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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 210 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 210 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-210
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2025-11-03-00001 - 2025-2026 AP dispositifs antidérapants (3 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-11-03-00008 - 20251103_DDT_53_barème_céréales_2025 (2
pages) Page 7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du
personnel (14 pages) Page 10
53-2025-11-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 25
53-2025-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les cheffes de bureau de la
direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (4 pages) Page 28
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-11-03-00002 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Biens
saisis au 01 11 2025 (2 pages) Page 33
53-2025-11-03-00004 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature
Conciliateur Titulaire et Suppléants (3 pages) Page 36
53-2025-11-03-00006 - DIR 2025 11 01 - Délégation générale de
signature au 01 11 2025 (2 pages) Page 40
53-2025-11-03-00003 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion Fiscale au 01 11 2025 (3 pages) Page 43
53-2025-11-03-00005 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 11 2025 (5 pages) Page 47
53-2025-10-27-00002 - SIP 2025 10 27 - Délégation de signature (4
pages) Page 53
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités - PDL /
53-2025-09-02-00009 - Arrêté 2025 subdelegation prefet 53 DREETS (3
pages) Page 58
2 DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2025-11-03-00001
2025-2026 AP dispositifs antidérapants
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-03-00001 - 2025-2026 AP dispositifs antidérapants 3 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 53-2025-11-03-00001
portant réglementation de l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-
dérapants sur des véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 23 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié relatif aux dispositifs antidérapants équi- pant les pneumatiques ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Madame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomi -
nation de Monsieur Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires
de la Mayenne
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative générale
à Monsieur Michel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière administrative géné-
rale de Monsieur Michel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de la DirOuest - District de Mayenne du 07 octobre 2025 ;
Vu la demande du conseil départemental de la Mayenne - direction routes et rivière du 11 septembre 2025 ;
Considérant qu’au regard de la dégradation des conditions atmosphériques et de circula- tion, l’équipement des véhicules assurant l’intervention des gestionnaires de voiries pen- dant la période hivernale, nécessitent un équipement spécifique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-03-00001 - 2025-2026 AP dispositifs antidérapants 4 Article 1 :
En application des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 modifié sus-visé, l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants inamovibles, est autorisée sur les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, affectés à la viabilité hivernale du réseau routier du département de la Mayenne.
Article 2 :
Les véhicules devront respecter les dispositions suivantes :
- vitesse limitée à 60 km/h.
- apposition de façon bien visible à l'arrière, sur la partie inférieure gauche de la carrosse- rie, d'un disque de 15 cm de diamètre conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté est valable du lundi 17 novembre 2025 au lundi 16 mars 2026 inclus.
Article 4:
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
- Madame la Directrice de cabinet de Madame la préfète
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur le Président du conseil départemental
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes de l’Ouest
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjoint au chef du service
sécurité et éducation routières, résilience
Signé
Nicolas LEPAON
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-03-00001 - 2025-2026 AP dispositifs antidérapants 5 Annexe :
modèle du disque de 15 cm de diamètre, à apposer sur la partie inférieure gauche de la carrosserie.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-03-00001 - 2025-2026 AP dispositifs antidérapants 6 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-11-03-00008
20251103_DDT_53_barème_céréales_2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-03-00008 - 20251103_DDT_53_barème_céréales_2025 7 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
DE LA FAUNE SAUVAGE
formation spécialisée d’indemnisation des dégâts
Barème d’indemnisation des prix des céréales à paille, oléagineux,
protéagineux pour l’année 2025 en Mayenne
adopté par la commission du 28 octobre 2025
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Concernant le seigle et le sarrasin, une baisse de 10 % est appliquée par rapport au barème de l’an-
née 2024. Pour la paille, le barème de l’année 2024 est reconduit.
Cultures Prix retenu, euro du quintal
Blé dur 24,60 €/quintal
Blé tendre 16,90 €/quintal
Orge de mouture 16,00 €/quintal
Orge brassicole de printemps 18,00 €/quintal
Orge brassicole d’hiver 16,20 €/quintal
Avoine noire 16,80 €/quintal
Seigle 17,00 €/quintal
Triticale 14,80 €/quintal
Colza 43,80 €/quintal
Pois 24,30 €/quintal
Féveroles 22,50 €/quintal
Sarrasin 61,00 €/quintal
Paille 5,00 €/quintal
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-03-00008 - 20251103_DDT_53_barème_céréales_2025 8 Pour les produits issus de l’agriculture biologique :
Une baisse de 10 % par rapport à l’année 2024 est appliquée pour ces produits.
