PLU - Annexes - Creation RNN etanges et rigoles

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PLU - Annexes - Creation RNN etanges et rigoles Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (PLU - Annexes - Creation RNN etanges et rigoles)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Décret no 2021-404 du 8 avril 2021 portant création

de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline (Yvelines)

NOR : TREL2031571D

Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels. Objet : création d’une réserve naturelle nationale en Ile-de-France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réserve naturelle nationale des « étangs et rigoles d’Yveline » dans les Yvelines se situe au nord de Rambouillet. Elle englobe une partie des étangs et rigoles qui servaient à l’origine à alimenter les eaux du château de Versailles et qui constituent encore aujourd’hui une unité hydraulique indissociable, de l’étang de la Tour à l’étang de Saint-Quentin. Ainsi, les eaux de ruissellement de surface, mais également les eaux pluviales urbaines et de drainage alimentent le système hydraulique. Ces rejets dans le réseau font l’objet d’une réglementation particulière mise en œuvre par le gestionnaire du réseau de manière à concilier la pérennisation de l’alimentation en eau des étangs et rigoles par le bassin versant historique et la qualité de cette alimentation en eau. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d’habitats terrestres et aquatiques typiques des milieux liés à la présence d’eau et par une faune particulièrement riche et diversifiée. Ce territoire classé en réserve naturelle nationale vient en complément des différents dispositifs en place en faveur des espaces naturels. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre les différentes activités qui s’y exercent (chasse, pêche, activités sportives, etc.).

La réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines est intégrée en totalité dans la réserve créée par le décret.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 16 janvier 1978 portant classement d’un ensemble de cinq étangs et de leurs abords situés sur les communes des Bréviaires, du Perray-en-Yvelines et de Saint-Léger-en-Yvelines ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1936 portant classement des berges de l’étang de la Tour ; Vu l’arrêté du 18 février 1937 portant classement du plan d’eau de l’étang de la Tour ; Vu l’arrêté du 8 novembre 1973 portant inscription d’un ensemble de communes de l’Essonne et des Yvelines, dénommé « Vallée de Chevreuse » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1984 modifié et transférant le domaine en gestion au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;

Vu l’arrêté préfectoral no SE-2014-000009 portant prescriptions complémentaires à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et fixant les règles de gestion du réseau supérieur des Etangs et Rigoles gérés par le SMAGER du 3 février 2014 ;

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 30 octobre 2020 portant ouverture de l’enquête publique sur le projet de création ;

Vu la lettre du préfet des Yvelines du 30 octobre 2020 sollicitant l’avis du conseil régional d’Ile-de-France ; Vu le dossier d’enquête publique ;

Vu les lettres en date du 30 octobre 2020 par lesquelles le préfet des Yvelines a sollicité l’avis des communes de La Verrière, Les Bréviaires, Trappes, Vieille-Eglise-en-Yvelines, des communautés de communes de Saint- Quentin-en-Yvelines, de la Haute Vallée de Chevreuse et de Rambouillet-Territoire ; Vu les avis des conseils municipaux de Le Mesnil-Saint-Denis en date du 28 novembre 2019, d’Auffargis en date du 11 décembre 2019, Le Perray-en-Yvelines en date du 19 décembre 2019 et Les Essart-le-Roi en date du 30 janvier 2020 ;

Vu l’avis du conseil départemental des Yvelines en date du 7 février 2020 ;

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages (CDNPS) du département des Yvelines siégeant en formation de protection de la nature en date du 3 mars 2020 ; Vu le courrier de saisine de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature en date du 10 mars 2020 ;

Vu l’avis et le rapport du préfet des Yvelines en date du 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 25 avril 2019 et du 17 juin 2020 ; Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

TITRE Ier

DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. – Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline » (Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2017, en totalité ou pour partie (pp) :

Les parcelles pour partie (pp) font l’objet d’un relevé GPS joint aux plans cadastraux annexés au présent décret et reporté sur ceux-ci :

Commune d’Auffargis :

Section E, no 346pp*, 501pp* ;

Section ZA, no 50pp*.

Commune de Les Bréviaires :

Section C, no 6, 10*, 11*, 153, 342.

Commune de Les Essarts-le-Roi :

Section D, no 2*, 9*, 10* ;

Section AL, no 168*, 169*.

Commune de Le Mesnil-Saint-Denis :

Section Z, no 10*, 700, 699pp.

Commune de Le Perray-en-Yvelines :

Section AZ, no 38* ; 26pp* ; 68* ; 72* ;

Section AY, no 240*, 239pp*, 244pp* ;

Section AX, no 50, 56pp, 148pp ;

Section A, no 70, 106, 475*, 606, 609*, 603pp.

