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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°94 du 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°94 du 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°94 - 2024
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 12 septembre 2024 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2024 4
Arrêté n°BSR-2024-253-01 du 9 septembre 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « Course sur prairie 2024 » du 21 au 22 septembre 2024 9
Arrêté n°BDSC-2024-245-01 du 10 septembre 20204 portant délivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours 16
Arrêté n°BSI-2024-263-01 du 19 septembre 2024 portant interdiction de rassemblement festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du 20 au 23 septembre 2024 18
Secrétariat général
Servie de la coordination des po;itiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 17 septembre 2024 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte « achat » 21
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 19 septembre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale 25
Arrêté du 17 septembre 2024 portant approbation de la nomination d’un curé 28
Arrêté du 16 septembre 2024 ordonnant la mise à l’enquête sur la réduction du périmètre de l’AFUA et sur le projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine autorisée « Woffenheimer Feld » à Sainte-Croix-en-Plaine 30
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
Arrêté du 18 septembre 2024 portant établissement de l'état des candidats au 2ème tour de scrutin du 22 septembre 2024 des élections complémentaires partielles à Hattstatt 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATION DU HAUT- RHIN
Arrêté modificatif du 17 septembre 2024 concernant l’agrément d’un organisme de services à la personne (SAP) 36
Arrêté modificatif du 17 septembre 2024 concernant l’agrément d’un organisme de services à la personne (SAP) 38
Décision du 27 août 2024 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) 40
Récépissé du 16 septembre 2024 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne 42
Récépissé du 16 septembre 2024 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er septembre 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle État et Responsabilité 45
Décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature du trésorier sud Alsace groupe hospitalier de Mulhouse 49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau :
- NEOLIA à MONTBELIARD – Lotissement Les Vosges à Artzenheim 52
Arrêté préfectoral n°2024-58 du 17 septembre 2024 portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignements sur la place Munderkingen à Riedisheim 58 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RÉSERVÉES
A R R Ê T É du 12 septembre 2024
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2024
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69- 942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux Préfets le pouvoir de décerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif du 8 juillet 2024,
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent : Madame Marie ADAM née GAECHTER
le 19/02/1976 à MULHOUSE
Vie associative
Monsieur Benoit BACHMANN
né le 08/05/1954 à MULHOUSE
Vie associative/Golf/Tennis
Monsieur Martin BACHMANN
né le 20/02/1955 à MULHOUSE
Karaté
Monsieur Eric BARBELIN
né le 10/07/1975 à LUNEVILLE
Vie associaive/Badminton
Madame Véronique BLENY née LISCHER
le 09/02/1966 à COLMAR
Karaté
Monsieur Patrick BOHN
né le 06/01/1963 à MULHOUSE
Judo
Monsieur Francis BONZON
né le 20/02/1962 à STRASBOURG
Football
Monsieur Olivier BORNI
né le 27/02/1962 à HEIDELBERG (Allemagne)
Pêche
Madame Térésa CLATOT née MENDEZ
le 21/02/1955 à IGUALADA (Espagne)
Vie associative
Monsieur Jacques DIRAND
né le 24/02/1947 à SIRENTZ
Vie associative
Madame Marie ELBISSER née FREY
le 08/11/1949 à UFFHOLTZ
Vie associative
Monsieur Guillaume ETIENNEY
né le 25/01/1990 à MONTBELIARD
Escrime
Monsieur Auguste FERNANDEZ
né le 13/02/1942 à LYON
Judo
Madame Marie GUTH née COLONNA d'ISTRIA
le 26/09/1947 à CIREY SUR VEZOUZE
Vie associative Madame Christel GUTHMANN née GISIE