Blé fourrager bio 30,60 €/quintal
Triticale bio 28,00 €/quintal
Orge fourragère bio (destination export) 25,00 €/quintal
Épeautre bio 38,50 €/quintal
Pour les autres produits issus de l’agriculture biologique, une majoration de 40 % est
appliquée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laval le, 03 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau et biodiversité
Signé
Soana GRAVE
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-03-00008 - 20251103_DDT_53_barème_céréales_2025 9 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-11-03-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière
administrative générale et en matière de gestion
du personnel
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 10 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA MAYENNE des territoires de la Mayenne
Fraternité
a nov. 2075 Arrêté du
portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vul'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel,
ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences, les décisions afférentes aux matières énumérées dans la liste annexée au présent
arrêté, à l'exception des circulaires aux maires et présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, des correspondances avec les ministres, le président du conseil
départemental et le président du conseil régional et des courriers aux organismes d'habitation à
loyer modéré (HLM) relatifs aux notifications de programmation du logement social.
Article 2: M. Michel DEBRAY peut, pour l'ensemble des actes référencés, subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations seront
adressées à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 11 Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 5 : la présente décision entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des
territoires de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA =>
N >
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 12 Annexe à l'arrêté du =: 4 NOV. 2075
portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
Code
Actes
Matières
| |
ADMINISTRATION GENERALE
A 1
Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion des moyens en personnels et fonctionnement, et
notamment :
A 1.1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
e fonctionnaires :
- mi-temps de droit pour raisons familiales,
- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale,
- exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à Un enfant à charge où à Un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d’un accident ou d'une maladie grave.
e agents non titulaires de l'État :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
e stagiaires de l'État :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
A 1.2 Octroi des autorisations d'absence
Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour.
l'application du statut de la fonction publique, d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des
organismes professionnels et, d'autre part, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de
maladie contagieuse.
Autorisations d'absence pour récupérations liées aux horaires variables.
Autorisations spéciales d'absence « enfant malade »
Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.
Autorisation spéciale d'absence en raison du décès d’un enfant de l'agent.
Autres autorisations spéciales d'absence pour décès d’un autre membre de la famille proche.
A 1.3 Octroi des divers congés
e fonctionnaires:
-congés annuels (dont congés bonifiés),
-récupérations de temps de travail,
-congés pour maternité ou adoption,
«congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption,
-congé pour naissance d’un enfant,
-congés de formation professionnelle,
-«congés pour formation syndicale,
«congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives de plein air, légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et
animateurs,
-congé de solidarité familiale,
-congés de présence parentale,
-congé de proche aidant,
-congé pour l'accomplissement d’une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle,
«congés de représentation,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 13 Lcongés des agents candidats ou élus à Un mandat parlementaire ou local.
stagiaires de l'État :
-congés annuels,
-congés pour raisons personnelles ou familiales.
agents non titulaires de l’État :
-congés annuels,
-congés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
-congés de formation syndicale,
-congés de formation professionnelle,
-congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse,
- congés pour bilan de compétence,
-congés pour validation des acquis de l'expérience,
-congés de représentation,
-congés non rémunérés pour raisons familiale ou personnelles,
- congé maternité,
-congé paternité,
-congé accueil de l'enfant ou adoption,
-congé de solidarité familiale,
-congés de présence parentale,
-congé de proche aidant,
-autorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent,
-autres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de la famille proche.
A 1.4 Affectations
Décisions qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence pour les personnels de catégorie C du ministère de
‘écologie, du développement durable, des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).
A 1.5 éintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
AU terme d'une période de travail à temps partiel.
Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,66 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7
bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent
les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret
A 1.6 n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.
Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.
Intérim
Décision chargeant de l'intérim les fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim
A 1.7 doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent, c'est-à-dire :
-sans modification de son affectation organique principale,
-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l'organigramme.
Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
Ensemble des décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisions suivantes :
A 1.8 - établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes,
- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d’un ou de plusieurs ministres,
- mise en position hors cadres et mise à disposition,
L recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).
iles Nomination et gestion des agents d’exploitation des TPE et des chefs d'équipe d'exploitation des TPE (routes/bases aériennes)
A110 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1°, 2°"°, 3°”° et 4°”*° groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 14 A LT Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée
Ordres de missions
A 112 - ordres de missions internationaux
° - ordres de missions sur le territoire national :
-pour la participation à des actions de formation,
-pour l'exercice des autres activités du service.
Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
A113 | décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués à chacun d'eux,
- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans l'arrêté déterminant les postes]
éligibles.
A 114 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents de travail
A 115 lbécisions individuelles relatives au maintien dans l'emploi en cas d’exercice du droit de grève
Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires
A116 mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l’État, à titre individuel, pour les services ou parties de
services qui participent à l'exercice des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales.
