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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Proces verbal du Conseil communautaire du 27 janvier 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Proces verbal du Conseil communautaire du 27 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 27 Janvier 2022
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 21 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 78
Nombre de conseillers votants : 82
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bemard LEROY - Jacky BIDAULT - Nathalie BREEMEERSCH - René DUFOUR - Richard JACQUET - Marc-Antoine JAMET - Florence LAMBERT - Janick LEGER - Jean-Marc MOGLIA - José PIRES - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Jérémy THIREZ - Gaëtan BAZIRE - Véronique BREGEON - Philippe BRUN - Jean-Philippe BRUN - François CHARLIER - Patrick COLLET - Jean-Claude COURANT - Maryline DESLANDES - Rachida DORDAIN - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVERE - Pierrick GILLES - Baptiste GODEFROY - Daniel JUBERT - Nicole LABICHE - Eric LARDEUR - Nadine LEFEBVRE - Marie-Joëlle LENFANT - Georgio LOISEAU - Serge MARAIS - Patrick MAUGARS - Pierre MAZURIER - Albert NANIYOULA - Hervé PICARD - Caroline ROUZEE - Laetitia SANCHEZ - Annick VAUQUELIN - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Frédéric ALLOT - Franck BAUMANN - Joris BENIER - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Alexandrine CARRIE - Christophe CHAMBON - Philippe COLLAS - Jean-Jacques COQUELET - Anne-Sophie DE BESSES - Jean-Michel DERREY - Michel DRUAIS - Jean-Luc FLAMBARD - Hervé GAMBLIN - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Eric JUHEL - Sylvie LANGEARD - Yann LE FUR - Amélie LEBDAOUI - Jean-Marie LEJEUNE - Marie-Claude MARIEN - Dominique MEDAERTS - Ousmane N'DIAYE - Denis NOEL - Fanny PAPI - Nicolas QUENNEVILLE - Jean-Marc RIVOAL - Stéphanie ROUSSELIN - Dominique SIMON - Alain THIERRY.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT/E)S PRÉSENT/E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLACANT
UN TITULAIRE EXCUSE :
Arnaud LEVITRE à Véronique GAUTIER, Joël LE DIGABEL à Stella BLOURDIER.
POUVOIRS :
Monsieur CABOURDIN à Madame BREGEON, Monsieur ORTEGA à Monsieur BRUN, Madame GODNAIR à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur POLLET à Monsieur THIERRY.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Isabelle THEODIN - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL - Vincent VORANGER,.
Secrétaire : Baptiste GODEFROY
ditiiihiik
Monsieur LEROY ouvre la séance en souhaitant une excellente année aux membres du Conseil et
en se félicitant des vœux novateurs adressés, par vidéo, aux élus et au personnel,
Evoquant ensuite « /es conditions compliquées » dans lesquelles le Conseil communautaire siège
depuis de longs mois, il précise que l'expérimentation du logiciel TEAMS, utilisé lors de la
conférence des Maires et du Bureau du 13 Janvier n'a pas donné entière satisfaction « pour des
questions de version, de mise à jour et de débit parfois insuffisant. D'où le retour à GoToMeeting
qui permet d'enregistrer la séance et de comptabiliser les votes à main levée comme nous le
faisons habituellement ».
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20220202-CRC0122-AU
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Monsieur LEROY adresse ensuite « un coup de chapeau au spectacle cineconcen consacre autour du film « The Kid » de Charlie CHAPLIN ; actuellement donné à l'Arsenal. Thierry PATEL est à l’origine de cette initiative qui met en réseau les conservatoires », précise-il avant de donner lecture des pouvoirs.
Monsieur LEROY fait ensuite approuver les procès-verbaux des séances d'octobre, novembre et décembre 2021. Aucune question ni remarque n'étant formulée, Monsieur LEROY invite Monsieur PRIOLLAUD aborder l'ordre du jour.
2022-1 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président prises aux mois de décembre 2021 et janvier 2022
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Le vote de cette délibération a fait l'objet d'une question de Monsieur COQUELET sur la mobilisation d'une ligne de trésorerie de 10 M€. « Comment est-elle motivée ? » a-t-il demandé.
« La masse de travaux engagés est très importante, explique Monsieur LEROY. Pour les réaliser, nous allons toucher d'importantes subventions. Mais il y a toujours un décalage entre l'engagement des dépenses et la perception des recettes. Cette ligne doit nous permettre de faire face aux besoins de trésorerie » indique-t-il.
2022-2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions de Bureau prise au mols de janvier 2022
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Bureau prises au mois de janvier 2022.
2022-3 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Rapports annuels 2020 crèches Interentreprises CASCADINE et CASIBULLE - Approbation
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY évoque le mouvement social du 11 janvier au sein de la crèche Cascadine. « Notre collègue Florence LAMBERT, qui s'est rendue sur place, va nous faire un point sur la situation ».
Madame LAMBERT précise :
« Je me suis rendue sur place et j'ai discuté avec la Direction qui m'a précisé la chronologie suivante : le 10 janvier demier, il y a eu un comité social d'entreprise durant lequel tout s'est bien passé. Une hausse des salaires de 2,7 % a été actée ainsi que le versement d'une prime. Rien de particulier n'est ressort.
Le 11 janvier, lors de la prise de poste à 5 h 35, un avis de grève a été lancé. La Direction en a été très étonnée. L'accueil des enfants a néanmoins pu étre assuré. La Direction a lancé une discussion avec le personnel. Des entretiens individuels ont été menés avec chacun des personnels afin de préciser la nature des problèmes rencontrés.
A l'issue de ces discussions, il a 6té acté que la Directrice passera une joumée par semaine dans chacune des structures. Les choses sont désormais plus sereines. Tout fonctionne bien ; même si cela reste une affaire à suivre »…
Monsieur LEROY complète :
« La grève a été levée le soir même. Toutes les ambigüités ont été levées. Le personnel a bénéficié d'une véritable hausse de salaire »,
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20220202-CRC0122-AU
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Madame DESLANDES se satisfait des réponses apportées par Madame LL
De son côté, Monsieur GAMBLIN indique que le mouvement social a été engendré « par des
problèmes de personnel pour gérer les enfants. La question des sous effectifs a été ressentie
comme le problème principal. La question des salaires n'était pas au cœur des revendications. Ce
sont les problèmes d'effectifs qui sont à l'origine de la grève » souligne:-t-il.
Madame LAMBERT confirme :
« Il y a eu de frès nombreux malades à cause du COVID qui n'ont pas pu être remplacés. De ce fait, les agents qui étaient encore en poste ont été appelé à effectuer des horaires rallongés. La Direction a écouté et entendu les plaintes » indique-t-elle.
Monsieur LEROY précise, pour conclure ce point, que « des recrutements complémentaires ont été
décidés ».
Sur rapport de Madame LAMBERT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des
rapports annuels de CRECHE ATTITUDE CASCADINE pour l'année 2020.
2022-4 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et
loitation réseau de chaleur sur la commune de Gaillon - Ra annuel 2020 -
Approbation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport
annuel de la société CRAM pour l'année 2020.
2022-5 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et
exploitation de la patinoire Intercommunale Glacéo - Rapport annuel 2020 - Approbation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport
annuel de la société KRATOS (EQUALIA).
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur COQUELET a infomné l'assemblée que l'article
R1411-7 auquel il est fait référence dans la délibération n'est plus en vigueur depuis 2016. « C'est
un détail, mais il me semble nécessaire d'actualiser nos délibérations » a-t-: préconisé.
20226 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC + AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion_et
exploitation du centre aquatique Intercommunal CASEO - Rapport annue! 2020 -
Approbation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte : - du rapport annuel de ia société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR - ESPACE RECREA;
- du rapport annuel de la société NARCISSE (EQUALIA).
Cette délibération votée, Monsieur DERREY a alerté le Conseil communautaire sur le fait « qu'il y a
des dégradations. Par exemple, Fascenseur ne fonctionne plus. Certains vestiaires sont hors
d'usage et n'ont pas été réparés. De plus, il fait froid dans la piscine » souligne-t-il.
Monsieur LEROY assure Monsieur DERREY que ces remarques seront transmises au délégataire.
2022-7 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Modification de la
rille tarifaire du ce atique CASEO - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'ajouter les offres suivantes à la grille tarifaire du centre aquatique CASEO à compter du mois de janvier 2022 :
- une offre sur la vente de billetterie par camet de 10 entrées,
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 " - une offre sur les abonnements. En effet, la grille tarifaire actuelle
de 10 % sur les tarifs publics.
Cette nouvelle offre consiste à offrir, sur plusieurs produits phares, 10 % de produits
supplémentaires sur une commande initiale de 10 carnets puis 15 à 16 % pour les commandes de
plus gros volume.
