Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 187

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 187 Document publié le Vendredi 17 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 187)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2024-187

PUBLIÉ LE 17 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la

Défense et de la Protection Civile

R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise

secheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la

ressource (8 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2024-05-17-00001

Arrete prefectoral portant la Martinique en crise

secheresse et limitant les usages de l'eau en vue

de la préservation de la ressource

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant la Martinique en crise sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la

préservation de la ressource.

LE PRÉFET

Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code rural;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux

compétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;

Vu le code pénal;

Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la

consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration dans

le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la

protection de l’eau et des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions

des services de l’État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,

Vu le décret n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau

et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 4Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination du

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;

Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2024-04-05-00003 du 05 avril 2024 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse renforcée et limitant les usages de l‘eau en vue de la préservation de la ressource.

Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction des

usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-02-09-00000002 du 09 février 2023 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature

(Misen) de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté-cadre R02-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettre en œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu la réunion de crise sécheresse du 13/05/2024 présidée par le Préfet de Martinique ;

Considérant l'état alarmant de la situation hydrologique du bassin hydrographique de la

Martinique, et principalement la faiblesse des débits de nombreux cours d'eau, constatée par les services de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

Martinique et de la collectivité territoriale de Martinique ;

Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectés

notamment sur les rivières stratégiques pour la production d’eau potable et l'irrigation agricole ;

Considérant le manaue d’eau potable pour la population et le risque sanitaire, avec des

coupures journalières affectant près de 20 000 personnes, et des quantités de production d'eau inférieures à 30 % des besoins habituels à la même période, marquée par des pics de chaleurs

exceptionnels ;

Considérant les prévisions de Météo France laissant présager la permanence des conditions de sécheresse pendant encore plusieurs jours ;

Considérant la nécessité de continuité de service public ;

Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau ;

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 5ARRÊTE

Article 1”: Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eau

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral RO2-2024-04-05-00003 du 05 avril 2024.

Une zone de crise sécheresse, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, est instituée sur l'ensemble du territoire de la Martinique.

Des mesures de gestion sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieux les Usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de la salubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Ne sont toutefois pas concernées par cet arrêté l'usage des eaux :

+ _Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées comme

les toitures

«+ Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires

+ Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes)

Article 2 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique

| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :

Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3 communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant aux usagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :

SME

(69520722 smeaux fr/info-reseau ( CA Espace Sud & Cap Nord ) UXx.FrJIn U Application OMIJO : www.omijo.app

ODYSSI 05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form

(CACEM)

ll -Mesure d'optimisation des prélèvements pour l'eau potable :

Compte tenu de la pénurie exceptionnelle d'eau et du risque sanitaire, les préleveurs d'eau pour la production et l'alimentation en eau potable de la population sont autorisés à prélever sur leurs prises d'eau sans limitation des débits réservés.

Une exception est faite cependant pour l'usine de la Durand en amont de la rivière Blanche, qui devra laisser un débit réservé permettant le partage équitable de la ressource en eau avec l'usine de Rivière Blanche à l'aval prévu au Ill du présent article.

Les exploitants procèdent à un nettoyage quotidien des prises d'eau pour optimiser la disponibilité de la ressource en eau.

11 - Mesure de partage équitable de la ressource en eau potable sur la rivière Blanche :

La rivière Blanche fait l'objet de deux prélèvements :

+ En amont par la CACEM-ODYSSI essentiellement pour la production d'eau

potable de Fort de France et pour Une partie du Lamentin et Saint-Joseph.

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 6* En aval par la CAESM-SME pour la production d'eau potable d'une partie de

l'Espace Sud et la vente d’eau en gros vers CACEM-ODYSSI pour alimenter les

communes du Lamentin et de Saint-Joseph.

Sur la base de l'accord de crise pour la gestion des pénuries d'eau signé en 2020 par CAP Nord,

CACEM, CAESM, ODYSSI et SME actualisé par l'accord de crise du 16 mai 2024 tenant compte

des évolutions des secteurs alimentés par ODYSSI et la SME, la répartition des prélèvements

d'ODISSY et SME sur la rivière Blanche est fixée sur une périodicité de trois jours, renouvelable

jusqu'à la fin de la situation de crise. Au cours de ces cycles de trois jours, ODISSY sera

autorisée à prélever 51 % du volume journalier disponible, dans la limite de 19 000 m3/jour le

premier jour, puis 62 % du volume journalier disponible, dans la limite de 23 000 m3/jour les

deux jours suivants

IV — Mesure de solidarité territoriale :

La production de l'usine de Vivé de la CTM est vendue en gros à CAP Nord et à la CAESM. Cette

production étant actuellement limitée pour des raisons techniques et sans préjudice des

augmentations journalières de débit engagées par l'usine de Vivé, CAP Nord diminue ses achats

en provenance de l'usine de Vivé à hauteur de 1200 m3/jour au maximum afin de les laisser à la

disposition de la CAESM au point de vente de Cosmy.