Décision prononçant le détachement sans limitation de durée
Décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
A 1.17
A118 Actes de commissionnement permettant d’exercer des contrôles à l’intérieur du département dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et de l’habitat
A 1.19 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité
A II Affaires foncières
Tous les actes incombant à l'expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la poursuite de la procédure d'expropriation pour]
cause d'utilité publique des terrains au profit de l’État, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête, de déclaration d'utilité
publique, de cessibilité ou de création de servitude.
A 111 Commodat et prêts à usages
Toute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre des missions de la direction départementale des territoires,
notamment dans des cadres événementiels, de communication interne, d'actions de sensibilisation des agents ou de valorisation.
3 a. LE. ee Le AT men
BI Documents de planification
Porter à connaissance des CC, PLU, PLUi et SCOT.
Note d'enjeux des CC et PLU.
Avis de l'État pour les procédures de mise à jour, modification simplifiée et révision allégée.
B 11 Zone d'Aménagement Différé
112 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués
près des tribunaux de grande instance
BB Il Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
BIT (courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département.
BII.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département.
BIIL3 accusé de réception, par tous moyens, des documents d'urbanisme transmis au contrôle de légalité.
B IV Etude préalable agricole et compensation collective agricole : avis de l'État.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 15 ne |
|
ci Autorisations d'urbanisme : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les déclarations préalables).
Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le cas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dard c11 les cas listés aux articles L. 422-2 et R. 422-2.
° nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeur départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sa signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction ou a ses subordonnés.
C 111 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
préalable dans le cas d'une « compétence préfet ».
CIT2 Jbemande de pièces complémentaires.
CIT3 Notification de majoration des délais d'instruction d'un permis.
CIT4 Modification de la date limite fixée pour la décision.
CITS bélivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou de non- opposition à déclaration préalable.
C2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-1-1
CI-21 Délivrance du certificat d'urbanisme.
C 1-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.
CI-31 Décision de contestation de conformité de travaux.
CI-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation accordée.
CII Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I1
111 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application des articles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la
| construction et de l'habitation.
Le 112 Décision lorsqu'il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à l’article L. 332-6 ou au lotisseur l'obligation de
: participer financièrement aux dépenses d'équipements publics au titre de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
CI-$ Décision de sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d'urbanisme pour l'exécution de travaux publics.
ClI-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisations d'urbanisme délivrées par l'État concernant les installations de production d'énergie renouvelable.
C III Avis conformes
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à une annulation par voie
Cl1I1 juridictionnelle ou à une abrogation d’une carte communale, d’un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a
pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
C IV Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
CIV1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département.
CIV2 [Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département.
CIV3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
lActes, décisions et documents de toutenature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation : de la taxe d'aménagement,
du versement pour sous densité,
de la redevance d'archéologie préventive.
! Prime de déménagement et de réinstallation
EI Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement
EI ss de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 16 EIV Autorisation de transformation et changement d'usage des locaux
EV Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l'accession à la propriété
EvVI Décision d'annulation des prêts relatifs à l'accession à la propriété
E VI Décision favorable à l’octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatif social
EVIIT Décision de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
EUX Décision d'annulation de la décision favorable à l'octroi de subvention ou de prêt relatifs au logement locatif social
Ex Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructions neuves et PALULOS)
E XI Signature des conventions conclues entre l'État et le propriétaire bailleur en application des articles L.831-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
E XII Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas d'octroi de subventions et de prêts relatifs au
Jogement locatif social
EXT bécision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas d'octroi de prêts relatifs à l'accession à la propriété
EXIV Autorisation de location dans le cadre d’un prêt relatif à l'accession à la propriété en cas de cessation d’occupation due à des raisons
professionnelles ou familiales pour un bail de 6 ans ou le renouvellement d’un bail de 3 ans
id Signature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction
Accessibilité :
E XVI + dérogations accordées pour non respect des règles d'accessibilité des établissements recevant du public, des logements et de la
voirie et espace public ;
- approbation d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'aP) ainsi que toutes pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle .
E XVII Cession de logements sociaux :
Autorisation de vente des logements sociaux.
|
Développement rural F 1
FI Mise en valeur des terres incultes
Arrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits.
Décisions de mise en demeure des propriétaires.
F III Forêt
Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.
Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties de gestion durable
mentionnées à l’article L. 124-1 à L. 124-3 du code forestier.
Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un plan simple de
gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
Fixation des seuils en matière de défrichement.
Décisions d'autorisation en matière de défrichement :
- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations qui
portent sur des superficies inférieures à un hectare,
- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en tout ou partie par un incendie, durant les quinze
dernières années précédant l'année de la demande).
Décisions ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite.
Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État.
Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 1411 du code forestier
pour des superficies inférieures à un hectare.
Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d’un groupement syndical forestier
sollicitant qu'un décret prononce la dissolution du groupement avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé.
Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l'adhésion à une société coopérative.