Commune de Trappes :

Section A, no 14 (anciennement A14pp), 55pp (anciennement A55pp), 73pp (anciennement A22pp) ; Section B, no 1, 2pp, 3pp.

Commune de La Verrière :

Section AL, no 1*.

Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines :

Section ZB, no 20pp ;

Section C, no 55, 56pp, 72, 79, 52pp, 53pp ; 112pp ;

Section B, no 528, 529* ;

Section ZA, no 35*.

Sur l’ensemble des communes citées ci-dessus, sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d’eau, fossés et les voies et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.

La superficie totale de la réserve est de 310 hectares environ.

Le périmètre de la réserve est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, au 1, avenue de l’Europe, 78000 Versailles. Les parcelles avec une * correspondent aux aqueducs souterrains. Seul le tréfonds de la parcelle correspondant à l’emprise de l’aqueduc est inclus dans la réserve naturelle nationale.

Art. 2. – Le préfet organise la gestion de la réserve dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement.

Art. 3. – Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l’ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l’article 1er sauf mention contraire.

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108Art. 4. – Jusqu’à l’approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s’avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d’assurer, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

TITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Art. 5. – Il est interdit :

1o D’introduire dans la réserve naturelle des animaux d’espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;

2o Sous réserve des dispositions des articles 4 et 9, d’introduire dans la réserve des animaux domestiques.

Cette interdiction ne s’applique pas :

a) Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières dans le cadre de la gestion de la réserve ;

b) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;

c) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage, d’activités et de missions militaires ;

d) Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers et aux chiens de chasse à l’exception des secteurs clôturés de l’étang de Saint-Quentin et de l’étang du Perray, secteurs à l’intérieur desquels ils sont interdits ; e) Aux rempoissonnements prévus au III de l’article 17.

3o Sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 16 et 17, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, pédagogiques ou sanitaires, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, de troubler, de déranger, de nourrir, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques de la réserve, y compris celle de la faune du sol, aux spécimens de ces espèces ou de les emporter hors de la réserve.

Art. 6. – I. – Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 10 et 11 :

1o D’introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;

2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve. Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable dans les cas suivants :

a) A des fins d’entretien de la réserve par le gestionnaire ;

b) A des fins scientifiques, pédagogiques, sanitaires ou de sécurité, autorisées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

II. – La cueillette des champignons et des bryophytes est interdite exceptée à des fins scientifiques ou pédagogiques.

Art. 7. – Il est interdit :

1o D’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du sous-sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 4 et 9 du présent décret ;

2o D’utiliser des produits phytosanitaires ;

3o D’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;

4o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse ou pyrotechnique sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ; 5o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;

6o De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public, aux délimitations foncières, à l’exercice d’activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 4, 9, 10 et 11 du présent décret.

Art. 8. – I. – Toute activité de recherche ou d’exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. – Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 10 et 11.

III. – Les prélèvements d’échantillons de roche, d’alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l’exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique de la réserve et de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.

Art. 9. – Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion ou complémentaires pour les mesures non envisagées par ce plan, en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.

TITRE III

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Art. 10. – I. – Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits. II. – Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l’article R. 332-26 du code de l’environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve lorsqu’ils sont définis dans un document de gestion approuvé.

TITRE IV

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Art. 11. – Sous réserves des dispositions des articles 4 et 9, les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l’entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation ainsi qu’aux droits d’usages en vigueur.

Toute modification d’état ou d’aspect des lieux, notamment les plantations, la création de mares, le défrichement et la coupe rase, est soumise à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, conformément aux dispositions des articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24 du code de l’environnement.

Art. 12. – Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales à l’exception de celles qui sont liées aux activités sportives réglementées par l’article 18, à la gestion, à l’animation et à la découverte de la réserve.

TITRE V

RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES

Art. 13. – I – 1o La circulation des piétons est interdite en dehors des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion.

2o La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages est interdite en dehors des itinéraires identifiés par un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet. Cette disposition ne s’applique pas aux cavaliers des chasses à courre, dans le cadre de l’article 16.

II. – L’accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet. III. – L’accès à l’intérieur des aqueducs est interdit.

Toutefois, cet accès est autorisé pour toute personne en vue de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages. Il peut également être autorisé par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve pour des opérations de suivi et des inventaires scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve. IV. − Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu’à d’autres missions de service public, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions.

Art. 14. – I. – La circulation et le stationnement des véhicules à moteur terrestres et nautiques sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction concerne également les modèles réduits et les drones aquatiques.

Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules à moteur terrestres et nautiques y compris modèles réduits et drones aquatiques :

1o Utilisés pour l’entretien, la surveillance de la réserve et pour l’entretien, l’exploitation et la surveillance du réseau hydraulique, des étangs et des ouvrages, autorisés dans le cadre de l’article 10 ; 2o Utilisés pour les activités pastorales ;

3o Utilisés par les services publics dans l’exercice de leurs missions et lors d’opération de police, de secours et de sauvetage, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ; 4o Utilisés à des fins scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve ou en lien avec le gestionnaire ; 5o Dont l’usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif de la réserve ; 6o Pour les propriétaires et les ayants-droits ;

7o Pour les embarcations à moteur électrique utilisées dans le cadre de l’activité de pêche autorisée au 5o du II de l’article 17.

II. – La navigation par quelque moyen que ce soit et, de façon générale, l’utilisation de tout engin flottant sont interdites sous réserve des dispositions des articles 4, 9 et 17.

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108Toutefois, elle est autorisée pour l’inspection des ouvrages et leur entretien, pour les bateaux de services d’intervention et de secours et à des fins scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve.

Art. 15. – Sur le territoire de la réserve est interdit la détention ou le port d’armes à feu ou de munitions excepté pour les chasseurs, pendant la période de chasse autorisée, pour les fonctionnaires et agents chargés de missions de police, pour les détachements militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les détenteurs du permis de chasse, pendant les actions de régulation des espèces surabondantes autorisées par le préfet à l’article 9.

Art. 16. – I. – La chasse est interdite dans le périmètre de l’étang de Saint-Quentin-en-Yvelines classé en réserve naturelle, sous réserve des dispositions de l’article 9.

II. – Dans la réserve, la chasse est autorisée dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de l’environnement. La chasse aux ongulés et aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est autorisée sur décision du préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve. III. – La chasse aux gibiers d’eau est interdite dans la partie en réserve naturelle de l’étang de la Tour, et dans la partie en réserve naturelle de l’étang du Perray, à l’étang de Saint-Hubert, à l’étang de Pourras sur la partie située sur la commune du Perray-en-Yvelines, à l’étang des Noës ainsi qu’au Petit étang de Hollande. IV. – La chasse à courre est autorisée aux étangs de Saint-Hubert, de Pourras, de Corbet et du Petit étang de Hollande.

V. – Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

Art. 17. – I. – La pêche est interdite dans la partie de l’étang de Saint-Quentin comprise dans la réserve naturelle sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

II. – Sous réserve de l’application de l’article 9, la pêche est pratiquée conformément à la réglementation en vigueur dans le périmètre de la réserve dans les conditions suivantes :

1o Sur le petit étang de Hollande, la pêche à pied est autorisée depuis la rive nord et à partir des ouvrages ; 2o Sur l’étang du Perray : la pêche est autorisée excepté dans la partie en réserve de pêche ; 3o Sur les étangs de Saint-Hubert, Pourras et Corbet : la pêche à pied est autorisée à partir des barrages et chaussées et sur environ 90 m le long du chenal en partant de la route départementale RD 60 (coordonnées GPS en Lambert 93 : A : 613287 ; 6847420 ; B : 613309 ; 6847440 ; C : 613370 ; 6847377 ; D : 613383 ; 6847394) ; 4o Sur l’étang des Noës : la pêche à pied et la pêche de nuit sont autorisées en dehors de la partie ouest de l’étang ;

5o Sur l’étang de Saint Hubert : la pêche à barque est autorisée dans la limite maximum de onze barques et le respect d’une distance minimale de trente mètres des roselières situées autour de l’étang ; 6o La pêche est interdite depuis les berges de l’étang de la Tour incluses dans la réserve naturelle. III. – Le rempoissonnement des étangs des Noës, de Saint-Hubert, de Pourras, de Corbet et du petit Hollande est autorisé par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve. Le rempoissonnement de l’étang de Saint-Quentin, depuis la partie de l’étang comprise dans le périmètre de la réserve, est interdit.

Art. 18. – Les activités ou manifestations à caractère sportif, touristique ou festif sont interdites dans la réserve sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de l’animation de la réserve.

Art. 19. – La baignade est interdite sur l’ensemble du périmètre de la réserve.

Art. 20. – Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions. Le préfet peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

Toutefois cette interdiction ne s’applique pas sur le pourtour de l’étang des Noës en dehors de sa rive ouest dans le cadre des dispositions du 4o de l’article 17.

