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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil communautaire du 30 mai

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Proces verbal du Conseil communautaire du 30 mai Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Proces verbal du Conseil communautaire du 30 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEINE-EURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mai 2024

PROCES VERBAL

Date de convocation : vendredi 24 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de conseillers présents : 63

Nombre de conseillers votants : 80

TITULAIRES PRÉSENTS :

Bernard LEROY - Jérémy THIREZ --Marc-Antoine JAMET - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Gildas FORT - Jean-Philippe BRUN - Catherine DUVALLET - Patrick COLLET - Amaud LEVITRE - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGCR - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean- Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Véronique BRÉGEON - Jean-Pierre CABOURDIN - Marie-Dominique PERCHET - Daniel JUBERT - Jean- Pierre DUVÉRÉ - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Laetitia SANCHEZ - Hervé PICARD - Jacky GOY - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier. GUÉRINOT - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Christian GOSTOLI - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Jacques LECERF - Agnès LABIGNE - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Sylvie LANGEARD - Ingrid BEAUCOUSIN - Stéphane BRUNET - Nicolas QUENNEVILLE - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Jean-Jacques COQUELET.

CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT

UN TITULAIRE EXCUSÉ :

Nathalie BREEMEERSCH à Gwenaël JAHIER, René DUFOUR à Katia CAMUS, Pierre

MAZURIER à Cécile LECORNU.

POUVOIRS:

Monsieur PIRES à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur MOGLIA à Monsieur CHARLIER, Monsieur BIDAULT à Madame TERLEZ, Madame ROUZÉE à Monsieur DUVÈRE, Monsieur GODEFROY à Monsieur LECERF, Madame LEFEBVRE à Monsieur LE FUR, Madame DESLANDES à Monsieur COQUELET, Madame DORDAIN à Madame DUVALLET, Madame BENAMARA à Monsieur JAMET, Madame LABICHE à Monsieur MARAIS, Madame MICHAUD à Madame PERCHET, Madame MARIEN à Monsieur RIVOAL, Madame ROUSSELIN à Monsieur N'DIAYE, Monsieur COLLAS à Monsieur LEROY, Madame LEBDAOUI à Madame HANTZ, Monsieur SIMON à Monsieur THIERRY, Madame PAPI à Monsieur LEJEUNE.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT

Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER

Secrétaire : Ousmane N'DIAYE

KEKRERRREX

Monsieur LEROY ouvre la séance en faisant adopter le procès-verbal de la séance du 18 avril. Il propose ensuite, ce qui est accepté, que le secrétariat de la séance soit assuré par Monsieur Ousmane N'DIAYE. Ceci fait, il ouvre l'ordre du jour.

2024-109 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de mars, avril et mai 2024 1/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois de mars, avril et mai 2024.

2024-110 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 16 mai 2024

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautairé prend acte de l'état des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 16 mai 2024.

2024-111 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Signature d'un bail emphytéotique administratif de valorisation pour la restauration et la valorisation du Château de Gaillon entre l'Etat et la Communauté d'agglomération Seine- Eure - Autorisation

« Cette délibération est la délibération-phare de ce Conseil communautaire, indique Monsieur LEROY. Au terme de quatre ans de travail, nous allumons le dernier étage de la fusée. Ce bail emphytéotique administratif de valorisation — puisque c'est ainsi qu'il s'appelle — est l'outil choisi par l'Etat pour nous confier la responsabilité des travaux, la gestion quotidienne du château et, surtout, sa valorisation. Nous allons signer, d'ici quelques semaines, un bail d’une durée de 99 ans. En échange, l'Etat nous demande une redevance d'occupation annuelle de 1 100 €.

En signant ce bail, nous aurons des droits réels sur la gestion du château et, surtout, sur la mise en œuvre du schéma directeur que nous avons proposé et qui a été validé par la DRAC et l'Etat.

En 2007, nous avions initialement souhaité avoir la pleine et entière propriété du château. I! faut rappeler que l'Etat avait proposé à la Ville de Gaillon, puis au Conseil départemental, de devenir propriétaire du château qui, finalement, n'en n'ont pas voulu. L'Etat a changé de doctrine et a finalement souhaité conserver la propriété du château. D'où la signature de ce bail emphytéotique administratif de valorisation. |

Comme exposé lors de la demière Conférence des Maires, nous avons bouclé les financements. La première tranche de travaux concerne le cœur du château avec la construction d'un auditorium, le développement d'un musée et l'aménagement d'un centre de séminaires. Le montant des travaux s'élève à 27 ME financés à 60 % par l'Etat et la Région ; le reste étant pris en charge par l'Agglomération:

Une somme de 10 ME sera consacrée à l'aménagement des jardins hauts et des jardins bas qui ont été récemment transférés à l'Agglomération, à l'euro symbolique, par les Villes de Gaillon et du Val d'Hazey. Je les remercie une nouvelle fois les maires de ces deux communes pour cette décision. Cette tranche .de travaux est financée à 60 % par l'Etat, la Région et le Conseil départemental via le dispositif Mon village, mon amour. Les 40 % restants seront financés par l’Agglomération ; avant mécénat. J'en profite pour remercier Clémence PLASSART qui, à ce jour, a réussi à collecter 200 000 € de dons au titre du mécénat. Cela commence bien ! Nous allons essayer de motiver les entreprises ef les particuliers.

Ce bail emphytéotique administratif de valorisation, c'est une grande marque de confiance manifestée par l'Etat qui confie un bijou à l'Agglomération. L'Etat témoigne de sa confiance dans le projet à développer et dans les équipes qui vont le mettre en œuvre. I! faut également souligner l'effort financier très important qui accompagne la signature de ce bail. C'est d'ailleurs une grande première puisque ce type de bail, jusqu'à aujourd'hui, n'existait pas. I! a fallu 8 à 9 mois de travail, “entre Bercy, l'Agglomération, le Ministère de la culture et les notaires pour parvenir à ce résultat.

Nous allons lancer les travaux de la Grant Maison. Les ordres de Service sont partis. L'aile d'Estouteville et le conservatoire suivront sous peu » se félicite-t-il.

A son tour, Monsieur PRIOLLAUD « salue cette délibération qui :

- _ 1/ permet de restaurer un patrimoine qui en a bien besoin. Je salue à ce titre la

2/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024convergence entre l'Etat, la Région et l'Agglomération pour réaliser les travaux dans des délais rapides ;

-__ 2/ va engendrer de l'activité sur ce secteur, gage d'importantes retombées économiques pour le territoire ;

- 3 permettra — on le constate à Louviers — une véritable appropriation du patrimoine par les habitants du territoire. I! faut que ce château devienne un lieu de visite quotidienne et que tous les acteurs puissent se le réappropñier ».

Madame HANTZ confirme les propos tenus par Messieurs LEROY et PRIOLLAUD : « C'est effectivement un château emblématique pour notre territoire que nous avions refusé d'acquérir lorsque l'Etat nous l'avait proposé. Mais nous l'avons tout de même ouvert à la visite à partir de 2011.

Je tiens à saluer le rôle moteur joué par l’Agglomération pour redonner vie à ce patrimoine emblématique. I! accueillera bientôt le nouveau conservatoire de musique, des expositions, etc. Gardons à l'esprit que nous avons la chance d'avoir, sur notre territoire, le premier château Renaissance de France! Je suis persuadée qu'il nous offrira de nombreuses retombées touristiques et économiques ».

De son côté, Monsieur COQUELET questionne Monsieur LEROY sur la prochaine phase : « On parle de travaux à mener sur les annexes et dépendances pour un montant de 18 ME ; dont 8,2 ME de reste à charge pour l'Agglomération. De quoi s'agit-il » ?

« Îl s'agit des annexes que sont le pavillon Colbert, la maison Grise et le prieuré, répond Monsieur LEROY. Des idées ont été émises quant à leurs futurs usages ; mais rien n'a été décidé. Cette phase sera affinée lors de la prochaine mandature.

Ce que nous appelons le pavillon Colbert est une ancienne orangerie qui se développe — élément remarquable - sur deux niveaux. Elle offre des volumes énormes et nous avons d'ores et déjà envisagé plusieurs options en vue de son réaménagement. Nous prendrons des décisions en 2027. L'idée, pour l'instant, est d'en faire un lieu ouvert sur la ville auquel on accéderait par les vertugadins. Je salue, en passant, le travail mené par les associations CURSUS et CHAM qui restaurent actuellement les murs d'enceinte du château et les contreforts des jardins hauts.

Pour en revenir au pavillon Colbert, ce pourrait être un lieu de restauration. Les murs pourraient être confiés à un tiers-lieu. Nous pourrions également aménager l'orangerie en chaï si le projet de replantation d'un vignoble arrivait à son terme. Tout ceci est encore à l'état de réflexion.

Enfin, sur le montant des travaux, nous avons estimé un coût au mêtre-carré. Je le répête, les travaux à mener sur ces bâtiments sont encore, à ce jour, à l'état d'estimation » insiste-t-il.

« Je me félicite pour Gaillon, pour les Gaillonnais, pour le patrimoine, pour l'architecture et pour les collègues qui ont travaillé sur ce dossier de longue date et nous ont quittés, indique Monsieur JAMET. C'est une belle victoire pour Odile HANTZ.

Est-ce que l'Agglomération est sur ses missions essentielles ? Non. L'Etat se défausse de ce château car il n'a plus d'argent pour l'entretenir. Il demande donc à quelqu'un d'autre de le faire à sa place. Toutes nos missions, par exemple les transports en commun, sont-elles financées ? Non.

Sur le transfert de compétence de l'Etat vers l'Agglo, contrairement à vous, Bernard, je ne vois pas de grande victoire puisqu'il s'agit d'un transfert de charge. C'est un choix politique de votre par. Nous verrons quel budget cela représentera. Ceci dit, je suis très heureux pour Gaillon, les Gaillonnais et Odile HANTZ »…

Monsieur LEROY répond à Monsieur JAMET :

« Cela fait-il partie de nos missions essentielles ? Oui! Totalement !

Nous avons créé beaucoup d'emplois dans la sphère productive. Mais, au niveau de l'économie résidentielle, nous avons des marges de progression énormes.

3/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Le 3% moteur du développement économique, c'est le tourisme. Si nous voulons attirer des touristes, il nous faut un monument emblématique, de la restauration et de l'hébergement. C'est dans ce but que nous avons récemment créé un poste de chargé de mission. En cela, la renaissance du château de Gaillon est bien dans nos missions.

Dans le domaine de l'industrie, les investissements sont désormais orientés vers l'automatisation et la décarbonation. En conséquence, peu d'emplois Sont créés. D'où notre politique d'accueil des manufactures et de développement des métiers d'art. |

Enfin, 3 volet, le tourisme et l'événementiel. Pour sa première année de fonctionnement, le Hub expos et congrès a accueilli 51 événements et a enregistré 25 000 entrées. C'est dans nos missions pour créer de l'emploi et baisser le chômage.

Quant à l'Etat. Sa mission première a été de sauvegarder le monument en investissant 25 ME, durant 30 ans, pour assurer le clos et le couvert. Ÿ mettre de la vie est désormais de notre responsabilité. C'est notre mission et le projet que nous allons développer est extrêmement intelligent.

Enfin, pour conclure, est-ce que cela va marcher ? Oui! Nous avons enregistré une hausse conséquente du nombre de visiteurs : de 7 000 visites en 2022, nous sommes passés à 14 000 visiteurs en 2023. Les habitants se sont réappropriés le château .et les touristes s'y arrêtent » conclut-il.

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- . approuve le projet de bail emphytéotique administratif de valorisation pour la restauration “et la mise en valeur du château de Gaillon ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit bail ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

-_ dit que les actes correspondants seront établis par notaires.

Par délibération n° 2021-227 en date du 15 octobre 2021, les membres du Conseil ont autorisé la signature, avec l'Etat, d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage sur le château de Gaillon. Cette dernière, signée le 9 décembre 2021, confie à l'Agglomération Seine-Eure la maîtrise d'ouvrage des travaux du cœur du château, propriété de l'Etat.

Cette convention a fait l'objet d'un avenant signé le 14 novembre 2023 visant à préciser les modalités de la participation financière de l'Etat pour l'opération de restauration et d'aménagement des étages de la Grant Maison et de l'aile des cuisines.

Par ailleurs, par convention signée le 10 avril 2019, l'Etat a confié à la commune de Gaillon la gestion des visites du château de Gaillon. Un avenant de transfert a été signé le 20 décembre 2021 formalisant la substitution de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à la commune de Gaillon.

Afin de valoriser le château de Gaillon au-delà de la réalisation des travaux, l'Etat et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ünt envisagé un autre cadre contractuel permettant à l'Agglomération de disposer de plus d'autonomie et de moyens que ne le permet la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, tout en préservant la domanialité publique qui est affectée au château de Gaillon.

Il s'agira d'un bail emphytéotique, conclu en application de l'article L.2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif au bail emphytéotique administratif de valorisation, ayant pour objet de conférer à l'Agglomération des droits réels sur le château, c'est-à-dire les prérogatives du propriétaire, en vue notamment de $a restauration, son entretien, sa conservation, sa mise en valeur et son gardiennage. ll est précisé que ce bail n'est pas conclu avec une délégation de service.

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Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Le projet attendu dans le cadre du bail emphytéotique de valorisation est un projet de valorisation patrimoniale et culturelle du château devant répondre notamment aux objectifs suivants : - Un vaste programme de restauration patrimoniale permettant de constituer un site historique et culturel vivant, ouvert sur les métiers d’art et support de manifestations culturelles: visites, mise en valeur du dépôt lapidaire Renaissance, développement culturel et activités culturelles (musique, théâtre, éducation artistique et culturelle), centre de séminaire, salles de réception, restauration et auditorium ;

- Une ouverture au public au plus grand nombre, tout au long de l'année, la création de liaisons entre le château et la ville ainsi que l'accessibilité facilitée des visiteurs et des habitants (gestion des abords, circulations et stationnement).

La mise en œuvre du bail s'accompagnant préalablement d'un appel à manifestation d'intérêt, la Communauté d'agglomération a adressé au Préfet de l'Eure une manifestation d'intérêt spontanée le 16 août 2023. Après vérification de l'absence de manifestation d'intérêt concurrente, l'Etat a décidé de retenir la candidature de la Communauté d'agglomération.

Ce bail est consenti pour une durée de 99 ans à compter de sa signature. L’Agglomération versera une redevance annuelle de 1 100 € à compter du 1°’ janvier 2025, indexée selon l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers).

Une redevance complémentaire, dont le montant reste à déterminer, pourrait être demandée à partir de 2035 dans le cas où de nouvelles activités, génératrices de recettes conduisant à une évolution substantielle des conditions économiques du bail, seraient’ développées par l'Agglomération au sein du château.

2024-112 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue les foñds de concours suivants aux communes suivantes :

Connelles pour financer le remplacement de l'éclairage public route de Daubeuf et Marcel WEISS avec le SIEGE.

Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 5 000 € HT

FDC sollicité : 2 500 € HT

FDC accordé : 2 500 € HT

Courcelles-sur-Seine pour financer l'achat d'un véhicule communal "RENAULT Master" d'occasion.

Coût prévisionnel : 17 486,43 € HT

FDC sollicité : 8 743€ HT

FDC accordé : 8743 € HT

Criquebeuf-sur-Seine pour financer l'aménagement de l'accès au PUMPTRACK.

Coût prévisionnel : 18 169,67 € HT

FDC sollicité : 9 084 € HT

FDC accordé : 9 084 € HT

Criquebeuf-sur-Seine pour financer l'aménagement du parking intérieur du terrain de sport. Coût prévisionnel : 12 631,36 € HT

FDC sollicité : 6 315 € HT

FDC accordé : 6 315 € HT

Fontaine-Bellenger pour financer l'achat de 16 jardinières destinés à être posées sur la place et sécuriser l'entrée de l'école Thomas PESQUET.

Coût prévisionnel : 9 152 € HT

FDC sollicité : 4 576 € HT

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Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024FDC accordé : 4 576€ HT

Fontaine-Bellenger pour financer la pose de candélabres sur la place Étienne LEMEILLEUR (côté mairie) avec le SIEGE.

Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 8 000 € HT FDC sollicité : 4 000 € HT

FDC accordé : 4 000 € HT

Fontaine-Bellenger pour financer la refonte du site internet de la commune. Coût prévisionnel : 4 868 € HT

FDC sollicité : 2 434 € HT

FDC accordé : 2 434 € HT

La Haye-Malherbe pour financer l'achat d'une tour réfrigérée 3 portes pour la salle polyvalente et d'un réfrigérateur professionnel pour la salle des associations.