Décisions relatives au règlement d'exploitation dans les forêts de protection.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 17 Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial d'autorisation administrative (RSAA).
Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
FIV Espèces protégées - Natura 2000
Subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour les conventions de financement de l'animation des sites
Natura 2000 (propositions d'engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation,
modification, transfert, notification etc).
Tous actes ou correspondances relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.
Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces protégées et de Natura 2000.
Décisions relatives à la capture et au relâcher d'espèces.
Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.
Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée.
Arrêté de protection de biotope, de géotope ou d'habitats.
FV Chasse et faune sauvage
Arrêtés généraux, décisions individuelles d'attribution ou de refus, notifications des plans de chasse.
Autorisations de chasse en périodes complémentaires
Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.
Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.
Agréments des piégeurs.
Autorisations individuelles de l’utilisation des collets.
Autorisations de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves.
Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où elle est
menacée.
Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.
ne autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier, de vente ou de transit dont la chasse est autorisée ;
Arrêtés délivrant le certificat de capacité d'élevage des gibiers dont la chasse est autorisée.
Arrêtés concernant l'entraînement de chiens.
Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien d'arrêt.
Organisations de “ field-trials ” ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse sous terre.
Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.
Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.
Arrêtés autorisant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.
Livrets journaliers des gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Arrêtés fixant les dates annuelles d'ouverture et de fermetures des colombiers.
Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 18 Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.
Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d'espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code
de l’environnement.
Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures.
F VI Protection des végétaux
Arrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures.
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures.
Agrément annuel des entreprises de fumigation.
F VII Protection des alignements et allées d’arbres bordant des voies ouvertes à la circulation du public
Décisions favorables ou défavorables concernant les demandes d’'autorisations, les déclarations ou l'approbation des mesures
compensatoires à l'atteinte aux alignements et allées d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, et tout acte ou
courrier s'y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmes dossiers et accusés de réception.
F VIII Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup : indemnisation des dommages aux animaux.
Police de l’eau
Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural.
Déclaration, déclaration d'existence, et modification :
- réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, des déclarations d'existence, des
demandes de modification de déclaration au titre de la police de l'eau,
- prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration,
- délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à
autorisation ou déclaration.
Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :
- réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure
d'enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence
soumises au régime de l'autorisation,
- prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation,
- prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, pour les projets soumis à autorisation.
- notification du projet d'arrêté
Délivrance de l'arrêté d'autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la demande n'est pas examinée en CODERST
(conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire.
Réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, à l'exception de la phase
d'enquête publique.
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau
non domaniaux.
Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif et suivi de leur activité.
Décisions relatives à la cartographie des cours d'eau.
Décisions relatives à la continuité écologique.
Décisions relatives aux droits d'eau.
Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l'OFB relatifs à la police judiciaire dans le domaine de l'eau.
Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations, mises en demeure).
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 19 Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux
pris en application de ces articles (programmes d'action, résorption).
Décisions de restriction et d'interdiction de certains usages de l’eau pris en application de l'arrêté cadre relatif à la limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ainsi que les dérogations s'y référant.
G 11 Police de la pêche
GI Organisation des pêcheurs
pi) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des
associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
d) élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAPPMA).
e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de versement de l'actif social d’une association agréée de
pêche suite à sa dissolution à une ou plusieurs autres AAPMA.
G11.2 Conditions d'exercice du droit de pêche
a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
b) autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres.
c) décisions relatives aux conditions d'exercice et périodes d'ouverture de la pêche :
- concours de pêche dans les cours d'eau
pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle
-dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)
interdictions permanentes et réserves de pêche
-rétrocession des droits de pêche
-décisions relatives à la pêche de l'anguille
-décisions relatives aux procédés et modes de pêche.
d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.
e) classement des cours d'eau en catégories piscicoles
f) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
GII.3 Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la pêche).
b) classement en catégories piscicoles (1° et 2°"° catégorie).
H 1 Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) et nationaux
H 11 Productions végétales
Aides couplées végétales.
H 1.2 Productions animales
Aides couplées animales.
H1.3 Paiements non couplés à la production
Droit à paiement de base.
Ecorégime vert.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 20 Paiement redistributif.
Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.
H 1.4 Mesures communes
Systèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.
Eligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la conditionnalité des aides.
Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes, décisions et documents pris en application de l’article D.
615-65 du code rural.
H 1.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PAC
Mesures agro-environnementales et climatiques.
Aide à l’agriculture biologique.
Indemnités compensatoires de handicaps naturels.
H II
Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du plan de développement rural national (PDRR) et du
plan stratégique national PSN) au titre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)
Décisions liées au programme pour l'installation et le développement des initiatives locales.
Financements des prêts bonifiés agricoles, plans d'amélioration matérielle, plans d'investissements.