Art. 21. – Le survol, par des aéronefs habités, des étangs de Saint-Hubert, Pourras, Corbet, Petit Hollande, Saint-Quentin-en-Yvelines et des Noës est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Le survol, par des aéronefs qui circulent sans personnes à bord, de l’ensemble des étangs de la réserve naturelle est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires ainsi qu’aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt. Après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108TITRE VI

AUTRES DISPOSITIONS

Art. 22. – Le décret no 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en- Yvelines (Yvelines) et le décret no 87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret no 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) sont abrogés.

Art. 23. – La ministre de la transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2021.

JEAN CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

BARBARA POMPILI

La secrétaire d’État

auprès de la ministre de la transition écologique,

chargée de la biodiversité,

BÉRANGÈRE ABBA

ANNEXE

DÉLIMITATION DES PARCELLES

Commune d’Auffargis

Section Parcelles

Section OE 501pp*, 346pp*

Section ZA 50pp*

Ces parcelles correspondent aux aqueducs du petit et du grand Perray (en partie). Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.

Commune des Bréviaires

Section Parcelles

Section 0C 6, 10*,11*, 153, 342

Les parcelles avec un * correspondent à l’aqueduc des Bréviaires. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.

Commune des Essarts-le-Roi

Section Parcelles

Section AL 168*, 169*

Section 0D 2*, 9*,10*

Les parcelles avec un * correspondent à l’aqueduc de l’Artoire. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108Commune du Mesnil-Saint-Denis

Section Parcelles

Section 0Z 10*, 699pp, 700

La limite de la réserve dans la parcelle 0Z699 est délimitée par le bois. Le dessableur est exclu de la réserve afin d’assurer son entretien.

Coordonnées GPS parcelle OZ699

ID X_L93 Y_L93

1 623427,685217389 6851147,61088228

2 623406,032448643 6851144,78311131

3 623395,752899598 6851145,80832449

4 623389,484076382 6851144,33433341

5 623395,282499671 6851143,59063685

6 623381,364848283 6851119,64506515

7 623369,928063511 6851127,69086972

8 623330,580315935 6851104,41478454

9 623324,781941477 6851099,59880608

10 623321,700639841 6851083,40507481

11 623312,867762874 6851077,07246898

12 623307,323662032 6851074,81062829

13 623284,043350935 6851032,30829398

14 623248,89501715 6851015,31536604

15 623245,5 6850995,8

Commune du Perray-en-Yvelines

Section Parcelles

Section 0A 70, 106, 475*, 603pp, 606, 609*

Section AX 50, 56pp, 148pp

Section AY 239pp*, 240*, 244pp*

Section AZ 26pp*, 38*, 68*, 72*

– La limite de la réserve dans la parcelle AX148 se situe au nord par la limite du plan d’eau, à l’est par le pied du barrage et à l’ouest par l’arrivée de la rigole de parfond.

– Les parcelles avec un * correspondent à l’aqueduc du grand Perray. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale. – Le grand lit de rivière situé à l’est de l’étang de Saint-Hubert est indiqué comme faisant partie du domaine public. Il est intégré dans le périmètre de la future réserve ainsi que 50 cm de part et d’autre du grand lit. Dans l’arrêté préfectoral no C.10.0182 du 26 mars 1984 portant sur le transfert de gestion au Syndicat Mixte d’aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles des biens du réseau des étangs et rigoles de Versailles, cette parcelle est nommée A603.

Commune de la Verrière

Section Parcelles

Section AL 1*

Cette parcelle correspond à une partie de l’aqueduc de la Verrière. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.

Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines

Section Parcelles

Section 0B 528pp, 529*

Section 0C 52pp, 53pp, 55, 56pp, 72, 79, 112pp

Section ZA 35*

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines

Section Parcelles

Section ZB 20pp

– Les parcelles avec un * correspondent aux aqueducs de Vieille-Eglise et du Grand Perray (pour partie). Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.

– La limite de la réserve pour la parcelle C53 se détermine au nord-ouest par le point de coordonnées (617255.46 ; 6840734.57 en Lambert 93) et au nord est par le point de coordonnées (617390.28 ; 6840761.15 en Lambert 93).

– La limite de la réserve pour la parcelle C52 correspond au sud à la limite du plan d’eau, à l’ouest au point de coordonnées (617247.15 ; 6840753.06 en Lambert 93) et à l’est par la rigole de Saint-Benoit (rigole non comprise, uniquement la berge supérieure). – La limite de la parcelle C112 correspond à l’est aux points de coordonnées (617589.03 ; 6840862.52 et 617590.30 ; 6840861.20 en Lambert 93). – Concernant, la parcelle ZB20, le grand lit de rivière est compris dans le périmètre de la future réserve, ainsi sue 50 cm de part et d’autre du grand lit, bien qu’il soit indiqué comme faisant partie du domaine public.

