Arrêté - ROUSTAN arrete signe

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Arrêté - ROUSTAN arrete signe Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Arrêté - ROUSTAN arrete signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP07426922X0065

date de dépôt : 07/11/2022

demandeur : Monsieur Roustan Julien

Commune de SEYSSEL (Haute- pour : remplacement des fenêtres de toit Savoie) adresse terrain : 9031 VALLOD 74910 Seyssel

ARRÊTÉ W-7SU 2092 de non-opposition avec

prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie)

Le Maire de SEYSSEL (Haute-Savoie),

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 07/11/2022 par Monsieur Roustan Julien, demeurant 581 Route de Curty — Vallod, 74910 Seyssel et affichée le 09/11/2022 :

Vu l'objet de la demande :

e pour remplacement des fenêtres de toit ;

e sur un terrain situé 9031 VALLOD 74910 Seyssel ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme du Pays de Seyssel approuvé le 25/02/2020 et mis à jour les

23/07/2020 et 22/03/2021 et modifié le 09/11/2021 ;

Vu les articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au

développement et à la protection de la montagne) :

Vu le plan de prévention des risques naturels approuvé le 08/06/1999 :

Vu l'avis du gestionnaire du réseau public d'assainissement non collectif du 15/11/2022 :

ARRÊTE

Article 1

La déclaration préalable est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les fenêtres de toit projetées seront de dimensions identiques à celles existantes.

Les coloris des fenêtres de toit projetées devront être en harmonie avec la toiture et devront être validés avec la commune avant commencement des travaux (article R.111-27 du code de l'urbanisme).

A SEYSSEL (Haute-Savoie), le 2 S nenxearhne 2027? Le Maire,

M. Gérard LAMBERTINFORMATION RISQUES : L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone bleue A3A du plan de prévention des risques - zone d'instabilités de terrain - risque faible - et que la prise en compte dans son projet des règles de construction, d'utilisation et

d'exploitation du plan de prévention des risques est de sa responsabilité.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours | contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé | ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

| Le (ou les) bénéficiaire du permis | de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration ! CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze | | jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. | Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réalementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de ! propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.