Coût prévisionnel : 4 791 € HT

FDC sollicité : 2 395 € HT

FDC accordé : 2 395 € HT

La Haye-Malherbe pour financer l'installation d'une alarme au local technique de la commune. Coût prévisionnel : 3 206,50 € HT

FDC sollicité : 1 603€ HT

FDC accordé : 1 603 € HT :

La Haye-Malherbe pour financer le remplacement du portail de la salle polyvalente. Coût prévisionnel : 7 511 € HT

FDC sollicité : 3 755 € HT

FDC accordé : 3 755 € HT

La Haye-Malherbe pour financer l'achat de divers équipements pour l'école de la Vallée. Coût prévisionnel : 5 500 € HT

FDC sollicité : 2 750 € HT

FDC accordé : 2 750 € HT

La Haye-Malherbe pour financer l'achat de divers matériels de bureau pour la mairie. Coût prévisionnel : 4 290 € HT

FDC sollicité : 2 145 € HT

FDC accordé : 2 145€ HT

La Haye-Malherbe pour financer l'achat de deux columbariums.

Coût prévisionnel : 6 875 € HT

FDC sollicité : 3 437 € HT

FDC accordé : 3 437 € HT

La Haye-Malherbe pour financer le remplacement du tableau électrique des vestiaires pour mise en conformité.

Coût prévisionnel : 6 050 € HT

FDC sollicité : 3 025 € HT

FDC accordé : 3 025 € HT

.La Haye-Malherbe pour financer la mise aux normes de la défense incendie (programmation sur 2 ans). :

Coût prévisionnel : 192 986 € HT

Montant reste à charge : 116 873 € HT (après déduction de la DETR 43 000 £ et de la subvention du Conseil départemental 33 113 €).

FDC sollicité : 58 436 € HT

FDC accordé : 58 436 € HT

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Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024La Haye-Malherbe pour financer l'enfouissement des réseaux "Le camp des ventes” à la Vallée avec le SIEGE.

Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 17 160 € HT FDC sollicité : 8 580 € HT

FDC accordé : 8 580 € HT

La Haye-Malherbe pour financer les travaux de réparation de la toiture et du clocher de l'église. Coût prévisionnel : 15 618 € HT

FDC sollicité : 7 809 € HT

FDC accordé : 7 809 € HT

Herqueville pour financer les travaux sur le réseau d'éclairage et distribution public avec le SIEGE. Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 31 667 € HT FDC sollicité : 15 833 € HT

FDC accordé : 15 833 € HT

Heudreville-sur-Eure pour financer le remplacement des menuiseries de l'ancienne cantine destinée à la location.

Coût prévisionnel : 9 199,19 € HT

FDC sollicité: 1 074 € HT (en complément du FDC rénovation énergétique de 3 525 €, FDC maximum Agglo 4 599 €)

FDC accordé : 1 074€ HT

Heudreville-sur-Eure pour financer l'acquisition de mobilier pour l'ancienne cantine destinée à la location.

Coût prévisionnel : 4 693,74 € HT

FDC sollicité : 2 346 € HT

FDC accordé : 2 346 € HT

Saint-Julien-de-la-Liègue pour financer l'achat d'un ordinateur pour le secrétariat de la mairie. Coût prévisionnel : 1 004 € HT

FDC sollicité : 502 € HT

FDC accordé : 502 € HT

Saint-Pierre-la-Garenne pour financer le changement des menuiseries de l'école.

Coût prévisionnel : 33 324,50 € HT

FDC sollicité : 16 662 € HT

FDC accordé : 16 662 € HT

Saint-Pierre-la-Garenne pour financer l'achat d'un tracteur et d'un broyeur « KUBOTA », pour les services techniques de la commune.

Coût prévisionnel : 82 167,28 € HT

FDC sollicité : 41 083 € HT

FDC accordé : 41 083 € HT

Saint-Pierre-la-Garenne pour financer l'achat d'un poêle à granulés pour la maison communale « Rue des Farguettes ».

Coût prévisionnel : 3 180 € HT

FDC sollicité : 1 590 € HT

FDC accordé : 1 590 € HT

Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer l'acquisition de divers matériels : lave-vaisselle, adoucisseur, nettoyeur haute pression, tables pour la salle des fêtes.

Coût prévisionnel : 5 150,42 € HT

FDC sollicité : 2 575 € HT

FDC accordé : 2 575€ HT

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Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer l'implantation d'une aire de jeux.

Coût prévisionnel : 24 594,56 € HT

FDC sollicité : 12 297 € HT

FDC accordé : 12 297 € HT

Surtauville pour financer l'acquisition d'un columbarium.

Coût prévisionnel : 5 350 € HT

FDC sollicité : 2 675 € HT

FDC accordé : 2675 € HT

Le Vaudreuil pour financer la création et la pose d'un éclairage public.

Coût prévisionnel : 10 255,70 € HT

FDC sollicité: 5 127 € HT

FDC accordé : 5 127 € HT

Villers-sur-le-Roule pour financer un aménagement de sécurité devant l'école. Coût prévisionnel : 2 530 € HT

FDC sollicité : 1 265 € HT

FDC accordé : 1 265 € HT

Vraiville pour financer la construction d'un terrain de pétanque "Place de la mare”.

Coût prévisionnel : 7 080 € HT

FDC sollicité : 3 540 € HT

FDC accordé : 3 540 € HT

Par ailleurs, au titre du fonds de concours vie scolaire, la commune de Vraiville sollicite un financement des études de marché pour la reconstruction de l'école maternelle.

Coût prévisionnel de l'étude : 10 050 € HT

FDC sollicité : 5 025 € HT (sera déduit, le cas échéant, du fonds de concours vie scolaire plafonné à 200 000 €).

FDC accordé : 5 025 € HT

De plus, par délibération n°2021-144 en date du 8 juillet 2021, les membres du Conseil ont attribué un fonds de concours de droit commun de 1 522 € à la commune de Quatremare afin de financer la fourniture et la pose d'un boitier de branchement pour les illuminations de noël, La commune de Quätremare a indiqué renoncer à ce fonds de concours sur cette opération pour le mobiliser sur une opération plus importante ultérieurement. Par conséquent, le Conseil communautaire annule ce fonds de concours de droit commun de 1 522 €.

Enfin, par délibération n°2023-276 en date du 19 octobre 2023 les membres du conseil ont approuvé la conclusion d'une convention financière avec la commune de La Vacherie pour la réalisation d’une opération d'aménagement de voirie estimée à 18 958,33 € HT. Cette convention financière n° 2023-155 a été notifiée le 30 novembre 2023 et la commune a souhaité mobiliser son enveloppe de fonds de concours de droit commun pour financer son reste à charge de 6 916 € HT correspondant à 32,5% des travaux. Par délibération n°2023-63 en date du 28 mars 2024, cette somme de 6 916 € a été déduite de l'enveloppe pluriannuelle de fonds de concours de droit: commun de la commune de La Vacherie. La commune de la Vacherie a indiqué renoncer à ce financement afin d'utiliser ce solde pour le financement d'un autre projet. Par conséquent, le Conseil communautaire annule ce financement de 6 916 €.

Au total, la participation prévisionnelle de l'Agglomération Seine-Eure au titre des fonds de concours de droit commun et vie scolaire qui sera versée aux communes à l'issue de ce conseil communautaire suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation s'élève au total à 243 181 € (dont 5 025 € FDC vie scolaire).

A ce jour, 5 080 378,28 euros ont été accordés dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2026

8/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024au titre du fonds de concours de droit commun, sur une enveloppe prévue de 11 602 910 € (soit une consommation de 44 % de l'enveloppe financière).

2024-113 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Courcelles-sur-Seine - ZAC du Trou à Crillon - Cession du lot n° 3 à Monsieur Jean-François BRASSEUL - Annulatif - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Annule la cession, au profit de Monsieur Jean-François BRASSEUL, de la parcelle constituant le lot 3 de la ZAC du Trou à Crillon, située sur la commune de Courcelles- sur-Seine ;

- Rapporte la délibération n° 2022-282 en date du 20 octobre 2022.

Ladite promesse de vente avait été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un financement que Monsieur Jean-François BRASSEUL n'a pu obtenir.