Les décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable et aux
autres contrats et mesures agro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.
Les décisions administratives relatives à l'accompagnement à l’installation- transmission en agriculture (AITA)
Retraite agricole progressive.
Cumul activité agricole-retraite.
Diversification vers des activités non agricoles.
H III Structures agricoles
Décisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à la poursuite de l'activité agricole dont notamment :
- décisions d'autorisation d'exploiter,
- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,
- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.
Décisions relatives au statut du fermage.
Autorisations et refus d'autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises de participation sociétaires listées par l'article L.
333-2 du CRPM
H IV Gestion d'aides sur financement national
Décisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ».
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire à la couverture des sols.
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.
Aides aux investissements pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur de la diversification de l'économie rurale.
HV Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)
Décisions prises en application de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux.
Décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titre des calamités agricoles et/ou de l'ISN et portant
fixation du pourcentage d'indemnisation.
x
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à soutenir l'activité agricole en cas de difficultés
particulières.
IH VI Organismes agricoles
Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à la dissolution des structures sociétaires suivantes : groupement agricole
11
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Décisions d'agrément des organismes compétents pour effectuer les missions d'audit global et le suivi technico-économique de
l'exploitation agricole.
Désignation d'expert pour participer aux missions d'expertise diligentée dans le cadre des procédures de reconnaissance d'aléa
climatique.
H VII Commissions agricole, dont CDPENAF
Arrêtés de modification de la composition des commissions.
Convocation aux réunions des commissions.
Notification du procès verbal des commissions.
Règlement intérieur de la commission.
IH VIII Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup : aides à la protection des troupeaux contre la
prédation lupine.
[1 Exploitation-police de la conservation
Avis préalables à la réglementation temporaire de la circulation :
- lorsque la voie concernée par l'interdiction ou la restriction de circulation est une route départementale classée à grande
circulation,
- sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque l'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une
111 déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation,
- sur une voie communale lorsque l'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une
route départementale classée à grande circulation,
- concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation :
1°) en agglomération
2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales.
Us Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)
111 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
° périodes.
111.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques.
Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l'ensemble du réseau routier du département de la Mayenne
111.3 fin d'utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par
dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18juillet 1985.
Autorisation accordée à tous services d'urgence, de secours et d'intervention du département de la Mayenne d'utiliser des
| 114 pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux
° prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de secours et d'incendie sur l'ensemble du réseau
routier du département de la Mayenne.
Police de la navigation
Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant le département de la Mayenne.
Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation).
Gestion des auto-écoles(délivrance d'agrément, renouvellement, retrait)
M 11 Délivrance des autorisations d'enseigner
M HI Organisation des élections professionnelles tous les trois ans
Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » M IV
12
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 22 Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, de
location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens.
Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
Ê Nu —
Représentation de |’ État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs
Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de la compétence de la direction départementale des
territoires
OHII [égroment amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers
OIV Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État en matière d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
OV Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation
O VI Mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par la présente délégation
[l Risques
Droit à l'information sur les risques majeurs.
Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés.
Information acquéreurs locataires.
Plan de prévention des risques technologiques.
Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (hors autorisations) :
- procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,
- fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Autres mesures de prévention :
- prévention du risque sismique,
- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,
- prévention du risque d'inondation,
- communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.
- Schémas de prévention des risques naturels majeurs.
- Commission départementale des risques naturels majeurs.
Évaluation et gestion des risques d'inondation.
P 11 Bruit
Classement sonore.
Résorption des points noirs bruit.
Lutte contre le bruit des transports aériens.
Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement.
P J11 Publicité
Affichage extérieur de publicité - règlements locaux de publicité (PAC et note d’enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis
de l'Etat)
P IV Pollution lumineuse
Prévention des nuisances lumineuses.
13
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 23 14
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en 24 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-11-03-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de
pouvoir adjudicateur
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire et 25 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires de la Mayenne DE LA MAYENNE Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté du 3 NOV. 2075
portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire
- en matière de pouvoir adjudicateur
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État,
Vula loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire et 26 Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAVY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne en matière d'ordonnancement secondaire et
d'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.
ARRETE :
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la constatation et la certification du service fait,
la demande de paiement, la liquidation des dépenses, la demande d'émission de titres.
Article 2: sont soumis à avis préalable de Mme la préfète, tous les engagements d'un montant
supérieur à 100 000 €.
Article 3: sont soumises à la signature de la préfète, les décisions de subventions aux collectivités
et aux établissements publics.
Article 4 : sont, en outre, soumis à la signature de Mme la préfète les ordres de réquisition du
comptable public et les décisions de passer outre en cas de refus de visa du directeur
départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagements de
dépenses.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, pour signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans le cadre
de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État.