V - Mesure de réduction des prélèvements pour les activités économiques :

Des réductions de prélèvements de 25 % sont appliquées pour toutes les activités industrielles,

commerciales et artisanales dont l'alimentation en eau provient du réseau d'alimentation en

eau potable et qui consomment plus de 1000 m3/an.

VI - Mesures de limitation des usages agricoles :

Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer des

prélèvements temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter des tours d'eau équilibrés

conformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture et dans la limite des débits réservés et

des débits minimum biologiques. Cette procédure de prélèvements est instaurée un jour sur

deux, à l'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à 9h le lendemain matin,

conformément à l'article 5.3.1 de l'arrêté cadre sécheresse.

Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la Misen le

relevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.

VII - Mesure d'information des usagers

Les communautés d'agglomérations et leurs exploitants informent leurs abonnés, via leurs sites

internet, de la planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau et des coupures

d'eau qui seront opérés sur leurs territoires respectifs.

VIII - Mesure d'information de la MISEN et du SIDPC

La collectivité territoriale de Martinique, les communautés d'agglomérations et leurs

exploitants transmettent à la Misen et au SIDPC les données quotidiennes de production et de

distribution d'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau brute

prélevés quotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis en

service. Ils informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions de

distribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures de

restriction.

Article 3: Utilisation de l'eau pour le lavage des surfaces et les sanitaires dans certains

établissements

L'utilisation d'eau de ville transportée et/ou stockée dans des citernes non destinées

initialement pour un usage alimentaire est autorisée à l'intérieur :

en marunique Dref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 7Ne 2e Vigilance Alerte Alerte renforcée 1e MERONS pot Seule osA | DCR < Seuil < DOE | DCR < Seuil < DOE E|C| A

La vidange est Renouvellement,

Piscines ouvertes au soumise à remplissage, et x! x public autorisation auprès | vidange soumis à |

| de l’ARS autorisation ARS |

Nettoyage des

homes PATES, interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une rottoirs, terrasses, PER : 4 X! X| X facades collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.

imperméabilisées..

Réservoirs eau Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf k x potable nécessité justifiée par des raisons sanitaires

Lavage de véhicules

| et bateaux chez les Interdit à titre privé à domicile particuliers

Lavage des bateaux | dans les aires interdit X

portuaires

Interdiction sauf avec du matériel haute

Lavage de véhicules pression et/ou avec un système équipé par des d'un système de recyclage de l'eau. Interdiction sauf x! x! x

professionnels et en Exceptés les véhicules aux obligations impératif sanitaire station réglementaires sanitaire, alimentaire ou | technique |

Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est xx fontaines publiques interdite , dans la mesure où cela est techniquement possible

Arrosage terrains de interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum sport et espaces pour les terrains d'entrainement oÙ de compétition à enjeu XI X verts Sensibiliser le national où international, sauf en cas de pénurie en eau grand public potable). et les collectivités interdiction Interdiction. Les

aux règles de | d'arroser le terrain greens peuvent

bon usage de golf de 8 heures | toutefois être d'éconoeis 0 heures de RÉAUERON des préservés, sauf en SN volumes d'au moins à Arrosage du golf d'eau façon à diminuer la 60 % par une cas de pénurie |

(Conformément consommation < Ml : d'eau potable, par | à l'accord cadre d'eau sur le volume | Fr | un arrosage réduit | ‘ arroser les fairways : X! X golf et hebdomadaire de 717 : Interdiction au strict environnement 153 30% LME la tandis nécessaire entre

2019-2024). d #5 |‘ | 20h00 et 8h00, et | Un registre de PET REP ER qui ne peut ny : des greens et départ

| prélèvement dit 8 | représenter plus être rempli de 30 % des

hebdomadairement volumes habituels

| _pour l'irrigation

|

Irrigation des Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimanche et de 16h grandes culture | à 9h pour les zones NES du Centre et du Sud de la x] artinique

l irrigation par

aspersion des

cultures (aspersion

sous frondaison par

| exemple)

|

——

î

Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimanche

et de 16h à 9h pour les zones hydrologiques du Centre et du Sud de la Martinique

_MArELCR €

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 8- des établissements de santé et des établissements,

d'hébergement de personnes âgées ;

sociaux et médicaux-sSOCiaux,

- des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;

- des crèches, des écoles maternelles et élémentaires,

Les citernes sont maintenues en bon état de propreté, sont rincées et désinfectées après

chaque cycle d'utilisation.