le 18/04/1971 à COLMAR
Football
Madame Floriane KEHRLI née BOSSERT
le 11/08/1985 à MULHOUSE
Vie associative
Monsieur Roland KEHRLI
né le 06/01/1987 à MULHOUSE
Vie associative
Monsieur Bruno LE CLAIR
né le 30/03/1964 à RENNES
Vie associative
Madame Renée LE CLAIR née GIGOS
le 17/01/1963 à MULHOUSE
Vie associative
Madame Isabelle LEYSSENS née CAPLAIN
le 12/07/1975 à LILLE
Escrime
Monsieur Christophe MARTINEZ
le 24/03/1973 à MULHOUSE
Vie associative
Madame Mireille MERTZ née FEYERTAG
le 18/08/1954 à MULHOUSE
Aéromodélisme
Madame Régine MISKIEWICZ née ABEGG
le 21/11/1953 à MULHOUSE
Vie associative
Madame Claudine MOULIN
né le 02/10/1954 à BRUYERES
Ski/Athlétisme
Madame Carmen NICOT
né le 10/04/1959 à MULHOUSE
Judo
Madame Monique PLACIDE née GRIBLING
le 11/04/1936 à CERNAY
Vie associative
Madame Martine RAGAGNIN née ILTIS
le 13/02/1955 à MULHOUSE
Judo Monsieur Michel RAMBOUR
né le 22/02/1961 à AMIENS
Judo
Monsieur Armando REIS DE SOUSA
né le 02/11/1962 à POVOA DE LANHOSO (Portugal)
Rugby
Madame Natacha RICHARD
né le 23/08/1976 à TALENCE
Vie associative
Madame Armelle SASS née GLEMAREC
le 16/02/1973 à SEOUL (Corée du Sud)
Rugby
Madame Annie SCHROEDER née COURTET
le 21/04/1936 à DELLE
Vie associative
Madame Nathalie SCHWARZ née DURR
le 31/10/1964 à STRASBOURG
Judo
Monsieur Hildegarde CASABONA née SENGELEN
le 16/09/1942 à NEUSALZ ODER (Pologne)
Gymnastique
Monsieur Antoine SIEDEL
né le 08/11/1995 à LURE
Vie associative
Monsieur Philippe SOEHNLEN
né le 19/07/1969 à MULHOUSE
Handball
Monsieur Patrick TSCHUPP
né le 03/05/1966 à CERNAY
Judo
Madame Marie VONAU née NOELLE
le 27/12/1958 à COLMAR
Badminton
Madame Stéphanie WAFFLARD
né le 17/05/1983 à MEAUX
Vie associative
Madame Mireille WILD née FABIO
le 02/12/1947 à LONS LE SAUNIER
Aéromodélisme
Monsieur Marcel WINNINGER
né le 18/08/1966 à AUDINCOURT
Karaté Monsieur Bernard WITTNER
né le 06/11/1954 à KIRCHBERG
Sports canins
Monsieur Loïc YVRARD
né le 20/02/1989 à MULHOUSE
Vie associative
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-253-01 du 09 septembre 2024
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Course Sur Prairie 2024 »
du samedi 21 septembre au dimanche 22 septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 3311, art. D. 331-2 et suivants et À. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°2024-0741 du 04 septembre 2024, pris par la Collectivité européenne d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la RD1 du PR.008+0081 au PR 008+0391, Sainte-Croix-en-Plaine à l’occasion de la « Course sur Prairie 2024 » ;
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par l'association « MOTO CLUB DE LA PLAINE », représentée par M. Raphael PFEFFER, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 21 au dimanche 22 septembre 2024, une manifestation sportive motorisée (Motocross - course sur prairie) intitulée « Course sur Prairie 2024 » ;
VU le règlement particulier (motocyclisme/motocross) ; VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 11 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000, sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire. menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de
sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : L'association MOTO CLUB DE LA PLAINE, représentée M. Raphael PFEFFER est autorisée à organiser du samedi 21 au dimanche 22 septembre 2024, une manifestation sportive motorisée (Motocross - course sur prairie) intitulée « Course sur Prairie 2024 » sur circuit non permanent d'environ 1300 mètres sur la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 250 véhicules maximum et 5 catégories :
Samedi 21 septembre 2024
- de 16h00 à 19h00 : Contrôles administratifs et techniques
Dimanche 22 septembre2024 :
Pour les catégories : Motos de 1 à 5, Kid A, Kid B, Vintage/Super vétérans
- de 06h30 à 07h55 : Contrôles administratifs et technique
- de 08h00 à 09h01 : Essais
- de 09h50 à 11h55 : Manche 1
— de 12h00 à 13h00 : Pause
- de 13h00 à 14h55 : Manche 2
— de 15h05 à 17h10 : Manche 3
- de 17h40 à 17h55 : Super-Finale uniquement Motos de 1 à 5 et Vintage/Super vétérans (pas de finale pour les catégories Kids).
