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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-061
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de
légalité /
53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation
de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel (18 pages) Page 3
53-2025-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation
de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 22
53-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation
de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière de gestion et d'utilisation des
crédits du plan de relance (2 pages) Page 27
53-2025-04-17-00003 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation
de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 30
2 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-04-17-00001
Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en
matière administrative générale et en matière de
gestion du personnel
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 3 PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE Direction départementale Liberté e o
galité des territoires de la Mayenne Fraternité
Arrêté du 7 AVR 2095
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète
de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M. Michel
DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale et en matière de
gestion du personnel,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du
personnel,
ARRETE
Article 1”: subdélégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, par les chefs de services, d'unités ou agents suivants, dans les conditions fixées par l'annexe jointe
au présent arrêté :
SERVICE AMENAGEMENT ET HABITAT (SAH)
- M. Denis LEROUX, chef du service, et M. Lucas DUBOIS, adjoint du service,
- Mme Fabienne DELHOMME, responsable de l'unité planification,
- Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l'unité droit des sols, Mmes Céline RICHARD, Justine
JOUBIN et Sylviane GUERANGER, instructrices droit des sols, M. Frédéric TREMBLAIS, référent
énergies renouvelables,
- M. Victorien BON, responsable de l'unité Aménagement et développement des territoires,
- M. Kim LOEBER, responsable de l'unité bâtiment-accessibilité,
- Mme Virginie LAMANDE-MORANT, responsable de l'unité habitat privé,
- Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l'unité habitat social et rénovation urbaine.
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9
téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 4 SERVICE ECONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE (SEAD)
- M. Fabrice ROTH, chef du service, et Mme Catherine SCHEHR, adjointe du service, responsable
de l'unité aides à l'agriculture,
- Mme Séraphine HENNERON, responsable de l'unité foncier agricole et GAEC,
- Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l'unité transition climatique et
soutien à l'agriculture.
SERVICE SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES, ET RESILIENCE (SERR)
- M. David VIEL, chef du service, et M. Nicolas LEPAON, adjoint du service, chef de l'unité
prévention des risques,
- Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité Éducation routière, et M. Hervé MORVAN, son
adjoint,
- M. Nicolas AUBRAS, chef de l'unité sécurité routière et crise,
- M. Frédéric FROGER, agent en charge de l'Ingénierie Sécurité Routière et de la Réglementation
de la circulation
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE (SEB)
- Mme Judith DETOURBE, cheffe du service,
- Mme Noémie GIGOUT, responsable de l'unité faune sauvage, nature, biodiversité,
- M. Cyril DEMEUSY, responsable de l'unité eau et Mme Bénédicte LE GUENNIC, son adjointe.
SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES (MT)
- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service,
- Mme Isabelle LEDUBY, responsable de l'unité affaires juridiques et contrôle de légalité,
- M. Marc ELIZEON, responsable de l'unité conseil de gestion, de modernisation et d'innovation,
- M. Laurent BONAREK, responsable de l'unité géomatique et connaissances des territoires.
SERVICE TERRITORIAL
- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial, et M. Philippe LEROYER, adjoint du service ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel DEBRAY, la délégation de signature sera
exercée par chacun des chefs de services mentionnés à l'article 1”, dans le cadre de ses attributions
respectives, pour l'ensemble des actes référencés À, B,C, D, E,F, G,H,I1,L,M,N, O et P dans le tableau
annexé.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des subdélégataires, la délégation de signature
sera exercée par celui qui bénéficiera d'une décision d'intérim.
Article 4 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être
précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 5 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en
matière administrative générale et en matière de gestion du personnel.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires de la Mayenne,
hel DEBRAY
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 5 1 7 AVR. 2025 Annexe à l'arrêté du
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
publique, d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels et, d'autre part, pour événements de famille et en
cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
SEB
SEB
SEB
Autorisations d'absence pour récupérations liées aux horaires variables. SMT SMT
SMT
Autorisations spéciales d'absence « enfant malade » SMT
SAH
Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes
religieuses des différentes confessions.
SAH
SAH
SAH
Autorisation spéciale d'absence en raison du décès d’un enfant de l'agent.
Autres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de la famille proche.
SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Subdélégation
Ces Matières Actes
Service Titulaire
A JADMINISTRATION GENERALE
A | Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion des moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :
A 1.1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
e fonctionnaires :
- mi-temps de droit pour raisons familiales,
- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale,
- exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un
enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence
d’une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
e agents non titulaires de l'État :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
e stagiaires de l’État :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
A 1.2 Octroi des autorisations d'absence Exclusivement pour les agents placés
===, _ _ _ _ sous leur autorité hiérarchique (à titre Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. permanent ou dans le cadre
Autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre Il alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de d'intérim) : l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonctionk ka Judith DETOURBE Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Noémie GIGOUT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
Céline DINET
Philippe LEROYER
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 6 Octroi des divers congés
-fonctionnaires :
-congés annuels (dont congés bonifiés),
-récupérations de temps de travail,
-congés pour maternité ou adoption,
-congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption,
-congé pour naissance d'un enfant,
congés pour formation syndicale,
-congé de proche aidant,
-congés de formation professionnelle, SEB
S
-congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducationkseg
populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalementseg
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou lesmr
perfectionnement de cadres et animateurs, SMT
-congé de solidarité familiale, SMT
-congés de présence parentale, SMT
S
-congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activités AH
dans la réserve opérationnelle, SAH
-congés de représentation, SAH
- congés des agents candidats ou élus à Un mandat parlementaire ou local. SAH
Exclusivement pour les agents placés
sous leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre d'intérim)
et exclusivement pour les congés
Fra et récupérations de temps de
ravail :
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Noémie GIGOUT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
Céline DINET
Philippe LEROYER
stagiaires de l'État :
-congés annuels,
-congés pour raisons personnelles ou familiales.
