément N° R 15 093 0007 0) et géré par monsieur Mickaël DELALANDE est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à monsieur Mickaël DELALANDE.
Le préfet,
Pour le Préf êt par délégation,
La Directrice de ia difoyenneté ef de la légalité
Patricia GUERCHE
7 _ F Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ne L HE Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 26 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1563
PORTANT RETRAIT D'UN AGRÉMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2540 du 25 septembre 2015 autorisant la S.A.R.L «SECUR'PERMIS » gérée par monsieur Mohamed HENIHINA à exploiter pour une durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 15 093 0005 0) dont le siège social est situé au 42 rue de Maubeuge (boite ABCLIV) à Paris (75009) ;
CONSIDÉRANT que la S.A.R.L « SECUR’PERMIS » n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l’expiration de celui-ci à la date du 25 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de Particle 5 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié relatif à
l'exploitation des établissements chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoient que l’exploitant de l’établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT les lettres recommandées avec accusé de réception n°1A 190 308 1924 7 du 15 mars 2021 renvoyée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et n° 1A 190 308 1926 1 du 15 mars 2021 renvoyée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « plis avisé et non réclamé » informant monsieur Mohamed HENIHINA de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations, restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDÉRANT que l’article 8 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit également que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / #b Prefet93 pe g 26/05/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2015/2540 du 25 septembre 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière de la S.ARL «SECUR’PERMIS» sous l’enseigne « SECUR’PERMIS » (agrément N° R 15 093 000$ 0) et géré par monsieur Mohamed HENIHINA est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à monsieur Mohamed HENTHINA.
Pour le FER Sr délégation,
La Directrice de làcité venneté et de la légalité
ras buercre
DZ E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 7 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021 / 1569
DE L'ARRÊTÉ N° 2019/0789 DU 2 AVRIL 2019
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU ia loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
VU Les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019/0789 du 2 avril 2019 portant renouvellement de l’agrément pour une
durée de cinq ans la S.A.R.L TAXI GALLIENI, représentée par monsieur Rachid TALHA, pour organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue ;
d VU l'arrêté préfectoral N° 2019/1237 du 17 mai 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2019/0789 du 2 avril 2019 susvisé (formation à la mobilité ajoutée) :
CONSIDÉRANT que la préfecture des Yvelines a alerté sur le fait que deux attestations de suivi de formation à la mobilité ont été délivrées à monsieur Mohamed Ali FERCHICHI et monsieur Tidiane BALDET exerçant la profession taxi, par la S.A.RL TAXI GALLIENI gérée par monsieur Rachid TALHA les autorisant à s'installer dans le département des Yvelines :
CONSIDÉRANT que l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi prévoit que : « le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité qui comporte quatorze heures de formation, et qui est dispensé en présentiel au sein d’un centre de formation agréé en application de l'article R.3120-9 du code des transports dans le département au sein duquel il souhaite poursuivre son activité » ;
CONSIDÉRANT que les formations à la mobilité taxi pour le département des Yvelines ne sont donc pas conformes aux textes en vigueur et qu’elles ne pourront être prises en compte dans une demande de mobilité taxi de ces chauffeurs dans le département concerné ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 169 263 1707 8 du 4 mai 2021 réceptionée le 6 mai 2021, informant monsieur Rachid TALHA de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2019/0789 du 2 avril 2019 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L TAXI GALLIENI, dont le siège social est situé au 18, boulevard Galliéni à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600), représentée par son gérant monsieur Rachid TALHA, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) et la formation continue, sous l’enseigne « TAXI GALLIENT » et sous le numéro d’agrément :
T 14 093 0001 0
a S.A.R.L TAXI GALLIENT ne pourra plus proposer la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
et
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2019/0789 du 2 avril 2019 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
Page 2 sur 3
ÿè ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.R.L TAXI GALLIENI, représentée par son gérant monsieur Rachid TALHA.
