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Arrêté - Rhone Solaire PRO DP59 arrete signe
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Seyssel.
Lien du pdf (Arrêté - Rhone Solaire PRO DP59 arrete signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP07426922X0059
date de dépôt : 10/10/2022
demandeur : RHONE SOLAIRE PRO
Commune de SEYSSEL (Haute- représentée par: M. MALERBA Laurent Savoie) pour : Installation de panneaux
photovoltaïques de couleur noire d’une
surface totale de 29 m°
adresse terrain : route de Clermont, 14 -
| Domaine de la Fée, à 74 910 SEYSSEL
ARRÊTÉ !*? Au 2077 de non-opposition avec prescriptions
à une déclaration préalable
au nom de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie)
Le Maire de SEYSSEL (Haute-Savoie),
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 10/10/2022 par RHONE SOLAIRE PRO, représentée par M. MALERBA Laurent, demeurant 23, chemin de Cornalon, 69 150 DECINES- CHARPIEU, et affichée le 10/10/2022 :
Vu l'objet de la demande :
°__ pour l'installation de panneaux photovoltaïques de couleur noire d'une surface de 299 m’en toiture répartie en 3 champs distincts :
° Sur un terrain situé route de Clermont, 14 — Domaine de la Fée, à 74 910 SEYSSEL î
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme du Pays de Seyssel approuvé le 25/02/2020, mis à jour les 23/07/2020 et 22/03/2021, et modifié le 09/11/2021 :
VU les articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
Vu le plan de prévention des risques naturels approuvé le 08/06/1999 :
Vu l'avis du gestionnaire du réseau d'alimentation électrique du 27/10/2022 :
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec ceux de la partie existante (article R.111-27 du code de
l'urbanisme).
Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique seront strictement respectées (cf. copie jointe). La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
ne devra être adressée qu'après
réalisation des abords prévus dans la demande susvisée (article
R.462-1 du code de l'urbanisme).
À SEYSSEL (Haute-Savoie), le $ noue Le Maire,
M. Gérard LAMBERT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues à du
code général des collectivités territoriales.
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de |
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou d'un recours hiérarchique le |
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le :
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de |
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas .
entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé .
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année. En cas de recours le délai de
validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut
être prorogée deux fois pour une durée
d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des
taxes et participations n'ont pas évolué. :
Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli recommandé ou
déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut
commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration
d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration :
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou Sur le site internet urbanisme
du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,
un panneau visible de la voie publique décrivant le :
projet. (Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles
À, 424-15 à À. 424-19, est disponible à la |
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de
recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires
du permis au plus tard quinze |
jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis
et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour
objet de vérifier la conformité du projet :
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de
vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant
lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévuepar l'article L.242-1 du code des assurances. |