unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 09b Annexe contrat piles visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 09b Annexe contrat piles visee Document publié le Jeudi 20 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 09b Annexe contrat piles visee)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Environnement, sans | screlec |: ID : 019-200066744-20231214-20230609B-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 L_ ensemble vers une économie circulaire —_]

CONTRAT COLLECTIVITES

Filière Piles et Accumulateurs Portables

ENTRE :

La Société SCRELEC, Société anonyme au capital de 352.515 euros, ayant son siège social 52 Boulevard

du Montparnasse, 75015 PARIS (FRANCE) immatriculée sous le numéro 422 582 072 (RCS PARIS),

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Emmanuel TOUSSAINT-DAUVERGNE, dûment

habilité à l'effet des présentes en cette qualité,

Ci-après dénommée « SCRELEC »

D'UNE PART,

ET :

La collectivité nr rnsnrsess senc scene neseneneenennenenenenesenencenennnseeuennnees , ayant son siège

administratif au... ere nne ner cenceneenannenneneneuneanneennesvonenense , Représentée par

SON/SA nn nr rennes nnssssssneenennnns . [Civilité, Prénom, Nom] ;

dûment habilitée à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du ……. fun à l’effet de conclure les présentes,

Ci-après dénommée « la Collectivité »

D'AUTRE PART

SCRELEC et la Collectivité étant ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL À ÊTE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

À — Aux termes des articles R 543-124 à R 543-134 du Code de l’Environnement, les producteurs de

piles et accumulateurs portables sont tenus de reprendre ou faire reprendre les déchets de piles et

accumulateurs portables et de les traiter ou de les faire traiter.

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Les producteurs s’acquittent des obligations qui leur incombent au prorata des tonnages de piles et

accumulateurs portables qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national, soit en mettant en place

un système individuel, soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agréé.

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant

cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables

en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement modifié par l'arrêté du 29 octobre

2019, détaille les obligations de l’éco-organisme agréé sur ladite filière, notamment à l'égard des

collectivités territoriales.

B - SCRELEC est agréée en tant qu'éco-organisme sur la filière des piles et accumulateurs portables

depuis 2009. SCRELEC est société à but non lucratif créée le 13 avril 1999 à l'initiative d’industriels des

métiers de l'électricité et de l’électronique afin d'organiser la collecte et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés.

Par Arrêté du 16 décembre 2021 publié au journal officiel n°0300 du 26 décembre 2021, l'agrément

de SCRELEC a été renouvelé pour une période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

SCRELEC peut ainsi proposer à la Collectivité, de reprendre les piles et accumulateurs portables usagés

qu’elle aura collecté séparément afin d’en assurer le traitement.

SCRELEC est un acteur responsable de la filière piles et accumulateurs portables et travaille en

partenariat avec toutes ses parties prenantes. La politique environnementale de SCRELEC est

disponible sur son site accessible à l'adresse http://www.screlec.fr.

C- La Collectivité procède à la collecte séparée des piles et accumulateurs portables usagés et souhaite

confier à SCRELEC leur enlèvement en vue de leur traitement.

D - C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat (le « Contrat »).

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE - CONDITIONS DE COMPETENCE DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité est une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un

syndicat mixte.

Pour signer le Contrat, là Collectivité doit disposer de la compétence collecte.

Par exception à l'alinéa ci-dessus, la Collectivité, si elle ne dispose que de la seule compétence

traitement, peut néanmoins être signataire du Contrat à la condition expresse qu’elle soit en mesure

de justifier qu'a minima 75% de ses communes adhérentes qui lui ont donné mandat, possèdent la compétence collecte.

Dans tous les cas, la Collectivité fera son affaire avec ses communes adhérentes d’une éventuelle

répartition des soutiens qu’elle aura perçus et sera la seule interlocutrice de SCRELEC.

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ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de développer la collecte des piles et accumulateurs portables usagés (ci-après

les Produits), notamment par une plus grande information des citoyens et une meilleure coordination

de leur collecte des Produits.

Conformément aux dispositions du chapitre IV article 2.3 du Cahier des Charges, le Contrat définit :

e le cadre juridique et financier des relations entre les Parties,

e les obligations réciproques des Parties, en vue de la reprise, avec garantie de traitement, des Produits,

e les informations sur la collecte et le traitement des Piles et Accumulateurs portables usagés à

porter à la connaissance des citoyens.

Le Contrat fixe également les règles d'utilisation de l’extranet SCRELEC.

ARTICLE 2 — DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les définitions ci-dessous prendront le sens qui leur est donné au présent article :

Cahier des charges: Acte juridique de nature réglementaire qui définit et encadre les missions de

SCRELEC. Il est annexé à l’arrêté du 20 août 2015 en application de l’article R. 543-128-3 du code de

l'environnement modifié par l’arrêté du 29 octobre 2019. La Collectivité s'engage à en prendre

connaissance.

BSD: Bordereau de suivi des déchets. Document permettant de garantir la traçabilité des Produits

collectés et enlevés.

Contenants : Matériels de collecte ou de stockage et de transport listés en Annexe 2. L'utilisation des

Contenants doit être effectuée conformément aux instructions du Contrat et en particulier celles

figurant en Annexe 2. SCRELEC met à disposition de la Collectivité des fiches techniques sur le site

internet de SCRELEC www.screlec.fr relatives notamment aux conditions d'utilisation de ces

Contenants que la Collectivité s'engage à connaître et respecter. L’offe de Contenants figurant en

annexe 2 peut être mise à jour de façon unilatérale par SCRELEC. La Collectivité sera informée de tout

changement, dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre.