Le préfet,
Pour le préfet ose
La secré(fire gér srale
/ FE
Claire CHAUFFOURROUILLARD
Page 3 sur 3
3 fe Vide Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 1
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratermité mn 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-1512 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, ét notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «BELLA», de type Spitz, femelle, né le 09/09/2020, identifié par transpondeur
n° 642093400184739 et appartenant à Madame NIKOLIC Daniella domicilié‘e au 26, rue des Clochettes 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 DRANCY.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mall : courrigr@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /“@ Prefet93
ÀS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e Ia réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 29/11/2021, et ceci à compter du 29/05/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Les dates des visites sanitaires J6, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | : JO | J30 | J60 | J90 180
29/04/2021 | 29/06/2021 | 29/07/2021 29/10/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e+ foute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’anima] meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalëment de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
ÿo animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/10/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY ;
e Madame NIKOLIC Daniella ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93700 DRANCY;
Article :
La Secrétaire Générale de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégaiion,
La cheffe du service santé e éréetigt animales
RÉETITRSE
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
d+ Direction Départementale de {a
Π: Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égniité
Fraternité A #
© ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2021-1513 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (GIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MIRKUS », de type Yorkshire, mâle, né le 10/01/2021, identifié par transpondeur n° 616093901297392 et appartenant à Madame SZWEDO Joanna domicilié-e: au 120, av de Nonneville 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @séine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet63
Ù Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveïllance ; ° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 25/10/2021, et ceci à compter du 25/04/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : .
J0 | 330 | J60 __ 490 | J180
25/04/2021 | 25/06/2021 25/07/2021 25/10/2021
» l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/10/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BUGNNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOIS ;
+ Madame SZWEDO Joanna ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saiut-Denis
et par subdélé Salons FES
La cheffe du service sa! xÉci pryiéction annales
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’applicafion. Direction Départementale de la
E* Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ;
Fraterrit. CR #
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° 2021-1514 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «COCO», de type Bichon, mâle, né le 01/07/2020, identifié par transpondeur
n° 688010000132715 et appartenant à Madame MILOSAVLJIC Kristina domicilié-e: au 11, Villa Camus 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr DIGARO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 DRANCY.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 6565
Mail : courrler@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvir /1@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci $i elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 430, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 29/10/2021, et ceci à compter du 29/04/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes : .
_J0 L J30 J60 | J90 | J180
29/04/2021 29/06/2021 29/07/2021 29/10/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; |
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 390 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
9z animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/10/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr DIGARO, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY ;
+ Madame MILOSAVLJIC Kristina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93700 DRANCY:;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCYy et le Dr DIGARO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
P cation.
A2 t
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PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-1516
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et 1236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3223 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ && Prefet93 1
94 ARRETE
ARTICLE 1F :
Le chien, femelle né le 15/05/2015, identifié par transpondeur n° 620 098 100 485 618 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementaie de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Séine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
TS animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14 novembre 2021 ;
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et protection
animales
/
REA
Dr:FrédériquetE GUERREC
Sinice.en Chef é8-Sènté Publique
Fe" vVétèhaires
et
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas E
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DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Épalité
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ARRETE PREFECTORAL N° 2021-1517
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3223 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
3+ ARRETE
ARTICLE 15 :
Le chien, mâle, né le 02/02/2020, identifié par transpondeur n° 642 099 000 808 796 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance , « la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
>: Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 31 novembre 2021 ;
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et protection
animales
4
A ce Ans,
Dr Frédérique VE JUERREC
Inspectric£'èrf Chef dé*Santé Publique
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas E
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-1534
DE LEVÉE DES MESURES DE SURVEILLANCE
D'UN CHAT EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouve- ments non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges com- merciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouve- ments non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0453 du 16/02/2021 de mise sous surveillance d’un chat éventuelle- ment contaminé de rage en provenance de Moldavie ;
Considérant que la résidence principale de M. CHAIR Mustafa sis au 3, allée Prairial 91210 DRAVEIL est basée dans le département de l'Essonne et que par conséquent, le suivi de la mise sous surveillance sanitaire doit être réalisé par la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 ARRÈÊTE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2021-1399 du 18/05/2021 de mise sous surveillance d'un chat éventuellement contaminé de rage en provenance de Moldavie est abrogé.
Article 2
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Mon- sieur le Maire de Bagnolet et le Dr FERNANDES, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé ethraiection animales mm Sas
LE TS LA. !
Faire, À
Dr Frédérique LÉ; QUE F EC. ebee en chef
de Sanlë an
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. ŒE }
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-1542
DE LEVÉE DES MESURES DE SURVEILLANCE
D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouve- ments non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges com- merciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouve- ments non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0453 du 16/02/2021 de mise sous surveillance d’un chien éventuelle- ment contaminé de rage en provenance de Russie ;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien «CHANEL», de type Spitz, femelle, né le 15/06/2020, identifié par transpondeur n° 643094100733438 et appartenant à Madame BOUGAMZA Assia domicilié-e- au 28, rue du Jeu d'Arc 93370 MONTFERMEIL, est piacé sous la surveillance du Dr RUEZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 MONTFERMEIL ;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gourv.fr / & Prefet93 1
(Or ARRÊTE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 05/05/2021 n° 2021- 1179 de mise sous surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage en provenance de Russie est abrogé.
Article 2
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Mon- sieur le Maire de Montfermeil et le Dr RUEZ, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
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Dr Frédérique LE &Ü ERREC Inspectrice en chef
de Santé Publiue Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DEN IS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1564
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AUX DELICES DES BEAUDOTTES
SARL BM SEVRAN PAIN CHAUD
2, allée Francis GARNIER
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0i 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /WË Prefet93 1
Lot VU le rapport 21-043472 du 04/06/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/06/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/06/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des instaliations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de déjections de souris. Les déjections de
rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
-_ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par lès employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement,
Cos CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La boulangerie-pâtisserie « AUX DELICES DES BEAUDOTTES », SARL BM SEVRAN PAIN CHAUD, sise 2 allée Francis GARNIER 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur MOUSTAKIM Mohamed est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Fexploitant monsieur MOUSTAKIM Mohamed.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ok sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Q:8 JUIN 2021
A Le préfet
Le ur e la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECI 7€
Go PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1573
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE PHARE DE LA GOULETTE
SARL WASS
164 avenue Jean JAURES
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre lé publie et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv fr / # Prefet93 1
W% VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1227 du 07/05/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle « LE PHARE DE LA GOULETTE », SARL WASS, sis 164, avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur MANGOURI Chedliy ;
VU le rapport 21-044066 du 07/06/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/06/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle « LE PHARE DE LA GOULETTE », SARL WASS, sis 164, avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur MANGOURI Chedly ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1€ : L'arrêté préfectoral n° 2021-1227 du 07/05/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle « LE PHARE DE LA GOULETTE », SARL WASS, sis 164, avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur MANGOURI Chediy, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MANGOURI Chediy ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le gg JUIN 2021
À° préfet
| A AN
Georges-François LECLERC
|
!
@9 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égairté
Fraternité.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0283
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0077 signé le 19 avril 2021 valide jusqu'au 11 juin 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive, à Pantin, pour des travaux sur les réseaux et sur les chambres du réseau Orange.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avri 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (Orange_Phase_13_14_15_Prorogation) 1/2
\o Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Vu Flavis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 27 mai 2021:
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1% juin 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 mai 2021,
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 04 juin 2021
Considérant que la RD933 à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur les réseaux et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT n°2021-0077 du 19 avril 2021, valide jusqu'au 11 juin 2021 est prorogé jusqu’au 02 juillet 2021, en raison d’une modification du planning initial des travaux.
Tous les articles de l'arrêté DRIEAT n°2021-0077 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Pantin ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bu irculation routière
LE Chkistète COIFFARD
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(Orange_Phase_13_14_15_Prorogation) 2/2 Direction régionale et interdépartementale
DREr À GEINE. de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0285
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson au droit des numéros 341-361 à Saint-Denis pour des travaux de raccordement à l'eau potable de la chaufferie.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-6515 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022,
DRIEAT / SSTV / DSECR
CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
[2 Vu la demande formulée le 01/06/2021 par l'entreprise VEOLIA;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 juin 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 juin 2021,
Vu Pavis de la mairie de Saint-Denis du 04 juin 2021 ;
Considérant que la RD931 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement à l’eau potable de la chaufferie situé au droit des numéros 341-361 avenue Wilson sur la RD931, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ,
ARRÊTE
Article 1
Du mercredi 09 juin 2021 et jusqu’au vendredi 09 juillet 2021, sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre l'avenue Jules Saulnier et l'ouvrage A86, les travaux d'alimentation en eau potable de la chaufferie impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires d'intervention sont de 09h30 à 17h00.