Ces eaux doivent être considérées comme non potables. Leur utilisation à l'intérieur de ces

établissements est réservée au lessivage des surfaces et à l'évacuation des excrétas.

Les équipements de collecte et de stockage sont conçus et installés de manière à ne pas

présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la

consommation humaine. Tout raccordement, même temporaire, avec le réseau de aistribution

d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Le personnel de l'établissement est informé des conditions d'utilisation de l'eau provenant de

ces citernes.

A proximité immédiate de chaque point de soutirage d'une eau impropre à la consommation

humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable

» et Un pictogramme explicite.

Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et munies de

grille anti-moustiques.

La présente autorisation prendra fin dès la levée définitive des restrictions préfectorales de

sécheresse 2024.

Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerte

P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

: Vigilance Alerte Alerte renforcée

RCE DOE eut « DSA | DCR < Seuil < DOE | DCR < Seuil < DOE RE Le

| Alimentation en eau

| potable de la |

Eee asser: Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique | XX} x! x

| salubrité, sécurité |

| civile) Sensibiliser le | | | grand public ue Arrosage des et les | | |

pelouses, massifs collectivités | Interdit de 8h à 20h Interdiction X|IX XIX |

fleuris | aux règles de | | |

. Aus An bon usage | |

TTOSABE CES JATOMS | d'économie Interdit de 8h à 20h X| x! x! x potagers d'eau | |

Interdiction de remplissage pour les |

Remplissage et piscines de plus de 1m° sauf remise à

| vidange de piscines niveau nécessaire au traitement de l'eau, Interdiction X | privées et premier remplissage si le chantier à | débuté avant les premières restrictions | | |

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MARPON RE Mise en place de système d'irrigation d' 4

| localisée (goutte à Autorisé et auto-limitation des Ron na 2 jour / 2 sauf X | peera prélèvements Étnanche et de

exemple) 16h à 9h ||

FFSRMemENt ro le Autorisé et auto-limitation des prélèvements x lavage de fruits

lRntnEnes Autorisé et auto-limitation des prélèvements X cultures SOUS serres

Autres Usages

domestiques non Interdiction X | XI XI X cités

da" SE des | sensibiliser le Non pris en compte dans cet arrêté X grand public |

Lo | et les Utilisation des points| bllectivités

d'eau potable de aux règles de Interdiction XXI XI X bord de mer mis à bon usage |

disposition du public | Hiéconomie

d'eau

Report des travaux sauf :

Limitation au + situation d'assec total ;

Ts SOUS maximum des * pour des raisons de sécurité j res risques de * dans le cas d'une restauration, X | XI XI X

ù perturbation des renaturation du cours d'eau . milieux aquatiques. * déclaration au service de police de

l'eau de la DEAL |

EP Réduction de 25 % Activités Ha la

industrielles(thors | Sensibiliser les k |

ICPE) commerciales | exploitants censommauon | | à R hebdomadaire et artisanales dont la | aux règles de moyenne de “| x! x! x consommation bon usage ; | | d'eau potable du | d'économie | | année

Asa 2 da | précédente issue 1000 m3/an du réseau d'eau é potable

Toutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire xl x x

ou lié à la sécurité publique. Voir les dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs

Exploitation des Cansibilisér. les autorisations administratives OU arrêtés complémentaires.

installations classées | exploitants Toutes ICPE ayant une consommation d'eau potable du réseau ICPE ayant une consommation d'eau le du réseau pour la protection IGPE aux >1 m3/an et non mises à l'arrêté du 30/06/202 * | Réduction de 25 % de règles de bon | | du le | l'environnement usage ses | amas

| (ICPE). ERP hebdomadaire XIXIX | | moyenne de

| l'année précédente |

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d'eau potable ___ De oem me om me ou ce de _ ue 0e 00 em cm meme mn om on ue 400 ce 0ece ed me de de ee 0e 0

ICPE autorisées à prélever > 10 000 m'/an et soumises à l'arrêté —_ | ministériel du 30/06/23

| Réduction de 10 % des

| prélèvements"

féductionde10% [FOUT .... consommations | É +

Réduction de 5 % SEess | issues du réseau Ass | d rél m , à ; 4 es prélèvements hebdomadaire des d'eau potable, ce

; seuil est porté à consommations | 55 % p

| -Rapportage | | hebdomadaire des |

Er | | | consommations | | +calcul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé

Article 5 : Durée de validité

Le délai de validité du présent arrêté est fixé à trois (3) mois à compter de sa publication. | pourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique. Il pourra être abrogé dès que les conditions le permettront.

Article 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de 5ème classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 7 : Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agence régionale de la santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautés d'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAUR Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires, aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de la Martinique et au président de la chambre de commerce et ge l'industrie de la Martinique pour affichage.

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