Contrat : le présent contrat-type, y compris ses annexes. || est identique pour l’ensemble des

Collectivités. Seules les comparutions et les informations figurant en Annexe 1 et 3 sont propre à la

Collectivité.

Enlèvement : Opération lors de laquelle un prestataire sous contrat avec SCRELEC procède, sur

demande de la Collectivité faite sur l'Extranet, à la collecte des Contenants auprès de la Collectivité et

les achemine en centre de tri.

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Extranet : espace dématérialisé accessible à la Collectivité via le Site internet et sur lequel elle dispose,

une fois créé, d’un compte personnel lui permettant notamment de faire des demandes d’Enlèvement.

L'usage de l’Extranet requiert l'acceptation de ses conditions d’utilisation.

Périmètre: désigne la surface géographique et administrative sur laquelle la Collectivité exerce sa

compétence. L’Annexe 1 liste la ou les entité(s) qui composel{nt) le Périmètre.

Point de Collecte : tout lieu où un Contenant est installé, dans lequel les Produits sont déposés et à

partir duquel un Enlèvement peut, le cas échéant, être demandé. La liste des Points de collecte figure

en Annexe 3. |! appartient à SCRELEC de valider ou refuser la création de tout Point de Collecte.

Produits : les piles et accumulateurs portables usagés décrits en Annexe 4. L’annexe 4 est la traduction

pratique des textes (en particulier l’article R543-125 du code de l’environnement) et peut être

modifiée de façon unilatérale par SCRELEC dès lors que la réglementation ou les technologies évoluent.

La Collectivité sera informée de tout changement, dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre.

Site Internet : l’ensemble des pages, y compris leur contenu, dont Furl débute par

http://www.screlec.fr. L'accès au Site Internet requiert l'acceptation de ses conditions d'utilisation.

ARTICLE 3 - PERIMETRE D'APPLICATION

3.1 Le Contrat s'applique à l’intégralité du Périmètre.

3.2 La Collectivité informe SCRELEC, au plus tard le 31 décembre de l’Année N-1, de toute modification

relative à sa compétence en matière de service public de la gestion des déchets ainsi que des

changements intervenus dans son Périmètre (nouvelle commune adhérente, départ d’une

commune...) au cours de l’année N-1. Dans ce même délai, la Collectivité doit communiquer à SCRELEC

les actes administratifs actant de ces changements et confirmer ces changements sur la plateforme Territéo.

Les modifications communiquées à SCRELEC après le 31 décembre de l’Année N-1 ne seront pas prises en compte pour l’application du Contrat en Année N.

Chaque changement de Périmètre induit une zone couverte en moins dans un périmètre de départ, et

une zone couverte en plus dans un périmètre d'arrivée. Aussi, il est nécessaire que chaque Collectivité

affectée par une modification de son Périmètre, en raison du départ ou de l’arrivée d’une commune,

tienne compte du fait qu’une même commune ne peut pas être prise en compte dans deux périmètres différents.

La Collectivité s'engage à informer SCRELEC si elle est issue d’une fusion avec d’autres entités

antérieurement en contrat avec un ou plusieurs éco-organismes autres que SCRELEC et dont elle n’en souhaite pas la rupture.

En cas de transfert de compétence modifiant le Périmètre, notamment en cas de fusion, le Contrat

peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité avec l’accord écrit de SCRELEC.

3.3 La Collectivité s'engage à mettre à jour ses données dès que nécessaire sur la plateforme « Territeo

» accessible à l'adresse suivante https://www.territeo.com/ui/index.html#/accueil.

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE SCRELEC

4.1 Mise à disposition de supports de collecte et traitement

SCRELEC s'engage à :

e mettre gratuitement à la disposition de la Collectivité les Contenants nécessaire à la collecte

des Produits selon les modalités de déploiement définies par SCRELEC et dans la limite des

stocks disponibles ;

e procéder à l’Enlèvement, sans frais pour la Collectivité, des Produits lorsqu’au minimum 60

kilos de Produits auront été collectés. L'Enlèvement devra intervenir dans un délai maximum

de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la validation par SCRELEC de la demande d'Enlèvement

de la Collectivité transmise via l’Extranet:

e faire remettre à la Collectivité par ses prestataires des Contenants vides en échange des

Contenants pleins ;

° garantir le traitement et la valorisation des Produits collectés conformément aux dispositions

du Cahier des charges.

4.2 Offre online : EXTRANET et site web

SCRELEC s'engage à :

e mettre à la disposition de la Collectivité un Extranet lui permettant notamment de saisir ses

demandes d’enlèvement et d'accéder aux documents relatifs à la traçabilité des collectes

réalisées ;

e mettre à la disposition de la Collectivité sur l’Extranet la copie des bordereaux de suivi de

déchets (BSD) pour chaque Enlèvement;

e mettre à disposition de la Collectivité, sur l'Extranet, une synthèse des Produits enlevés par

son intermédiaire conformément à l'article 2.2.3 du Chapitre IV du Cahier des Charges ;

e mettre à disposition de la Collectivité, en permanence, et annuellement sous forme de

synthèse, sur le site internet de SCRELEC www.screlec.fr, les conditions dans lesquelles les

Produits collectés par la Collectivité ont été traités conformément à l’article 2.2.3 du Chapitre

IV du Cahier des Charges.

4.3 Communication :

SCRELEC s’engage à mettre gratuitement à disposition de la Collectivité des outils techniques et d’aide

à la communication locale, à charge pour la Collectivité d’assurer la cohérence de leur utilisation sur

ensemble du territoire de son Périmètre notamment en répondant aux sollicitations de ses

communes adhérentes. Ces outils seront disponibles sur le Site Internet ou sur demande de la

Collectivité.