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
Exclusivement pour les agents placés
sous leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre d'intérim)
et exclusivement pour les congés
annuels :
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Noémie GIGOUT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
Céline DINET
Philippe LEROYER
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 7 -agents non titulaires de l'État :
-congés annuels,
-autres autorisations spéciales d'absence pour décès d’un autre membre de la
famille proche.
-congés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
-congés de formation syndicale,
congés de formation professionnelle, SMT
SMT
-congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, SMT
. : é SMT - congés pour bilan de compétence, SAH
congés pour validation des acquis de l'expérience, ..
-congés de représentation, SAH
: | n SAH -congés non rémunérés pour raisons familiale ou personnelles, SAH
- congé maternité Pre ë SAH
-congé paternité, SEAD SEAD
-congé accueil de l'enfant ou adoption, SEAD
a dau Honextié SEAD -congé de solidarité familiale, SERR
a £ SERR -congés de présence parentale, SERR
-congé de proche aidant, SERR SERR
-autorisation spéciale d'absence en raison du décès d’un enfant de l'agent, ST
ST
Exclusivement pour les congés
annuels :
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Noémie GIGOUT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
Céline DINET
Philippe LEROYER
A 1.4 Affectations
Décisions qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence pour les
personnels de catégorie C du ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).
Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu'elle a lieu
dans le service d'origine dans les cas suivants :
Au terme d’une période de travail à temps partiel.
A 1.6 Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par
les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs
avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre
des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item
A .1.6.
Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats
mentionnés au même item A.I.6.
Intérim
Décision chargeant de l'intérim les fonctionnaires de catégorie B et les
fonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus
des fonctions normales de l'agent, c'est-à-dire :
-Sans modification de son affectation organique principale,
-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l’organigramme.
A 1.8 Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du
ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Ensemble des décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisions
suivantes :
- établissement des tableaux d'avancement et des listes d’aptitudes,
- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou
après l'accord d’un ou de plusieurs ministres,
- mise en position hors cadres et mise à disposition,
- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).
A 1.9 Nomination et gestion des agents d’exploitation des TPE et des chefs d'équipe
d'exploitation des TPE (routes/bases aériennes)
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 8 À 110 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1°, 2°"°, 3°"° et 4°"
° groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels à
gestion déconcentrée
A 1.11 Décisions prononçant la cessation progressive d’activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
A 1.12 Ordres de missions SAH Denis LEROUX
SAH Lucas DUBOIS
ordres de missions internationaux SEB Judith DETOURBE
ordres de missions sur le territoire national : ST Céline DINET
-pour la participation à des actions de formation, ST Philippe LEROYER
-pour l'exercice des autres activités du service. MT Maud LECHAT-SAHASTUME MT Laurent BONAREK
SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
SEAD Fabrice ROTH
SEAD [Catherine SCHEHR
A113 Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
- décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués
à chacun d'eux,
- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes
mentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles.
A 1.14 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents de travail
A 115 Décisions individuelles relatives au maintien dans l'emploi en cas d’exercice du droit
de grève
A116 Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires
mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l’État, à
titre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l'exercice
des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales.
A117 Décision prononçant le détachement sans limitation de durée
Décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de
l'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
territoriales.
A 1.18 Actes de commissionnement permettant d'exercer des contrôles à l'intérieur du
département dans les domaines de l'urbanisme, de l’environnement et de l'habitat
A1.19 autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
A 11 Affaires foncières
Tous les actes incombant à l'expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la
poursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains
au profit de l’État, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête, de déclaration
d'utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.
A III Commodat et prêts à usages
Toute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre des
missions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadres
événementiels, de communication interne, d'actions de sensibilisation des agents
ou de valorisation.
B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION = Ti FT ES nr. |
BI Documentsde planification - ;
Porter à connaissance des CC, PLU et SCOT.
B II Zone d'Aménagement Différé
SAH Denis LEROUX
B 112 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambreSAH Lucas DUBOIS
° départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grandes AH Fabienne DELHOMME
instance SAH Victorien BON
B III Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
B1111 MT Maud LECHAT-SAHASTUME Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de,,+
légalité des actes d'urbanisme dans le département. MT Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 9 l'exécution de travaux publics.