Article 6 : sont soumis à avis préalable de Mme la préfète, tous les marchés d'un montant supérieur
à 100 000€.
Article 7 : la présente délégation concerne les programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat
Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
Programme 181 - Protection de l'environnement et prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transport
Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 - Politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
Programme 354 - Administration générale et territoriale de l’État.
Article 8 : M. Michel DEBRAY appréciera les décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable et-
ou signature de Mme la préfète.
Article 9:M. Michel DEBRAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations seront adressées à Mme la préfète pour
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 10 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 11 : l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 12 : le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Nadège|BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire et 27 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-11-03-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Séverine Fontaine, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial,
et à Mmes les cheffes de bureau de la direction
de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 28 PRÉFÈTE Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial
se Bureau de la coordination interministérielle
Égalité et des politiques publiques
Fraternité
Arrêté du = 3 NOV. 2025
portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
et à Mmes les cheffes de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps minis-
tériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de re-
crutements réservés dans ce corps,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 février 2025 portant changement d'affectation avec
changement de résidence de Mme Séverine FONTAINE, dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les cheffes
de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1° : dans le cadre des attributions de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, délégation est donnée à Mme Séverine FONTAINE, directrice de la
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 29 coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces
énumérées ci-après :
- la correspondance générale,
- les attestations entrant dans le cadre des attributions de cette direction,
- les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales de
l'arrondissement de Laval,
- les ordres ou demandes de paiement, titres de recettes, ordres de reversement,
bordereaux d'émission, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution des
programmes 380, 119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaire
et l'application Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,
- les états exécutoires et autres documents comptables se rapportant à l'exécution des
programmes 380, 119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaire
et l'application Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,
- les documents relevant de l'activité des associations foncières de remembrement et des
associations syndicales de drainage et d'irrigation,
- les certificats de versement de subventions au vu des états de dépenses visés par le
comptable (FNADT, DETR, DSIL, DSID) se rapportant à l'exécution des programmes 380,
119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaire et l'application
Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,
- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
- les arrêtés portant création ou dissolution des régies de recettes de l’État auprès des collectivités,
- les arrêtés portant attribution de la répartition des amendes de police et de gendarmerie
relatives à la sécurité routière,
- les arrêtés portant attribution de la dotation départementale d'équipement des collèges,
- les arrêtés relatifs à la dotation spéciale « instituteur »,
- les arrêtés de versement de la compensation « spectacle, jeux et divertissements »,
- les arrêtés portant attribution de la dotation « titres sécurisés » (DTS),
- les arrêtés portant remboursement de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales,
- les arrêtés fixant la répartition de la dotation globale de décentralisation au titre de
l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme,
- les arrêtés relatifs à dotation globale de décentralisation destinée à compenser les
dépenses de transport scolaire urbain (ACOTU),
- les notifications des dotations de l'État,
- les observations en matière de contrôle budgétaire et de contrôle de légalité ne donnant
pas lieu à demande de retrait concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du
contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
- les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire, concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du contrôle de
légalité en matière d'urbanisme,
- l'information, sur leur demande, des autorités locales, de l'intention du représentant de
l'État de ne pas déférer devant le tribunal administratif un acte qu'elles lui ont transmis,
- les conventions et avenants de télétransmission électronique des actes des collectivités au
représentant de l’État,
- les arrêtés, ordres du jour et correspondances relatives à la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC),
- les arrêtés portant habilitation des organismes chargés de réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce, et habilitation des
organismes pour l'établissement du certificat de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce,
- les correspondances relatives au comité d'engagement du fonds mutualisé régional de
revitalisation des pays de la Loire (comptes-rendus),
- les correspondances relatives au comité de pilotage du fonds mutualisé départemental de
revitalisation,
- là présidence des commissions administratives consultatives relevant du champ de
compétence de la direction.
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Séverine FONTAINE, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial:
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 30 - Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
de la coordination interministérielle et des politiques publiques,
- Mme Ingrid HAROUET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des
finances locales,
sont désignées, dans l’ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à:
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales, et Mme Sveltana LAZKO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception,
- les bordereaux d'envoi.
- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la coordination interministérielle et des politiques publiques, et à Mme Clémence LE
GUYADEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
coordination interministérielle et des politiques publiques pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les récépissés de dépôt de dossier de CDAC,
- les accusés de réception,
- les notifications de décisions,
- les correspondances relatives à l'aménagement commercial,
- les correspondances relatives au fonds mutualisé départemental de revitalisation,
- les bordereaux d'envoi,
- la programmation et le financement des dispositifs liés à la politique de la ville (Budget
opérationnel de programme 147).