- à 18h00 : Remise des prix
500 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de motocyclisme (FFM) de la discipline
motocross (course sur prairie), afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3: L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant la manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et toute personne qui prête sont concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :
= Le docteur Alphonse HEILIGENSTEIN inscrit à l’ordre des médecins assurera la couverture médicale de l'événement durant La journée du 22 septembre 2024.
> Une ambulance de la société « Ambulances de l'Ill-Bartholdi » ainsi que son équipage seront présents sur les lieux de la manifestation la journée du 22 septembre 2024.
5 Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Croix Blanche Française pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « Petite envergure » comprenant 6 intervenants secouristes ainsi qu'un véhicule de premiers secours à la personne pour la journée du dimanche 22 septembre 2024.
> L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics
- Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFM. pour les fonctions de directeur de course.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. ls sont visibles l’un de l'autre.
Les commissaires de pisté couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d'accident.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.96.08.42
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : l'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières Vauban, du grillage ou de la rubalise et. protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet. Article 9 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
= l'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.
> L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise
en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
> l'organisateur dote les zones « Parking, buvette et restauration » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.
> l'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée.
> l'organisateur doit respecter et faire respecter les. dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
2. Délivrance des secours :
> L'accès et le passage des véhicules d'incendie et de secours sont identifiés et garantis en permanence et en toute circonstance;
> L'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers (notamment aux fermes situées à proximité du lieu de la manifestation) est maintenue, conformément au règlement de sécurité ;
= L'accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures de fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade est toujours garanti;
> Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'épreuve ;
5 Le centre de traitement de l'alerte (18) doit être prévenu du début et de la fin de l'épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
5 Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ; |
> L'ensemble des communications sur site sera testé avant le début de l'épreuve ;
> Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention ;
3. l'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la fédération de motocyclisme .
4. Dans l'enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le nombre de spectateurs attendus est mis en place. Toutes les zones interdites au public sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d'un commissaire de piste, notamment celles ou des projections sont susceptibles de se produire.
5. L'organisateur veille à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière. 6. Les véhicules non homologués sont transportés sur une remorque prévue à cet effet et ne circulent que sur la piste.
7. L'organisateur veille au respect de la réglementation concernant les nuisances sonores afin de ne pas gêner le voisinage immédiat.
Article 10: En application de l'article L414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a complété l'évaluation dés incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
> L'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours sont à retirer dans les 48h après la manifestation.
> Un rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes seront faits.
5 Les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie
Article 11: À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords, enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires. .
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
-__lesite Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14: il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée. |
Article 15 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de là manifestation.
Article 16 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 17: Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation doit être déposée sur la plateforme de déclaration de manifestations sportives ou à défaut par courriel directement au bureau de la sécurité routière - manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le maire de Sainte-Croix-en-Plaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de
l'association MOTO CLUB DE LA PLAINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. | |En labsence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. li doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). ER
Schmitt Hubertiet Fils
OPA)
zone public
rubalise
Ô 10 metres
rubalise Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2024-245-01 du 10/09/2024
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours (FPS)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°BDSC-2024-110-01 du 19 avril 2024 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Après délibération du jury d’examen en date du 17 mai 2024 à Soultzeren, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. HECKEL Alexandre - M. SKRABER Sébastien
- M. KEMPF Julien - M. STECIUK Quentin
- M. SCHICKLER Julien - M. VECCHI Régis
1 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 13 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-263-01 du 19 septembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin; Vu la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l’année 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes. Un décès d’un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180 infractions.
