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Arrêté - JsFTi2qnpPc7 50Jr4mgLJtjeaG1ZzIc8sQVKKGFtohMzBPh5uTrxLmDHNEDH7CAwpEMJ 2vUMZtCkhDckAM 1k1aHUtyhsRdTaDY43iSGMilfHm2f2MafvksNgWMeDXOLucMqLTItvICsWHjlS8iu5gBNFbzQFJz038RTRv73PiWYzKEJF5XWwGfDh2N5gl3UCkNtQmw1lJSVOXeWXa3Bwu2UC8TxC3AmTFwCZh9tT6dSWYCBFCmu0iGBVoKjlZKDnmfl~eOLXbPd9SoAyUv5BFSVCcpU5c5G22vj1rxBtcRe1PH2XUrfHYcAc6I4feiOjk5g &Key Pair
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - JsFTi2qnpPc7 50Jr4mgLJtjeaG1ZzIc8sQVKKGFtohMzBPh5uTrxLmDHNEDH7CAwpEMJ 2vUMZtCkhDckAM 1k1aHUtyhsRdTaDY43iSGMilfHm2f2MafvksNgWMeDXOLucMqLTItvICsWHjlS8iu5gBNFbzQFJz038RTRv73PiWYzKEJF5XWwGfDh2N5gl3UCkNtQmw1lJSVOXeWXa3Bwu2UC8TxC3AmTFwCZh9tT6dSWYCBFCmu0iGBVoKjlZKDnmfl~eOLXbPd9SoAyUv5BFSVCcpU5c5G22vj1rxBtcRe1PH2XUrfHYcAc6I4feiOjk5g &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2023-01
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE FERROVIAIRES
SUR LE DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.154-7 e
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-3, R.151-51, R.151-53 :
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres et R.125-28 relatif au droit à l'information sur les nuisances sonores ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 1° Ministre et du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de Signature à M.Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 ;
Vu les 3 arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015090 — 0001 à 2015090 — 0042 ainsi que les arrêtés 2015120 -0008/0018/0025/0048/0056/0059/0065/0072/0075/0077 du 29 mai 2015 recensant et classant respectivement les voies ferrées situées sur les communes listées en annexe 1 ;
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études SNCF Réseau ;
Vu la consultation des communes réalisée du 26 septembre au 27 décembre 2022, et les avis formulés ;
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes de trafics et d’infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Aude ;
Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ferroviaires) du département de l'Aude avec la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
Les arrêtés préfectoraux n° 2015090 — 0001 à 2015090 — 0042 ainsi que les arrêtés 2015120 - 0008/0018/0025/0048/0056/0059/0065/0072/0075/0077 du 29 mai 2015 sont abrogés.
ARTICLE 2
Les dispositions découlant de la réglementation relative à l'isolement acoustique des bâtiments sensibles sont applicables dans les communes concernées, listées en annexe 1, aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur la carte jointe en annexe 2.
ARTICLE 3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe 2 donnent pour les communes concernées :
+ le nom de l'infrastructure concernée,
* la délimitation du tronçon,
+ le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté),
+ le type de tissu.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans les tableaux joints en annexe 2, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure
ferroviaire classée. ARTICLE 4
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 et du 23 juillet 2013 susvisés.
ARTICLE 5
Pour les infrastructures ferroviaires à grande vitesse (LGV), les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
Catégorie Secteur affecté par le Niveau sonore au point Niveau sonore au
bruit de part et d’autre de référence, en période | point de référence,
| diurne en dB(À) en période nocturne
en dB(A)
1 300 m 81 76
2 250 m 76 71
3 100 m 70 65
4 30 m 65 60
5 10m 60 55
Pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles (classiques), les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
Catégorie Secteur affecté par le Niveau sonore au point Niveau sonore au
bruit de part et d’autre | de référence, en période | point de référence,
diurne en dB(A) en période nocturne
en dB(À)
1 300 m 84 79
2 250 m 79 74
3 100 m 73 68
4 30 m 68 63
5 10m 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U»,
* à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur du rail le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade.
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimale déterminée à partir de cette évaluation comme le définit l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R.151-51 et R.151- 53 du Code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des PLU et des PSMV, conformément aux articles R.151-51 et R.151-53 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R.410-13 du Code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolement acoustique.
ARTICLE 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Maire de chaque commune concernée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie de chaque
commune, listée dans l'annexe 1 jointe.
Les documents (arrêtés — tableaux et cartographies) seront également consultables sur le site des services de l'État : https://www.aude.gouv.fr/classement-des-infrastructures-bruyantes-r634.html .