Commune de Trappes

Section Parcelles

Section A 14pp, 55pp, 73pp

Section B 1, 2pp, 3pp

Il s’agit du périmètre actuel de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines

Coordonnées GPS du périmètre

ID X_L93 Y_L93

1

2

3

4

5

627607,996787553

627570,117256061

627494,887739324

627397,5505

627322,4047

6854817,1888427

6854800,679

6854781,03883149

6854761,24883149

6854756,647

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

627258,256119369

627189,925496782

627106,966264056

627072,904311212

627055,217435944

626995,073395385

626925,846384011

626883,580234547

626857,670031167

626834,438399675

6854743,78099984

6854750,2456066

6854763,12150553

6854767,41356175

6854767,42093256

6854766,12137081

6854742,46838203

6854715,3206742

6854678,55074163

6854632,17153932

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28 PORTE

29

30

626827,898660351

626836,450415502

626852,67161105

626883,620089779

626911,472931411

626930,2474

626919,9871

626913,5369

626901,4419

626890,877

626741,5371

626732,3474

626731,2964

626727,616

626724,5541

6854574,45158417

6854538,77778664

6854474,17606744

6854424,68444947

6854399,6011911

6854340,804

6854290,45

6854268,403

6854276,561

6854283,7

6854328,172

6854333,626

6854331,86

6854331,35

6854333,279

31

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44 PORTE

45

626716,1258

626716,1258

626595,3908

626587,5618

626578,655

626476,9245

626475,5498

626468,473

626460,1895

626420,8629

626404,9515

626401,89

626396,3616

626386,4605

626381,4464

626376,3971

6854340,836

6854340,836

6854404,188

6854412,627

6854417,187

6854466,624

6854468,309

6854466,509

6854468,059

6854490,019

6854498,449

6854494,596

6854499,003

6854500,463

6854499,081

6854494,92

46

47

626376,1357

626374,2938

6854491,698

6854468,148

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108Commune de Trappes

Section Parcelles

48

49 PORTE

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

626332,496

626329,3341

626313,123362902

626236,091591014

626237,7999

626238,6492

626238,7397

626232,3834

626233,6804

626231,7392

626232,5121

626231,4483

626232,912

6854382,279

6854376,314

6854377,81778091

6854388,00643261

6854401,162

6854421,723

6854428,838

6854443,264

6854447,028

6854450,388

6854453,381

6854462,179

6854467,498

61

62

63

64

65

66

67

68

69

70

71

72

73

74

75

626235,4269

626236,3848

626250,913

626264,6104

626272,8019

626282,4387

626284,6752

626282,936

626286,4469

626288,5124

626286,6235

626281,2322

626245,2129

626238,44

626222,7397

6854474,582

6854480,575

6854490,509

6854504,457

6854513,026

6854519,687

6854527,998

6854535,693

6854540,207

6854546,631

6854554,105

6854569,296

6854596,997

6854601,754

6854609,403

76

77

78

79

80

81

82

83

84

85

86

87

88

89 - Petit Lit de Rivière

90

626213,9917

626168,5271

626167,4379

626165,0321

626130,8128

626116,7078

626108,7242

626101,4686

626066,7372

626060,1343

626064,1102

626066,8682

626089,7903

626092,3179

626100,296

6854614,852

6854639,338

6854640,353

6854647,611

6854747,346

6854793,672

6854836,029

6854843,238

6854862,251

6854903,367

6854915,548

6854924,408

6854987,721

6854995,807

6855010,717

91

92

93

94

95

96

97

98

99

100

101

102

103

104

105

626121,9478

626125,3866

626123,4867

626115,2467

626109,0155

626107,4532

626108,1441

626122,6938

626152,6536

626158,9401

626200,1345

626225,489

626329,3985

626342,8763

626360,8065

6855037,795

6855048,204

6855054,789

6855059,675

6855066,538

6855070,783

6855073,11

6855090,605

6855135,481

6855138,736

6855200,483

6855218,397

6855318,6

6855326,991

6855344,666

106

107

108

109

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119 PORTE

120

121

626381,0363

626406,145532564

626458,057959563

626484,645

626491,5611

627024,3057

627030,3466

627289

627429

627477,5669

627492,3912

627527,359

627629,233

627629,4879

627624,9289

627628,8204

6855364,091

6855392,68247189

6855389,25639324

6855383,015

6855383,817

6855322,269

6855317,745

6854934

6854906

6854925,726

6854936,104

6854947,454

6854962,528

6854947,625

6854923,774

6854864,68

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108Commune de Trappes

Section Parcelles

122

123

627627,3761

627623,7833

6854860,806

6854855,513

9 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 108