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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 172 Annexe Aide Logement Locatif Social Projet de Construction Tarn Habitat Lescure Chemin DES Grezes.I
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 172 Annexe Aide Logement Locatif Social Projet de Construction Tarn Habitat Lescure Chemin DES Grezes.I)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 30/09/2024 (1977
ID : 081-248100737-20240924-DEL2024_172-DE
y Convention pour l'attribution de l’aide
communautaire à la production
nm de logement locatif social PLAI
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
ENTRE :
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, dont le siège est Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par monsieur Bruno LAILHEUGUE, vice- président délégué à l'habitat, dûment habilité par délibération N°DEL2024_XXX en date du 24 septembre 2024,
ci-après désignée "la communauté d'agglomération",
ET :
TARN HABITAT, dont le siège est 2 rue du Général Galliéni 81011 ALBI CEDEX 9,
représenté par son directeur général monsieur Philippe ASPAR.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération en date du 15 décembre 2016!, et conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat 2015-2020*°, la communauté d'agglomération a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI), pour adapter l'offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.
Pour les opérations de 10 logements ou plus, l'aide communautaire correspond à 5 000 € par logement neuf financé en PLAI.
Tarn Habitat à récemment fait part à la communauté d'agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l'aide communautaire pour la construction de 50 logements dont 16 en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), située chemin des Grèzes à Lescure d’Albigeois.
Une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) s'applique sur le périmètre global du site et détermine la densité des opérations de construction ainsi que les tracés de principe des voiries futures. L'OAP prescrit la réalisation d'à minima 50% de logements so- ciaux, l'aménagement urbain global du site des Grèzes prévoit la création de 50 logements sociaux et 50 lots à bâtir.
Les 50 logements sociaux seront répartis en :
- 25 logements collectifs en R+2,
! N°DEL2016_176
2 NODEL2016_174 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 … ‘
Publié le 30/09/2024 ST
ID : 081-248100737-20240924-DEL2024 172-DE
- 20 logements semi-collectifs en R+1,
- 5 maisons individuelles en R+1.
Les maisons individuelles bénéficieront d’un jardin privatif, d'environ 50m2, d'un garage ainsi que de deux places de stationnement de midi. Les logements collectifs et semi- collectifs, en rez-de-chaussée, bénéficieront d’un jardin privatif d'environ 25m2. Dix ga- rages, non affectés, seront également disponibles.
Pour cette opération, Tarn Habitat souhaite répondre à plusieurs enjeux : - Enjeux thermiques et énergétiques : RE2020
- Confort d'été : architecture favorisant la mise en place de végétation - Enjeux de production d'énergie renouvelable : panneaux photovoltaïques pour accé- der à l’autoconsommation et/ou mise en place de pompes à chaleur - Enjeux urbanistiques et architecturaux et environnementaux : intégration de l'opération dans le paysage urbain et paysagé par une architecture bioclimatique en limitant l’imperméabilisation des sols.
À cet effet, Tarn Habitat sollicite la communauté d'agglomération de l’Albigeois afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux financés en PLAI, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la communauté d'agglomération à Tarn Habitat pour la construction de 50 logements locatifs dont 16 financés en PLAI et situés chemin des Grèzes à Lescure d’Albigeois.
ARTICLE 2 —- CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat 2015- 2020,
- l'avis favorable de la commune à la réalisation de cette opération sur son territoire,
l'accord de financement de l'opération par l'État.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 80 000 €
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s'engage à verser l'aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de service n°1
- 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès-verbal de réception des travaux et du certificat de conformité.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Tarn Habitat s'engage :
- à informer la communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées à l'opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire ; Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 …
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de 7/52 90097 ID : 081-248100737-20240924-DEL2024 172-DE apparaître la décomposition du prix de revient de l’opératideprarrue-rrremeerrenre
FT
définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes âgées et celles en situation de handicap ;
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Tarn Habitat s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 —- RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention ;
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Tarn Habitat pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entrainerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 —- DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la COMMUNAUTE Pour TARN HABITAT, D'AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS,
Le vice-président délégué à l'Habitat, Le directeur général,
Bruno LAILHEUGUE Philippe ASPAR