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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 036 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Social. Projet Vefa PAR Patrimoine Languedocienne A Marssac SUR Tarn
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 036 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Social. Projet Vefa PAR Patrimoine Languedocienne A Marssac SUR Tarn)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Convention pour l'attribution de l’aide
communautaire à la production
de logement locatif social PLAI
ENTRE :
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, dont le siège est Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par monsieur Bruno LAILHEUGUE, vice- président délégué à l’habitat, dûment habilité par délibération N°DEL2024-XXX en date du 13 février 2024,
ci-après désignée "la communauté d'agglomération",
ET :
Patrimoine SA Languedocienne, dont le siège est 5 place de la Pergola 31077 TOULOUSE Cedex 4, représenté par son directeur général monsieur Pascal BARBOTTIN.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération en date du 15 décembre 20161, et conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat 2015-20202, la communauté d’agglomération a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.
Pour les opérations de 10 logements ou plus, l’aide communautaire correspond à 5 000 € par logement neuf financé en PLAI.
Patrimoine SA Languedocienne a fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour pour l’acquisition par le biais d’une vente en l’état futur achèvement (VEFA) auprès du promoteur ACTE’S d’une rési- dence rue des Lizes à Marssac-sur-Tarn.
Le projet comprend 21 logements collectifs (bâtiment R+1) : - 5 T2
- 15 T3
- 1 T4
7 logements seront financés en PLAI.
1 N°DEL2016_176
2 N°DEL2016_174 Des parkings aériens seront disposés autour du bâtiment. Deux places PMR et une pour les visiteurs sont également prévues. Dix logements auront des jardins privatifs.
À cet effet, Patrimoine SA Languedocienne sollicite la communauté d’agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux financés en PLAI, conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la communauté d'agglomération à Patrimoine SA Languedocienne pour l’acquisition en VEFA de 21 logements locatifs dont 7 financés en PLAI et situés rue des Lizes à Marssac.
ARTICLE 2 – CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l’intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l’Habitat 2015- 2020,
- l’avis favorable de la commune à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l’accord de financement de l’opération par l’État.
Le montant de la subvention communautaire à l’opération, est fixé à 35 000 €
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s’engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l’opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’Ordre de service n°1
- 70 % à l’achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès-verbal de réception des travaux et du certificat de conformité.
Le versement de la subvention s’effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Patrimoine SA Languedocienne s’engage :
- à informer la communauté d’agglomération des éventuelles modifications apportées à l’opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire ;
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes âgées et celles en situation de handicap ;
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Patrimoine SA Languedocienne s’engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la communauté d’agglomération pourra à tout moment, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la communauté d’agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention ;
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 – CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Patrimoine SA Languedocienne pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la COMMUNAUTE Pour Patrimoine SA Languedocienne, D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS,
Le vice-président délégué à l’Habitat, Le directeur général,
Bruno LAILHEUGUE Pascal BARBOTTIN