- Mme Ingrid HAROUET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau _des finances locales, et à Mme Judith CHEVALIER, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les pièces justificatives et situations se rapportant au contrôle budgétaire,
- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de
services faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à
l'exécution des programmes 119, 112, 380 et 754 y compris dans l'application Chorus
Formulaires,
Article 4: Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application de l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre de leur service, notamment aux fins de demande d'engagement juridique, de constatation de service fait, d'ordre de payer et prescription de l'exécution des recettes (RNF), quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
> au sein du bureau des finances locales pour les BOP 112, 119, 380, 754
Ingrid HAROUËT, attachée d'administration,
Judith CHEVALIER, attachée d'administration,
Franck BOURNY, secrétaire administratif de classe supérieure,
Sandrine SUZANNE, secrétaire administrative de classe supérieure,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 31 Isabelle BEAUDOUIN, adjoint administratif principal 1°" classe,
Patrice CHARRON, adjoint administratif principal 2°" classe,
Francine DUPÉ, adjoint administratif principal 1% classe,
Article 5 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application de l’État « Colbert » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre de leur service, notamment aux fins de renseignement des masques de saisie et d'ordre de payer, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
> au sein du bureau des finances locales
Ingrid HAROUËT, attachée d'administration,
Judith CHEVALIER, attachée d'administration,
Franck BOURNY, secrétaire administratif de classe supérieure,
Sandrine SUZANNE, secrétaire administrative de classe supérieure,
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, pourra présider la commission départementale d'aménagement
commercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique
de la Mayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial Mme Hélène HALTER pourra présider la
commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commission
départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne.
Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, pourra présider le comité de pilotage du fonds mutualisé
départemental de revitalisation.
Article 8: la signature, la qualité, les prénoms et noms du chef de bureau délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 9 : L'arrêté du 1° septembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège}BAPTISTA
ne s
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 32 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-11-03-00002
DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Biens
saisis au 01 11 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00002 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Biens saisis au 01 11 2025 33 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis
L’administratreur de l’Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au 1er octobre 2025 la date d’installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est accordée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’Etat, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources ;
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale, et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00002 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Biens saisis au 01 11 2025 34 Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent du 1er octobre 2025 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Laval, le 3 novembre 2025,
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00002 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Biens saisis au 01 11 2025 35 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-11-03-00004
DIR 2025 11 01 - Délégation de signature
Conciliateur Titulaire et Suppléants
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00004 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Conciliateur Titulaire et Suppléants 36 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur
L'administrateur de l’Etat, directeur départemental des finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. David SZCZECHULA, administrateur de l’Etat, titulaire,
à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur
l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l’article1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires
prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00004 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Conciliateur Titulaire et Suppléants 37 4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, suppléante,
à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur
l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires
prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- M. Benoît LÉZÉ, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00004 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Conciliateur Titulaire et Suppléants 38 1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur
l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 100 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L
209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 100 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent du 1er octobre 2025 et prend effet au 1er novembre 2025. Il sera
publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
à Laval, le 3 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00004 - DIR 2025 11 01 - Délégation de signature Conciliateur Titulaire et Suppléants 39 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-11-03-00006
DIR 2025 11 01 - Délégation générale de signature
au 01 11 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00006 - DIR 2025 11 01 - Délégation générale de signature au 01 11 2025 40 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation générale de signature
L’administrateur de l’Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Mayenne à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au 1er octobre 2025 la date d’installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
• M. David SZCZECHULA, administrateur de l’Etat, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources,
• Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale, et directrice du pôle Gestion publique par intérim à compter du 1er novembre 2025.
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e) ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00006 - DIR 2025 11 01 - Délégation générale de signature au 01 11 2025 41 Article 2 : sont exclus du champ de la présente délégation allouée à M. David SZCZECHULA et Mme Eva COUDER tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 : Le présent arrêté abroge le précédent du 1er octobre 2025 portant délégation générale de signature de la Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 1er novembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
À Laval, le 3 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
M. François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00006 - DIR 2025 11 01 - Délégation générale de signature au 01 11 2025 42 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-11-03-00003
DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion Fiscale au 01 11 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00003 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion Fiscale au 01 11 2025 43 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale
Le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au 1er octobre 2025 la date d’installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’État, directeur adjoint, directeur du pôle Pilotage et Ressources ;
- Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale et directrice du pôle Gestion publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
à effet de signer :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00003 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion Fiscale au 01 11 2025 44 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office quel qu’en soit le montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305000€ ;
5°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- M. Benoît LEZÉ, inspecteur principal des finances publiques, chef de division au pôle Gestion fiscale ;
- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe de division au pôle Gestion fiscale ;
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe de division au pôle Gestion fiscale ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les demandes de remboursement de crédit de TVA quel qu'en soit le montant ;
5°) dans la limite de 100 000 € et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Elisabeth GILLES, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Patricia LAYER, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Clémence GUILBAUD, inspectrice des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00003 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion Fiscale au 01 11 2025 45 - M. Sébastien GAMBLIN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Stéphanie HUET, inspectrice des finances publiques ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) dans la limite susvisée et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ;
4°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Laurence RIVIERE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Valérie CHEMINEL, contrôleuse des finances publiques ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet dans la limite de 30 000 €.