Cette nouvelle offre à destination des comités d'entreprise permettrait, de plus, d'harmoniser les pratiques entre le centre aquatique et la patinoire GLACEO.
2022-8 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS -
Attribution à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'accorder les
fonds de concours suivants aux communes suivantes :
Les Damps pour financer la rénovation de la salle Octave Mirbeau
Coût prévisionnel : 209 722 € HT. Reste à charge prévisionnel : 104 862 € HT
FDC sollicité : 52 431 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 52 431 € HT représentant 50 % du reste à charge
Amfreville-sous-les-Monts pour financer l'achat d'ordinateurs et de défibrillateurs
Coût prévisionnel : 4 444 € HT
FDC sollicité : 2 222 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 2 222 € HT correspondant à 50 % du reste à charge
Saint-Etienne-sous-Bailleul pour financer l'achat et la pose d'une barrière sur le chemin
communal n°196
Coût prévisionnel : 3 200 € HT
FDC sollicité : 1 600 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 1 600 € HT correspondant à 50 % du reste à charge
Heudreville-sur-Eure pour financer la pose d'une citerne souple au Hameau du Bois Ricard Coût prévisionnel : 9 609 € HT- Reste à charge 3 843,60 € HT
FDC sollicité : 1 921,80 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 1 921 € HT représentant 50 % du reste à charge
Le Conseil communautaire dit également :
- que ces montants seront prélevés sur les opérations fonds de concours de droit commun inscrites au budget principal ;
que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2022-39 - DOCUMENTS D URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUÏH) - Approbation
Cette délibération présentée Madame SANCHEZ remarque :
« On peut saluer la volonté manifestée par l'Agglo de se mettre en règle avec les observations émises par le Préfet dans la mesure où on restitue 20 ha de zones agricoles ou naturelles. On reste néanmoins dans la vocation aménageuse de l'Agglo…. On aurait aimé plus d'ambition ! Le SRADET demande de réduire de moitié l'artificialisation des sols alors que notre PLUIH ne met en œuvre qu'une baisse de 30 % » relève-t-elle.
Monsieur CHARLIER précise :
« Notre PLUIH court de 2020 à 2026 alors que le SRADET couvre la période 2021-2031. Nous
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 = avons engagé un travail de réduction qui nous permettre d'être en confo
du SRADET à l'horizon 2031. Nous travaillons essentiellement surlles zones urbaines pour
optimiser le foncier avant d'entamer des consommations foncières dans des secteurs moins
denses.
Notre consommation de foncier doit couvrir les besoins en habitat et en développement
économique. Nous essayons de tenir ces deux objectifs » indique-t-il
Monsieur LARDEUR évoque un problème concemant la mutation d'une parcelle située sur la
commune de Saint Etienne du Vauvray. Monsieur CHARLIER explique que l'Agglomération ne
pouvait prendre en compte la modification de zonage et propose à Monsieur LARDEUR de prendre
contact avec le service concerné pour obtenir toutes les précisions nécessaires.
« En mafière d'artificialisation des sols, le mal a été fait avec le développement des lotissements,
intervient Monsieur JUBERT. Dans Je femps, l'habitat s'organisait autour des cenfres-villes et des
maisons mifoyennes qui, progressivement, ont été délaissés au bénéfice du pavillon individuel.
Désormais, si je comprends bien, l'ouverture de nouveaux lotissement n'est plus possible ? J'ai
peur qu'on se retrouve sans la possibilité d'ouvrir de nouveaux lotissements » constate-t-il
« Il y a effectivement une période d'évolution et de transition, admet Monsieur CHARLIER. Nous
allons devoir baisser la consommation de foncier jusqu'en 2050. Cependant, nous aurons un travai
de révision de notre PLUIH à mener jusqu'à l'horizon 2026: travail qui nous permeîtra de
déterminer ce que nous pourrons faire, passée cette échéance ».
« En Somme, on ne sait pas où on ve. » constate Monsieur JUBERT.
« Nous n'aurons plus la même liberté, c'est une certitude, reconnaît Monsieur CHARLIER., Nous
aurons de réelles opportunités d'urbanisation, mais il faudra vraiment justifier l'ouverture de
nouveaux lofissements » indique-t-il.
À son tour, Monsieur LEROY remarque :
« Notre PLUIH, c'est 104 OAP1 Elles sont permises pour construire en centre-ville et dans les dents-creuses. Je pense qu'i faut les mener à leur terme et que nous ferons, une fois achevées, de nouveaux arbitrages avec les services de l'Etat. Je rappelle que cette urbanisation vise à offrir de l'habitat afin de réduire les trajets domicile-travail - de l'ordre d'1,2 millions de km par jour dans noire seule agglomération - ef, par conséquent, les rejets de gaz à effet de serre ».
Madame SANCHEZ se déclare « d'accord avec Daniel JUBERT sur les perspectives de
réhabilifation des centres-villes anciens. Le modèle du pavillon individuel, entouré de 500 ou 1 000
m° de terrain, a fait long-feu. Il faut retravailler sur les centres-villes, modifier l'imaginaire !
L'essence n'a jamais êté aussi chère. I! y a des problèmes d'infrastructures, de routes saturées, de
services éloignés des zones d'habitation. Je pense qu'il ne faut pas faire, en même femps,
l'ancien et le nouveau modèle. On ne peut pes faire, d'un côté, l'éco-quartier des Noés à Val de
Reull ef, de l'autre, ouvrir de nouveaux lotissements constitués de pavillons ».
Monsieur PICARD demande de « mener un fravail sur les dents-creuses en milieu rural plus
particulièrement auprès des propriétaires, afin que les terres mutent. Cela permettra de répondre
aux attentes d'une partie de la population » estime-t-il.
« C'est bien la stratégie foncière de l'Agglo ! répond Monsieur CHARLIER. Nous voulons cibler tout
ce qu'il est possible de faire dans les pôles urbains ou dans les dents creuses ».
Reconnaissant être « d'accord avec tout ce qu'il s'est dit», Monsieur MEDAERTS remarque
néanmoins que « l'augmentation de la densité de population, dans les petites communes, devra
aller de pair avec l'assainissement des eaux pluviales. I! faudra créer, de manière concomitante,
l'assainissement collectif et l'assainissement individuel. A défaut, l'urbanisation ne sera pas
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 envisageable » prévient-il.
Monsieur DRUAIS attire l'attention de l'assemblée sur le fait que certains secteurs, notamment
celui de Saint Aubin sur Gaillon, sont constitués de terres très argileuses qui ne permettent pas
l'infiltration des eaux pluviales. Dès lors, il lui semble obligatoire de marier les deux types
d'assainissement.
« C'est un règlement national auquel nous nous conformons » rappelle Monsieur CHARLIER.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 80 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, le Conseil
communautaire :
approuve la modification n°1 du PLUIH ;
- précise que la présente délibération :
o sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
o fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Seine-
Eure et dans les mairies concernées durant un mois, ainsi qu'une mention
insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, et sera
publiée au recueil des actes administratifs,
o sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier d'approbation au siège
de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et dans les mairies concernées
aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,
o sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement
des mesures de publicité.
Le PLUHH a fait l'objet d'une première évolution suite à l'approbation de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du document pour la réalisation d'une résidence senior et d'une
maison d'assistants maternels sur la commune de Martot, par délibération en date du 27 mai 2021.
Par arrêté n°21A16 en date du 16 avril 2021, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat afin de :
-_ reclasser des zones constructibles situées en extension de la partie urbanisée existante
en zone naturelle ou agricole et réduire la consommation foncière suite aux recours
gracieux de Monsieur le Préfet de l'Eure,
- mettre en cohérence des documents du PLUÏH avec les plans de zonage modifiés,
- mettre en cohérence et compléter les servitudes d'utilité publique annexées au PLUIH,
- procéder à des modifications du règlement et des orientations d'aménagement et de
programmation (OAP),
- harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant SCoT de l'Agglomération Seine-Eure.
Ces éléments sont présentés en détail dans l'annexe « PLUÏH Notice des modifications apportées
et justifications » : ils relèvent bien du champ d'application de la procédure de modification,
conformément aux articles L.153-1 et L.153-36 du Code de l'urbanisme.
ILest précisé que la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit de manière concomitante la procédure de modification n°1 du PLUÏi valant SCoT.