ARTICLE 8
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et de son affichage en mairie de chaque commune concernée, listée dans
l'annexe 1 ci-jointe. ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https//mww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le € 4 œnuret XD22
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Aude
Vincent CLIGNIEZ ALZONNE
BAGES
BARBAIRA
BERRIAC
BRAM
CANET
CAPENDU
CARCASSONNE
CASTELNAUDARY
CAUX-ET-SAUZENS
CAVES
COMIGNE
CONILHAC-CORBIERES
COURSAN
CRUSCADES
CUXAC-D'AUDE
DOUZENS
FITOU
FLOURE
FONTCOUVERTE
FONTIES-D'AUDE
GRUISSAN
LABASTIDE-D'ANJOU
LA PALME
LAURABUC
LEUCATE
LEZIGNAN-CORBIERES
MARCORIGNAN
MAS-SAINTES-PUELLES
MIREVAL-LAURAGAIS
MONTFERRAND
MONTREAL
Liste des communes concernées
MONTREDON-DES-CORBIERES
MOUSSAN
MOUX
NARBONNE
NEVIAN
PORT-LA-NOUVELLE
PENNAUTIER
PEXIORA
PEYRIAC-DE-MER
PEZENS
PORTEL-DES-CORBIERES
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
SAINTE-EULALIE
SAINT-MARTIN-LALANDE
SIGEAN
TREBES
TREILLES
VILLASAVARY
VILLEDAIGNE
VILLESEQUELANDE Annexe 2
- Tableau récapitulatif
- Cartographie SEGMENT
LIGNE
Ferroviaire
PKDEBSSSEG
PKFINSSSEG
LONG
SSSEG
LIDEBSSSEG
4183
640000
279+371
311+196
31,825
Baziege
(BV)
4185
640000
311+196
327+146
15,95
Castelnaudary
(BV)
5321
640000
327+146
347+282
20,136
Bram
(BV)
5322
640000
347+282
383+507
36,225
Carcassonne
(BV)
5324
640000
383+507
403+890
20,383
Lezignan-Corbières
(BV)
5331-1
640000
403+890
404+826
0,936
Narbonne
(Bif.)
5331-2
640000
404+826
406+117
1,291
Narbonne
{Bif.}
5331-3
640000
406+117
431+625
25,512
Narbonne
(BV)
5707
676000
347+930
402+000
54,07
5714
676000
403+600
437+400
27,8
5345
677000
404+674
459+312
54,638
Narbonne
(Bif.)
5717
734000
407+129
427+069
19,94
4829
736000
311+400
337+730
26,33
LNMP-2
LANMP
50+798
81+086
30,288
Béziers
(Rac.)
LNMP-3
LNMP
81+086
88+230
7,144
Cuxac-d'Aude
(Rac.)
LNMP-4
LNMP
88+230
133+953
45,723
Narbonne
(Rac.)
LNMPR-3
LNMPR
0+000
74568
7,568
Cuxac-d'Aude
{Rac.)
LNMPR-4
CNMPR
0+000
5+497
5,497
Marcorignan
(Rac.}
LIFINSSSEG Castelnaudary
(BV)
Bram
(BV)
Carcassonne
(BV)
Lezignan-Corbières
(BV)
Narbonne
(Bif.)
Narbonne
(Bif.}
Narbonne
(BV)
Béziers
(BV)
Rivesaltes
(BV)
Cuxac-d'Aude
(Rac.)
Narbonne
(Rac.)
Salses-le-Château
(Rac.}
Marcorignan
(Rac.)
Narbonne
(Rac.)
NVX_CLASS
NC NC NC NC
TISSU ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert
SECT_AFFEC
COMMUNES
100 100 100 100 100 250 250 250 250 250 250 250 30 30
Baziège
enouvelie,
Montgaillard-Lauragais,
Vi
efranche-de-Lauragais,
Renneviile,
Avignonet-
Lauragais,
Montferrand,
Labastide-d'Anjou,
Mas-Saintes-Puelles,
Castelnaudary
Castelnaudary,
Saint-Martin-Lalande,
Mireval-Lauragais,
Laurabuc,
Pexiora,
Vi
asavary,
Bram
Bram,
Alzonne,
Montréal,
Sainte-Eulalie,
Villesèquelande,
Caux-et-Sauzens,
Pezens,
Pennautier,
Carcassonne Carcassonne,
Berriac,
Trèbes,
Fontiès-d'Aude,
Floure,
Barbaira,
Capendu,
Comigne,
Douzens,
Moux,
Fontcouverte,
Conilhac-Corbières,
Lézignan-Corbières
Lézignan-Corbières,
Cruscades,
Canet,
V
lédaigne,
Nevian,
Marcorignan,
Narbonne,
Montredon-des-
Corbières Narbonne Narbonne Narbonne,
Coursan,
Nissan-lez-Enserune,
Colomiers,
Béziers
Narbonne,
Gruissan,
Port-la-Nouvelle,
La
Palme,
Leucate,
Fitou,
Salses-le-Château,
Rivesaltes
Béziers,
Cers,
Villeneuve-lès-Béziers,
Sauvian,
Vendres,
Lespignan,
Colombiers,
Nissan-lez-Enserune,
Coursan,
Cuxac-d'Aude
Cuxac-d'Aude,
Moussan,
Narbonne
Narbonne,
Montredon-des-Corbières,
Bages,
Peyriac-de-Mer,
Portel-des-Corbières,
Sigean,
Roquefort-des-Corbières,
La
Palme,
Caves,
Treilles,
Fitou,
Salses-le-Château,
Opoul-Perillos
Moussan,
Narbonne,
Marcorignan
Marcorignan,
Narbonne En
CLASSEMENT
SONORE
DES
VOIES
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Bec
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Classement
sonore
des
voies
ferrées
——
Catégorie
2
—
Catégorie
3
——
Catégorie
4
——
Non
classé
:
trafic
inférieur
au
seuil
721
Secteur
affecté
par
le
bruit
ET
Communes
impactées
)
7
id
21
28
L
IGN
Tous
droit.
de
reproduction
rêser.
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