Arrêté - AR405 2022 Portant alignement de voirie AC 331

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Arrêté - AR405 2022 Portant alignement de voirie AC 331 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR405 2022 Portant alignement de voirie AC 331)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, REPUBLIQUE FRANÇAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION RE.

NES ‘PLAINE

PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE

Le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - Vu la demande d'alignement en date du 12/09/2022 de l'office notarial, Maître Christian THAZARD concernant la parcelle AC 331 située au 16 rue Roger Murat.

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Alignement

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se fait dans l'alignement des clôtures existantes.

ARTICLE 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

La Plaine des Palmistes, le 17 NOV. 2022

Le Maire,

Pour le Maire et pæ

Le Directeur Génétalz

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion -— 2 ter rue Félix Guyon — 97 400 Saint-Denis

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lunoi mardi mercrech et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vencredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00405-2022 du 18 novembre 2022

Arrêté N° 00405-2022

Date: 18/11/2022