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ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE

5.1 Collecte et entreposage des Produits

La Collectivité déclare procéder à la collecte des Produits auprès des citoyens dans les meilleures conditions.

Par la signature du Contrat, elle confie à titre exclusif à SCRELEC la reprise des Produits qu’elle aura

collectés auprès des citoyens sur son Périmètre.

A ce titre, elle s'engage à:

remettre les Produits aux seuls prestataires désignés par SCRELEC ou aux salariés de SCRELEC, à l'exclusion de tout autre :

à rechercher toute solution avec SCRELEC pour réduire la fréquence de collecte afin

d'optimiser les coûts et la performance environnementale du présent Contrat ;

stocker les Produits à l’abri des intempéries ;

respecter les consignes de conditionnement et de traçabilité prescrites par SCRELEC pour le

stockage et l'enlèvement des Produits (signature du BSD pré-rempli par SCRELEC et remise au

transporteur, consignes spécifiques au lithium). Les consignes précitées sont décrites

précisément dans les fiches techniques et dans la procédure lithium publiées en ligne sur le

site internet de SCRELEC www.screlec.fr;

faire ses meilleurs efforts pour éviter que les citoyens déposent d’autres déchets ou objets que

les Produits dans les Contenants, sous peine que les Produits ne soient pas repris par les

prestataires de SCRELEC ;

vérifier avant chaque enlèvement que les lots de Produits ne contiennent aucun corps étranger

(thermomètre, autres déchets, batterie de démarrage, batterie de vélos électriques...) et que

les lots de Produits sont secs et non souillés par quelque matière que ce soit. En cas

d'anomalies sérieuses et répétées constatées dans les lots de Produits remis par la Collectivité,

SCRELEC se réserve le droit de suspendre les enlèvements et de résilier le contrat dans les

conditions visées à l’article 8.2.1 ci-dessous ;

prendre soin du matériel de collecte confié par SCRELEC et le lui restituer à la cessation du

Contrat ou réaliser, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit de SCRELEC, l'élimination

dudit matériel dans le respect de l’environnement ;

Déclarer à son assureur toute détérioration ou vol du matériel mis à sa disposition et en

informer SCRELEC dans les plus brefs délais ;

prendre connaissance et se conformer aux règles de fonctionnement logistique et procédures

informatives prescrites par SCRELEC (container, BSD, horaire transporteur.) et isoler

notamment avec un adhésif les contacts + et — des piles et des batteries au lithium.

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5.2 Communication et information

Par ailleurs, la Collectivité s'engage à :

e informer SCRELEC des opérations de communication liées à la collecte des Produits et laisser

à la disposition de SCRELEC un exemplaire des supports ayant servi à ces opérations.

e apporter son aide pour les opérations de communication liées à la collecte des Produits aux

communes adhérentes qui lui en feraient la demande et garantir la cohérence des messages

sur le territoire de son Périmètre.

ARTICLE 6 - SOUTIEN FINANCIER A LA COMMUNICATION

6.1 Le soutien financier à la communication proposé par SCRELEC a pour but d’aider la Collectivité et

de l’inciter à mieux sensibiliser les citoyens sur la collecte et le recyclage des Produits avec une

communication claire et efficace.

Ce soutien correspond aux accords passés au niveau de la filière entre les éco-organismes agréés et les

associations représentantes des collectivités locales, selon le Cahier des Charges. En cas de

changement de ces accords, les modalités seront automatiquement mises à jour.

6.2 Conditions d'obtention du soutien financier

Ce soutien financier est activable une seule fois sur la durée de l'agrément de SCRELEC et est réservé

aux Collectivités en contrat avec SCRELEC pour la collecte des Produits se trouvant dans les

déchetteries situées dans son Périmètre.

Pour obtenir un soutien financier de SCRELEC, la Collectivité devra avoir équipé le Périmètre de

dispositifs permettant aux citoyens de déposer leurs Produits.

Il est rappelé que la Collectivité devra avoir effectivement mis à jour ses données sur la plateforme

Territeo pour percevoir le soutien.

La Collectivité devra également être à jour de ses obligations contractuelles et notamment être en

mesure de fournir, sur demande de SCRELEC, un exemplaire ou un descriptif des supports ayant servi

à chaque action de communication réalisée.

Le soutien à la communication est versé lorsque la Collectivité met en place des actions d’ampleur

générant des coûts directs ou indirects à la Collectivité et visant à informer un grand nombre

d'habitants ainsi qu’à relayer les messages d'incitation au bon geste de tri des piles et batteries

portables usagées sur son territoire.

Ces actions devront notamment avoir pour objectif de mieux faire connaitre la filière de recyclage des

piles et des batteries portables usagées et de promouvoir la collecte séparée de ces déchets

spécifiques (consignes de tri, lieux de collecte, recyclage.).

Les actions de communication de la Collectivité éligibles au soutien financier pourront être :

e Toute information à destination des habitants dédiée à la collecte sélective des Produits

publiée par la Collectivité (guide de tri papier, page sur site internet, réseaux sociaux, article

dédié dans magazine ou journal de la Collectivité...)

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e Toute opération de sensibilisation spécifique auprès des habitants: campagne d’affichage,

mise en place d’une collecte événementielle, mise en place d’une animation ou d’un concours

local dans les établissements scolaires.