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés pendant la période ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 20 septembre 18h00 au lundi 23 septembre 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 20 septembre 2024 18h00 au lundi 23 septembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 19 septembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). E n
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Frarermiré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 17 septembre 2024
portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des plafonds fixés, une carte d’achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 17 septembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe 1
2 Porteur de carte d’achat Service Programme
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 €
Mme Emilie BALLARIN DDT 207 500 € 500 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 €
M. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 €
Mme Catherine SUTTEL PREF/Préfet 354 1 000 € 1 000 €
M. Mohamed ABALHAS-
SANE
PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
Mme Émilie NICOLLE PREF/CAB 354 1000 € 1000 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Christophe SCHNEI-
DER
PREF/SG 354 500 €
M. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
M. Jean-Marie WENDLING PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
M. Gilles BERTHOLD PREF/SP
Mulhouse
354 500 € 500 €
M. Alain CHARRIER PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Marie-Anne FIEGEN-
WALD
PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
3 Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
M. Christian MICHEL SGCD 354 2 000 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 354 2 000 € 8 000 €
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 19 septembre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 21 novembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-16, de la SAS RMD à réaliser des analyses d’impact ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 3 septembre 2024 présentée par Madame Carole ROQUE, présidente de la SAS RMD à TERSSAC (81150) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS RMD, dont le siège est situé Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle – 81150 TERRSAC, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-08. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (08). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La SAS RMD ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : L’arrêté du 21 novembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-16 est abrogé.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Carole ROQUE, présidente de la SAS RMD.
Á Colmar, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 E = PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 17 septembre 2024
portant approbation de la nomination d’un curé
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son article 10 ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes, notamment l’alinéa 1 de son article 19 dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JORF le 16 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu la décision du 5 août 2024 de l’archevêque de Strasbourg portant nomination de Monsieur l’abbé Vincent SIMON au poste de curé de la paroisse de Buhl ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée la décision par laquelle l’archevêque de Strasbourg a nommé Monsieur l’abbé Vincent SIMON au poste de curé de la paroisse de Buhl (Haut-Rhin).
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’archevêque de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry QUEFFELEC
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX : B
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer – DLPAJ – Bureau du culte du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle – Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI
DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L’APPLICATION DE LA
DÉCISION.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 16 septembre 2024 ordonnant la mise à l’enquête sur la réduction du périmètre de l’AFUA et sur le projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine autorisée "Woffenheimer Feld" à Sainte-Croix-en-Plaine
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, à compter du 1er juillet 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine "Woffenheimer Feld" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Sainte-Croix-en-Plaine;
VU la demande de distraction de la parcelle section AH n° 14 émise par la famille Birgaentzlé ;
VU l’accord de l’assemblée générale des propriétaires de l’AFUA du 23 janvier 2023 relatif à la distraction de la parcelle section AH n° 14 appartenant à la famille Birgaentzlé ;
VU le projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine autorisée ;
1 VU l’avis favorable du conseil municipal de Sainte-Croix-en-Plaine sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d’urbanisme propres à l’AFUA, en sus des dispositions réglementaires du PLU en date du 19 octobre 2023 ;
VU les pièces du dossier de ce projet transmis le 16 mai 2024 par le cabinet de géomètres- experts Un Point Six et constitué conformément à l’article R.322-10 du code de l’urbanisme en vue d’être soumis à l’enquête ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du 12 juillet 2024 ;
VU la décision du 11 décembre 2023 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département du Haut-Rhin pour l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT que la surface à distraire du périmètre de l’AFUA est supérieure à 7 % de la surface totale de l’AFUA et que, par conséquent, cette modification du périmètre doit faire l’objet d’une enquête publique ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à une enquête publique du jeudi 3 octobre 2024 au mardi 22 octobre 2024 inclus sur la réduction du périmètre de l’AFUA "Woffenheimer Feld" et sur le projet de remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de Sainte-Croix- en-Plaine et compris dans le périmètre de l’AFUA "Woffenheimer Feld", tel qu’il résulte du dossier susvisé.
