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Arrêté - AR014 2023 Portant alignement de voirie AC 385 387
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR014 2023 Portant alignement de voirie AC 385 387)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu la demande d’alignement en date du 06/12/2022 de l'office notarial, Maître David HOAREAU concernant la parcelle AC 385,. : 387 située a la rue des Arums.
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 6.00 m de l'axe de la rue des Arums.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
La Plaine des Palmistes, le D 3 JAN. 2023
Le Maire,
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion — 2 ter rue Félix Guyon — 97 400 Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
230, rue de la République. -
97431 La Plaine des Palmistes ….:
Tél :.02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
= lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendreoi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00014-2023 du 05 janvier 2023
Arrêté N° 00014-2023
Date: 05/01/2023