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Déliberation - Extrait du registre des deelibeerations 29 Aoet 2022
Document publié le Samedi 29 janvier 2022 par la commune de Vauchelles-les-Quesnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deelibeerations 29 Aoet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
rue de la Grosse Borne — 80132 VAUCHELLES-LES-QUESNOY
Téléphone 09 60 43 69 05
mairie.vauchelles-lesquesnoy(@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance extraordinaire du 29 août 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation : 26.08.2022
OBJET : Constatation des résultats 2021 du SIAEP Vauchelles/Bellancourt
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf août, à 20 h 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Régis PATTE, Maire.
PRESENTS: MM PATTE, MAILLET, LEDUC, DELASSALLE, DUMONT, Mmes CORNU, BAILLEUL, DAMONNEVILLE,
FAUQUET, MM CORDONNIER, PRAMAYON.
ABSENTS EXCUSES: M. HANQUIER, M. BLED qui a donné pouvoir à M. MAILLET, Mme BOURDON qui a donné
pouvoir à Mme FAUQUET et M. VASSEUX qui a donné pouvoir à M. PATTE.
Madame Dorothée DAMONNEVILLE a été nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « eau » et
«assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28/06/1961 portant création du SIAEP Vauchelles-Bellancourt ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAEP Vauchelles-
Bellancourt au 31 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que par arrêté précité, la Préfecture a mis fin à l'exercice de la compétence eau du SIAEP
Vauchelles-Bellancourt au 31 juillet 2021;
CONSIDERANT que par ailleurs, en application de la loi NOTRe, la Communauté d'agglomération est devenue
compétente depuis le 1°’ janvier 2020;
CONSIDERANT que dans ces conditions, avec l'accord de la Préfecture et de la Direction générale des finances
publiques et dans l'attente des opérations de dissolution liquidation, le syndicat a poursuivi l’exécution de son
budget sur l’année 2021 mais sans consentir de nouveaux engagements à compter du 31 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2022, la CABS a repris l’entièreté de la gestion de ladite compétence ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il y a lieu de procéder aux opérations de constatation des résultats de
l'exercice, de transfert de l'actif et du passif et d'autorisation de signature d’un procès-verbal de mise à
disposition et ce, par délibérations concordantes des deux parties ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, CONSTATE les résultats suivants pour l'exercice 2021 :
Excédent de fonctionnement cumulé : 68.326,28€,
Excédent d'investissement cumulé : 4.639,38€.
PREND ACTE que sur la base de ces résultats, les membres fondateurs souhaitent récupérer une partie de ceux-
ci dans les conditions suivantes :
Commune de Vauchelles : 4.448,49 €,
Commune de Bellancourt : 2.578,13 €,
À répartir en fonction du nombre d'abonnés : 43.039,04 €.
PREND ACTE que les montants précités seront reversés par la Communauté d'agglomération au titre de
l'exercice budgétaire en cours.
PREND ACTE que l'ensemble des éléments d'actif et de passif du Syndicat seront transférés à la Communauté
d'agglomération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition constatant le transfert de
l'ensembles des biens, contrats etc. au profit de la Communauté d'agglomération de la Baie de Somme et à
accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces décisions.
Adopté à l'unanimité des membres présents.
La secrétaire de séance,
Dorothée DAMONNEVILLE
Transmis au représentant de l'Etat le 05..09..2: .
Publié sur le site internet de la Commune le. Q.8... 09-222