Chaque communication de la Collectivité devra a minima intégrer les éléments suivants disponibles

sur le site SCRELEC :

e Le logo Batribox

e Une phrase mentionnant que Batribox est partenaire de la Collectivité pour le recyclage des

Produits (exemple : « Batribox, partenaire du « NOM DE LA COLLECTIVITÉ » pour le recyclage des piles et petites batteries usagées. »)

Toutes les prises de paroles (print ou web) devront impérativement être validées en amont par Screlec

avant la diffusion dudit support ou avant le lancement de l’action de sensibilisation. Sans validation au

préalable de la part de SCRELEC, aucune action ne sera financièrement soutenue.

6.3 Modalités de calcul du soutien financier

Si les conditions visées au 6.2 sont respectées, le calcul du soutien forfaitaire à la communication se

fera de la manière suivante :

Soutien Financier à la communication = population municipale de la Collectivité x 1 centime d'€

La population municipale retenue est celle du Périmètre de la Collectivité au 31 décembre de l’Année

N-1 pour un versement du soutien en Année N.

6.4 Indivisibilité du soutien financier

Le soutien financier est versé exclusivement et entièrement à la Collectivité.

La Collectivité fait son affaire d'une éventuelle répartition du soutien à ses membres.

6.5 Abandon du soutien financier à la communication

La Collectivité peut renoncer au versement du soutien financier à la communication.

Dans ce cas, le montant qui aurait dû lui être versé reste dans les comptes de SCRELEC.

Un bilan à mi-agrément de SCRELEC permettra de mesurer l’efficacité du dispositif, En cas de non-

utilisation pour les montants abandonnés ou non encore utilisé, des nouvelles propositions seront

envisagées afin de sensibiliser les citoyens au geste de tri notamment sur les territoires ayant de

moindres performances.

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6.6 Versement du soutien financier

6.6.1 : Principes généraux

La Collectivité doit faire une demande auprès de SCRELEC pour obtenir le soutien.

Cette demande, par courrier ou courriel, doit s'accompagner d’une part du détail de la population

municipale au 31 décembre de l'Année N-1, et, d'autre part, la liste des actions de communications

justifiant la demande de versement.

Après avoir vérifié et validé ces éléments et obtenu l’aval de SCRELEC, la Collectivité transmettra dans

les meilleurs délais au Comptable du Trésor public un titre de recette d’un montant identique à celui

validé par SCRELEC.

A réception de ce titre de recette par SCRELESC, cette dernière versera à la Trésorerie de la Collectivité,

sur le compte bancaire qui lui aura été indiqué et dans un délai maximum de 30 jours fin de mois, le

soutien financier correspondant.

6.6.2 : Suspension de versement

SCRELEC, se réserve le droit de suspendre provisoirement ou de refuser définitivement une demande

de soutien financier dans les cas suivants :

e déclaration ou affirmation de la Collectivité se révélant inexacte ou trompeuse,

e violation par la Collectivité de l’une des clauses du Contrat.

ARTICLE 7 - SOUTIEN FINANCIER AU FONCTIONNEMENT DES DECHETTERIES

7.1 Présentation - Objectifs

Dans une logique d'économie circulaire, le soutien financier au fonctionnement des déchetteries a

pour objectif de valoriser les efforts réaliser par les collectivités dont les performances de collecte

progressent et de valoriser le rôle clé des déchèteries parmi les missions de SCRELEC et plus largement

au sein de la filière.

Il se compose d’un soutien de base annuel et d’un bonus annuel par déchetterie

7.2 Eligibilité

Le soutien de base et le bonus sont réservés aux Collectivités sous contrat avec SCRELEC pour la

collecte des Produits.

Toute déchetterie de la Collectivité répondant aux critères cumulatifs suivant peut générer un soutien:

- être située dans le Périmètre ;

-_ constituer un Point de Collecte ;

- effectuer la collecte séparée des Produits au moyen des Contenants

- être conforme à la règlementation ICPE. La Collectivité transmettra à SCRELEC par tout moyen,

sur simple demande de SCRELEC, les justificatifs correspondants.

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7.3 Montant et Conditions d'obtention

7.3.1 Le soutien de base est de soixante euros (60€) Hors taxe par an et par déchetterie répondant aux

critères figurant en article 7.2 à la condition qu'au moins un Enlèvement soit effectué à ladite

déchetterie durant l’année pour laquelle le soutien est versé.

7.3.2 Le bonus forfaitaire annuel est de soixante euros (60€) Hors taxe par an et par déchetterie

répondant aux critères figurant en article 7.2. | est versé dès lors que les conditions ci-dessous sont

remplies à la double condition que :

- toutes les demandes d’Enlèvement de la déchetterie en année N-1 portent sur deux

Contenants ou plus

- le poids moyen unitaire constaté des Contenants lors des enlèvements sur l’année N soit

supérieur à 200Kg

Il est versé en sus du soutien de base.

7.4 Modalités de calcul du bonus

Le calcul du bonus forfaitaire pour une année N-1 est réalisé par SCRELEC et transmis pour information

à la Collectivité au plus tard le 15 mars de l’année N par courriel.

Ce calcul se base sur les demandes d'enlèvement des déchetteries de la Collectivité enregistrées dans

l’Extranet pour l’année N-1.

Les demandes d’Enlèvement prises en compte sont les demandes d’Enlèvement au statut

« enlèvement effectué » ou « clôturé » dans l’Extranet.

Le poids moyen des Contenants pris en compte pour le calcul du bonus est obtenu ainsi:

Poids net total de Produits Enlevés lors de l’année N

Nombre total de Contenants enlevés en année N

Le bonus forfaitaire est indépendant du soutien financier à la communication mentionné en article 6.

