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PLU - Annexes - Especes envahissantes
Arrêté - APn 78
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - APn 78)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité Fraternité
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Arrêté n°78-2023. (9 G Ü ÜE
portant modification n°1 de l'arrêté portant autorisation d'organisation d'actions
de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-17 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
le décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
l'arrêté n°78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
l'arrêté n°78-2022-03-02-00005 du 2 mars 2022 portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
l'arrêté n°78-2022-000097 du 12 septembre 2022 portant autorisation d'organisation d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
l'arrêté n°78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline du 19 novembre 2021 désignant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) en qualité de gestionnaire ;
35 lue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 0G+ 30 64 30 00
www Yvelines gouv Îr 1/4 VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2022 transmise par monsieur Bernard LUCAS, président de l'association des amis de la chasse et de la nature, sise 39 rue du Fort-Manoir
78320 LE MESNIL SAINT-DENIS ;
VU l'avis, en date du 9 mars 2022, du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
VU l'avis en date du 22 avril 2022 du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline ;
VU la demande de dérogation en date du 17 janvier 2023 transmise par monsieur Bernard LUCAS,
président de l'association des amis de la chasse et de la nature, en vue d'être autorisé à
procéder à une seconde battue du sanglier début février 2023,
Considérant ce qui suit :
L'absence de plan de gestion approuvé de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline.
Le délai de trois ans dont dispose le gestionnaire d’une réserve naturelle nationale, à compter de sa nomination, pour établir un plan de gestion.
Les dispositions de l’article 4 du décret n°2021-404 susvisé qui donnent compétence au préfet, jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle, de prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
Les dispositions de l'article 16 du décret n°2021-404 susvisé, qui donnent compétence au préfet pour autoriser la chasse des ongulés et des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve.
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
Le classement du Mesnil Saint-Denis comme commune classée « point noir » pour le sanglier.
La persistance, malgré la réalisation d'une action de chasse collective le 27 octobre 2022, d'une forte densité de spécimensde l'espèce sanglier autour de l'étang de Noës, conséquence probable des actions de chasse menées en périphérie de la réserve naturelle, peu chassée, qui constitue une zone refuge.
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par l'espèce sanglier, notamment sur la biodiversité et sur les fonds voisins, par une régulation appropriée et par la limitation des « zones refuge » non chassées ou insuffisamment chassées.
La nécessité de s'appuyer, durant la période d'ouverture générale de la chasse, sur les acteurs du territoire disposant des compétences cynégétiques requises, plutôt que de mobiliser la louveterie.
La confirmation, en date du 16 janvier 2023, de la conservatrice de la réserve naturelle nationale des
étangs et rigoles d‘Yveline concernant la nécessité de procéder à une seconde battue du sanglier en février 2023 autour de l'étang de Noës.
2/4
Arrêté n° 78-2023- 00000 €
portant modification n°1 à l'arrêté 78-2022-000097 du 12 septembre 2022 portant autorisation d'organisation d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline L'urgence d'autoriser une seconde battue du sanglier, sans attendre la tenue des prochaines réunions du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle, déjà consultés sur le même objet début 2022, pour réaliser cette seconde action de chasse collective avant le commencement de la période de reproduction et de nidification de certaines espèces d’avifaune présentes sur le site et donc de limiter son impact.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée à l'article 1 du présent arrêté est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- l'action de chasse est une action collective, par battue, qui mobilise les membres de l'association ;
- le nombre d'actions de chasse est limité à une pour les saisons cynégétiques 2023-2024 et 2024- 2025 et à deux pour la saison cynégétique 2022-2023 ;
- chaque action de chasse se déroule préférentiellement entre la date d'ouverture générale de la chasse et fin octobre, pour limiter l'impact sur l'avifaune ;
- le nombre maximum de participants à chaque action de chasse est fixé à dix-huit postés et six rabatteurs ;
- préalablement à chaque action de chasse, le président de l'association informe la conservatrice de la réserve naturelle au moins sept jours avant.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 471-2 du code de l’environnement relatif à la réglementation des espèces protégées. »
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Territoires des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera notifié au président de l'association des amis de la chasse et de la nature et dont copie sera transmise pour information à la présidente du SMAGER et aux membres du comité scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle nationale.
Versailles, le Û 3 FEV 2071
Pour le préfet,
le directeur départemental des Territoires
Sylvain REVERCHON
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Arrêté n° 78-2023- 2000 #
portant modification n°1 à l'arrêté 78-2022-000097 du 12 septembre 2022 portant autorisation d'organisation d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline Modalités et voies de recours :
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
|. un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78 000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires DGALN/DEB 92 055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
| site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2023- 09000
portant modification n°1 à l'arrêté 78-2022-000097 du 12 septembre 2022 portant autorisation d'organisation d'actions de
chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline