Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)
Thèmes du document : Santé, Logement, Sécurité routière,
EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT
Bureau de l'environnement, du cadre de vie et de urbanisme
Réf: apsatumisme
Arrêté n° ZC2-63 LO portant prévention du saturnisme infantile et
classant ensemble du département du Lot et Garonne en zone à risque
d’exposition au plomb
| Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la Jutte contre les exclusions ;
Va le Code la Santé Publique et notamment ses articles L. 1334.5, L. 1334-6 et R 328 à R
32.12 ;
Vu le décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme
prévues à l’article L.32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé
publique,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à
un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R 32.12 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions
réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives,
Vu la circulaire DGS/VS3 n°99/533 UHC/QC/18 n°99-58 du 30 août 1999 relative à la mise
En œuvre et au financement des mesures d’urgence sur le saturnisme ;
Vu la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux étais des risques d’accessibilité au plomb ;
Vu les circulaires préfectorales des 31 mars 2000 et 17 décembre 2001, adressées aux maires du département, en application de l’article R 32.8 du Code de la Santé Publique,
Vu les avis des Conseils Municipaux des communes du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 31 janvier 2002 ;
Considérant que selon l’article R 32.8 du Code de la Santé Publique, les avis des Conseils Municipaux sont réputés favorables dans un délai de 2 mois à compter de la saisine par le
Préfet qui est survenue par courrier du 31 mars 2000 ;
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05 53 77 60 47
http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr Considérant que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment
pour celle des jeunes enfants ;
Considérant que l’emploi de peintures ou de revêtements contenant du plomb a été
largement utilisé dans le bâtiment jusqu’en 1948 :
Considérant, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 peut présenter un risque potentiel d'exposition au plomb pour les occupants, et ce nonobstant la réalisation de travaux de rénovation par leur propriétaire postérieurement à cette date ;.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: L'ensemble du département de Lot-et-Garonne est classé zone à risque
d'exposition au plomb.
Article 2: Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse
unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble
affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1° janvier 1948 et situé dans le
département de Lot-et-Garonne. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de
la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.
Article 3 : Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à
raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb si l’état des risques d'accessibilité
n’est pas annexé aux actes susvisés.
Article 4 : L'état des risques d’accessibilité est dressé, par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L. 111-25 du Code de la Construction et de l’Habitation ou par un technicien
de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de
mission, dans les conditions définies par la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1
n°2001-1 du 16 janvier 2001 annexée au présent arrêté. Les fonctions d’expertise ou de
diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation de l’immeuble.
Article 5: Lorsque l’état des risques d’accessibilité révèle la présence de revêtements
contenant du plomb, il lui est annexé une note d’information à destination du propriétaire,
conforme au modèle fixé par arrêté ministériel du 12 juillet 1999.
Article 6 : L'état des risques d’accessibilité, incluant la note d’information, est communiqué
par le propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble ou une partie d’immeuble. En outre, cet état est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou des services mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1422-1 du Code de la Santé Publique
ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des
organismes de sécurité sociale.
Article 7 : Lorsque l’état des risques d’accessibilité annexé à l’acte authentique, qui réalise ou constate la vente, révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R. 32-2 du Code de la Santé Publique, c’est à dire la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, le vendeur ou son mandataire en transmets, sans délai, copie au préfet, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune du département de
Lot-et-Garonne pendant un mois à partir du 1°’ avril 2002. Mention du présent arrêté et de ses
modalités de consultation sera insérée avant le 30 mars 2002 dans deux journaux paraissant
dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 9 : Le présent arrêté sera applicable aux actes visés à l’article 2 signés à partir du 1°
septembre 2002.
Article 10 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l'Equipement, et les maires des
communes de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs, et dont copie sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départemental des Notaires ainsi qu’aux
barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance du Département de Lot-et-
Garonne. Agen le
Ÿ & WARS 2002
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Générai,
Francis SOUTRIC