Article 2 : Est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur, M. Jean-Luc Stintzy.
Article 3 : Le commissaire-enquêteur siège à la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine les :
• jeudi 3 octobre 2024 de 14h à 16h
• mercredi 16 octobre 2024 de 10h à 12h
• mardi 22 octobre 2024 de 15h30 à 17h30.
Article 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête sont déposés à la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine, aux heures d’ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au président de l’AFUA ou au commissaire-enquêteur.
Article 5 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre est clos et signé par le président de l’AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le dossier d’enquête. Le commissaire-enquêteur adressera l’ensemble avec son avis, dans un délai de 15 jours, au secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine aux lieux habituels d’information du public avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat établi par le maire dont l’original est annexé au registre d’enquête.
2 Article 7 : Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête est inséré dans un journal local, à la diligence du maire, dont un exemplaire est annexé au dossier d’enquête.
Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le président de l’AFUA sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans le dossier de l’enquête. Cette notification doit parvenir aux intéressés avant le début de l’enquête. Elle doit être individuelle même s’il s’agit d’époux.
En cas de domicile ou de propriétaire inconnu, la notification est faite en double exemplaire au maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas échéant, la notification est également adressée aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 10 : Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution, à : • M. le président de l’AFUA
• M. le commissaire-enquêteur
• M. le maire de Sainte-Croix-en-Plaine
Une copie pour information est également adressée à M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin.
À Colmar, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
Arrêté du 18 septembre 2024
portant établissement de l’état des candidats au 2 tour des élections municipales partielles ᵉ complémentaires dans la commune de Hattstatt des 15 et 22 septembre 2024
Le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller
VU le Code électoral, notamment les articles L 51, L 52, L 247, R 27 et R 28 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jacky Hautier, sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
VU l’arrêté du sous-préfet de Thann-Guebwiller du 25 juillet 2024 portant convocation des électeurs de Hattstatt et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 15 et 22 septembre 2024 ;
VU la déclaration de candidature enregistrée en sous-préfecture le 17 septembre 2024 pour le 2 tour de scrutin du 22 septembre 2024 ᵉ ;
ARRÊTE
Article 1er : L’état des candidats au 2 tour des élections municipales partielles ᵉ complémentaires des 15 et 22 septembre 2024 dans la commune de Hattstatt figure en annexe au présent arrêté : 1 candidat.
Article 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller et la 1ère adjointe au maire de la commune d’Hattstatt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le sous-préfet de Thann-Guebwiller absent,
Le sous-préfet de Mulhouse
signé : Alain Charrier
Délais et voies de recours au verso
1 Sous-préfecture de Thann-Guewiller 3 avenue Poincaré B.P. 80119 – 68802 Thann Cédex
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX
Un recours contentieux : vous disposez d’un délai de deux mois soit après la notification du rejet de la demande par le préfet ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de Strasbourg – 31 avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG CEDEX. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://ww.telerecours.fr
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
2 Élection municipale partielle complémentaire : 2 tour du 22 septembre 2024 ᵉ
Commune : HATTSTATT (Haut-Rhin)
Nombre de sièges à pourvoir : 1
1 candidat :
Madame Sandrine LOCHERT
3 E = PRÉFET
DU HAUT-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personne
Affaire suivie par: Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 817918998
Agrément échu
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service Universel et aux services à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne ;
VU la circulaire NOR: EÉCO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP817918998 accordée le 12 août 2019 à Monsieur Jérôme
MARTIN, pour l'organisme ALSACE DOMICILE, n° SIRET 817918998 00011, sise 86 Grand
Rue 68180 HORBOURG-WIHR.
VU l'agrément accordé à ALSACE DOMICILE à compter du 12 août 2019 pour une période
de cinq ans (soit jusqu'au 11 août 2024)
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex CONSIDÉRANT qu'aucune demande de renouvellement d'agrément n'a été transmise au
service instructeur malgré plusieurs relances et qu'aucun dossier de demande n'a été
déposé sur la plateforme NOVA
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément N° SAP 817918998 accordé du 12 août 2019 au 11 août 2024 est échu.