7.5 Versement du soutien de base et du bonus

Aucune demande de la Collectivité n’est nécessaire pour le versement du soutien et du bonus.

A la réception du courriel envoyé par SCRELEC comportant le montant du soutien de base et du bonus,

là Collectivité fera émettre un titre de recette d’un montant identique.

SCRELEC versera le soutien sur le compte qui figurera sur le titre de recette dans un délai maximum de

30 jours fin de mois suivant réception du titre de recette.

A défaut de réception par SCRELEC du titre de recette dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à

compter de la réception du courriel, le soutien ne peut plus être versé.

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ARTICLE 8 - PARTENARIATS NON PREVUS AU CONTRAT

Si les Parties souhaitent conduire des projets non prévus au Contrat, notamment des projets de

collectes innovantes ou relatifs à la recherche et au développement, ils feront l’objet d’un contrat

spécifique.

ARTICLE 9 - DUREE — RESILIATION — EFFETS DE LA CESSATION

9.1 Durée

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature jusqu’au terme de l'agrément en cours de

SCRELEC.

En cas de renouvellement de l’agrément de SCRELEC, et sauf dénonciation expresse par l’une des deux

Parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de 3 (trois) mois, le Contrat

sera renouvelé de plein droit sur la période de l'agrément suivant.

SCRELEC s'engage à informer les associations représentant les collectivités locales et la Collectivité des

démarches de renouvellement d’agrément dans un délai de 3 (trois) à 6 (six) mois avant la date

d'échéance de l'agrément en cours.

9.2 Résiliation anticipée

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat unilatéralement et de plein droit par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie. Cette résiliation ne sera

effective qu’au 31 décembre de l’année commencée. La lettre recommandée devra être adressée à

l’autre partie au plus tard le 15 novembre.

Si des financements ont été attribués par SCRELEC à la Collectivité pour des activités prévues pour se

dérouler au-delà du 31 décembre de l’année de résiliation, la Collectivité s'engage à les reverser à

SCRELEC au plus tard le 31 janvier suivant la résiliation.

Il est expressément convenu que la résiliation du Contrat intervenant dans les conditions de forme et

de délai précitées, exclut tout droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l'une ou

l'autre des Parties.

A défaut de respect par l'une des Parties de l'une des clauses du Contrat, l'autre Partie aura la faculté

de le résilier de plein droit et sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, 30 (trente) jours après

l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception restée sans effet, la Partie lésée pouvant en outre demander judiciairement la réparation de

l'intégralité de son préjudice.

9.3 Résiliation due au retrait ou au non renouvellement d'agrément

Dans l'hypothèse où l'agrément serait retiré à SCRELEC, ou non renouvelé, le contrat serait résilié de

plein droit, sans qu’une notification à la Collectivité ne soit nécessaire.

9.4 Effets de la cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit l’initiateur, les Parties

conviennent expressément que sa cessation effective ne prendra effet que lorsque la Collectivité aura

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reçu le soutien financier mais à la condition que sa demande de versement soit parvenue à SCRELEC avant la date de cessation du Contrat.

Dans le cas où le soutien financier aura été versé à la Collectivité au cours du Contrat, celle-ci ne pourra

en demander à nouveau le règlement pour la totalité ou partie du Périmètre à un autre éco-organisme ou à SCRELEC.

ARTICLE 10 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

SCRELEC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses marques et logos.

SCRELEC concède à la Collectivité une licence de droits portant sur les divers supports qui lui seront

mis à disposition, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de supports d'informations ou de collecte. La licence expire automatiquement au terme du présent contrat.

Par ailleurs, SCRELEC concède une licence de marque portant sur la marque SCRELEC et sur toute

marque figurant sur les supports de communication ou d'informations qui lui seront remis.

La reproduction n’est pas autorisée.

Les deux licences sont indépendantes. Elles sont octroyées à titre gratuit compte tenu du but non

lucratif de l’activité de SCRELEC et de la mission d’appui au service public qui lui a été confié.

Les licences sont accordées à titre non exclusif, pour le monde entier, et autorise la Collectivité à

exploiter les supports et marques en l’état, sans modification de taille, couleur, pour le seul objet du Contrat.

La Collectivité n’est pas autorisée à accorder de sous-licences.

ARTICLE 11 - RGPD

11.1 Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, les Parties s'engagent à respecter la

réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, et en

particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD »). SCRELEC agit en tant que sous-traitant au regard de l’article 4.8 du RGPD et la Collectivité

agit en tant que responsable de traitement au titre de l’article 4.7 du RGPD. Les données à caractère

personnel traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat (ci-après les « Données

Personnelles ») sont les données qui permettent d'identifier une personne unique au sens de l’article 4 du RGPD.

11.2 Pour l'exécution des prestations objet du présent Contrat, la Collectivité : (i) définit et met à la

disposition de SCRELEC les Données Personnelles que SCRELEC sera amené à traiter, et (ii) définit les

catégories de personnes concernées par le traitement. La nature des opérations devant être réalisées

sur les Données Personnelles, ainsi que la/les finalité(s) du traitement sont définies au Contrat et sur l’Extranet.

11.3 Au regard de ce qui précède, SCRELEC s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité

conformes aux exigences de l'article 32 du RGPD et aide la Collectivité à garantir le respect des

obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de SCRELEC,

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Plus particulièrement, SCRELEC et toute personne agissant sous son autorité qui a accès à des Données

Personnelles :

- Ne traite, dans le cadre du Contrat, les Données Personnelles que sur instruction documentée

et écrite de la Collectivité et uniquement pour besoins de l'exécution du Contrat.

- Met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir

tout accès, divulgation, modification ou suppression non autorisé des Données Personnelles ;

- Ne communiquera pas les Données Personnelles à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou

onéreux, sauf aux Sous-Traitants Ultérieurs mentionnés en article 10.4;

- Est autorisé à traiter pour le compte de la Collectivité les Données Personnelles nécessaires

pour fournir les prestations objet du présent Contrat ;

-_ Traïite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule{s) finalité(s) associées au

Contrat ;

-_ Traite les Données Personnelles comme étant des Informations Confidentielles au titre de

l’article 11 ci-dessous, à l'exception de leur durée de conservation.

11.4 La Collectivité accepte que SCRELEC fasse appel aux services de Sous-Traitants Ultérieurs au sens

du RGPD pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de la Collectivité (il peut

s'agir, par exemple, de prestations de maintenance et développement de l’Extranet). SCRELEC

s'engage à imposer au Sous-Traitant Ultérieur les mêmes obligations en matière de protection de

Données Personnelles que celles fixées dans le présent Contrat.

11.5 La Collectivité peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’'effacement et d'opposition, droit

à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une

décision individuelle automatisée (y compris le profilage) par email adressé à repd@screlec.fr

11.6 SCRELEC notifie à la Collectivité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par email,

toute violation de Données Personnelles (notamment tout accès, divulgation, modification ou

suppression non autorisé). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile.

11.7 Conformément aux obligations qui sont les siennes, au titre du chapitre VII, 2 et 4.1 du Cahier

des charges d'agrément, et en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement, le

Point de Collecte, dès lors qu’il constitue un lieu accessible au public, est géoréférencé par SCRELEC,

notamment sur son site Batribox.fr, afin de permettre à l’Utilisateur de se rendre au Point de Collecte.

Ce référencement cesse au terme du Contrat.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITE

12.1 SCRELEC s'engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les

documents, informations ou données que la Collectivité lui aura communiqués dans le cadre du

Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour

l'exécution d’une obligation contractuelle de SCRELEC au titre du présent Contrat, ou en application

des dispositions relatives au reporting statistique figurant dans le cahier des charges de SCRELEC ou

par la loi ou les règlements ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.

12.2 La Collectivité convient toutefois que les informations et données la concernant, à l'exception des

Données Personelles, sont nécessaires à la gestion et à l'exécution du Contrat et qu’elles pourront ainsi

être conservées et utilisées par SCRELEC aussi longtemps qu'elle sera titulaire de l’agrément

mentionné en préambule afin d'assurer les missions qui lui sont confiées.Envoyé en préfecture le 19/12/2023

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12.3 Les Données personnelles non exploitées et qui n'auront pas fait l’objet d’un des droits

mentionnés à l’article 11.5 seront conservées par SCRELEC pendant cinq (5) ans suivant le teme du

Contrat.

ARTICLE 13 — PREUVE DES TRANSACTIONS

En sus de tout document écrit adressé par une Partie à l’autre, il est expressément convenu que les

courriers électroniques et leurs pièces jointes échangés entre les Parties ainsi que les données

transmises par la Collectivité sur l’Extranet constituent également la preuve des transactions passées

entre la Collectivité et SCRELEC.

ARTICLE 14 — ACCES AU SITE ET A L'EXTRANET

SCRELEC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de

l’Extranet et du Site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant

la protection contre les virus.

SCRELEC fera ses meilleurs efforts pour que l’Extranet soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,

sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de SCRELEC et sous

réserve des éventuelles pannes affectant le Site Internet et des opérations de maintenance nécessaires

à son bon fonctionnement.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit

préalablement averti.

La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier

reconnaître que :

e _illui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques

techniques de son équipement lui permettent la consultation de l’Extranet et du Site Internet

et le téléchargement des données ;

e elle à connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques

et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des

informations;

e il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres

données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à

travers l’Extranet et le Site Internet;

e son utilisation de l’Extranet et du Site Internet se fait sous sa seule responsabilité ; l’Extranet

et le Site Internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;

e elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son

ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon

plus générale, à la consultation de l’Extranet et du Site Internet ;

e la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée

confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

. eee Page 14/24 screlec |Envoyé en préfecture le 19/12/2023

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ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Les Parties s’obligent à respecter les règlementations en vigueur et notamment celles relatives au

droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.

15.2 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de

bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions

demeureront en vigueur.

15.3 Toute modification d’une stipulation du Contrat sera soumise à acceptation de l’autre, sauf

exception expresse prévue au présent contrat.

Toutefois, par exception les informations figurant en Annexe 1 et 3 peuvent être modifiées sur

l’Extranet de façon unilatérale par la Collectivité.

Par ailleurs, et comme précisé en article 2, les annexes 2 et 4 peuvent être mises à jour par SCRELEC

de façon uniltérale. En tout état de cause, tout changement doit être motivé et ne pourra déséquilibré

l’économie du contrat.

15.4 Aucun fait de tolérance de SCRELEC, même répété, ne saurait constituer une renonciation de

celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

16.1 La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du

Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, au sens qui lui est

donné à l’article 1218 du code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de

l'autre Partie ou d'un tiers.

16.2 La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en

informer l’autre Partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception dans les 15 (quinze) jours.

16.3 Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l'exécution

du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à 30 (trente) jours, sous peine d'autoriser

l’autre Partie à résilier le Contrat de plein droit sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 17. INTÉGRALITÉ

Le Contrat exprime l'intégralité de la volonté des Parties. Tous contrats ou accords antérieurs portant

sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat.