B 111.2 fi d . kla de lévsiiré “rbani MT Maud LECHAT-SAHASTUME pores e non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanismeh+ Laurent BONAREK
ais le SEParEMeRs MT Isabelle LEDUBY
B 111.3 5 ; ; iyrbani . MT Maud LECHAT-SAHASTUME ps de CES Es par tous moyens, des documents d'urbanisme transmis auh+ Laurent BONAREK
contrôle de légalité. MT Isabelle LEDUBY
C APPLICATION DU DROIT DES SOLS
CI Autorisations d'urbanisme : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les | déclarations préalables).
C 11 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le
cas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L. 422-2
et R. 422-2. |
nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 42316 (le directeur
départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sa
signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de
‘instruction ou a ses subordonnés.
C 111 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer
sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une « compétence préfet ».
C11-2 Demande de pièces complémentaires. SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
SAH Céline RICHARD
SAH Justine JOUBIN
SAH Sylviane GUERANGER
C11-3 [Notification de majoration des délais d'instruction d'un permis. SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
SAH Céline RICHARD
SAH Justine JOUBIN
SAH Sylviane GUERANGER
C11-4 Modification de la date limite fixée pour la décision. SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
SAH Céline RICHARD
SAH Justine JOUBIN
SAH Sylviane GUERANGER
C11-5 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou deSAH Denis LEROUX non- opposition à déclaration préalable. SAH Lucas DUBOIS SAH Chloé DELHOMMEAU
C 1-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1
" Le: , . SAH Denis LEROUX . Délivrance du certificat d'urbanisme. SAH Lucas DUBOIS
C 1-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.
CI-31 Décision de contestation de conformité de travaux. SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
C1-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité lesSAH Denis LEROUX
travaux avec l'autorisation accordée. SAH Lucas DUBOIS SAH Chloé DELHOMMEAU
CII Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1
C 111 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application des
articles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation.
C I1-2 Décision lorsqu'il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévueSAH Denis LEROUX
à l'article L. 332-6 ou au lotisseur l'obligation de participer financièrement auxSAH Lucas DUBOIS
dépenses d'équipements publics au titre de l'article L. 33215 du code de
l'urbanisme.
C 11-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d'urbanisme pour
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 10 C 1l-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisationsSAH Denis LEROUX
d'urbanisme délivrées par l'État concernant les installations de production d'énergieSAH Lucas DUBOIS
renouvelable.
CII Avis conformes
CII JAvis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalablesSAH Denis LEROUX
postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d'uneSAH Lucas DUBOIS
carte communale, d’un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative
ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieur.
C IV Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
C IV Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle deMT Maud LECHAT-SAHASTUME
légalité des actes d'urbanisme dans le département. MT Laurent BONAREK
MT Isabelle LEDUBY
CIV2 [Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanismeMT Maud LECHAT-SAHASTUME
dans le département. MT Laurent BONAREK
MT Isabelle LEDUBY
CIV3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalitéMT Maud LECHAT-SAHASTUME
des actes d'urbanisme. MT Laurent BONAREK
MT Isabelle LEDUBY
D SANS OBJET
E HABITAT-CONSTRUCTION de SAH Denis LEROUX EI SAH Lucas DUBOIS
° Prime de déménagement et de réinstallation SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
EI SAH Lucas DUBOIS
Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
E III Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du5 MH Lucas DUBOIS bénéficiaire SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT
EIV Autorisation de transformation et changement d'usage des locaux
EV Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l’accession à la propriété
E VI Décision d'annulation des prêts relatifs à l'accession à la propriété
E VII Décision favorable à l'octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatif
social
E VIII Décision de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
E IX Décision d'annulation de la décision favorable à l'octroi de subvention ou de prêt
relatifs au logement locatif social
EX Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructions
neuves et PALULOS)
: SAH Denis LEROUX
E x Signature des conventions conclues entre l’État et le propriétaire bailleur enSAH Lucas DUBOIS
application des articles L.831- et suivants du code de la construction et desAH Bénédicte DELAMOTTE
l'habitation SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
EXII Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas AH Lucas DUBOIS d'octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social SAH Bénédicte DELAMOTTE SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
E XIII Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas AH non d'octroi de prêts relatifs à l'accession à la propriété SAH Béné jete DELAMOTTE SAH Virginie LAMANDE-MORANT
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 11 conventions de financement de l'animation des sites Natura 2000 (propositions
d'engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc).
SAH Denis LEROUX
E XIV Autorisation de location dans le cadre d’un prêt relatif à l’accession à la propriété ens AH Lucas DUBOIS
cas de cessation d'occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour unSAH Bénédicte DELAMOTTE
bail de 6 ans ou le renouvellement d’un bail de 3 ans SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
EXV Signature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction SAH Lucas DUBOIS SAH Kim LOEBER
E XVI Accessibilité : SAH Denis LEROUX
- dérogations accordées pour non respect des règles d'accessibilité desSAH Lucas DUBOIS
établissements recevant du public, des logements et de la voirie et espace public; |SAH Kim LOEBER
- approbation d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'aP) ainsi que toutes pièces
liées à leur instruction, suivi et contrôle.