Article 2 :
La déclaration d'activités N° SAP 817918998, accordée le 12 août 2019, est maintenue à
Monsieur Jérôme MARTIN, pour l'organisme ALSACE DOMICILE, n° SIRET 817918998
00011, sise 86 Grand Rue 68180 HORBOURG-WIHR.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 12 août 2024.
Article 4 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 12 août 2019 restent inchangées.
Le récépissé peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 septembre 2024
Pour Le Préfet
Par subdélégation, la
Responsable du service
emploi, insertion
professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex E = PRÉFET
DU HAUT-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personne
Affaire suivie par: Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 849322599
Agrément échu
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service Universel et aux services à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne ;
VU la circulaire NOR: EÉCO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP849322599 accordée le 12 août 2019 à Monsieur Manuel KILO,
pour l'organisme MK SUD ALSACE - AD SENIOR SUD ALSACE, n° SIRET 849322599
00010, sise 13 rue de Saint Louis 68220 HESINGUE.
VU l'agrément accordé à MK SUD ALSACE - AD SENIOR SUD ALSACE à compter du 12
août 2019 pour une période de cinq ans (soit jusqu'au 11 août 2024)
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex CONSIDÉRANT qu'aucune demande de renouvellement d'agrément n'a été transmise au
service instructeur malgré plusieurs relances et qu'aucun dossier de demande n'a été
déposé sur la plateforme NOVA
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément N° SAP 849322599 accordé du 12 août 2019 au 11 août 2024 est échu.
Article 2 :
La déclaration d'activités N° SAP 849322599, accordée le 12 août 2019, est maintenue à
Monsieur Manuel KILO, pour l'organisme MK SUD ALSACE - AD SENIOR SUD ALSACE, n°
SIRET 8493222599 00010, sise 13 rue de Saint Louis 68220 HESINGUE.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 12 août 2024.
Article 4 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 12 août 2019 restent inchangées.
Le récépissé peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 septembre 2024
Pour Le Préfet
Par subdélégation, la
Responsable du service
emploi, insertion
professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
>
SE
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DECISION
portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code
du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021,
VU l'arrêté du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
VU l'arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi insertion professionnelle
VU la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présentée par Madame Nathalie NEY présidente de l'association « KREMPEL et PRIC à PRAC », sise 98 rue d'Ensisheim 68270 WITTENHEIM
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex - VU la demande de pièces complémentaires formulée par le service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ainsi que les éléments de réponse apportés par l'association en date du 30 juillet 2024
DECIDE :
Article 1:
L'association « KREMPEL et Pric à Prac » sise 98 rue d'Ensisheim 68270 WITTENHEIM,
n° SIRET 924130 834 00014 en tant qu'association reconnue d'utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de 2 ans à compter du 30 juillet 2024, soit jusqu'au 29 juillet 2026.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Par subdélégation
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
ss
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex - EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932491566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 9 septembre 2024 par Mme GODEFROY Caroline en qualité de dirigeante, pour l'organisme La Bulle Enfantine dont l'établissement principal est situé 6 rue des Mines 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SAP932491566 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910135904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 10 septembre 2024 par Mme Haas Lauryline en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 Rue du stade 68260 KINGERSHEIM et enregistré sous le N° SAP910135904 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@ SE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2024 DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
• M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, responsable départemental « Risques et Audit »,
• Mme Magali BALMET, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, • M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, • Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable), • Mme Leila RAHAOUI, inspectrice des finances publiques (Cellule Risques), • M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
3-Speciales poleER – 6 1/4 2. Pour la division Recouvrement forcé
• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division, • Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques, • M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,
• M. Olivier COTTON, agent de catégorie B,
• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.
3. Pour la division État :
• Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de division.
Service de la Comptabilité
• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques.
Pôle Fiscalité de l’aménagement
• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Service de la Comptabilité
• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
• M. Yann PARISOT, agent contractuel, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• Mme Sylvie DYRDA, agente de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
• Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA bénéficient d’une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.
