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Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Lesse.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
_ 16/09/2022
| Affiché le see
22018-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Département de la Moselle Commune de LESSE Arrondissement de Sarrebourg - Château-Salins
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE L’an deux mil vingt deux, le quinze septembre à 20h00
le Conseil Municipal de la commune de LESSE étant réuni
de conseillers en exercice: 11 au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous
de présents: 10 la présidence de M. TIAPHAT Benoît, Maire.
de votants: 10
POUR : 11
CONTRE : 0 Etaient présents : BELLINAZZO Guiseppe, BRAUN Jérôme
CHEVALLIER Laurence, CURIN Claude, GRANDIDIER Alban,
FERRY Laëtitia, SCHNEIDER Yannick, TIAPHAT Benoît, WELKER
Stéphane, TIAPHAT Peggy, ,
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie
le 16/09/2022 Etaient excusés : et que la convocation du Conseil
avait été faite le 07/09/2022
Etaient absents : VOYER Eric
N° LESDEL22018
OBJET : Validation de la carte communale
Le maire expose,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants ainsi que ses articles R161-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 26/11/2020 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 21/09/2021 ;
Vu l’avis favorable de la CDPENAF en date du 14/09/2021 ;
Vu l’arrêté municipal en date du 21/03/2022 soumettant le projet de carte communale à enquête publique qui s’est déroulée du 13/04/2022 au 14/05/2022 ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ; Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le se
ID : 057-215703950-20220915-LESDEL22018-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1- d’approuver l’élaboration de la carte communale telle qu’annexée à la présente délibération ;
Le dossier de carte communale comprend :
- un rapport de présentation
- un zonage
- une liste et un plan des servitudes
2- de transmettre la carte communale à Monsieur le Préfet pour approbation conformément à l’article R163-5 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R163-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la communauté de communes et à la mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département, une fois que l’arrêté préfectoral mentionné ci-après sera intervenu.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire, Benoît TIAPHAT Arrêté Arrêté n°2022-DDT57/SABE/DA/PU-7
portant approbation de l'élaboration de la carte communale de LESSE
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Signataire : Olivier DELCAYROU
Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle Date de signature : 04/11/2022
Lieu de consultation du document : DDT57
Date de publication : 07/11/2022 E Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement Fu Biodiversité Eau Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 - DDT57/SABE/DA/JPU - 7
dUrspu ss
portant approbation de l'élaboration
LESSE
en application de l'article R 163-5 du code de l'urbanisme.
k fi carte communale de
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L101-2, L 160-1 à L 163-10 , et les articles R 161-1 à
R163-9;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du conseil municipal de Lesse du 26 novembre 2020;
VU l'arrêté du 21 mars 20222 prescrivant la mise à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique qui a eu lieu entre le 13 avril 2022 au 14 mai 2022;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 3 juin 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de Lesse du 15 septembre 2022 approuvant l'élaboration de la carte communale de Lesse ;
Considérant que le document respecte les principes généraux de l'urbanisme énoncés aux articles L101-1 et L101-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
La carte communale de LESSE, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, est
approuvée.
Le dossier comprend :
- Un rapport de présentation
- des documents graphiques
- des annexes (dont la liste des Servitudes d'Utilité Publique)
Il'est consultable en mairie, à la direction départementale des territoires, service
aménagement biodiversité eau, unité planification de l'urbanisme, 17, Quai Paul Wiltzer, 57000 METZ, et sur le portail national de l'urbanisme.
La délibération du conseil municipal et l'arrêté préfectoral qui approuvent |’
élaboration de la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de LESSE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le x & NOV, 2022
Le préfet
Pour le Préfet ”
Le Secrétaire Géné
Euler DELCAYROU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30