E XVII (Cession de logements sociaux :
Autorisation de vente des logements sociaux.
F ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT RURAL
FI Développement rural SEB Judith DETOURBE
FII Mise en valeur des terres incultes
Arrêtés d sr dé | su de: . | d SEAD Fabrice ROTH rrêtés e constatation de la renonciation ou de la non mise en cu ture dans lestan (Catherine SCHEHR
délais prescrits.
Décisions de mise en demeure des propriétaires.
IF III Forêt
Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase. SEB Judith DETOURBE
Le. | h k : SEB Noémie GIGOUT Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas
Une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L. 124-1 à L. 124-3 du
code forestier.
Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être
gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la
Propriété Forestière (CRPF).
Fixation des seuils en matière de défrichement.
Décisions d'autorisation en matière de défrichement :
- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L.
1411 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures
è un hectare,
- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en
tout ou partie par Un incendie, durant les quinze dernières années précédant
l'année de la demande).
Décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas de
défrichement illicite.
Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres
en nature de bois et forêts attribués à l'État.
Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales
mentionnées à l’article L. 1411 du code forestier pour des superficies inférieures à
un hectare.
Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des
membres d’un groupement syndical forestier sollicitant qu’un décret prononce la
dissolution du groupement avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé.
Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l'adhésion à une
société coopérative.
Décisions relatives au règlement d'exploitation dans les forêts de protection.
Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial
d'autorisation administrative (RSAA).
Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations
d'alignements.
FIV Espèces protégées et Natura 2000
. di SEB Judith DETOURBE Subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour less Noémie GIGOUT
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 12 Tous actes ou correspondances relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de
destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.
Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce quel
ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces
protégées et de Natura 2000.
Décisions relatives à la capture et au relâcher d'espèces.
Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.
Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et
du castor d'Eurasie est avérée.
FV Chasse et faune sauvage
plans de chasse.
Autorisations de chasse en périodes complémentaires
Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.
Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.
Agréments des piégeurs.
Autorisations individuelles de l’utilisation des collets.
Autorisations de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves.
Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux oÙ elle est menacée.
Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.
Arrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier, de vente ou de
transit dont la chasse est autorisée ;
Arrêtés délivrant le certificat de capacité d'élevage des gibiers dont la chasse est
pe
Arrêtés concernant l'entraînement de chiens.
Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien
d'arrêt.
Organisations de “ field-trials ” ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ou
concours de chasse sous terre.
Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.
Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.
Arrêtés autorisant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.
Livrets journaliers des gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS).
Arrêtés fixant les dates annuelles d'ouverture et de fermetures des colombiers.
Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que
ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvage.
Arrêtés généraux, décisions individuelles d'attribution ou de refus, notifications descpg Judith DETOURBE
Noémie GIGOUT
10
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 13 Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d'espèces
mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l'environnement.
Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures.
F VI Protection des végétaux
Arrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures. SEB Judith DETOURBE
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures. RER osier siIGOUT Agrément annuel des entreprises de fumigation.
F VII Protection des alignements et allées d'arbres bordant des voies ouvertes à ù
circulation du public
Décisions favorables ou défavorables concernant les demandes d'autorisations, lesSEB Judith DETOURBE
déclarations ou l'approbation des mesures compensatoires à l'atteinte auxSEB Noémie GIGOUT
Llignements et allées d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public,
et tout acte ou courrier s'y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmes
dossiers et accusés de réception.
Fvur Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation dUÊEE ASS PUSOUT loup : indemnisation des dommages aux animaux. bte
G (POLICE DE L'EAU ET DE LA PÊCHE
GI Police de l’eau | | |
d'aménagement foncier rural.
Déclaration, déclaration d'existence, et modification :
- réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de
déclaration, des déclarations d'existence, des demandes de modification
de déclaration au titre de la police de l'eau,
- prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et
opposition à déclaration,
- délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation
définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou
déclaration.
Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :
- réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police
de l’eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi
que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire,
déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation,
- prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des
demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation,
- prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la
transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,
pour les projets soumis à autorisation.
- notification du projet d'arrêté
Délivrance de l'arrêté d'autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la
demande n'est pas examinée en CODERST (conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation,
transfert de bénéficiaire.
Réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de
la police de l’eau, à l'exception de la phase d'enquête publique.
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux.
Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l'assainissement
non collectif et suivi de leur activité.
Décisions relatives à la cartographie des cours d'eau.
Décisions relatives à la continuité écologique.
Décisions relatives aux droits d'eau.
Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l'OFB relatifs à
la police judiciaire dans le domaine de l'eau.
SERR
S
Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actesSEB SEB
SEB
ERR
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Pour les ouvrages hydroélectriques
exclusivement :
David VIEL
Nicolas LEPAON
11
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 14 Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations,
mises en demeure).
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’eau et
des milieux aquatiques.
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques.
Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code
de l’environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles
(programmes d'action, résorption).