Article 5
Le présent arrêté abroge le précédent du 1er octobre 2025 portant délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale et prend effet au 1er novembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
à Laval, le 3 novembre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00003 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion Fiscale au 01 11 2025 46 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-11-03-00005
DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion publique au 01 11 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00005 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 11 2025 47 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
L’administrateur de l’Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au 1er octobre 2025 la date d’installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’Etat, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources ;
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale, et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00005 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 11 2025 48 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat et Action Économique ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;
- Mme Sylvie DESNOS, agente d’administration principale des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00005 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 11 2025 49 4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité directe locale.
5 – Service expertise financière
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité »
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
les courriers relatifs au CCP AD.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00005 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 11 2025 50 2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
les récépissés de notification de saisie-attribution ;
les demandes d’émission de titres de perception exécutoires ;
les demandes de renseignements ;
les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
l’ octroi de délai de paiement ;
les documents courants du service ;
les déclarations de recettes ;
les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du Domaine » ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Dépôts et Services Financiers »
- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
les attestations fiscales.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00005 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 11 2025 51 5 - Affaires économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service,
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise financière.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale, et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat et Action économique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale, et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat et Action économique ;
– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Article 5 : La présente décision abroge celle du 1er octobre 2025 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 1er novembre 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Mayenne.
A Laval, le 3 novembre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-03-00005 - DIR 2025 11 01 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 11 2025 52 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-27-00002
SIP 2025 10 27 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-27-00002 - SIP 2025 10 27 - Délégation de signature 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Delphine FRITEAU, Brigitte KARCIAUSKAS, Anthony GUILLOUX, Helena CHEVER,
Inspectrices des finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA, Inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-27-00002 - SIP 2025 10 27 - Délégation de signature 54 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DAGUIER Magali B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-27-00002 - SIP 2025 10 27 - Délégation de signature 55 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
EYENE-ANABA Georgia C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LE GARGASSON
Catherine
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUBUISSON Virginie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
HULIN Matthieu C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MASSOLO Lucie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOREIRA-ARAUJO
Jordan
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOURON Anne-Marie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DOHOLLOU Marjory C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
PERRAULT Josette C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-27-00002 - SIP 2025 10 27 - Délégation de signature 56 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
GRALL Cédric B 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
GUYARD Valérie C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
PASQUIER-DUBOIS Samy C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
RADDAOUI Cynthia C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace celui du 10 avril 2025 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 27 octobre 2025
La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne
signé
Audrey CHATELAIN
Administratrice des finances publiques adjointe
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-27-00002 - SIP 2025 10 27 - Délégation de signature 57 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités - PDL
53-2025-09-02-00009
Arrêté 2025 subdelegation prefet 53 DREETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-09-02-00009 - Arrêté 2025 subdelegation prefet 53 DREETS 58 PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Tél 02 53 46 79 01
Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr
22, Mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1
Sig
ARRETE N° 2025/DREETS/113
portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
___________
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du 05 février 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme GIUDICELLI, administrateur de l’état, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Mayenne du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ;
VU l’article 3 de l’arrêté préfectoral du département de la Mayenne du 01 septembre 2025 autorisant Mr Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DOMAINE NOM Fonction
Missions
mentionnées
à l’article 2.2.1
Mme Elisabeth ROUAULT-
HARDOIN
Mme Marie BLONDEL
M. Pascal GUILLAUD
Responsable du Pôle C
Responsable adjointe du Pôle C
Responsable du service métrologie légale
Missions
mentionnées
à l’article 2.2.2
M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-09-02-00009 - Arrêté 2025 subdelegation prefet 53 DREETS 59 2
Missions
mentionnées à
l’article 2.2.3
M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
Missions
mentionnées à
l’article 2.2.4
M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
Missions
mentionnées à
l’article 2.2.5
M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Mayenne, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. points I de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 susvisé de la préfecture de la Mayenne portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les domaines de l’intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
2.3.- Développement des entreprises à l’international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 précité, à l’exception :
- de la correspondance administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l’arrêté de subdélégation n° 2024/DREETS/09 du 18 mars 2024.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-09-02-00009 - Arrêté 2025 subdelegation prefet 53 DREETS 60 3
ARTICLE 5
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 02 septembre 2025
Signe
Le Directeur Régional
Jérôme GIUDICELLI
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-09-02-00009 - Arrêté 2025 subdelegation prefet 53 DREETS 61