. ee. ee Page 15 / 24 screlecEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

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ARTICLE 18 — LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1 Le Contrat a été rédigé en langue française qui sera la seule applicable entre les Parties.

18.2 Le Contrat est soumis au droit français.

18.3 Tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résolution du Contrat fera

l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.

18.4 A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande

écrite de la Partie la plus diligente, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de Paris.

18.5 Les stipulations qui précédent n’empêcheront toutefois pas les Parties de prendre, devant tous

tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.

Fait en deux exemplaires, à Paris, le .........,,.,,,

Pour la Société SCRELEC Pour la Collectivité

Emmanuel Toussaint Dauvergne [Nom, Prénom]

Directeur Général [Fonction]

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ANNEXE 1

PERIMETRE DE LA COLLECTIVITE OU DU SOUS-TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE A LA DATE DE

SIGNATURE DU CONTRAT

Code Insee @rore Commune Population Municipale eee]

e. eee Page 17 / 24 screlec ee éorae creEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

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Pull ET ID : 019-200066744-20231214-20230609B-DE

ANNEXE 2

LES CONTENANTS

Matériel de collecte Descriptif

BATRIMEUBLE METAL

Matière : métal

Capacité : 90 kg

Hauteur : 109 cm

Largeur : 45,9 cm

Profondeur : 35 cm

Le batrimeuble est réservé aux distributeurs et/ou aux

sites à très forte fréquentation.

Le batrimeuble métal encapsule 3 caisses

plastique 22L et permet donc stocker les caisses

sur le lieu de collecte / dépose.

Lorsque la caisse du dessus est pleine, elle peut être

interchangée avec une caisse vide positionnée en

dessous et ainsi de suite.

BATRIMEUBLE CARTON

Matière : carton

Capacité : 90 kg

Hauteur : 80,6 cm

Largeur : 41,3 cm

Profondeur : 33,2 cm

Contenant adapté pour les magasins à moins forte

fréquentation ou pour la collecte de bureau dans des

sites fréquentés.

Le batrimeuble carton encapsule 3 caisses

plastique 22L et permet donc stocker les caisses

sur le lieu de collecte.

Lorsque la caisse du dessus est pleine, elle peut être

interchangée avec une caisse vide positionnée en

dessous et ainsi de suite.

BATRIBOX COMPTOIR

Matière : carton

Capacité : 5 à 6 kg

Hauteur : 18,5 cm

Largeur : 18 cm

Profondeur : 13 cm

o;

Matériel de collecte standard adapté à tous types de

sites. Peut être utilisé en complément d’un contenant

plus grand.

À positionner sur un meuble, comptoir, table ou autre.

TRIPIL

Matière : Polycarbonate traité anti-

UV 100% recyclable

Capacité : 18 kg

Hauteur : 30 cm

Largeur : 20 cm

Profondeur : 20 cm

Æ

.

&

Le Tripil a été spécialement conçu pour répondre aux

besoins des partenaires désireux de collecter en

extérieur via des Point d’apports volontaires ou dans

des halls d'entreprises, d'immeubles ou

d'administrations. || est particulièrement adapté aux

lieux de passage comme les gares.

Il est également conforme au Plan Vigipirate.

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Reçu en préfecture le 19/12/2023 EM

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AT ABRI-FÜÛTS DECHETERIE e "2

Li

RU

1

ns

-

ET ec

Matière : métallique

Hauteur : 180cm (avec fronton)

S 130cm (sans fronton)

= | Longueur: 140cm

d Profondeur : 85cm

Pour améliorer la visibilité des points de collecte en

déchèterie et faciliter le tri des usagers, Screlec

propose l'abri-füts Batribox. || permet de recouvrir deux

fûts et de les maintenir à l'abri des intempéries. Ces

abris-füts sont déjà utilisés par les collectivités

partenaires de Screlec. Une version améliorée de

l’'abri-fûts sera proposée en 2022 aux déchèteries.

COUVRE-FÜT

DECHETTERIE

Matière : plastique

Largeur : 63cm

Hauteur : 30cm

Profondeur : 63cm

Matériel réservé aux déchèteries. Le couvre-fût se

place sur la partie supérieure du fût, permettant de le

protéger des intempéries, d'offrir une meilleure visibilité

en déchèterie et d'informer sur les consignes de tri.

Matériel de stockage et

transport

Descriptif

FÜT METALLIQUE 200L

Fût homologué pour le

transport ADR

Matière : métal

Capacité : 300 kg

Hauteur : 90 cm

Diamètre 65 cm

Le füt Batribox métallique 200L permet de stocker 250 à

350 kg de piles et accumulateurs portables.

Ilest fourni avec sa sache plastique (obligatoire), son

couvercle et son cerclage métallique. !l doit être déposé sur

une palette en bon état (80x120cm} afin de pouvoir être

déplacé par le Prestataire avec un transpalette.

Matériel de stockage et de transport adapté aux sites à

forte fréquentation avec une collecte importante

{hypermarchés, supermarchés, sites industriels, SAV de

grande taille...).

CAISSE BATRIBOX

PLASTIQUE 22L

Matière : plastique

Capacité : 30 kg

Hauteur : 25,2 cm

Largeur : 40 cm

Profondeur : 30 cm

Contenant de stockage standard pour les sites à plus faible

collecte.

Enlèvement par 2 caisses plastique minimum

{correspondant au seuil de 60 kg par enlèvement).

3 caisses plastique doivent être demandées si demande

d'un Batrimeuble

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Pull ETES ID : 019-200066744-20231214-20230609B-DE

CARTON DE COLECTE

BATRIBOX

Matière : carton

Capacité : 20 kg

Hauteur : 26 cm

Largeur : 28,6 cm

Profondeur : 22,7 cm

Cartons Batribox alternatifs à l’utilisation de matériels de

collecte (batribox comptoir ou batrimeuble carton) +

caisses Batribox.

Réservé aux petits points de collecte ne pouvant pas

accueillir de matériel de collecte + caisses Batribox.

Enlèvement par 3 cartons minimum (correspondant au

seuil de 60 kg par enlèvement)

CARTON ADR

GRANDE CAPACITE

Carton homologué pour le

transport ADR

Matière : carton triple

cannelure

Capacité : 350 kg

Hauteur : 770 mm

Largeur : 570 mm

Profondeur : 750 mm

Ces cartons sont utilisés pour la collecte de batteries

portables volumineuses qui ne rentrent pas ou ne se sont

pas stockées de manières optimales dans les fûts.

Fourni avec adhésif spécifique ADR et sache plastique

obligatoires.

PALETTE FILMEE

Matière : film plastique

Capacité : environ 500 kg

Les palettes filmées sont utilisées pour la collecte de piles

volumineuses non soumises à l’ADR, pour la collecte des

piles de clôtures notamment.

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nr donnonsEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

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ANNEXE 3

LISTE DES POINTS DE COLLECTE

(cette liste est remplie par SCRELEC. Elle correspond a minima aux Points de collectes piles et

accumulateurs portables renseignés par la Collectivité sur Territéo)

6. ce © Page 22 / 24 | screlec |Envoyé en préfecture le 19/12/2023

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ANNEXE 4

LES PRODUITS : PRESENTATION

DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES

Ce que dit la réglementation concernant les déchets de piles et

d’accumulateurs

Trois familles de piles et accumulateurs sont définis à l’article R. 543-125 du code de

l’environnement :

e Les piles ou accumulateurs portables: est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d’être porté à la main et qui n’est, par ailleurs, ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ;

+ Les piles ou accumulateurs automobiles : est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou d'allumage automobile ;

. Les piles ou accumulateurs industriels : est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique.

Le champ d'application du présent contrat concerne uniquement les piles et_ accumulateurs

portables.

La liste fournie ci-dessous est non exhaustive et a été conçue à des fins pédagogiques. Cette liste et

son iconographie ont pour objectif de faciliter la compréhension des textes réglementaires.

CO Page 23 / 24 screlec | ut ut deaname hereEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

pull ETES ID : 019-200066744-20231214-20230609B-DE

Piles et accumulateurs portables

inclus dans Le périmètre du présent contrat

PILES BÂTON

Typologie : LRG-AA, LRO3-AAA,

LRET-AAAA, LR20-D, LRI4-C, LROT-N.

Technologies : alcaline, saline, Lithium

Usage: télécommende, lampe de

ORAN NUS NL LE SU EU EP EPSON ONDES RU RL LASER SOC USSR EDEN LOUOUIVAS SONO TPE SSID

PILES PLATES

Typologie : 3LR12, 6LRÈT, 4LR?5..

Technologies : alcaline, saline

Usage: lampe de poche

pèse-personne, jouet télécommancé,

screlec |

+ —

Technologies : alcatine, lithium, oxyde d'argent,

zinc-air, zinc-argent…

Usage: calculatrice, montre, clé de voiture, appareil

auditif compteur vélo.

poche, souris sans fl radio, réveil, détecteur de fumée...

alarme...

PILES BOUTON BATTERIES D'OUTILLAGE Typologie : LR44, CRcexx, BRooccx, PRiooex, SRcoux. © Technologies : nickel-métal hydrure (Ni-Mh], Uthium-lon [Li-ion], nickel-cadmium [Ni-Ct.

Usage: perceuse-visseuse, scie, ponceuse,

taïlle-hais, coupe-bordure, ondeuse...

© Si BATTERIES D'APPAREILS ÉLECTRONIQUES ET INFORMATIQUES

Technologies : lithium-lon {Li-lon), Ethium-potymère [Li-Po]

Usage: ordineteur portable, fsblette smartphone, appareil photo, camére, casque sens fil...

AU PLOMB

Usage: onduleur, système de sauvegarde, alarme,

gros jouet...

ATOS

DRDS

RD

OS

A

RD

GTR

RU

DONNER

RUN

DO

DONS

OUAIS

EUSOO

DOM

SVST

TO

UN

0

PETITES BATTERIES PORTABLES

(PILES OÙ BATTERIES)

ÉLECTRIFICATEURS DE CLÔTURE

Technologies : sicaline, plomb

| F POSITION ON T TUTO LED DS TOP NSER RP HÈDOS ONDES TOUT O DT RO SPOPRODIDUSORODE DUT TRI DO ONDEDENSDONSOHESIANR DS DOSAROD OR SOS AS RS

ORDRE

RERO

LU

DD

ORNE

O RTE

HART

ADO

OS

OS

Reset

ene

Piles et accumulateurs automobiles et industriels

exclus du périmètre du présent contrat

BATTERIES AUTOMOBILES

Technologies : plomb, lthium-lon (Li-ion

Usage: démarrage, éclairege et allumage

automobile (autos, motos, camions, bus...)

rm) =

+ =

1244v

e. +. 0e

BATTERIES INDUSTRIELLES

Technologies : plomb, lithium-lon, Ni-Cd, Ni-Mh...

Usage : exclusivement industriel ou professionnel

y compris les piles béton Li-SOCL, ev chlorure de fhionyle

électriques...)

Usage: véhicules électriques dont la micro-mobilité

{batteries de véles à essistence électrique frofineltes

Et Gr Le:

EE À]

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