Décisions de restriction et d'interdiction de certains usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l’eau en période
d'étiage ainsi que les dérogations s'y référant.
Conditions d’exercice du droit de pêche
GI Police de la pêche SEB Judith DETOURBE
SEB Cyril DEMEUSY
SEB Bénédicte LE GUENNIC
(à l'exception des des conventions
conclues entre le parquet, la
préfecture, et l'Office français de la
biodiversité, relative à la police
judiciaire dans le domaine de la
pêche).
G 111 Organisation des pêcheurs
) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laSEB Judith DETOURBE
protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementaleSEB Cyril DEMEUSY
gréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF). SEB Bénédicte LE GUENNIC
b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations
épartementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération
épartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
quatique (FDAAPPMA)des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
d) élection du conseil d'administration de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA).
e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de
versement de l'actif social d'une association agréée de pêche suite à sa dissolution à
Une ou plusieurs autres AAPMA.
G 11.2
sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques.
b) autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres.
c) décisions relatives aux conditions d'exercice et périodes d'ouverture de la pêche :
- concours de pêche dans les cours d'eau
-pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle
-dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)
interdictions permanentes et réserves de pêche
-rétrocession des droits de pêche
-décisions relatives à la pêche de l'anguille
-décisions relatives aux procédés et modes de pêche.
a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des finsSEB SEB
SEB
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
12
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 15 d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de
gestion des ressources piscicoles.
e) classement des cours d'eau en catégories piscicoles
f) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
G1II.3 Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la pêche). SEB Judith DETOURBE SEB Cyril DEMEUSY
b) classement en catégories piscicoles (1*° et 2°"° catégorie). SEB Bénédicte LE GUENNIC
INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLE
7 SEAD Fabrice ROTH
HI Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) etSEAD (Catherine SCHEHR
nationaux SEAD Séraphine HENNERON SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H 1.1 Productions végétales
id lé ipétal SEAD Fabrice ROTH Alges couplées végétales, SEAD Catherine SCHEHR
H 1.2 Productions animales
Aides couplées animales. SEAD Fabrice ROTH SEAD Catherine SCHEHR
H1.3 Paiements non couplés à la production
Droit à paiement de base. SEAD Fabrice ROTH
| SEAD [Catherine SCHEHR Ecorégime vert.
Paiement redistributif.
Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.
H 1.4 Mesures communes
Systèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aidesSEAD [Fabrice ROTH
communautaires. SEAD Catherine SCHEHR
Eligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la
conditionnalité des aides.
Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE).
Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes,
décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural.
H 1.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PAC
Mesures agro-environnementales et climatiques SEAD Fabrice ROTH
Aide à l'agriculture biologique. SEAD Catherine SCHEHR Indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du planSEAD Fabrice ROTH
H 11 de développement rural national (PDRR) et du plan stratégique national PSN) auSEAD Catherine SCHEHR titre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)
Décisions liées au programme pour l'installation et le développement des initiativesSEAD Fabrice ROTH
locales. SEAD (Catherine SCHEHR
| | | . . SEAD Séraphine HENNERON Financements des prêts bonifiés agricoles, plans d'amélioration matérielle, planssEAD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRAD
d'investissements.
Les décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux
d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable et aux autres contrats et mesures
agro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.
13
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 16 Les décisions administratives relatives à l'accompagnement à l'installation-
transmission en agriculture (AITA)
Retraite agricole progressive.
Cumul activité agricole-retraite.
Diversification vers des activités non agricoles.
H II Structures agricoles
Décisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à laSEAD Fabrice ROTH
poursuite de l'activité agricole dont notamment : SEAD Catherine SCHEHR
décisi d' sation d'exploi SEAD Séraphine HENNERON
r'AscsiQns d'anorsaton pole SEAD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRAD - décisions de refus d'autorisation d'exploiter,
- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.
Décisions relatives au statut du fermage.
Autorisations et refus d'autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises de
participation sociétaires listées par l’article L. 333-2 du CRPM.
H IV Gestion d'aides sur financement national
Décisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ». ISEAD Fabrice ROTH
. | _. ., Le SEAD Catherine SCHEHR Décisions relatives à l'indemnité compensatoire à la couverture des sols. SEAD Séraphine HENNERON
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement. DEAD AARECETISNS LEEONTESONRAD
Aides aux investissements pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
(CUMA).
Décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur
de la diversification de l'économie rurale.
HV Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)
Décisions prises en application de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit àSEAD Fabrice ROTH
l'octroi de prêts spéciaux. SEAD Catherine SCHEHR
: | - Lo | .. SEAD Séraphine HENNERON Décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titres AD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRAD
des calamités agricoles et/ou de l'ISN et portant fixation du pourcentage
d'indemnisation.
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à
soutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.
IH VI Organismes agricoles
Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à la dissolution desSEAD Fabrice ROTH
structures sociétaires suivantes : groupement agricole d'exploitation en communSEAD Catherine SCHEHR
(GAEC). SEAD Séraphine HENNERON
L: : | , ... SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD Décisions d'agrément des organismes compétents pour effectuer les missions
d'audit global et le suivi technico-économique de l'exploitation agricole.