2024-114 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Clef- Vallée-d'Eure - Zone d'activités de la Croix Blanche - Cession de la parcelle cadastrée section ZL numéro 82 à la SCI M2A VALMONT représentée par Monsieur Sébastien LEFEBVRE - Annulatif - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - annule la cession à la SCI M2A VALMONT, représentée par Monsieur Sébastien LEFEBVRE, de la parcelle cadastrée section ZL numéro 82, située dans la zone d'activités de la Croix Blanche sur la commune de Clef-Vallée-d'Eure, d'une contenance de1 926 m°:

- rapporte les délibérations n° 2021-37 en date du 25 mars 2021 et n° 2021-150 en date du 08 juillet 2021.

La SCI M2A VALMONT a abandonné ce projet d'acquisition.

2024-115 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Programme d'action foncière - Cession à l'Etablissement foncier de Normandie des parcelles cadastrées AT 169 et 170 situées aux 10 et 12 impasse des prés - Modificatif - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 79 voix POUR, le Conseil communautaire: décide que la cession de chacun des biens susvisés est consentie à l'euro symbolique donnant lieuà versement, soit un prix global de deux euros;

- précise que les autres dispositions figurant dans la délibération n° 2024-32 en date du 22 février 2024 demeurent inchangées ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération.

Administrateur de l'EPFN et maire de Louviers, Monsieur PRIOLLAUD se déporte et ne prend pas part au vole.

Sur le ton de l'humour, au regard de la somme en jeu (deux euros), Monsieur JAMET s'est déclaré « indigné par tout cet argent qui va vers la Ville de Louviers ».

2024-116 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Amfreville sur Iton - Acquisition par donation des parcelles AD 46, ZD 109, 110 et ZE 148, appartenant à l'EARL Les P'tits Sabots - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte la donation faite par l'EARL Les P'its Sabots, des parcelles ci-dessous listées d'une contenance totale de 3 982 m’, situées sur la commune d'Amfreville sur Iton :

9/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024— section AD numéro 46, lieudit « L'église », d'une contenance de 422 m°?,

— section ZD numéro 109, lieudit « Les Rokais », d'une contenance de 2 310 m2,

— Section ZD numéro 110, lieudit « Les Rokais », d'une contenance de 290 m?,

— Section ZE numéro 148, lieudit « Les Perrais », d'une contenance de 960 m° ;

Le Conseil communautaire dit également :

- que les frais et honoraires divers liés à cette donation sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;

- que l'acte correspondant sera établi par acte notarié.

Enfin, le Conseil communautaire autorise la régularisation de toute constitution de servitude de passage au profit des parcelles données, en qualité de fond dominant, pour en permettre l'accès au regard de leur situation d'enclave suivant les modalités ci-dessous exposées.

L'objectif de cette acquisition est d'assurer la gestion écologique des espaces naturels et la restauration des berges de l'ion, par la réalisation de travaux de suppression des nombreux embâcles présents, dans le but d'assurer le libre écoulement de la rivière lton, cours d'eau non domanial.

A cet égard, la Communauté d'agglomération Seine-Eure, devenue propriétaire des îles ci-dessus cadastrées, assurera, seule, leur bon état écologique, notamment en :

- effectuant un entretien sélectif et localisé de la végétation,

- enlevant les sédiments au-dessus de l'eau,

- assurant l'écoulement des eaux en enlevant les embâcles,

-__ conservant une biodiversité importante à l'intérieur et autour du cours d'eau.

L'EARL Les P'tits Sabots devra s’interdire, sur la berge restant sa propriété, tout projet susceptible d'avoir un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique.

La Communauté d'agglomération Seine-Eure prendra en charge les frais inhérents à cet acte.

Par ailleurs, il sera nécessaire de constituer une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section ZD numéros 44, 106 et 107, et dont l'emprise figure sous teinte rouge sur le plan annexé à la présente délibération, pour permettre l'accès aux parcelles reçues à titre gratuit.

Il est précisé que la servitude ainsi concédée par l'EARL Les P'tits Sabots devra être exercée uniquement pour les besoins d'accès et d'entretien (aux seuls agents assermentés par la Communauté d'agglomération Seine-Eure, ou la société chargée de l'entretien ou celle qui, pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée). L'EARL Les P'tits Sabots entend expressément (pour elle, ses ayant droit et ayant-cause) interdire l'accès de ses berges au public

2024-117 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJETS URBAINS - Commune de Saint Pierre du Vauvray - Etudes préparatoires aux interventions sur la friche LABELLE - Convention d'intervention avec l'EPFN - Avenant 1 - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 79 voix POUR, le Conseil communautaire approuve : - l'avenant n°1 à la convention d'intervention avec l'EPFN relative à la friche LABELLE à Saint Pierre du Vauvray,

- la participation de l'Agglomération qui s'élèvera au maximum à 52 500 € HT, et 63 000 € TTC.

Parallèlement, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention.

La fermeture de l'ancienne usine de chaussures LABELLE a libéré une emprise de 3,4 ha, à proximité directe du centre-bourg et de la voie ferrée, offrant à la commune de Saint Pierre du Vauvray une opportunité majeure de renouvellement urbain afin de répondre aux besoins de développement sur le territoire.

10/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Depuis 2016, et à la demande de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, l'Etablissement Public Foncier de Normandie a mené successivement plusieurs interventions sur ce site dans le cadre du dispositif fonds friche cofinancé par le Conseil régional de Normandie et l'EPF Normandie.

Dans un premier temps une étude pré-opérationnelle menée sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPF Normandie, a permis de définir un scénario pour la reconversion du site, ainsi que des études de pollution. Ces interventions se sont achevées en 2017,

Suite à l'acquisition du site par l'EPFN en octobre 2019, et afin de préparer les travaux à venir, une nouvelle convention d'intervention a été signée en février 2020 portant sur la réalisation d'études techniques préparatoires aux travaux de démolition/dépollution et réhabilitation.

L'étude pré-opérationnelle de 2017 a ensuite été actualisée en 2022, proposant une programmation à dominante résidentielle diversifiée, comportant également un équipement communal et des locaux d'activité tertiaire/artisanale.

Les interventions objet de la seconde convention EPFN de 2020 se décomposent comme suit :

e pour les bâtiments à réhabiliter: un diagnostic de l'état des bâtiments existants pour apprécier la faisabilité technique et les coûts de réhabilitation associés ;

° pour les bâtiments non conservés : les diagnostics techniques et études de maitrise d'œuvre préalables à la démolition ;

e une mise à jour de l'étude pollution afin de définir les éventuelles mesures de gestion à prévoir au regard des usages futurs.

Ces prestations devaient permettre d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux de démolition /dépollution/réhabilitation qui feront l'objet d'une prochaine programmation.

L'enveloppe maximum pour ces études avait été évaluée à 140 000 € HT pris en charge à hauteur de :

e 40% parle Conseil régional de Normandie ;

e 35% par l'EPF Normandie ;

°__25 % par l'Agglomération augmentés de la TVA sur la totalité, soit 35 000 € HT (63 000 € TTC).

Suite aux conclusions de la mise à jour de l'étude pollution et à l'actualisation de l'étude pré- opérationnelle en 2022, un plan de gestion de la pollution s'est avéré nécessaire, ainsi qu'un plan de conception de travaux destiné à prévoir les interventions de dépollution du site.

L'enveloppe initiale de 140 000 € n'étant pas suffisante pour intégrer les coûts de ces démarches, il est nécessaire de prévoir une enveloppe complémentaire de 70 000 € pour finaliser l'ensemble des études préparatoires aux travaux.

La nouvelle enveloppe maximale allouée s'élève donc à 210 000 € HT, et son financement est réparti de la façon suivante :

- Jusqu'à 140 000€ HT :

© 40 % du montant HT à la charge du Conseil régional de Normandie ;

o 35 % du montant HT à la charge de l'EPF Normandie ;

o 25 % du montant HT à la charge de l'Agglomération Seine-Eure, auxquels s'ajoute la TVA correspondante soit 35 000€ HT (42 000 € TTC).

- Au-delà de 140 000 € HT et jusqu'à 210 000€ HT :

o 37,5 % du montant HT à la charge du Conseil régional de Normandie ;

o 37,5 % du montant HT àla charge de l'EPF Normandie;

o 25 % du montant HT à la charge de l'Agglomération Seine- Eure, auxquels s'ajoute la TVA correspondante soit 17 500 € HT (21 000 € TTC).

11/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Selon ces nouvelles modalités, le montant maximum TTC à la charge de l'Agglomération n'évolue pas, il est de 63 000 € (52 500 € HT).

Administrateur de l'EPFN, Monsieur PRIOLLAUD ne prend pas part au vote.

2024-118 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJETS URBAINS - Commune de Saint Pierre du Vauvray - Travaux de recyclage foncier sur la friche LABELLE - Convention d'intervention avec l'EPFN - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 79 voix POUR, le Conseil communautaire approuve : - la nouvelle convention d'intervention avec l'EPFN relative aux travaux de désamiantage et de démolition sur la friche LABELLE à Saint Pierre du Vauvray,

- la participation financière de l'Agglomération qui s'élèvera au maximum à 350 000 € HT; soit 420 000 € TTC.

La fermeture de l'ancienne usine de chaussures LABELLE a libéré une emprise .de 3,4 ha, à proximité directe du centre-bourg et de la voie ferrée, offrant à la commune de Saint Pierre du Vauvray une opportunité majeure de renouvellement urbain. La réutilisation de cette emprise doit permettre la mise en œuvre d'un projet à vocation principalement résidentielle, mais comprenant également de l'activité économique.

Depuis 2016 et à la demande de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, l'Etablissement public foncier de Normandie (E.P.F Normandie) a mené plusieurs interventions sur ce site dans le cadre du dispositif fonds friche financé par la Région Normandie et l'E.P.F. Normandie.

D'abord une étude pré-opérationnelle menée sous la maîtrise d'ouvrage de l'E.PF. Normandie en 2016/2017, puis actualisée en 2022, a permis de définir un scénario pour la reconversion du site, ainsi que des études de pollution.

Le scénario retenu propose un programme mixte à dominante résidentielle comprenant 90 logements maximum de typologies diversifiées, avec quelques commerces en rez-de-chaussée, environ 3 400 m° d'activité artisanale, ainsi qu'un petit équipement culturel. Ce programme se répartit à la fois dans des constructions existantes réhabilitées, et dans des constructions neuves.

Suite à l'acquisition du site par l'EPFN en octobre 2019 (parcelles A0850 ET A0900), et afin de préparer les travaux de recyclage foncier nécessaires à la mise en œuvre de ce programme, une convention d'intervention a été signée en février 2020 pour la réalisation d'études techniques préparatoires.

Jusqu'alors encore partiellement occupé par plusieurs activités artisanales, le site sera libéré par les entreprises d'ici la fin de l'année 2024 au plus tard.

Aussi les perspectives de libération du site se précisant, il est désormais possible de programmer la prochaine intervention au titre du fonds friche pour l'automne 2024, qui se traduira, dans un premier temps, par des travaux de désamiantage et de démolition d'une partie des bâtiments, sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPFN.

Aussi une nouvelle convention d'intervention doit être signée afin de définir les modalités de cette intervention et de son financement. Ces travaux qui consisteront en :

- le désamiantage et la déconstruction des bâtiments A1, A2, C, F, G,H, I, J,K, L, MN, ainsi que le retrait des fondations et des réseaux connus jusqu'à une profondeur d'un mètre ;

- La fermeture des ouvertures des bâtiments conservés en mitoyenneté des zones déconstruites afin d'en sécuriser l'accès ;

- Le nivellement sommaire du terrain sur les zones avec retrait des infrastructures avec les terres du site ;

12/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024- La clôture du site à l'issue des travaux.

L'enveloppe maximum pour ces travaux s'élève à 1 400 000 € HT pris en charge.à hauteur de : - 37,5 % du montant HT par le Conseil régional de Normandie,

- 37,5 % du montant HT par l'E.PF. Normandie,

- 25 % par l'Agglomération Seine Eure augmentés de la TVA correspondante, soit 350 000 € HT et 420 000 € TTC

Cette répartition financière est conditionnée au montant du déficit calculé dans le bilan prévisionnel de l'opération joint en annexe à la présente délibération. Ce bilan sera actualisé au cours de l'exécution réelle du projet. Dans le cas où le déficit serait inférieur au moment du solde de l'intervention objet de la présente convention, la subvention allouée serait recalculée à la baisse et fera l'objet d'un avenant à la convention.

Dans le cas d’un déficit supérieur eu moment du solde, le montant de la subvention du fondés friche ne pourra être revu à la hausse.

Administrateur de l'EPFN, Monsieur PRIOLLAUD ne prend pas part au vote.

2024-119 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - AFFAIRES JURIDIQUES - Commune d'Incarville - Monsieur LEFEBVRE - Protocole d'accord transactionnel - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire : approuve la conclusion du protocole d'accord transactionnel entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et Monsieur LEFEBVRE ;

autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole l'accord ainsi que tous les autres documents relatifs à ce dossier.

Par décision du Président n°18-483 en date du 4 décembre 2018, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé 7 rue de la Fringale sur la commune d'Incarville. Cette acquisition a été effectuée dans le but de démolir les bâtiments présents sur le terrain.

Par ailleurs, ce bien a été donné à bail par l'ancien propriétaire à Monsieur Franck LEFEBVRE au 1e juillet 1977. Ce bail ayant une durée triennale, court jusqu'en 2027.

A la suite du rachat de l'immeuble, la Communauté d'agglomération a été subrogée dans les droits et obligations de l'ancien propriétaire au titre du bail conclu avec Monsieur LEFEBVRE.

Sur sollicitation de la Caisse d'allocations familiales de l'Eure, le 25 août 2021, l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie a effectué une visite technique de l'état du logement afin d'apprécier les conditions d'habitabilité et qualifier l'état de dégradation du bâti. L'Agence a rendu son rapport le 19 octobre 2021. Ce dernier conclut au non-respect des caractéristiques du logement décent ainsi qu'au non-respect des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité.

Ce logement ayant vocation à être démoli, les services communautaires ont invité Monsieur LEFEBVRE à entamer une recherche de logement social. Cependant, il n'a pas été possible de trouver un logement qui convienne à ses besoins.

Par recours introductif d'instance Monsieur LEFEBVRE a assigné la Communauté d'agglomération Seine-Eure afin qu'elle soit condamnée à réaliser les travaux prescrits par le rapport de l'ARS.

Parallèlement, les parties se sont rapprochées afin d'envisager une issue amiable au différend les opposant.

Aux termes de ces discussions, il est proposé que la Communauté d'agglomération : - verse à titre de règlement transactionnel la somme forfaitaire de 5 500 € à Monsieur

13/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024LEFEBVRE,

-__ Suspende le règlement, par Monsieur LEFEBVRE, des loyers dus au titre du bien litigieux à compter du 1° juin 2024 et jusqu'au départ effectif de ce dernier qui interviendra au plus tard le 1 janvier 2025. |

De son côté Monsieur LEFEBVRE s'engage à :

- renoncer de manière irrévocable à toute demande concernant le bien litigieux,

- quitter définitivement le logement au plus tard le 12° janvier 2025.

Cet accord sera formalisé sous la forme d'un protocole d'accord transactionnel, homologué par le Tribunal judiciaire d'Evreux.

Cette délibération votée, Monsieur MAUGARS a remercié l'Agglomération « pour la gestion de ce dossier très compliqué. La signature de ce protocole apportera du bien à Monsieur LEFEBVRE. Ce sera même mieux pour lui d'habiter ailleurs et, surtout, dans de meilleures conditions » at-il souligné.

2024-120 - SUBVENTIONS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Aide au patrimoine privé - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de verser à la Fondation du patrimoine une enveloppe de 30 000 € permettant d'accompagner 4 à 5 dossiers par an.

La Maison de l'Habitat constitue un point d'entrée pour les particuliers souhaitant améliorer leur logement et procéder à des travaux de rénovation. Les conseillers assistent les particuliers dans leurs projets et présentent les aides possibles (économies d'énergie, fonds façade..). Néanmoins, dans la mesure où les aides existantes ne sont pas particulièrement dédiées à la sauvegarde du patrimoine ancien, il est nécessaire de prendre en considération le surcoût lié à une restauration d'édifice patrimonial et de proposer un accompagnement personnalisé dans le montage d'un dossier.

Grâce au label de la Fondation du patrimoine, les particuliers peuvent bénéficier d'une aide pour les travaux de restauration extérieurs, sur des édifices caractéristiques du patrimoine rural, visibles depuis la voie publique (après validation par l'architecte des bâtiments de France).

En effet, le label permet de déduire :

- du revenu global imposable :

o 50 % du montant des travaux de restauration,

o 100 % pour les travaux ayant obtenu au moins 20 % de subventions. Le montant est calculé net de subventions.

- du revenu foncier si l'immeuble est donné en location :

o 100 % du montant des travaux sans application du seuil des 10 700 €.

Depuis 2018, une convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Fondation du patrimoine a permis la mise en place d'une mesure incitative en faveur des propriétaires privés pour compléter les dispositifs existants et encourager la restauration du patrimoine « dans les règles de l'art ».

Le principe de cette convention est d'accorder à la Fondation du patrimoine une enveloppe annuelle forfaitaire lui permettant d'instruire les dossiers de demandé de label sur le territoire communautaire.

Cette enveloppe, exclusivement dédiée à l'octroi des labels accordés par la Fondation du patrimoine, a déjà permis d'accompagner, en 2023, des dossiers menés par des privés dans l'agglomération.

L'objectif du partenariat entre la Fondation du patrimoine et l'Agglomération Seine-Eure consiste à

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Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024faire profiter les propriétaires d'une aide de 20 % du montant des travaux leur permettant : de bénéficier de 100 % de défiscalisation pour les propriétaires assujettis à l'impôt sur le revenu ;

de bénéficier d’une aide significative cumulable à d’autres aides de La Maison de l'Habitat pour les propriétaires non imposables ou faiblement imposés.

l'est rappelé aux membres du conseil que le label est une démarche centrée sur la qualité : du bâti : le patrimoine doit être ancien, sans avoir subi de modifications au cours du temps, et caractéristique du patrimoine local et rural ;

des travaux : ils doivent être réalisés dans les règles de l'art par des entreprises spécialisées et être validés par l'architecte des bâtiments de France.

Compte tenu des critères de qualité nécessaires à la labellisation par la Fondation du patrimoine, il est envisagé d'accompagner 4 à 5 dossiers par an ; pour une aide financière de 20 % du montant TTC des travaux, plafonnée à 8 000 € par dossier (25 dossiers par an labellisés par la Fondation du patrimoine à l'échelle du Département).

2024-121 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de Heudreville- sur-Eure - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune d'Heudreville sur Eure un fonds de concours d’un montant de 3 525 € au titre de la rénovation énergétique de l'ancienne cantine.

Le Conseil communautaire dit également que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Financeurs Montant prévisionnel %

FONDS DE CONCOURS RENOVATION 3 525,00 € 38 %

FONDS DE CONCOURS DROIT o COMMUN 1 074,00 € 12%.

FONDS PROPRES 4 600,19 € 50 %

TOTAL 9 199,19 € 100 %

2024-122 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de la Haye- Malherbe - Rénovation du logement de la poste - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de la Haye-Malherbe un fonds de concours d'un montant de 5 095 € au titre de la rénovation énergétique du logement de la poste.

Le Conseil communautaire dit également que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif etfou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Voir page suivante.

15/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Financeurs Montant prévisionnel %

FONDS DE CONCOURS RENOVATION -5 095 € 50 %

FONDS PROPRES 5 096 € 50 %

TOTAL 10 191€ 100 %

2024-123 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de Pitres - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de Pîtres un fonds de concours d'un montant de 3 041 € au titre de la rénovation énergétique de sa salle paroissiale.

Le Conseil communautaire dit également que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Financeurs Montant prévisionnel %

FONDS DE CONCOURS RENOVATION 3 041,00 € 50%

FONDS PROPRES 3 042,33 € 50% |

TOTAL 6083,33€ | 100%

2024-124 - INTERCOMMUNALITE - SERVICES A LA POPULATION - Signature de la convention territoriale globale (CTG) de la ville de Louviers - Autorisation

Cette délibération présentée, Monsieur PRIOLLAUD revient sur le contrat local de santé : « À Louviers, nous avons décidé de tout remettre à plat afin de ne pas tout dupliquer. Il existe un véritable enjeu avec le contrat de Ville en termes de santé, de mobilités européennes et internationales.

La CAF de l'Eure est très à l'écoute. Nous nous fixons des objectifs que nous pouvons évaluer Enfin dans la mesure où il y a trop de comités de pilotage, qu'ils ont tendance à se multiplier, nous avons souhaité avoir un seul et unique COPIL de territoire ».

De son côté, Madame TERLEZ attire l'attention de l'assemblée sur l'actualité :

« La Loi Plein emploi s'appliquera à partir du 1° janvier 2025. Les communes devront étre autorités organisatrices de la petite enfance et devront recenser les besoins des familles.

Les communes de plus de 7 500 habitants devront développer des modes d'accueil et augmenter la qualité des modes d'accueil. I! n'y aura pas de compensation financière. La nouvelle loi va désorganiser ce que nous avons mis en place. Or, il s'avère que 75 % des intercommunalités ont pris cette compétence. .

Une tribune est en train de circuler. I! faut la lire, prendre connaissance du dossier et, si vous le jugez nécessaire, la signer. Nous pourrions être amenés à délibérer pour modifier nos statuts » prévient-elle pour conclure cette intervention.

Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve le renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) de la ville de Louviers 2024-2028 ;

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) de la ville de Louviers à intervenir ainsi que les avenants et tous les documents relatifs à ce dossier.

La Communauté d'agglomération Seine-Eure est cosignataire, avec l'Etat, le Conseil

16/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024départemental de l'Eure, la commune de Louviers, l'Education nationale et la CAF d'une convention territoriale globale (CTG) mise en place sur la commune de Louviers et renouvelée depuis 2014.

Pour rappel, la commune de Louviers s'inscrit dans une démarche de conventionnement global depuis 2014 sous l'impulsion de la CAF de l'Eure. L'objectif est d'envisager une approche commune pour une meilleure qualité de service aux habitants sur les thématiques de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la famille et l'animation locale.

Cette démarche pluriannuelle s'appuie sur un. document cadre : le projet éducatif et social territorial (PEST) qui se décline à travers les six marqueurs de l'action municipale :

- Louviers poursuit sa transformation,

- Louviers, la ville à visage humain,

- Louviers, la ville facile,

- Louviers, la ville bien dans son époque,

- Louviers, la ville heureuse,

- Louviers, la ville qui innove.

Cette CTG est renouvelée pour une durée de 5 aris soit sur la période 2024-2028.

2024-125 - INTERCOMMUNALITE - COHESIONS TERRITORIALES - Aires d'accueil des gens du voyage - Nouveau règlement intérieur et révision des tarifs - Autorisation

Sur rapport de Monsieur POLLET, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve : - le nouveau règlement intérieur de gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Louviers, Val-de-Reuil et Acquigny,

- l'actualisation du montant de la caution pour les aires de Louviers, Val-de-Reuil et Acquigny.

Le tableau récapitulatif de la mise à jour proposée se décompose comme suit :

Tarifs actuels en place | Proposition de nouveaux tarifs

Tarif du m° d'eau __ 3,95€ 3,95 €

Tarif du kw heure 0,18€ 0,18€

Tarif de la caution 50 € 100 €

Tarif de l'emplacement - 3€ 3€

Tarif plein si Tarif de l'emplacement - | 2€ | 2€

Tarif réduit PA/PH*

* PA/PH : personnes âgées/personnes handicapées

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2019- 2025, la Communauté d'agglomération Seine-Eure est chargée d'assurer la gestion des 3 aires d'accueil suivantes :

- Louviers (24 emplacements, 48 places),

- Val de Reuil (15 emplacements, 30 places),

- Acquigny (4 emplacements, 8 places).

Pour rappel, l'aire d'accueil de Gaillon (10 emplacements, 20 places) est également en gestion directe de l'Agglomération mais hors conventionnement avec l'Etat.

Les aires conventionnées sont gérées par l'Agglomération et les familles de voyageurs règlent leurs séjours ainsi que les fluides (eau et électricité) utilisés. Les familles admises sur l'aire s'acquittent à leur arrivée d'un dépôt de garantie, de la redevance d'occupation du terrain qui comprend le droit de stationnement, la collecte des déchets ménagers et la mise à disposition d'équipements sanitaires.

En complément le règlement intérieur est remis et signé par le chef de famille dont la vocation est

17/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024d'informer, d'expliquer et de permettre la mise en place et le respect des règles de vie collective sur les aires d'accueil durant le séjour des familles des gens du voyage.

Le règlement, en vigueur depuis septembre 2022, doit être mis à jour avec des détails et informations complémentaires. Des précisions ont notamment été apportées sur les installations ou les cas d'expulsions, les coûts des réparations consécutives à des dégradations du fait de l'occuparñit ainsi que sur le montant de la caution.

En outre, il est proposé de revaloriser la caution de 50 € à 100 €. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire et seront affichés dans les bureaux des aires d'accueil.

Pour rappel le coût demandé aux voyageurs correspond au coût TTC payé par l'Agglomération ; aucune plus-value ne pouvant être exercée.

2024-126 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Sites Natura 2000 "Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon" - Réponse à l'appel à projets contrats Natura 2000 - Autorisation

Sur rapport de Monsieur VIGCR, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve la réalisation des travaux au sein du site de Bernières-sur-Seine ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à répondre à l'appel à projets du Conseil régional de, Normandie et à solliciter, le cas échéant, tout autre financeur potentiel, pour l'attribution d'une aide au meilleur taux pour l'ensemble des frais afférents aux travaux de restauration.

Dans le-cadre de sa politique en faveur de la biodiversité, la Communauté d'agglomération Seine- Eure met en œuvre des actions de gestion sur les parcelles dont elle est propriétaire. Le site de Bernières-sur-Seine (parcelle C0890) est situé en zone Natura 2000 et présente une biodiversité patrimoniale nécessitant des travaux de restauration (débroussaillage, pose de clôtures et mise en pâturage).

Afin de mettre en œuvre ces travaux de restauration, il est proposé de répondre à l’appel à projet lancé par le Conseil régional de Normandie pour le financement de mesures de gestion au sein des sites Natura 2000.

Cet appel à projet mobilise des fonds du Conseil régional de Normandie et de l'Union Européenne (FEDER), à hauteur de 80 % des dépenses engagées, pour les collectivités.

Le budget nécessaire à la réalisation de cette opération s'élève ainsi à 29 611,20 €. Le plan de financement se décompose comme suit :

Dépenses Recettes

Prestation (année 1) 23 371,20 € | FEDER 18 951,16 € Prestation (année 2) 3 120,00 € | Région Normandie 4 737,80 € Prestation (année 3) 3 120,00 € | Autofinancement 5 922,24 € Total 29 611,20€ | Total 29 611,20 €

2024-127 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Conservatoire d'espaces naturels Normandie Seine - Convention d'application 2024 - Autorisation

Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d'application avec le Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie pour l'année 2024.

Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour la préservation des milieux naturels du territoire, les membres du conseil ont approuvé, en avril 2013, la mise en place d'une convention pluriannuelle de 20 ans avec le Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie.

18/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Cette convention permet aux services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et du Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie d'agir conjointement pour la préservation des espaces naturels remarquables du point de vue écologique, géologique et paysager.

Cette convention cadre, qui pose le principe de ce partenariat, est déclinée annuellement dans une convention d'application précisant les actions qui seront mises en œuvre pour l'année concernée ainsi que leurs plans de financement.

Dans ce dispositif, le Conservatoire d'Espaces Naturels. Normandie prendra à sa charge l'ensemble de la gestion technique et administrative des actions y compris les demandes et l'encaissement des participations financières éligibles. La Communauté d'agglomération Seine- Eure versera au Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie une subvention correspondant à la somme restantà sa charge.

Pour l’année 2024, il est proposé d'agir avec le conservatoire sur les actions suivantes : - accompagnement scientifique du Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie pour la gestion de plusieurs zones humides du territoire (mare St Lubin et ZH des pâtures) ; - accompagnement à la mise en œuvre de la stratégie de conservation des coteaux calcaires du territoire ;

- accompagnement scientifique du conservatoire pour l'élaboration du plan de gestion des terrasses alluviales du territoire ;

- organisation de chantiers bénévoles sur le territoire (chantiers bénévoles ou en collaboration avec le lycée horticole d'Evreux pour lesquels l'Agglomération prend en charge financièrement l'encadrement).

La répartition financière de ces actions est la suivante :

N° de l'action | intitulé de l'action Participation Agglo

1 Actions sur les zone humides 7 616€

2 | Actions sur les coteaux calcaires 4 482€

3 Actions sur les terrasses alluviales 20 982 €

4 Actions transversales et gestion administratives 6.538 €

Total oo 39 618 €

Pour information, le Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie est aussi financé par l'Agence de l'eau Seine-Normandie sur ce programme d'action.

2024-128 - TRANSPORTS - MOBILITES - Renouvellement de l'expérimentation Blablacar Daily - Demande de subvention Fonds Vert - Conventions - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la poursuite de l'expérimentation concemant le covoiturage pour une année à compter du 1€’ juin 2024 pour un montant de 227 928 € HT.

Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, avec la Société Blablacar Daily :

- la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs ;

- la convention avec l'UGAP pour la prestation d'accompagnement de Blablacar Daily.

Enfin, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès de l'Etat toutes les subventions éligibles au meilleur taux et, notamment, celle du « fonds vert ».

19/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Dans le cadre de la politique menée en matière de mobilités, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a expérimenté le développement de la pratique du covoiturage.

Par décisions du Président n°23-136 en date du 14 avril 2023, n°23-250 du 7 juin 2023 et par délibération n° 2024-50 en date du 22 février 2024, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a décidé de confier la prestation d'animation du service de covoiturage sur son territoire à Blablacar Daily.

Le bilan de ce partenariat est très positif avec 5 000 trajets effectués par mois en moyenne et 415 nouvelles inscriptions mensuelles sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Le nombre total d'inscrits est à.ce jour de 12 000.

Afin de favoriser l'adhésion de nouveaux co-voitureurs, Blablacar Daily a organisé plusieurs ateliers de sensibilisation au sein des entreprises tout au long de l'année.

L'expérimentation prendra fin au 31 mai 2024.

De manière à consolider et amplifier cette dynamique, il est proposé aux membres du conseil de reconduire le partenariat avec Blablacar Daily pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 mai 2025.

Les prochains objectifs seront les suivants :

- développer le réseau au-delà de l'axe principal reliant l'Agglomération Seine Eure et la Métropole de Rouen ;

- amplifier la sensibilisation auprès des entreprises du territoire pour avoir un maillage de covoiturés important ;

- accroître la lisibilité du service.

Une convention sera signée avec l'UGAP dont la prestation d'accompagnement de Blablacar Daily est référencée sur la plateforme. En parallèle, une convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs sera signée entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et Blablacar Daily afin de verser aux usagers l'incitation financière.

L'incitation financière proposée aux covoitureurs reste inchangée dans le cadre de la future convention:

Trajets de 2à20km | Trajets de 20 à 40 km | Au-delà de 40 km

Gain conducteur 2 € par passager 2 € par passager 4 € par passager (GC) transporté | transporté + 0,10 €/km | transporté | | au-delà de 20 km et par | | passager transporté

Incitation de la collectivité | 1,50 € par passager| 1,50 € par passager| 3,50 € par passager (IC) transporté | transporté + 0,10 €/km| transporté | au-delà de 20 km et par |

| passager transporté |

Reste à charge pour le | 0,50€ | 0,50€ 0,50 €

passager ( = GC- IC ) |

L'entreprise Blablacar Daily projette une augmentation du nombre de trajets pendant la durée du partenariat avec une cible estimée à 71 560 trajets pour la période du 1° juin 2024 au 31 mai 2025.

Le coût de l'incitation budgétaire du 1° juin 2024 au 31 mai 2025 est estimé à 170 313 € HT.

L'Agglomération Seine-Eure devra également financer un coût au trajet couvrant les frais de sms, frais bancaires et frais de remontée au registre de preuve de covoiturage pour un montant de 42 000 € HT.

Enfin, l’Agglomération Seine-Eure financera la prestation d'accompagnement à l'entreprise Blablacar Daily qui comprend la gestion de l'application, la réalisation de kit de communication, les ateliers de sensibilisation auprès des entreprises et les formations pour les référents mobilités.

20/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Cette prestation a un coût de 15 615 € H.T.

