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Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - syndicat transport colleges 20240214 deliberation 1)
Thèmes du document : Budget, Tourisme, Institutions publiques,
Syndicat Intercommunal de Gestion
des transports scolaires à destination des collèges
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DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU
TRANSPORT SCOLAIRE A DESTINATION DES COLLÈGES
SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2024
Date de convocation L’an deux mille vingt-quatre, le 14 février à 18h00 le Comité Syndical 22/01//2024 Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à Destination des Date d’envoi Collège dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie 24/01/2024 de LUYNES, salle de réunion, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET, Président en exercice.
Nombre de membres Etaient présents :
ES ° é Mesdames Christine BLIN, Sylviane FORTUN, Brigitte BESQUENT, Absents : 0 Monsieur Sébastien MARAIS, Jean-Michel ARNAUD.
Pouvoirs : 0
Votants : 6
Absents excusés :
Madame /
Monsieur /
Assistait__ également sans voix délibérative les déléguées suppléantes :
Madame Danièle HOUDU, Christine MÉNORET.
Assistait également à la réunion sans voix délibérative :
Monsieur Gérard PERRIER Directeur Général des Services - Ville de Luynes.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN
RRRIEDEO
Siège Social : Hôtel de Ville - 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - e-mail : mairie@luynes.fr SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE A DESTINATION DES COLLEGES a urien Ann s DEL N° 14-02-2024/01 M57 : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leur établissement public administratif,
VU la délibération du Comité Syndical en date du 28 juin 2023 adoptant la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M 57, à compter de l'exercice 2024,
VU Le rapport de présentation exposé en séance,
CONSIDÉRANT que le passage à la nomenclature M 57, au 1% janvier 2024 impose la rédaction d'un règlement budgétaire et financier qui doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de cette instruction budgétaire et comptable, et ce, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle Le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est voté,
CONSIDÉRANT que le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que réglementaires, ainsi que les processus de gestion propres à la commune. IL permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenants dans la gestion budgétaire,
CONSIDÉRANT que Le projet de règlement budgétaire et financier présenté comporte cinq parties, à savoir :
1° : Le processus budgétaire et Les différents documents budgétaires
2° : La gestion pluriannuelle, des crédits les autorisations de programme ou autorisations d'engagement et les crédits de paiement
3° : L'exécution budgétaire
4° : La gestion du patrimoine
5° : Les régies
CONSIDÉRANT que le règlement budgétaire et financier n’est valable que pour la durée de La mandature.
CONSIDÉRANT qu’il peut toutefois être révisé ou complété et qu’il évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires mais aussi en fonction des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus internes du Syndicat et de La commune Luynes dont les services assurent la gestion du Syndicat.
Après avoir délibéré, le Comité Syndical à l’unanimité :
ADOPTE le règiement budgétaire et financier tel que présenté en séance et annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant a signé tout document nécessaire à la mise eh\œuvre de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Madame Sylviane FORTUN,
Déléguée Titulaire
SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE A DESTINATION DES COLLEGES DU 14 FEVRIER 2024