La consultation des Personnes Publiques Assoclées (PPA), des communes et de la Mission
Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)
Le projet de modification du PLUIH a été notifié aux personnes publiques associées le 2 juillet
2021, au titre de l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme : |
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure n'a pas émis de
remarques particulières sur les modifications présentées. M. Le Préfet de l'Eure « salue le
travail de concertation réalisé auprès des communes ayant abouti aux réductions ou
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027-200089456-20220202-CRC0122-AU
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Suppressions des surfaces vouées à l'urbanisation »:
- la Direction Régionale des Affaires Cuiturelles (DRAC) de
favorable sur le projet de modification et apporté certaines précisions. Les services de la
DRAC affirment que « /es modifications prévues vont dans le sens d'une gestion plus
économe de l'espace agricole et naturel. La profection des éléments remarquables du
patrimoine, définie précédemment, n'est pas remise en cause »
- la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie a émis un avis favorable sur le
projet de modification
- le Conseil Départemental de l'Eure a émis diverses observations techniques qui ne
présentent pas d'enjeux pour le projet de modification mais concement l'application future
du document d'urbanisme :
- la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable sur le projet de modification et formulé
deux observations :
> la première conceme la diminution de 1,4 ha de l'OAP du Clos Benoist
Sur la commune d'Andé : « /a délimitation choisie suite à la Suppression de
14 000 m° de zone AU au profit de la zone N interroge quant à l'avenir de cette
zone N. La délimitation de la zone AU conservée au sud est aurait gagné à être
alignée avec le bâti existant en limite nord. Le classement en zone N d'une
parcelle dont l'usage est agricole attire également l'attention des membres de la
CDPENAF qui préconisent un classement en zone À ».
> la seconde observation conceme la diminution de 1,2 ha de l'OAP du
Grand Repos sur la commune de Martot : « {a réduction de 12 600 m° de zone
AU reclassés en zone À maintient l'enclavement de l'activité agricole maraïichère
située en limite est de la zone AU. La prise en compte de l'activité agricole
présente sur site aurait dû conduire au retrait total de la zone afin d'éviter foute
atteinte à celle-ci ».
Les autres personnes publiques associées n'ont pas formulé de remarques sur le projet.
Le projet de modification du PLUIH a été notifié aux communes concemées le 2 juillet 2021 :
- les communes d'Acquigny, Crasville, Herqueville, Heudebouville, Le Bec Thomas, La
Vacherie, Le Manoir sur Seine, Le Vaudreuil, Léry, Louviers, Martot, Pont de l'Arche, Saint
Cyr la Campagne, Terres de Bord, Vironvay et Vraiville ont émis un avis favorable ;
les communes d'Amfreville sur Iton, d'Andé, de Poses, de Quatremare, de Saint Etienne
du Vauvray, de Saint Pierre du Vauvray et de Surtauville ont émis un avis favorable avec
des observations :
- la commune de Surville a émis un avis défavorable, au motif qu'elle s'oppose à la
Suppression de l'emplacement réservé n°5 et de l'OAP du secteur Bourvil.
Les autres communes ne ss sont pas prononcées sur le projet de modification.
Le projet de modification du PLUiH a également été notifié à la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale le 2 juillet 2021 au titre de l'article L. 104-6 du Code de l'urbanisme. Dans son
avis en date du 1* octobre 2021, la MRAe, après avoir noté que « l'objet principal de la
modification du PLUÏH consiste à réduire des zones à urbaniser, aucun impact négatif notable sur
l'environnement ef la santé humaine n'est identifié » :
- demande de compléter le projet de modification pour prendre davantage en compte
l'objectif de préservation des secteurs les plus sensibles :
juge que malgré la diminution des zones U et AU de 23 ha, la consommation d'espaces
agricole et naturels demeure « particulièrement élevée » :
- demande de confimmer que la diminution des zones AU en extension ne remettra pas en
cause les objectifs globaux de production de logements.
Une réponse sur chacun de ces points a été transmise par courrier en date du 28 octobre 2021 à la
MRAe 6t a été jointe au dossier d'enquête publique.
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 L'enquête publique
Une enquête publique commune aux procédures de modification n°1 du PLUÏH et du PLUi valant
SCoT a été organisée conformément aux articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-34 du
Code de l'environnement.
Par ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen n°E21000048/76 en date du 11 août 2021,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné une commission d'enquête
composée des commissaires enquêteurs suivants : le président de la commission, Monsieur Serge DE SAINTE MARESVILLE, Madame Elisabeth GRAVELINE et Monsieur Jean-François BARBANT.
L'enquête publique a été prescrite par l'arrêté n°21A27 du Président de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure en date du 22 septembre 2021. Elle s'est tenue à l'Hôtel
d'agglomération, à Louviers, du lundi 18 octobre 2021 au mercredi 17 novembre 2021 à 17h30.
La commission d'enquête a tenu ses permanences à l'Hôtel d'Agglomération, et dans les mairies
de Pont de l'Arche, La Haye Malherbe et Gaillon. Les pièces du dossier ainsi qu'un registre
d'enquête à feuillets non mobiles ont été déposés à l'Hôtel d'Agglomération, siège de l'enquête
publique, ainsi que dans les mairies de Pont de l'Arche, La Haye Malherbe et Gaillon pendant la
durée de l'enquête publique. Le public a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier aux
heures et jours d'ouverture de l'Hôtel d'Agglomération et des mairies respectives, et consigner ses
observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit ou par mail à la commission
d'enquête.
Au cours de l'enquête publique, 25 personnes se sont exprimées sur le projet de modification du
PLUIH. La commission d'enquête a classé les observations de la manière suivante: cinq
observations avaient un lien direct avec le projet de modification, cinq observations avaient un lien
indirect avec le projet de modification et quinze observations ont été formulées en dehors du
champ de la procédure de modification.
La commission d'enquête a remis un procès-verbal de synthèse au Président de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure le 22 novembre 2021. Un mémoire en réponse a ensuite été transmis
à la commission d'enquête le 14 décembre 2021. La commission d'enquête a remis son rapport
définitif, ses conclusions motivées et son avis favorable assorti de 3 recommandations le 20
décembre 2021, étant précisé que la Communauté d'agglomération Seine Eure n'est pas liée par
ces recommandations.
Les 3 recommandations consistent à :
- _« préciser les raisons qui motivent le maintien de l'emplacement réservé n°5 commune de Surville contrairement à la décision initiale sur le projet de modification n°1. Dans la notice des modifications apportées et justifications (page 54) il est précisé que les élus de Surville souhaitent supprimer les emplacements réservés qui n'ont plus lieu de figurer à travers le PLUïH alors que par délibération en date du 27 septembre 2021 le Conseil Municipal a voté le maintien de l'emplacement réservé n° 5. Le but de l'élargissement du chemin rural et sa destination ne sont pas clairement définis » ;
« prendre en considération les remarques formulées par la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale concement les réductions de zones constructibles commune d'Andé.
Ainsi, l'opportunité du maintien de l'OAP des Couïrtains en partie sud de la commune
mériterait une attention particulière étant avéré qu'elle se situe sur l'emprise d'une Zone
Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1 (ZNIEFF type 1) et d'un
réservoir boisé identifié par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique » ;
- «prendre en considération les remarques formulées par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et par la Mission
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 Régionale d'Autorité Environnementale concemant l'OAP du G
que réduite, cette OAP constitue une enciave au sein de la z
un impact négatif sur l'activité qui y est développée ».
La prise en compte des observations du public, de la commission d'enquête et des
remarques dans les avis des Personnes Publiques Assoclées et des communes
Le projet de modification du PLUIH a été modifié, conformément à l'article L.153-43 du Code de
l'urbanisme, pour tenir compte :
- des avis des communes (modification de zonage sur les communes d'Amfreville sur lton
et Andé),
- des observations du public (modification de Zonage sur la commune de la Haye Malherbe,
modification du règlement en ajoutant l'exonération de la pente à 35° pour les logements
collectifs et les équipements publics et autorisation sous conditions de la sous-destination
« bureaux » en zones agricole et naturelle en cas de Changement de destination d'un
bâtiment existant).
L'annexe « Synthèse de la prise en compte des observations contenues dans les avis des
communes ef des suites de l'enquête publique » détaille la manière dont les avis des communes et
les observations du public ont été pris en compte.
La prise en compte des avis des personnes publiques associées n'a entrainé aucune modification
du projet L'observation de la CDPENAF concemant la commune de Martot, reprise par la
commission d'enquêtes, est traitée dans l'annexe « Synfhèse de la prise en compte des
observations contenues dans les avis des communes et des suites de l'enquête publique ».
L'observation concernant la commune d'Andé appelle les éléments de réponse suivants : le
classement en zone naturelle (N) des parcelles situées au sud et à l'est de l'OAP du Clos Benoist
répond à la volonté de réaliser un aménagement paysager en entrée de village, étant précisé que
ce classement n'empêche pas l'exploitation agricole des terrains. Concernant la délimitation de la
zone à urbaniser (AU) au sud, OAP du pré Morel, ce secteur falt l'objet d'études et un permis
d'aménager est en cours d'instruction sur ce périmètre.
La prise en compte du rapport et des conclusions de la commission d'enquête n'a entrainé aucune
modification du projet. L'annexe « Synthèse de Ja prise en compte des observations contenues
dans les avis des communes et des suites de l'enquête publique », détaille la manière dont les
recommandations de la commission d'enquête ont été prises en compte.
Au final, les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan et
permettent de mieux affirmer le parti d'aménagement de la Communauté d'agglomération Seine-
Eure.
2022-10 - DOCUMENTS D URBANISME - URBANISME. P IFICATION ET FONCIER -
Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUI valant SCoT) - Approbation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ manifeste son « inquiétude
par la non prise en compte des remarques émises par rapport à Saint Aubin sur Gaillon. Des
réserves ont été formulées sur l'extension de 2 ha projetée en bordure de l'A13.
La consommation de terres agricoles s'est élevée à 17 ha par an du femps de l'ex-CCEMS. Les
agriculteurs sont inquiets et nous ne sommes pas à la hauteur des attentes. Notre consommation
de terres agricoles est beaucoup trop importante » s'alarme-t-elle.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 81 voix POUR et 1 volx CONTRE, le Conseil
communautaire :
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 approuve la modification n°1 du PLUI valant SCOT ;
précise que la présente délibération :
© sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
o fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Seine- Eure et dans les mairies concernées durant un mois, ainsi qu'une mention
insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, et sera
publiée au recueil des actes administratifs,
o sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier d'approbation au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et dans les mairies concernées
aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,
o sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Par arrêté n°21A17 en date du 16 avril 2021, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale afin de :
reclasser des zones constructibles situées en extension de la partie urbanisée existante en
zone naturelle ou agricole et réduire la consommation foncière suite aux recours gracieux
de Monsieur le Préfet de l'Eure,
mettre en cohérence des documents du PLUi valant SCoT avec les plans de zonage
modifiés,
mettre en cohérence et compléter les servitudes d'utilité publique annexées au PLUÏ valant
SCoT,
procéder à des modifications du règlement et des orientations d'aménagement et de
programmation (OAP),
harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure.
Ces éléments sont présentés en détail dans l'annexe « PLUÏ valant SCoT Notice des modifications
apportées et justifications » : ils relèvent bien du champ d'application de la procédure de
modification, conformément aux articles L.153-1 et L.153-36 du Code de l'urbanisme.
Il est précisé que la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit de manière concomitante
la procédure de modification n°1 du PLUIH.
La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), des communes et de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)
Le projet de modification PLUi valant SCoT a été notifié aux personnes publiques associées le 2
juillet 2021, au titre de l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure n'a pas émis de remarques particulières sur les modifications présentées. M. Le Préfet de l'Eure « salue le travail de concertation réalisé auprès des communes ayant abouti aux réductions ou suppressions des surfaces vouées à l'urbanisation » ;
la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie a émis un avis favorable sur
le projet de modification et apporté certaines précisions. Les services de la DRAC
affirment que « les modifications prévues vont dans le sens d'une gestion plus économe
de l’espace agricole et naturel. La protection des éléments remarquables du patrimoine,
définie précédemment, n'est pas remise en cause » ;
la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie a émis un avis favorable sur le
projet de modification ;
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 le Conseil Départemental de l'Eure a émis diverses obsent
présentent pas d'enjeux pour le projet de modification mais co
du document d'urbanisme ;
- la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable sur le projet de modification et formulé
deux observations :
© la première conceme la réduction du secteur de l'OAP des Rangées sur la
commune de Saint Aubin sur Gaillon : « s'agissant de la réduction de 74 300 m°
de la zone AUz sur la commune de Saint Aubin sur Gaillon, et compte fenu de la
présence de capacités d'accueil restantes sur les zones d'activité économique
existantes du territoire, le retrait total de cette zone aurait pu être envisagé de
façon à limiter la consommation de terres agricoles » :
o la seconde observation conceme le secteur des silos agricoles sur la commune
d'Ailly : « le retrait du classement en zone UZ du silo situé sur la commune d'Aily
doit faire l'objet d'une attention particulière. !! convient de s'assurer que le
classement en zone À n'empêche pas les évolutions, notamment l'extension, de
ce silo considéré comme activité industrielle au titre du code de l'urbanisme ».
Les autres personnes publiques associées n'ont pas formulé de remarques sur le projet.
Le projet de modification du PLUï valant SCOT a été notifié aux communes concernées le 2 juillet
2021 :
- les communes d'Autheuil-Authouillet, Cailly sur Eure, Champenard, Courcelles sur Seine,
Fontaine Bellenger, Gaillon, Le Val d'Hazey, Saint Aubin sur Gaillon, Saint Julien de la
Liègue, Saint Plerre la Garenne et Villers sur le Roule ont émis un avis favorable ;
- la commune d'Ailly a émis un avis favorable avec des observations.
Les autres communes ne se sont pas prononcées sur le projet de modification.
Le projet de modification du PLUI valant SCoT a également été notifié à la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale le 2 juillet 2021 au titre de l'article L.104-6 du Code de l'urbanisme.
Dans son avis en date du 1° octobre 2021, la MRAe après avoir noté que « l'objet principal de la
modification du PLUÏ consiste à réduire des zones à urbaniser aucun impact négatif notable sur
l'environnement et la santé humaine n'est identifié » :
- juge que malgré la diminution des zones U et AU de 21 ha, la consommation d'espaces
agricole et naturels demeure « particulièrement élevée » :
- demande de reconsidérer l'extension d'urbanisation proposée sur le secteur de la rue de
la Tourelle à Clef Vallée d'Eure ou, à défaut, de mieux en justifier la nécessite en
l'absence de solutions altematives :
- demande de confirmer que la diminution des zones AU en extension ne remettra pas en
cause les objectifs globaux de production de logements.
Une réponse sur chacun de ces points a été transmise par courrier en date du 28 octobre 2021 à la
MRAe el a été jointe au dossier d'enquête publique.
L'enquête publique
Une enquête publique commune aux procédures de modification n°1 du PLUïi valant SCoT et du
PLUIH a été organisée conformément aux articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-34 du
Code de l'environnement.
Par ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen n°E21000048/76 en date du 11 août 2021,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné une commission d'enquête
composée des commissaires enquêteurs suivants : le président de la commission, Monsieur Serge DE SAINTE MARESVILLE, Madame Elisabeth GRAVELINE et Monsieur Jean-François BARBANT.
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 L'enquête publique a été prescrite par l'arrêté n°21427 du Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure en date du 22 septembre 2021. Elle s'est tenue à l'Hôtel
d'agglomération à Louviers du lundi 18 octobre 2021 au mercredi 17 novembre 2021 à 17h30. La
commission d'enquête a tenu ses permanences à l'Hôtel d'Agglomération, et dans les mairies de
Pont de l'Arche, La Haye Malherbe et Gaillon. Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête
à feuillets non mobiles ont été déposés à l'Hôtel d'Agglomération, siège de l'enquête publique,
ainsi que dans les mairies de Pont de l'Arche, La Haye Malherbe et Gaillon pendant la durée de
l'enquête publique. Le public a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier aux heures et
jours d'ouverture de l'Hôtel d'Agglomération et des mairies respectives, et consigner ses
observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit ou par mail à la commission
d'enquête.
Au cours de l'enquête publique, 16 personnes se sont exprimées sur le projet de modification du
PLUi valant SCoT. La commission d'enquête a classé les observations de la manière suivante : dix
observations avaient un lien direct avec le projet de modification et six observations ont été
formulées en dehors du champ de la procédure de modification.
La commission d'enquête a remis un procès-verbal de synthèse au Président de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure le 22 novembre 2021. Un mémoire en réponse a ensuite été transmis
à la commission d'enquête le 14 décembre 2021. La commission d'enquête a remis son rapport
définitif, ses conclusions motivées et son avis favorable assorti de 3 recommandations le 20
décembre 2021, étant précisé que la Communauté d'agglomération Seine-Eure n'est pas liée par
ces recommandations.
Les trois recommandations consistent à :
- «prendre en compte la remarque formulée par la CDPENAF sur le retrait total de la zone AUZz (OAP des Rangées) commune de Saint Aubin sur Gaillon. Cette commune subit une forte pression sur les terres agricoles situées le long de l'autoroute A13 au niveau de la sortie « Gaillon ». Un accroissement de la pression foncière au fil du temps pourrait metire en péril l'activité agricole du secteur » ;
- «revoir sa position sur l'urbanisation du secteur de la rue de la Tourelle commune de Cief
Vallée d'Eure (commune déléguée de la Croix-Saint-Leufroy), Il s'agit d'une extension sur
des terres agricoles dans un secteur qui ne constitue pas une « dent creuse » mais bien
une excroissance de la zone urbaine » ;
- _ « revoir sa position sur la suppression, hameau de Gruchet côté nord à Ailly, de la parcelle A590 de la zone constructible. La commission d'enquête est favorable au maintien de la zone en Uh s'agissant d'une enclave dans une zone urbanisée. Elle ne peut être considérée comme une extension à l'urbanisation telles que le sont les OAP de la commune d’Aïlly. La superficie d'environ 1 300 m* est en zone constructible au PLUi valant SCoT approuvé au 19 décembre 2019. Le maintien en zone Uh ne remet pas en cause l'économie générale du projet ».
La prise en compte des observations du public, de la commission d'enquête et des
remarques dans les avis des Personnes Publiques Associées et des communes
Le projet de modification du PLUi valant SCoT a été modifié, conformément à l'article L.153-43 du
Code de l'urbanisme, pour tenir compte :
-_ des observations du public (modification de zonage sur la commune d'Ailly, modification
de l'OAP du Parc du Val d'Aily sur la commune de Fontaine Bellenger, modification du
règlement en ajoutant l'exonération de la pente à 35° pour les logements collectifs et les
équipements publics et autorisation sous conditions de la sous-destination « bureaux » en
zones agricole et naturelle en cas de changement de destination d'un bâtiment existant).
- du rapport et des conclusions de la commission d'enquête (modification de zonage sur la
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 commune d'Ailly).
L'annexe « Synthèse de la prise en compte des observations contenues dans les avis des
communes ef des suites de l'enquête publique » détaille la manière dont les observations du public
et le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ont été pris en compte.
La prise en compte des avis des personnes publiques associées n'a entrainé aucune modification
du projet, à l'exception de celui émis par la CDPENAF concernant le zonage appliqué au secteur
des silos sur la commune d'Ailly. Les observations de la CDPENAF, reprises par les propriétaires
des terrains concemés ou la commission d'enquête dans le cadre de l'enquête publique, sont
traitées dans l'annexe « Synthèse de la prise en compte des observations contenues dans les avis
des communes et des suites de l'enquête publique ».
La prise en compte des avis des communes n'a entraîné aucune modification du projet.
Au final, les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan et
permettent de mieux affirmer le parti d'aménagement de la Communauté d'agglomération Seine-
Eure.
2022-11 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - URBANISME,
IFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Zon d'Aménagement con
"Côte de la Justice" - Déclassement du domaine public - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à engager l'enquête publique relative
au déclassement d'une partie de la voie « Rue Jacques Päris de la Bollardière » et de
noues attenantes, situées à Louviers ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre un arrêté d'ouverture
d'enquête publique avec désignation d'un commissaire-enquêteur, conformément au code
de la voirie routière :
- dit que les conclusions du commissaire-enquéêteur seront présentées lors d'un prochain
conseil communautaire en vue de prononcer la désaffectation et le déclassement d'une
partie de la voie « Rue Jacques Pâris de la Bollardière » et de noues attenantes situées à
Louviers ;
- que les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la Communauté
d'agglomération Seine Eure.
2022-12 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de
Louviers - Quartier Acaclas / La Londe / Les Olseaux - Parcelles AS 60, 423.,424,425 et 538
itué enue Winston Churchill - | on au Programme d'Action Foncière pour
acquisition et constitution d'une réserve foncière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'engager le
processus d'acquisition des parcelles listées ci-dessous :
| Cadastre | Adresse =] Suriacoen w | AS 60 17 avenue Winston Churchill |
__ 850 | AS 423
| 21 avenue Winston Churchill | 467 |
| AS 424 | 19 avenue Winston Churchil I. 471
AS 425 | 19 avenue Winston Churchill co À
AS 538 | 25 avenue Winston Churchill | 27 |
___ Superficie totale |" 2059 |
Parallèlement, le Conseil communautaire :
- Sollicite l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour intégrer les
biens susvisés au Programme d'Action foncière, procéder à leur acquisition et les
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 intégrer à son stock pour une durée maximale de 5 ans ;
- s'engage à racheter les biens dans un délai maximum de 5 ans.
2022-13 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Pont
de l'Arche - Acquisition de la parcelle B 1286, appartenant à Madame Isabelle FRICHOT -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir la
parcelle appartenant à Madame Isabelle FRICHOT cadastrée section B numéro 1286, située aux 3
et 5 quai de Verdun sur la commune de Pont de l'Arche, d'une superficie de 103 m°.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 30 000 € net vendeur ;
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
que les actes correspondants seront établis par acte notarié.
2022-14 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune du Val d'Hazey - Acaulsition par adjudicatlon de la propriété bâtle située 4 rue des Acacias - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir la propriété bâtie cadastrée section AK numéro 74, située 4 rue des Acacias, sur la commune Le Val d'Hazey, d'une contenance de 374 m° ;
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition a lieu moyennant le prix de 116 000 € auquel il conviendra d'ajouter les frais d'acquisition et de représentation ;
- _qué Maître Michel BARON, avocat à Evreux, représente la Communauté d'agglomération Seine-Eure dans le cadre des enchères et des formalités d'acquisition ;
- que les frais et honoraires divers, liés à cette acquisition seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que l'acte correspondant sera établi par titre de vente.
2022-15 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de
Reulil - Acaulsition des parcelles TB 286, 408, 416, 418, 428, 430 et 436 situées sur la réserve ornithologique "La Grande Noé" appartenant à la société CEMEX Granulats - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ pose la question de l'animation de la réserve
omithologique.
Monsieur LEROY précise :
« Une convention a été signée entre la base de loisirs et le Groupe omithologique normand {(GONMm) qui gère la réserve omithologique de la Grande Noé. Son accès est limité afin de préserver la tranquillité des oiseaux.
Sur le lac des 2 amants de Léry-Poses, un partenariat avec la LPO a 6fé mis en place pour l'animation du secteur Hérouard et pour aménager le « Royaume des oiseaux » accessible à un large public familial.
Dans ce secteur, il y a donc deux volets complémentaires :
- la vulgarisation autour du lac des deux amants,
- l'accès plus confidentiel proposé aux amateurs avertis sur le secteur de la Grande Noé ».
Madame ROUSSELIN regrette « de ne pas disposer de plus d'informations sur les aménagements
projetés. J'étais récemment avec le GONm qui ne connaît pas du tout le programme des
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 aménagements.
En tant qu'élue, j'aimerais pouvoir disposer de plus d'informations sur
un véritable travail en commission. Actuellement, l'aménagement de la base, dans son volet omithologique, reste assez flou » constate-t-elle.
« Il y a pourtant des réunions régulières, tempère Monsieur LEROY. Le sujet est évoqué au sein de
la commission Milieux naturels ainsi que dans la commission Cycle de l'eau qui regarde, de très
près, les aménagements projetés.
De leur côté - et c'est l'objet de cette délibération — les carriers vendent les terrains qu'ils libèrent.
I y a donc un véritable intérêt à acquérir ces parcelles » souligne-t-il,
« On connaît la réserve, l'action du GONm, intervient Monsieur JAMET. Le GONm veut des
parkings, de la signalétique pour orienter les visiteurs, des moyens d'accueil. Ayons une vision
d'ensemble de ce que nous pouvons y faire. A l'heure actuelle, ce n'est pas Spécialement
accueillant, fléché, aménagé... » constate-t-il.
Monsieur JUBERT s'exprime à son tour :
« Ce secteur, cette réserve omithologique, pourrait à terme devenir un pôle d'attraction important
pour la clientèle étrangère. Nos amis anglais sont bien plus intéressés par les oiseaux que ne le
sont les Français ».
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 81 voix POUR et 1 ABST ENTION, le Conseil
communautaire décide d'acquérir les parcelles cadastrées section TB numéros 286, 408, 41 6, 418,
428, 430 et 436 d'une contenance de 35 285 m°, sises lieudits « La Grande Noé » et « Les Petits
Fossés » sur la commune de Val de Reuil.
Le Conseil communautaire dit également :
que cefis acquisition est consentie moyennant le prix de 21 000 € HT, T.V.A. en sus, s’il y
a lieu, au taux tel qu'il sera en vigueur au moment de la signature de l'acte authentique ;
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la Charge de l'acquéreur :
- Que les actes correspondants seront établis par un notaire.
2022-16 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de
Reull - Opération d'acquisition en l'état futur d'achèvement bureaux du pôle tertiaire
gare - Sollicitation de l'Etablissement Public Foncier de Normandie - Modificatif -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire modifie les
conditions d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie :
- Une Convention de portage distincte du programme d'action foncière sera conclue ;
- la durée maximale de portage sera de 4 ans et 11 mois au lieu de 5 ans.
Le Conseil communautaire précise également que les autres dispositions figurant dans la
délibération n°2021-316 du 16 décembre 2021 demeurent inchangées.
2022-17 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de
Reull - Lotissement d'activités Les Lacs 2 - Vente à la SCI SGS - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- donne son agrément pour la cession du lot n° 8, cadastré section BP numéro 60, d'une
contenance de 1 797 m2, pour y implanter un bâtiment à usages de bureau et d'atelier en
lien avec son activité de travaux publics : |
- approuve le compromis de vente signé le 10 décembre 2021 afin de vendre une parcelle
de terrain de 1 797 m° au prix de 18 € H.T. le m2, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en
vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, au profit de la SC
Monsieur Sedat GORDUK ;
Parallèlement, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s'il s’agit :
- d'une ou plusieurs sociétés, existantes ou à créer, spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
d'une ou plusieurs sociétés réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
d'une ou plusieurs sociétés d'exploitation des futurs bâtiments et équipements, existantes ou à créer.
Enfin, le Conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à poursuivre les transactions foncières et à signer tous documents à intervenir dans ce cadre dont les actes de vente définitif;
- dit que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur ;
- dit que les actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil.
2022-18 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Andé - Cession de la parcelle cadastrée B 1446 située 8, rue des Glycines à la société BEAUCOUSIN Maintenance Energie - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société BEAUCOUSIN MAINTENANCE ENERGIE le bien situé 8 rue des Glycines à Andé, composé d'un bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section B numéro 1446 d'une surface de 453 m°?.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 40 000 € H.T. net vendeur ; - que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur;
- que les actes correspondants seront établis par acte notarié.
2022-19 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Heudebouville - ZAC ECOPARC 3 - Cessions des parcelles ZD 149 et 150 à la société NYD MAMOUR - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- modifie la délibération n°2020-10 du 23 janvier 2020 afin de céder à la société NYD MAMOUR, un terrain à bâtir d'une surface de 16 118 m°, situé dans la ZAC Ecoparc 3, cadastré section ZD numéros 149 et 150 tel qu'il figure sur le plan de division et le document d'arpentage annexés, pour y implanter un bâtiment à usage logistique ;
- dit que cette cession est consentie moyennant un prix de 21 Euros HT le m, soit un prix de 338 478 Euros HT. T.V.A. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A, est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C de 406 173,60 Euros ;
- dit que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ;
- dit que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers.
Parallèlement, le Conseil communautaire :
autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s'il s'agit :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 o d'une ou plusieurs sociétés spécialement consti
terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâti
exploitants.
© d'une société réalisant et finançant la construction des installations de
l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
©o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes
ou à créer.
Le Conseil communautaire précise enfin que les autres dispositions figurant dans la délibération
susvisée demeurent inchangées.
2022-20 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Non renouvellement du ball commercial de la société Applewood sur le site de "la friche Labelle” à Saint Plerre du Vauvray - Protocole d'accord transactionnel - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 81 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil
communautaire :
- äccepte la conclusion du protocole d'accord transactionnel entre la Communauté
d'agglomération Seine-Eure et les sociétés APPLEWOOD ENTREPRISE France et
LOGISTIC SERVICES ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole d'accord
ainsi que tous les autres documents relatifs à cette affaire.
Aux termes de ces discussions, il est proposé que la Communauté d'agglomération Seine-
Eure s'engage à:
- rembourser les frais de déménagement des sociétés APPLEWOOD ENTREPRISES
France et LOGISTIQUE SERVICES chiffrés à 128 000 €:
- Verser à la société LOGISTIQUE SERVICES une indemnité d'éviction de 57 000 € :
Il est ici précisé que la société APPLEWOOD ENTREPRISES FRANCE ne peut bénéficier
d'une indemnité d'éviction, car elle ne dispose pas de droit au bail au regard de son
activité exclusive de bureau, contrairement à l'activité de stockage de la société
LOGISTIQUE SERVICES.
- mettre à disposition à titre précaire et gracieusement les locaux auxdites sociétés pendant
une durée maximale de 18 mois afin de leur permettre de trouver une nouvelle
implantation sur le territoire Seine Eure :
+ S'engager à céder un terrain à bêtir sur la ZAC Ecoparc 2 afin de permettre aux sociétés
de s'implanter.
De leur côté, les sociétés APPLEWOOD ENTREPRISE France et LOGISTIC SERVICES
s'engagent à :
- libérer les lieux dans un délai de 18 mois maximum à compter du 1e' janvier 2022 ;
- permettre l'accès aux locaux mis à disposition afin que la Communauté d'agglomération
puisse faire effectuer les sondages nécessaires à la démolition de l'immeuble.
2022-21 - MARCHÉS PUBLICS - PETITE ENFANCE ET PROJETS D'EQUIPEMENT -
Construction d'un pôle petite enfance à Pont de l'Arche - Concours de Maîtrise d'œuvre -
Avenant 1 - Autorisation
Sur rapport de Madame LAMBERT, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant, à signer l'avenant correspondant avec le groupement de maîtrise
d'œuvre.
La mission de maïtrise d'œuvre comporte une mission de base calculée sur un taux de
rémunération de 11,10 % assis sur le coût prévisionnel de travaux de 2 300 000 € HT auquel
s'ajoute une mission complémentaire. Le montant de la mission de maltrise d'œuvre se
décomposait donc ainsi :
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 = Montant’
Missions Montant HT |, Rss a GE
Tranche ferme, missions globales :
- esquisse,
étude d'avant-projet sommaire,
étude d'avant-projet définitif,
études de projet,
assistance pour la passation des contrats
de travaux,
- visa des études d'exécution,
- direction de l'exécution des contrats de
travaux,
- assistance lors des opérations de
réception,
- coordination du système de sécurité
incendie,
- démarche de haute qualité
environnementale |
Tranche optionnelle n°1 : ordonnancement,
pilotage et coordination 2 THE | 34 500€ | Total | __2840%E€)
255 300 € 306 360 €
340 860€ |
Avenant n°1 au marché initial :
L'enveloppe financière est passée de 2 300 000 € HT à 2 679 000 € HT. Cette augmentation
engendre une augmentation du coût de la mission de maîtrise d'œuvre.
L'augmentation du montant des travaux est liée aux modifications et reprises suite aux échanges
avec les Architectes des Bâtiments de France, modifications des revêtements, finitions et choix des matériaux.
Une nouvelle répartition financière est également faite entre les membres du groupement afin de
prendre en compte la cessation d'activité de l'entreprise AUVRAY.
D. Montant TTC (FVA à 20% au Missions Montant HT taux actuellement en vigueur:
Tranche ferme, missions globales :
- esquisse,
étude d'avant-projet sommaire,
étude d'avant-prolet définitif,
études de projet,
assistance pour la passation des contrats
de travaux,
- visa des études d'exécution,
- direction de l'exécution des contrats de 280 759,20 € |
travaux,
- assistance lors des opérations de
réception,
- coordination du système de sécurité
incendie,
- démarche de haute qualité
environnementale | |
Tranche optionnelle n°1 : ordonnancement,
pilotage et coordination | 28 750€ 600€
Total 309 509,20 € | 371 411,04 €
336 911,04 €
2022-22 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - SANTE - Contrat Local de Santé
2022 - Demandes de subventions auprès de l'Agence Régionale de santé (ARS), du Conseil
Réalonal de Normandie et de la Caisse d'Allocations Famillales - Autorisation
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Sur rapport de Madame BREEMEERSCH, à l'unanimité, le Conseil co
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à sollici
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil Régional de Normandie pour
les missions de coordination et d'ingénierie du CLS, pour un montant total de 56 000 €:
- äutorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention de
20 000 € auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour “l'étude de l'offre de
service de soutien et d'accompagnement des personnes en situation de handicap sur le
territoire”,
2022-23 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - SANTE - Mise en œuvre du
Contrat Local de Santé 2022 - Versement d'une subvention à la commune de La Haye
Malherbe - Autorisation
Sur rapport de Madame BREEMEERSCH, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le
versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant total de 15 000 € à la commune de La
Haye-Malherbe pour lui permettre d'accueillir un nouveau médecin sur son temitoire en janvier
2022.
Cette délibération votée, Monsieur MARAIS a expliqué que cette subvention « sera versée tous les
mois, à hauteur de 2000 € afin de nous assurer que le médecin reste implanté dans la
commune ».
Madame BREEMEERSCH a confirmé :
« Nous enregistrons de nombreuses demandes de professionnels. C'est la preuve que le dispositif
est connu ef attractif » s'est-elle réjouit.
2022-24 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE -
Convention pluriannuelle des p jets uv u gglomération Selne- annuelle des projets de renouvellement urbain de l'A ure surles communes de Val-de-Reull et de Louviers - Avena 2 et 3- Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- &pprouve les modifications apportées à la convention et à ses annexes relatives à la
convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure sur les communes de Louviers et de Val-de-Reuil, cofinancé
par l'ANRU dans le cadre du NPNRU :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants n°2 et 3 ainsi
que les pièces afférentes à ce dossier.
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), une
convention a été signée avec l'ANRU le 16 janvier 2020 sur je périmètre du projet du Centre-Ville à
Val-de-Reuil et un avenant n°1 a été signé le 16 avril 2020, intégrant le périmètre du projet des
Acacias, la Londe, les Oiseaux de Louviers.
Au terme de deux années de mise en œuvre de la convention et de son avenant n°1, les
partenaires du projet et l'ANRU ont validé des modifications substantielles des projets impliquant l'écriture d'un avenant n°2 concemant le projet de Val-de-Reuil et d'un avenant n°3 concemant le
projet de Louviers.
1. Avenant n°2 : projet urbain de Val-de-Reull
Pour mémoire, le montant du projet d'intérêt national initlal de Val-de-Reull s'élève à la
somme de 99782 675 € HT dont 38 356 062,78 €, soit 38,44 % du montant total, sont
subventionnés par l'ANRU.
La participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'élève à un montant global maximal de 7 340 505,88 € HT (soit 7,36 % du montant du projet) réparti de la façon
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 suivante :
- _2277767,40 € de contributions aux opérations relatives àlFhabi
d'ouvrage des bailleurs sociaux ainsi qu'aux aménagement et équipements sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Val-de-Reuil,
- 5062738,48 € de reste à charge en tant que maître d'ouvrage d'opérations d'aménagement.
Plusieurs opérations - concourant au projet global mais non cofinancées par l'ANRU - bénéficient également de financements dans le cadre du Contrat de Territoire conclu entre la Région Normandie et la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Le projet urbain global d'investissement sur le quartier du Centre-Ville s'élève à 136 003 853 €.
L'avenant n°2 consiste en l'intégration des évolutions suivantes :
évolution du projet sur la place aux Jeunes: suppression de 22 démolitions et prise en compte de 22 résidentialisations supplémentaires (maître d'ouvrage IBS) ;
éxtension du périmètre de l'intervention de restructuration des commerces rue Grande sur l'intérieur des cases commerciales (maître d'ouvrage IBS) ;
redéploiement de subventions sur l'opération de résidentialisation de la place aux Jeunes et sur la rénovation des commerces rue Grande (maître d'ouvrage IBS) ;
-_ changement de maitrise d'ouvrage pour l'opération « Voiries du quartier du Mail », issue de l'opération « Aménagement des voiries structurantes », initialement portée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure au profit de la Ville de Val-de-Reuil. Le reste à charge de la Communauté d'agglomération sera versé à la ville sous forme de subvention.
D'autres modifications sont inscrites au présent avenant en tant qu'ajustements mineurs : l'identification de 29 logements locatifs sociaux pour la reconstitution de l'offre démolie, dont la ligne d'opération était provisoirement portée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- la modification de la description des missions de l'urbaniste coordinateur.
Le montant global du projet est amené à évoluer dans la mesure où des opérations sont en cours de révision par les bailleurs sociaux. Néanmoins, la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure reste stable dans le cadre de l'avenant n°2. Les subventions de droit commun habitat doivent être mises à jour dans le cadre des opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux identifiés à l'échelle du temitoire de l'agglomération.
2, Avenant n°3 : projet urbain de Louviers
Dans la convention initiale, le projet d'intérêt régional s'élevait à 7 074 733 € dont 2 994 677 €, soit 42,33 %, sont subventionnés par l'ANRU.
L'avenant n°3 porte le projet à un montant de 11 244 941 € dont 4 073 176 €, soit 36,22 %, sont subventionnés par l'ANRU du fait des évolutions présentées ci-dessous.
L'enveloppe financière relative notamment aux opérations d'aménagement ne bénéficiant pas de financement ANRU et financée pour partie dans le cadre du contrat de territoire reste identique à 11.118 514 € dans le cadre de l'avenant 3.
L'avenant n°3 consiste en l'intégration des évolutions suivantes, sous maitrise d'ouvrage de la ville de Louviers :
- la modification du calendrier et de la nature des travaux (reconstruction au lieu de la rénovation) de l'école primaire des Acacias ;
l'inscription du financement par l'ANRU de la reconstruction du centre social Pastel au
sein d'un pôle de citoyenneté ;
l'inscription du financement par l'ANRU de la construction d'une unité inclusive au sein de l'école primaire des Acacias.
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 D'autres modifications sont inscrites au présent avenant en tant du.
- l'identification de 13 logements locatifs sociaux pour la reconstitution de l'offre démolie,
dont la ligne d'opération était provisoirement portée par la Communauté d'agglomération
Seine-Eure ;
- la modfication du calendrier de l'opération de résidentialisation de la Londe (maître
d'ouvrage Logement Familial de l'Eure).
Alnsl, dans le cadre de cet avenant n°3, le montant global (ANRU et hors ANRU)
prévisionnel du projet urbain sur le quartier passe donc de 17 269 602 € à 22 363 455 € HT.
La participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure reste stable.
Elle s'élève à un montant global maximal de 3 532 006 € HT (soit 15,79 % du montant du projet)
dont 668 012 € de contributions aux opérations relatives à l'habitat sous maîtrise d'ouvrage des
bailleurs sociaux et aux aménagements et équipements sous maîtrise d'ouvrage de la ville de
Louviers, ainsi que 2 863 994 € de reste à charge en tant que maître d'ouvrage d'opérations
d'aménagement.
2022-25 - ENVIRONNEMENT - TRANSITIONS - Mise en place d'un portall numérique de
cu on des Certifi d'Economie d'Energle sur le territoire - risation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la
plateforme Cifenergis®, solution web développée par la Société C2E et à son fonctionnement
(gestion, regroupement, transfert et vente des Certificats d'Economie d'Energie).
2022-26 - FONDS DE CONCOURS - TRANSITIONS - Commune de Surtauville - Travaux de
rénovation énergétique - Rénovation énergétique BBC de la mairie et de l'école - Fonds de
concours - bution - Autorisati
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer un
fonds de concours d'un montant plafonné à 93 936 € à la commune de Surtauville, destiné à
financer la rénovation énergétique BBC de sa mairie et de son école.
Le Conseil communautaire dit que ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en fonction
du coût du projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe
prévisionnelle, la participation financière de la Communauté d'agglomération Selne-Eure sera
recalculée en fonction du montant réel des travaux.
À l'issue du vote de cette délibération, Monsieur PICARD a tenu à remercier « l'Agglo et le
SIEGE27 ainsi que Céline ANTOINE, Laure BASTIDE, Sandrine MAURE et Fabienne PAILOT qui
ont permis l'aboutissement de ce projet.
Le logement rénové de l'ancien secrétaire de mairie sera proposé à la location auprès des
entreprises locales. I! aura vocation à accueillir des personnels qui viendraient travaller
femporairement sur le territoire » a-t-il précisé.
Monsieur LEROY a salué cette initiative jugée de nature à renforcer l'attractivité du territoire auprès
des entreprises.
2022-27 - FONDS DE CONCOURS - TRANSITIONS : Commune de Pîtres - Travaux de
ovatlon énergétique de l'école élémentaire - Fonds de concours - bution
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer à la
commune de Pîtres :
- Un fonds de concours rénovation énergétique d'un montant plafonné à 100 000 €, pour la
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 rénovation énergétique de l'école élémentaire, comespondant à
taxes des dépenses éligibles fixées à 640 844,80 €;
- un fonds de concours vie scolaire d'un montant de 123 300 €, pour l'opération globale de rénovation de l'école élémentaire.
2022-28 - MARCHÉS PUBLICS - SPORTS - Travaux de réhabilitation du gymnase Bernard Chandeller au Val d'Hazey - Onze lots - Procédure adaptée - Attribution du lot 5 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution du marché à l'entreprise GR BAT, sise 13 rue de la Paturelle, 62 150 Rebreuve- Ranchicourt, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 173 332,60 € HT, soit 207 999,12 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
Suite à l'attribution du lot 5 : bardage, l'ensemble des marchés sera donc attribué de la façon suivante :
Lots Entreprises attributaires Montants HT
Montants TTC
(TVA à 20% au
taux actuellement
en vigueur)
Lot n° 1 : désamiantage
DAQ
104 rue Viviani
76600 Le Havre
Lot n° 2 : gros œuvre
Lot n° 3 : charpente bois
Lot n° 4 : couverture
LIEBAULT
2B rue de la Mairie
7180 Bernienville
69 580,00 € 83 496,00 €
303 335,00 € 364 002,00 €
RENOFORS
183 boulevard Jean
Mermoz
94550 Chevilly-Larue
PIMONT COUVERTURE
532 route d'Elbeuf
76500 La Londe
Lot n° 5 : bardage
Lot n° 6 : menuiseries
extérieures
GR BAT
13 rue de la Paturelle
62150 Rebreuve-
Ranchicourt
161 749,89 €
256 813,73 €
194 099,87 € |
308 176,48 €
173 332,60 €
DELAUNAY
1 Rue Georges Brassens
27600 Gaillon
| Lot n° 7 : menuiseries
intérieures — cloisons -—
doublages — faux plafonds
Lot n° 8 : revêtements de
sols
Lot n° 9 : peinture
AIB TRAVAUX
9 rue Amable Lozai
76149 Le Petit-Quevilly
56 799,88 €
207 999,12 €
68 159,86 €
349 936,00 € 419 923,20 €
REVNOR
ZAC du Long Buisson
350 rue Nungesser et Coli
27016 Evreux
89 344,00 €
DOLPIERRE
ZA le Haut du Val, Village
des Artisans
27110 Crosville-la-Vieille
:Lotn® 10: plomberie -
chauffage - ventilation
| Lotn® 11 : électricité |
GOUGEON
1 rue du Val Asselin
7600 Saint-Plerre-La-
Garenne
33 154,50 €
107 212,80 €
_——_$
39 785,40 € |
192 000,00 € 230 400,00 €
COGELEC
22/25
61 907,95 € | 74 289 54€ |
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 ZI du Pommeret
U | D 76650 Petit-Couronne Total 1747953,55€ | 2097544,27€
2022-29 « MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'
d'assainissement des eaux usées et d'eaux pl
Communauté d'agglomération Seine-Eure - deux lots -
sur le te
d'offres ouvert - Accord-cad
mono-attributaire à bons de commande - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les accords-
cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses de la
manière suivante :
Lots Entreprises Montant HT annuel | Montant TTC annuel
attributaires avec maximum | avec maximum
Lot n°1: SADE CGTH 2 000 000 € 2 400 000 €
Travaux sur les réseaux | Route de Buchelay
|d'eau potable ____{ 78710 Rosny sur Seine
Lot n°2: SADE CGTH 1 000 000 € 1 200 000 €
Travaux sur les réseaux | Route de Buchelay |
d'assainissement des eaux | 78 710 Rosny sur Saine |
usées et pluviales |
-30 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Travaux de recherche en eau sur le Ite
de Lormals commune de Venables - Les Trois Lacs - Procédure adaptée - Avenant 1 -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur MEDAERTS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur
le Président, ou son représentant, à signer l'avenant pour un montant de 15 184 € HT, soit
18 220 € TTC (TVA à 20 % actuellement en vigueur). Le montant du marché est modifié comme
suit :
Montants TTC |
(FVA à 20% au Tranches
En Montants HT taux
actuellement
en vigueur | Tranche ferme : secteur Est | Création d'un forage d'essai et
d'un doublet piézométrique SADE CGTH - 160 109 € 192 130,80 € aux alluvions et à la craie à l'est Département forages
du site d'étude , F = 24 rue Frédéric Joliot —- —— Tranche optionnelle n° 1 : , . Curie / Saint Avertin
secteur Ougat 37171 Chambray-L Création d'un forage d'essai et Tous |
127675€| 153210,00€ d'un doublet piézométrique Ours !
aux alluvions et à la craie à
| l'ouest du site d'étude
Total 277€ | 3453240806
La tranche optionnelle ne sera pas affemie ; le forage d'essai à l'est ayant donné satisfaction pour
la réalisation d'un forage définitif,
22-31 - RCHÉS PUBLI -_ CYCLE DE L'EAU - Diagnostic des systèmes
‘assainissement communautaire - Deux ! « el d'offres ouvert - Attribution -
Autorisation
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Sur rapport de Monsieur. THIERRY, à l'unanimité, le Conseil |
aux entreprises suivantes :
- Pour le lot 1 : au groupement VERDI PICARDIE / IRH INGENIEUR CONSEIL/ PARERA /
DRIVTECH, sis 9 rue Hyppolite Devaux, 80 300 Albert, ayant remis l'offre
économiquement la plus avantageuse.
- Pour le lot 2 : au groupement IRH INGENIEUR CONSEIL / VERDI PICARDIE / PARERA /
ASUR, sis 120 rue François Jacob, 76 230 Isneauville, ayant remis l'offre
économiquement la plus avantageuse.
Pour les montants décomposés comme suit :
FÆ Montants TTC (TVA à 20% | Phases Montants HT au taux actuellement en vigueur)
Lot1 : Nord |
Phase1 : état des lieux 171 357,70 € 205 629,24 € j
|Phase 2 : Campagne de mesure | 11855000€ | 44226000€
|Phase 3: Localisation précise des | 22606000€ "2 2720E
sources d'apports parasites et
anomalies
|Phese 4 : Modélisation hydraulique "| 24 360,00 € 29 232,00 € .
Phase 5 : Programme de travaux 32 810,00 € 39 372,00 €
Total loti |! 573137,70€ 687 765,24 €
Lot 2 : Sud AVSA
| Phase1 : état des lieux | 159 899,73 € 191 879,68 €
| Phase 2 : Campagne de mesure | 171 564,98 € | 205 877,98 €
Phase 3: Localisation précise des | 277 69390€ | 333 232,68 €
sources d'apports parasites et
anomalies
Phase 4 : Modélisation hydraulique 30 625,00 € 36 750,00 €
Phase 5 : Programme de travaux 50 675,00€ 60 810 ,00 € |
Totallot2 | 690 458,61 € 828 550,33 €
Total des lots | 1 263 596,31 € _ 1 516 315,57 € |
2022-32 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Accès à la déchèterie d'Hondouville
pour les habitants d'Amfreville sur Iton et de La Vacherle - Convention avec la Communauté de Communes du Plateau du Neubourg - Reconduction - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur
le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la Communauté de communes du
pays du Neubourg.
La participation financière annuelle est établie sur la base du coût prévisionnel à l'habitant qui est
fixé à 35,12 € par habitant en 2020 pour les 1 382 habitants concernés ; soit une charge de
48 535,84 € par an pour l'année 2020. La participation est actualisée chaque année par la
Communauté de communes du Plateau du Neubourg selon les coûts réels du compte
d'exploitation et en fonction du nombre d'habitant actualisé chaque année par l'INSEE.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20220202-CRC0122-AU
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 au lot n°2 ayant pour objet l'intégration de
prestations supplémentaires :
- ajout de bomes foraines pour le futur marché,
- Modification d'une chambre réseau déplacée sous chaussée,
- äjout d'un candélabre ainsi que les réseaux correspondants,
- prolongation d'un mois de la durée des travaux afin de tenir compte des travaux
supplémentaires et des difficultés d'approvisionnement dues à la crise sanitaire du Covid
19.
Ces prestations supplémentaires engendrent une plus-value de 12 007 € HT, soit 14 408,40 €TTC
(TVA aux taux de 20% actuellement en vigueur), portant le montant du lot n° 2 à 266 498,50 € HT,
soit 319 798,20 €TTC.
2022-34 - VOIRIE - VOIRIE - Attribution d'un fonds de ncours au titre des amen ë
ollce à la commune d'Herqueville - Convention - Autoris tion
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la
Commune d'Herqueville un fonds de concours d'un montant de 674,49 € HT au titre des amendes
de police représentant 50 % du montant des travaux prévus.
2022-35 - PERSONNEL CONTRACTUEL - RESSOURCES HUMAINES - Proiet all lre
ltorlal - Création d'un emploi non permanent de Chef de rojet - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de créer, à
Compter du 1 Janvier 2022, un emploi non permanent de chef de projet alimentaire territorial
contractuel relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet, pour une durée de 2 ans
allant jusqu'au 31 décembre 2023.
Pouvant être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans, le
contrat prendra fin :
- Soit avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu,
soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 444 / indice majoré 390 par
référence au grade d'ingénieur — 1* échelon et pourra bénéficier du supplément familial de
traitement (le cas échéant) ainsi que des primes et indemnités instituées par l'assemblée
délibérante.
QUESTIONS DIVERSES :
L'ordre du jour étant clôt, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 30.
Le Président,
Y
Bemarÿ LEROY.
Par délégation
Le DireCteur Général Adjont
232 8id-Ahmed SIRAT
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20220202-CRC0122-AU
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022