• M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
Services financiers
• Mme Denise BISSLER, agente de catégorie B, Mme Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. Mme BISSLER bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale.
3-Speciales poleER – 6 2/4 Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)
1). Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, pour toutes les décisions d’un montant supérieur aux seuils fixés ci-après.
2). Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales à 100 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ; - les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 3 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ; - tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
3). Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques, responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales à 60 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ; - les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 1 500 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ; - tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Catégorie Limite des décisions
gracieuses des
pénalités et frais de
poursuites
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LACOUR Guillaume B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €
MAHDI Mounia C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
CLOYSIL Christel C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
KUSNIR Catherine C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
CHERCHAB Yamina C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
YAHSI Sinan C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
3-Speciales poleER – 6 3/4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité indiqués dans le tableau ci-après :
Les actes de poursuites Guillaume LACOUR, Christel CLOYSIL, Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB,
Sinan YAHSI
Les demandes de renseignements, les demandes de
renseignements SIV, les déclarations de recette, les
bordereaux d'envoi relatifs au PFA
X X
Toute correspondance vis-à-vis de l'usager (autre que
l'octroi de délai de paiement, remise gracieuse des
majorations, en fonction des seuils)
X X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 15 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égaux à 15 000 € X
Les documents Guillaume LACOUR,
David STAHL
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Sinan YAHSI,
Yamina CHERCHAB
Toutes correspondance vis-à-vis de l'usager (renvoi de
chèque non signé ou erroné, demande de références,
demande de RIB)
X
Envoi d'accusé de réception des contestations aux
usagers X
Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
3-Speciales poleER – 6 4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,
- d’opérer les recettes et les dépenses, relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
- d’exercer toutes les poursuites,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives, de signer les bordereaux
de déclaration de créances et d’agir en justice.
Prénom NOM Grade
Alexis MARGRAFF Cadre A+
Florence MAKESSI Cadre A
Christophe MEMHELD Cadre A
Laurence BOSSENO (en l’absence de cadres A) Cadre B
Clarisse CARNIEL (en l’absence de cadres A) Cadre B Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de suspension de paiements de mandats, pour les motifs suivants : double paiement, liquidation
erronée, domiciliation bancaire erronée, mandat non établi au nom du véritable créancier, rejet à la demande de
l’ordonnateur, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : Prénom NOM Grade Limite de montant
Laurence BOSSENO B néant
Benoît DETOUILLON B néant
Arnaud GOUGEON B néant
Sylvie UNFER B néant
Marie Thérèse FIERRO B néant
Stéphanie LAGRAVE B néant
Emmanuelle BILLAUD B néant
Fatiha RICCIO C néant
(limites à définir librement par le comptable)
2°) les quittances et preuves de dépôt et leurs duplicata , dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : Prénom NOM Grade Limite de montant des reçus/quittances
Frédéric PANICZ B néant
Arnaud MOULIN B néant
Céline NICOLIER C néant
Blandine STARK C néant
3°) Effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Prénom NOM Grade Limite de montant
Yannick DEPREDURAND B néant
Véronique PETITJEAN C néant
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Clarisse CARNIEL B 12 mois 750 €
Frédéric PANICZ B 12 mois 750 €
Nathalie ROUBLIQUE B 12 mois 750 €
(limites à définir librement par le comptable)
5°) les courriers transmis aux services de la facturation des différents ordonnateurs, aux agents désignés ci-
après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Clarisse CARNIEL B Contestation des usagers relative au titre/Demandes d’information
Stéphanie JAOUEN B Contestation des usagers relative au titre/Demandes d’information
Betty PRACHT B Contestation des usagers relative au titre/Demandes d’information
Nathalie ROUBLIQUE B Contestation des usagers relative au titre/Demandes d’information
2 6°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Clarisse CARNIEL B États de saisie/PSE/mainlevées SATD/déclarations de créances/action en justice
Nathalie ROUBLIQUE B États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de créances/action en justice
(préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice…))
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à .Mulhouse, le 01/09/2024.
Le comptable public
Responsable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe
Hospitalier
Signé
Agnès DEFFONTAINES
3 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement Les Vosges à ARTZENHEIM sur la commune principale
ARTZENHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 17/07/2024, présenté par NEOLIA , enregistré sous le n°
et relatif à Lotissement Les Vosges à ARTZENHEIM ; DIOTA-240717-093826-415-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
NEOLIA
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
25200 MONTBELIARD
concernant :
Lotissement Les Vosges à ARTZENHEIM
dont la réalisation est prévue à :
- ARTZENHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 5.4 ha 2.707 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240717-093826-415-012
Le code postal du projet (commune principale) est : ARTZENHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Lotissement Les Vosges à ARTZENHEIM
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 89875304100018
Organisme : CYCL'O TERRE
Nom : GAZAL
Prénom : SEBASTIEN
Fonction : GERANT
Adresse email : contact@cycloterre.fr
+ Téléphone portable : 33 615105499
Mandat (Pièce jointe) : DLE_MandatDepot_Artzenheim_2Sign.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 30591873200010
Raison sociale : NEOLIA
Forme Juridique : SA de HLM à conseil d'administration
Adresse en France
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
25200 MONTBELIARD
Signataire
Nom : POUEY
Prénom : Benoit
Qualité : Conducteur d'Opérations NEOLIA
+ Téléphone fixe : 33 389625951 + Téléphone portable : 33 607350395
Adresse email : bpouey@neolia.fr
Référent
Nom : POUEY
Prénom : Benoit
Fonction : Conducteur d'Opérations NEOLIA
+ Téléphone fixe : 33 389625951
+ Téléphone portable : 33 607350395
Adresse email : bpouey@neolia.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : bpouey@neolia.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 ARTZENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : HUNDSPFAD
Géolocalisation du projet
X : 1037569
Y : 6789023
Projection : Lambert 93
Parcelles : LotissementArtzenheim_fichier-modele-parcelles.csv
Géolocalisation du projet : GeolocationProjet_L93.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 5.4 ha 2.707 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_LotissLesVosgesARTZENHEIM_ResumeNonTechnique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE_LotissLesVosgesARTZENHEIM_V2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Annexe10_FormulaireIncidencesN2000_Sign.pdf
Justificatif de maitrise foncière : ARRETE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ElementsGraphiquesPlansOuCartes.zip
Fichier supplémentaire : FichierSupplementaire.zip
Précisions : Les annexes au documents d'incidence sont présentées dans les fichiers : -
Évaluation des incidences Natura 2000 ; - Éléments graphiques, plans ou cartes ; - Fichier
supplémentaire. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-58 du 17 septembre 2024
portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignements
sur la place Munderkingen à Riedisheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-3,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation présentée par le syndicat de communes de l'Ile Napoléon 5 rue de l’Etang - 68390 Sausheim enregistrée le 12 août 2024,
Considérant les plantations proposées dans la commune, en compensation des abattages,
Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le 15 mars et le 31 juillet,
Considérant les éléments techniques présentés dans la demande, notamment la
désimperméabilisation et la végétalisation compensatoire de la place Munderkingen à Riedisheim ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le syndicat de communes de l'Ile Napoléon est autorisé à abattre les arbres d’alignement localisés en périphérie de la place Munderkingen à Riedisheim tel que précisé dans le dossier de demande d’autorisation. L’abattage est réalisé à partir du 17 septembre 2024 sans empiéter sur la période de nidification allant du 15 mars au 31 juillet. Bien que le dossier n’ait pas mis en évidence la présence de chiroptères, une surveillance sera observée lors de l’abattage avec arrêt immédiat des opérations en cas de présence de ces mammifères. Les opérations ne pourraient reprendre qu’après intervention de structures spécialisées dans la prise en charge des individus.
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la plantation de 75 arbres, 500 arbustes et 1200 plantes selon les modalités définies dans le dossier.
Article 3 : Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
la « fiche projet » renseignée ;
pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales- a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, le syndicat de communes de l'Ile Napoléon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Riedisheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé : Christophe KAUFFMANN
*** Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.