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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°44 du 19 septembre 2016
Document publié le Lundi 19 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°44 du 19 septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
Liburté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil Spécial N°44
du 19 septembre 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n°2016-260-001 CAB PS du 16 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 3
Arrêté n°2016-260-002 CAB PS du 16 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 5
Arrêté n°2016-260-003 CAB PS du 16 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 7
Arrêté n°2016-260-004 CAB PS du 16 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 9
Arrêté n°2016-260-005 CAB PS du 16 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public 11
Arrêté n°2016-260-006 CAB PS du 16 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 13
Arrêté n°2016-260-007 CAB PS du 16 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 15
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-
Rhin
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal du comptable de la trésorerie de Sierentz à compter du 4° septembre 2016 17 er
Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016-260-001 CAB PS DU 16 septembre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 :
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 :
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Va la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955;
VU Farrêté préfectoral n° 2014-031-0014 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Christophe
MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse le lundi 19 septembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1# - Le lundi 19 septembre 2016, de 15h00 à 17h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués au poste frontière de Courtavon.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d’ALTKIRCH et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2016
NS
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrdire Général,
tt
| C Étophe MARK |
TT N Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016-260-002 CAB PS DU 16 septembre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Va la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
- Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-031-0014 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAF, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - sww.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse le mardi 20 septembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le mardi 20 septembre 2016, de 9h00 à 17h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués :
- rond-point DR 468 sortie Nord à KEMBS,
- route du Sipès, rond point de l’énergie à KEMBS LOECHLE,
- rond point D66/D201 (IME) à BARTENHIEM,
- rond point Intermarché D66/d21.1 à BARTENHEIM,
- poste frontière de PFETTERHOUSE.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d’ALTKIRCH et de MULHOUSE et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie e du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2616
Pour le dsfet et par délégation
Le Secr! dire Général,
TT Chyiétophe MARX CN
SJ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016-260-003 CAB PS DU 16 septembre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Va la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-031-0014 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Christophe
MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse le mercredi 21 septembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% Le mercredi 21 septembre 2016, de 16h00 à 18h55, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- face à la mairie — Rue Principale à NIFFER,
- sortie autoroute à OTTMARSHEIM,
- poste frontière de CHALAMPE,
- CD 39 — Rond Point de BANTZENHEIM,
- Douane Croix Blanche à HEGENHEIM,
- CD 201 à HEGENHEIM
- CD 21.1 à ROSENAU,
- CD 21 III à VILLAGE-NEUF,
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de MULHOUSE et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2016
Fr
Pour le Prè et et par délégation
Le Secrétâife Général,
Chiétophe MARX Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016-260-004 CAB PS DU 16 septembre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur Ia voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-031-0014 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Christophe
MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wivw.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse le jeudi 22 septembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le jeudi 22 septembre 2016, de 14h30 à 18h55, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- face à la mairie — Rue Principale à NIFFER,
- sortie autoroute à OTTMMARSHEIM,
- poste frontière de CHALAMPE,
- CD 39 - Rond point de BANTZENHEIM,
- CD 12 bis à HAGENTHAL-LE-BAS,
- CD 12 bis à LEYMEN,
- CD 201 à BLOTZHEM,
- CD 21.I à ROSENAU,
- Rond point Intermarché D66/d21.1 à BARTENHEIM,
- Rue de Saint-Louis — Entrée de la commune à BARTENHEIM-LA-CHAUSSEE, - Rond point DR 468 sortie Nord à KEMBS,
- Rue de Habsheim, parking France Fixation à KEMBS.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de MULHOUSE et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2016
Pour le Prêtet et par délégation
Le Secrétaire, Général,
+ / Libsrté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET .- AB
ARRETE N° 2016-260-005 CAB PS DU 16 septembre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Va la loi n° 2016-0987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
Pétat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-031-0014 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Christophe
MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - ww haut-rhin. gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse le vendredi 23 septembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le vendredi 23 septembre 2016, de 14h30 à 18h55, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- poste frontière de WINKEL,
- face à la mairie — Rue Principale à NIFFER,
- sortie autoroute à OTTMARSHEIM,
- poste frontière de CHALAMPE,
- CD 39 - Rond point de BANTZENHEIM.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d’ALTKIRCH et de MULHOUSE et le Colonel, Commandant ie Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2016
Pour le Pi fet et par délégation
Le Secrét: ire Général,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016-260-006 CAB PS DU 16 septembre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-24;
Va la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-031-0014 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wavw.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse le samedi 24 septembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1® — Le samedi 24 septembre 2016, de 17h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués :
- CD 12bis à HAGENTHAL-LE-BAS,
- Douane Alischwiil à HEGENHEIM,
- CD 21.1 à ROSENAU,
- CD 21. à VILLAGE-NEUF.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ie Sous-Préfet de MULHOUSE et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, Si
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PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016-260-097 CAB PS DU 16 septembre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa}, 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 :
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 201$ prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Va les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-031-0014 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que la prégnance et Île niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwhaut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l Allemagne et la Suisse le dimanche 25 septembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le dimanche 25 septembre 2016, de 15h30 à 17h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- D66, à hauteur des Etablissements STOECKLIN à BARTENHEIM,
- Rond point Intermarché D66 à BARTENHEIM,
- Rond point Energie — Route Sipès à KEMBS LOECHLE,
- rue de Habsheim — Parking France Fixation à KEMBS.
Atticle 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de MULHOUSE et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2016
Pour le Rréfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
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Christophe MARX *,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de SIERENTZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PIERSON Emmanuel, contrôleur principal des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SIERENTZ à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
1/2 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WEBER Catherine contrôleur 1 000 euros 6 mois 10 000 euros
GEILLER Vincent agent 1 000 euros 3 mois 1500 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Sierentz., le 01/09/2016
SIGNE
Le comptable,
Responsable de trésorerie de SIERENTZ
Nathalie VALENTINI
2/2