Désignation d'expert pour participer aux missions d'expertise diligentée dans le
cadre des procédures de reconnaissance d’aléa climatique.
H VII Commissions agricole, dont CDPENAF
Arrêtés de modification de la composition des commissions. SEAD Fabrice ROTH
. | . SEAD Catherine SCHEHR Convocation aux réunions des commissions. SEAD Séraphine HENNERON
DE a : 5 SEAD jAnne-Charlotte LE COMTE CONRAD Notification du procès verbal des commissions.
Règlement intérieur de la commission. Four là GRPENAF exclusivement:
SAH Denis LEROUX
SAH Lucas DUBOIS
H VIII Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation dUkE AD Fabrice ROTH
loup : aides à la protection des troupeaux contre la prédation lupine. SEAD Catherine SCHEHR
SEAD Séraphine HENNERON
SEAD JAnne-Charlotte LE COMTE CONRAD
14
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 17 TRANSPORTS
11 Exploitation-police de la conservation
111 Avis préalables à la réglementation temporaire de la circulation : SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
- lorsque la voie concernée par l'interdiction ou la restriction de circulation est uneSAH Fabienne DELHOMME route départementale classée à grande circulation, SAH Bénédicte DELAMOTTE L sur une route départementale non classée à grande circulation lorsquelSEB Judith DETOURBE
l'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une routeSEB Cyril DEMEUSY nationale ou une route départementale classée à grande circulation, ST Céline DINET L sur une voie communale lorsque l'interdiction ou la restriction de circulationfST Philippe LEROYER
entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementaleMT Maud LECHAT-SAHASTUME classée à grande circulation, MT Laurent BONAREK L concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation : SERR David VIEL 1°) en agglomération SERR Nicolas LEPAON 2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales. SERR Nicolas AUBRAS SEAD Fabrice ROTH
SEAD Catherine SCHEHR
Fi Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)
1111 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation desSAH Denis LEROUX véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. SAH Lucas DUBOIS SAH Fabienne DELHOMME
SAH Bénédicte DELAMOTTE
SEB Judith DETOURBE
SEB Cyril DEMEUSY
ST Céline DINET
ST Philippe LEROYER
MT Maud LECHAT-SAHASTUME
MT Laurent BONAREK
SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
SERR Nicolas AUBRAS
SEAD Fabrice ROTH
SEAD Catherine SCHEHR
LI1.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
SERR Nicolas AUBRAS
| 11.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l'ensemble duSERR David VIEL réseau routier du département de la Mayenne afin d'utiliser des pneumatiquesSERR Nicolas LEPAON comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5SERR Nicolas AUBRAS tonnes par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.
l11.4 Autorisation accordée à tous services d'urgence, de secours et d'intervention dUISERR David VIEL département de la Mayenne d'utiliser des pneumatiques comportant des dispositifsSERR Nicolas LEPAON anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation auxSERR Nicolas AUBRAS prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de
secours et d'incendie sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne.
MOIES D'EAU
/] Police de la navigation
J 11 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant leSEB Judith DETOURBE département de la Mayenne. SEB Cyril DEMEUSY
J 1.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation). SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Fabienne DELHOMME
SAH Bénédicte DELAMOTTE
SEB Judith DETOURBE
SEB Cyril DEMEUSY
ST Céline DINET
ST Philippe LEROYER
MT Maud LECHAT-SAHASTUME
MT Laurent BONAREK
SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
SEAD Fabrice ROTH
SEAD Catherine SCHEHR
15
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 18 SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
SERR David VIEL
. x 2j: Pr . SERR Nicolas LEPAON M 1 Gestion des auto-écoles (délivrance d'agrément, renouvellement, retrait) SERR Morgane QUEMERCH
SERR Hervé MORVAN
SERR David VIEL
ere — g + SERR Nicolas LEPAON M 11 Délivrance des autorisations d'enseigner SERR Morgane QUEMERCH
SERR Hervé MORVAN
SERR David VIEL
nt — ; ï SERR Nicolas LEPAON M 111 Organisation des élections professionnelles tous les trois ans SERR Morgane QUEMERCH
SERR Hervé MORVAN
SERR David VIEL
à à à ï ” é ; SERR Nicolas LEPAON M IV Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » SERR Morgane QUEMERCH
SERR Hervé MORVAN
N DEFENSE
: SERR David VIEL Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité deSERR Nicolas LEPAON
entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie CIVILS ERR Nicolas AUBRAS
des entreprises de transport routier et de leurs moyens.
Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
O AFFAIRES CONTENTIEUSES
l MT Maud LECHAT-SAHASTUME
O1 Représentation de l’État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs MT Laurent BONAREK
MT Isabelle LEDUBY
Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de 1aMT Maud LECHAT-SAHASTUME compétence de la direction départementale des territoires MT Laurent BONAREK MT Isabelle LEDUBY
SERR Nicolas AUBRAS (dans la stricte limite
des actions nécessaires au dépôt de
plaintes, sans constitution de partie
civile, relatifs aux destructions et
O1! détériorations de dispositifs de
contrôles routiers)
SERR Frédéric FROGER (dans la stricte limite
des actions nécessaires au dépôt de
plaintes, sans constitution de partie
civile, relatifs aux destructions et
détériorations de dispositifs de
contrôles routiers)
l MT Maud LECHAT-SAHASTUME
O III Réglement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers MT Laurent BONAREK
MT Isabelle LEDUBY
Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État en matière d’accident}] PUS LECRATEREASTUME né impliquant un véhicule terrestre à moteur [ue LSUFNT BONARER pq MT Isabelle LEDUBY
MT Maud LECHAT-SAHASTUME
OV Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation MT Laurent BONAREK
MT Isabelle LEDUBY
_ . : sé er 5 à MT Maud LECHAT-SAHASTUME o vi Penn en cépense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par 1 MT Laurent BONAREK
P 8 MT Isabelle LEDUBY
P PREVENTION DES RISQUES :
PI Risques
Droit à l'information sur les risques majeurs. SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés. SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
Information acquéreurs locataires. SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
16
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 19 Plan de prévention des risques technologiques. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels SERR David VIEL
majeurs (hors autorisations) : SERR Nicolas LEPAON
- procédure d'expropriation des biens exposés à Un risque naturel majeur,
- fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
Autres mesures de prévention : SERR David VIEL
| | | SERR Nicolas LEPAON - prévention du risque sismique,
- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,
- prévention du risque d'inondation,
k communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.
- Schémas de prévention des risques naturels majeurs.SERR David VIEL - Commission départementale des risques naturels majeurs. SERR Nicolas LEPAON
Évaluation et gestion des risques d'inondation. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
P II Bruit
Classement sonore. SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
Résorption des points noirs bruit. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
Lutte contre le bruit des transports aériens. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
P III Publicité
Affichage extérieur de publicité - règlements locaux de publicité (PAC et noteSAH Denis LEROUX
d'enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis de l'Etat) SAH Lucas DUBOIS
SAH Fabienne DELHOMME
P IV Pollution lumineuse
Prévention des nuisances lumineuses. SEB Judith DETOURBE
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DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 20 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative 21 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-04-17-00002
Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en
matière d'ordonnancement secondaire
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 22 PRÉFÈTE RL
DE LA MAYENNE Direction départementale
Liberté des territoires de la Mayenne Égalité
Fraternité
1 7 AVR. 2095 Arrêté du
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental
des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire,
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9 téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 23 VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRETE :
Article 1” : sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 et 7 subdélégation de signature est
donnée, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, signer les actes et
décisions relatifs à l'engagement des crédits, d’un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes, ainsi
que pour procéder à la constatation et à la certification des services faits, à la liquidation des
demandes de paiement ainsi que de transcrire dans le logiciel chorus les actes d'engagement, de
dépenses et de recettes pour les programmes cités à l’article 2, à :
- Mme Judith DÉTOURBE, cheffe du service eau et biodiversité
- M. Fabrice ROTH, chef du service économie et agriculture durable
- Mme Catherine SCHEHR, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable
- M. Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat
- M. Lucas DUBOIS, chef adjoint du service aménagement et habitat
- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial
- M. Philippe LEROYER, chef adjoint du service territorial
- M. David VIEL, chef du service sécurité et éducation routières, résilience
- M. Nicolas LEPAON, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, résilience
- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, et, en son absence,
M. Laurent BONAREK.
Article 2 : la subdélégation attribuée aux agents mentionnés à l'article 1° concerne les programmes
suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat
Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
Programme 181 - Protection de l'environnement et prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transport
Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 - Politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
Programme 354 - Administration générale et territoriale de l'État
Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « fonds vert »
Article 3 : subdélégation de signature est donnée respectivement à :
° Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, afin de constater
le service fait et de donner l'ordre de paiement dans « Chorus
Formulaire» pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, et 207
* _ Mme Catherine PINEAU, gestionnaire budgétaire et comptable au sein du service missions
transversales, afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans
« Chorus Formulaire» pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, et 207,
° _ Mme Nelly ALAIN, assistante du service missions transversales afin de constater le service
fait et de donner l'ordre de paiement dans « Chorus Formulaire » pour les dépenses relevant
des BOP 113, 135, 149, 181, 203, et 207.
Article 4 : subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les formulaires de demande d'engagements juridiques matérialisés par MAPA, bons ou
lettres de commande, devis, protocoles, conventions, accords-cadres, arrêtés attributifs,
° les formulaires de constatation du service fait.
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 24 Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat :
° Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l'unité habitat social et renouvellement urbain
+ Mme Virginie LAMANDÉ-MORANT, responsable de l'unité habitat privé
° M. Kim LOEBER, responsable de l'unité bâtiment accessibilité
+ M. Victorien BON, responsable de l'unité Aménagement et Développement des Territoires
+ __ Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l'unité droit des sols
Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
+ _ Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l'unité transition climatique et
soutien à l'agriculture
° __ Mme Séraphine HENNERON, responsable de l'unité foncier agricole et GAEC
Programme 181 - Protection de l'environnement et prévention des risques :
+ __M. Christophe HUET, adjoint au responsable d'unité prévention des risques
Programme 207 - Education et Sécurité routières :
° M. Nicolas AUBRAS, chef de l'unité sécurité routière et crise
° Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité éducation routière
Article 5 : subdélégation de signature est donnée à Mme Nelly ALAIN, assistante du service
missions transversales, à Mme Corinne PEIXOTO, assistante de direction, et à Mme Catherine
PINEAU, gestionnaire budgétaire et comptable au service missions transversales, à l'effet de
signer les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de proximité de
la structure sur le programme 354, et dans la limite de 1 000 € maximum par transaction.
Article 6 : sont soumis à visa préalable de Mme la préfète, tous les engagements et paiements d'un
montant supérieur à 100 000 €.
Article 7 : demeurent en tout état de cause soumises à la signature de la préfète, quel que soit leur
montant :
- les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi
que les conventions avec les organismes précités,
- les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance
ainsi que les conventions avec les intéressés,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas de se conformer à l'avis donné,
- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire déconcentré.
Article 8: nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires
apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l'ordonnateur secondaire
délégué.
Article 9 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité de l'agent délégataire devront être
précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».
Article 10 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Article 11 : l'arrêté du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire et toutes dispositions antérieures contraires sont abrogés.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeuridépartemental des territoires,
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 25 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 26 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-04-17-00004
Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en
matière de gestion et d'utilisation des crédits du
plan de relance
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et 27 TE NÉGIOu Direction départementale PAYS DE LA LOIRE des territoires de la Mayenne Ait ag Ci Egalité Fraternité
Arrêté du 1 7 AVR. 2025
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière de gestion
et d'utilisation des crédits du plan de relance,
VU la circulaire n° CCPB2100712C du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du Plan de
relance,
VU la convention signée le 20 juillet 2021 entre la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et la directrice départementale des territoires
de la Mayenne relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan de relance,
ARRETE :
Article 1er : subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour procéder
à l'exécution, dans l'outil CHORUS, des actes relevant de l'ordonnateur en application de la
convention du 20 juillet 2021 sus-visée :
> Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service Missions Transversales, ou en son
absence M. Laurent BONAREK ;
> Mme Catherine PINEAU, assistante de gestion-comptabilité au sein du service Missions
Transversales ;
> Mme Nelly ALAIN, assistante du service Missions Transversales.
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9
téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et 28 Article 2: la subdélégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 selon la
nomenclature budgétaire suivante : procéder à l'exécution, dans l'outil CHORUS, des actes relevant
de l'ordonnateur en application de la convention du 20 juillet 2021 sus-visée :
Programme 362 - Ecologie
. Action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation »
. Activité 036202070002 « Fonds friche »
. UO 0362-TECO-E044
Article 3 : les agents mentionnés à l'article 1° sont autorisés à user de la présente subdélégation
dans la limite de 50 000 € TTC par opération.
Article 4: nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires
apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l'ordonnateur secondaire
délégué.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Mayenne et entrera
en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 susvisé.
Pour la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement etldu logement de la région,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et 29 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-04-17-00003
Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne,
pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00003 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des 30 PRÉFÈTE ,
DE LA MAYENNE Direction départementale
Liberté des territoires de la Mayenne Égalité
Fraternité
1 7 AVR. 2025 Arrêté du
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la commande publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur,
ARRETE
Article 1°: subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives à :
+ Mme Judith DÉTOURBE, cheffe du service eau et biodiversité ;
M. Fabrice ROTH, chef du service économie et agriculture durable ;
+ Mme Catherine SCHEHR, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable ;
° M. Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat ;
+ M. Lucas DUBOIS, chef adjoint du service aménagement et habitat ;
+ M. David VIEL, chef du service sécurité et éducation routière, résilience ;
+ M. Nicolas LEPAON, chef adjoint de service sécurité et éducation routière, résilience ;
+ Mme Céline DINET, cheffe du service territorial
+ M. Philippe LEROYER, chef adjoint du service territorial ;
Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, et, en son
absence, M. Laurent BONAREK.
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9
téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne gouv.fr
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00003 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des 31 Article 2 : les agents mentionnés à l'article 1” sont autorisés à user de la présente subdélégation
dans la limite de 50 000 € TTC par opération.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
° les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de proximité de
la structure sur le programme 354 :
= dans la limite de 1 000 € maximum par transaction à :
° _ Mme Corinne PEIXOTO, assistante de direction ;
° __ Mme Nelly ALAIN, assistante du service missions transversales ;
° Mme Catherine PINEAU, gestionnaire budgétaire et comptable au service
missions transversales.
Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être
précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 5 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Article 6 : copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : l'arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directrice départemental des territoires de la Mayenne par intérim, pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés à
compter de la date mentionnée à l'article 4.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
RE)
Michel DEBRAY
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-04-17-00003 - Arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des 32