Le balisage est maintenu sur chaussé protégé par un système de type tri-flashs uniquement au droit de la chaufferie.
Article 2
L'avenue du Président Wilson (RD931) sur la section concernée par les travaux comporte trois voies de circulation en direction de Paris, deux voies vers l'Aî et une voie vers la route départementale ainsi qu’ une piste cyclable sur trottoir.
La réalisation de l'opération nécessite la neutralisation d'une voie de circulation au maximum tout en maintenant une voie de circulation de minimum 3,5 mètres à toutes phases du chantier.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet. Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
De nuits, le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
Le cheminement des piétons sera maintenu sur les trottoirs et pourront être renvoyé sur la chaussée protégée par des GBA.
Les cyclistes mettront pied à terre au droit des interventions.
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 213 Tél: 33(0}) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise: + _Véolia Eau d'Île-de-France , 24 Boulevard Foch, 93800 Épinay-sur-Seine
contact : Monsieur Guaddachi, courriel : raouf.guaddachi@veolia.com
pour le compte de :
+ Plaine Commune Développement, 17-19 avenue de la Métallurgie - 93210 Saint-Denis
contact :Thierry Métay, responsable d'opérations, courriel :tmetay@semplaine.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
+ Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis - Service Territorial Nord, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bu circulation routière
ristè ARD
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 fa Vide
US PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0289
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD914, Boulevard de la Libération, à Saint-Denis pour des travaux de pose de réseau de chauffage urbain.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 10/05/2021 par l'entreprise DUBRAC:;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26/05/2021 ,
DVD STN DRIEAT / SSTV / DSECR Tél: 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/3 Tél: 33(0j 1 40 61 80 80
ILE Vu lavis de la direction générale de la RATP du 26/05/2021,
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 03/06/2021 ;
Considérant que la RD914 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose d'un réseau de chauffage urbain nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 17 septembre 2021, sur la RD914, à Saint-Denis entre le n° 63 boulevard de la Libération et la rue Ampère (jusqu’à la sortie de l'A86), les travaux de pose d'un réseau de chauffage urbain impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires d'intervention sont de 08h30 à 17h00.
Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur une voie dans chaque sens au minimum avec des bandes cyclables bilatérale.
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, sur le tronçon compris entre la rue Ampère et le n°63 boulevard de la Libération, l'entreprise est autorisée à neutraliser les deux pistes cyclables ainsi que la voie de circulation en direction de Paris. La circulation se fera à double sens sur la chaussée restante dont la largeur d'une voie sera de minimum 3,265 mètres.
L'entreprise pourra réaliser un alternat manuel en dehors des heures de pointes uniquement entre 9h30-16h30.
À partir du 6 juillet 2021, le tronçon de la rue Ampère compris entre libération et la bretelle de sortie de l'autoroute A86 sera mis en sens unique dans le sens Libération vers Ampère.
Ainsi les véhicules sortant de l'autoroute et venant de la rue Ampère, souhaitant se diriger vers la province seront dirigés :
- vers la bretelle d'accès à la RD914 en direction de Pleyel,
- à Place Pleyel, ils feront le tour du giratoire et reprendront le boulevard de la libération (RD 914) en direction des quais de Seine.
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
e la circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs,
e la piste cyclable sera neutralisée et les cyclistes seront orientés sur les voies de circulation restantes
°e les arrêts de bus seront déplacés en amont du chantier avec accord de la RATP.
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
DVD STN DRIEAT / SSTV/ DSECR Tél : 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4_
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise:
e Dubrac TP, 4 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Personne à contacter par courriel : dacosta@dubrac.com
pour le compte de :
e _ ENGIE Solutions Tour T1 — faubourg de l'Arche
1 Place Samuel de Champlain - 92930 Paris La Défense Cedex
contact : Issam Chaybouti, courriel : issam.chaybouti@engie.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ Conseil départemental - Service Territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureausiculation routière
DVD STN DRIEAT / SSTV / DSECR Tél 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
HT