Le montant total de l'enveloppe dédiée aux particuliers pratiquant le covoiturage s'élève donc à la somme de 227 928 € HT.

Enfin, de manière à améliorer le cadre de vie et de réduire l'impact environnemental des déplacements du quotidien, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en place un dispositif de subvention « fonds vert », ayant pour vocation de développer la pratique du covoiturage.

Le service mis en place en partenariat avec Blablacar Daily est éligible à ce dispositif et le montant de la participation de l'Etat peut couvrir jusqu'à 50 % du coût apporté par la collectivité.

2024-129 - MARCHÉS PUBLICS - MOBILITES - Groupement de commandes - Transport collectif avec chauffeur - Accords-cadres à marchés subséquents - Deux lots - Appel d'offres ouvert - Modification

Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte des modifications apportées à la délibération n°2024-75 en date du 28 mars 2024 qui a attribué les accords-cadres de transport collectif avec chauffeur aux entreprises suivantes :

Lots Attributaires

AUZOUX VOYAGES

chemin de Gancel

27 400 Vironvay

TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

rue du Port

76 320 Caudebec-les-Elbeuf

GRISEL SAS

10 rue de la Haute Borne

27 140 Gisors

AUZOUX VOYAGES

chemin de Gancel

27 400 Vironvay

TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

rue du Port

76 320 Caudebec-les-Elbeuf

GRISEL SAS

10 rue de la Haute Borne

| 27 140 Gisors

Lot n° 1 : ancien secteur Communauté

d'agglomération Seine-Eure

Lot n° 2 : ancien secteur Communauté

de communes Eure-Madrie-Seine

. }

Le tableau de décomposition des lots par membre du groupement contenait une erreur dans la liste des communes (inversion de communes et de montant maximum en fonction des lots). Les lots se décomposent désormais de la façon suivante :

Lot n° 1 : ancien secteur CASE

Montant Montant Montant Montant

maximum HT | maximum HT | maximum HT | maximum HT Total Période 1 Période 2 Période 3 Période 4

Communauté

d'agglomération 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 120 000 € Seine-Eure

Acquigny 8 000 € 8 000€ 8 000 € 8 000 € 32 000 €

Alizay 5 000 € 5 400 € 5 850 € 6 350 € 22 600 €

Amfreville-sur-Iton 3 500 € 3 500 € 4 000 € 4 000 € 15 000 €

Andé 7 500 € 7 800 € 8 000 € 8 200 € 31 500 €

fasse des Évoles de 60000€ | 60000€ 60 000€ 60 000€ | 240000 €

Criquebeuf-sur-Seine 22 000 € 23 000 € 30 000 € 30 000 € 105 000 €

Herqueville 400 € 400 € 400 € 400€ | À 600 €

21/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Igoville 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 96 000 €

Incarville 3 150 € 3 150 € 3 150 € 3 150 € 12 600 €

La Haye-Malherbe 6 000 € 6 500 € 7 000 € 7 500 € 27 000 €

La Saussaye 7 000 € 8 000 € 9 000 € 10 000 € 34 000 €

Le Manoir-sur-Seine 7 200 € 10 400 € 7 600 € 10 800 € 36 000 €

Le Vaudreuil 16 000 € 17 000 € 18 000 € 19 000 € 70 000 €

Léry 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 24 000 €

Les Damps 4 500 € 4 500 € 4 500 € 4 500 € 18 000 €

Martot 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 €

Pinterville 6 500 € 6 500 € 6 500 € 6 500€ 26 000 €

Pîtres 7 600 € 7 700 € 7 800 € 8 000 € 31 100€

Pont-de-l'Arche 17 000 € 17 000 € 17 000 € 17 000 € 68 000 €

Poses 4 300 € 4 700 € 5 000 € 5 300 € 19 300 €

Saint-Didier-des-Bois 7 000€ 8 000 € 8 500 € 9500 € | 33 000 €

GaneEenne-que 3000€ 3000 € 3 000€ 3000€ | 12000€ auvray | Saint-Germain-de- Pasquier 200 € 200 € 200 € 200 € 800 €

Saint-Pierre-du- Vauvray 2 000 € 2 000 € 2000 € 2000 € 8 000 €

Surville 4 700 € 4 900 € 5 100 € 5 300 € 20 000 €

Val-de-Reuil 27 500 € 28 000 € 28 500 € 29 000 € 113 000 €

Vraiville 1 900 € 2 000 € 2 200 € 2 500 € 8 600 €

Sivos de Crasville,

Quatremare et 7 000€ .7 000 € 7 000€ 7 000€ 28 000 € Surtauville

Total HT du lot n° 1 300 950 € 310 650 € 320 300 € 329 200€ | 1261 100 €

Lot n° 2 : ancien secteur CCEMS

Montant Montant Montant Montant

maximum HT | maximum HT | maximum HT | maximum HT Total Période 1 Période 2 Période 3 Période 4

Ailly 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 20 000 €

Autheuil-Authouillet 2 800 € 2 850 € 2 900 € 2 950 € 11 500 €

Clef-Vallée-d'Eure 7 500€ 8 000 € 8 500 € 9 000 € 33 000 €

Courcelles-sur-Seine 5 000 € 5 600 € 6 000 € 6 000 € 22 600 € Fontaine-Bellenger 2 900 € 2 900 € 3 100 € 3 100 € 12 000 €

Gaillon 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 140 000 €

Heudreville-sur-Eure 1700 € 1 800 € 1 900 € 2 000 € 7 400 €

Le Val-d'Hazey 21 000 € 23 000 € 25 000 € 27 500 € 96 500 €

Les Trois-Lacs 5 500€ _6000€ 6 500 € 7 000 € 25 000 €

DIU 14 000 € 16 000 € 18 000 € 20000€ | 58 000€

Santeiere-der 5 500€ 5900 € 6400 € 6gooe| 2*700€

Saint-Pierre-la- 21 000 € Garenne 5 000€ 4 500 € 5 500 € 6 000 € |

Villers-sur-le-Roule 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 20 000 € |

Total HT du lot n° 2 115 900 € 121 550 € 128 800 € 135 450 € 501 700€ |

2024-130 - VOIRIE - Commune d'Amfreville sur Iton - Avenant n°1 à la convention d'aménagement de sécurité sur les RD61 et RD112 et la réalisation d'une traversée piétonne - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve l'avenant n°1 à la convention relative à l'aménagement sécurité des RD 61 et RD 112 et la réalisation d'une traversée piétonne ;

- autorise la commune à utiliser son fonds de concours virtuel pour supporter le reste à charge fixé à 36 187,91 € HT;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, avec la commune d'Amfreville sur lton, l'avenant n°1 à la convention de financement des travaux, ainsi que

22/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024tout document afférent à ce dossier.

La répartition financière de l'opération, dans sa globalité, se décompose de la manière suivante :

Montant HT Participation Agglo Participation commune

Etudes 5 230,62 € 3 530,67 € 1 699,95 € Voirie 103 082,95 € 69 580,99 € 33 501,96 € Eclairage Public 0€ 0€ 0€ Mobilier urbain 2 500,00 € 0€ 2 500,00 € Espaces verts 111,00 € 0€ 111,00 € Aléas 20 000,00 € 13 500,00 € 6 500,00 € Total 130 924,57 € 86 611,66 € 44 312,91 €

Subvention / Aides Subventionnaire Montant HT

Déduction participation Agglomération Seine-

au titre des Petits Aménagements Eure 25 000,00 €

Reste à charge après déduction de la subvention de l’Agglomération 103 313,57 € (montants études + voirie + aléas) - participation petits aménagements ’

Commune - prise en charge 100 % 2 611,00 € Commune 32,5 % 33 576,91 € Agglomération 67,5 % dE 69 736,66 € Soit au total

Commune 32,5 % + 100 % 36 187,91 € Agglomération Seine-Eure 67,5 % 94 736,66 €

2024-131 - VOIRIE - Commune de Courcelles sur Seine - Aménagement de bordures - Convention financière - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BAYART, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - accepte l'opération de l'aménagement de bordures impasse Monet et rue du château d'eau, pour un montant total estimé à 31 012,91 € HT ;

- autorise la commune à utiliser son fonds de concours virtuel pour supporter sa participation financière estimée à 5 039,60 € HT ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération.

2024-132 - VOIRIE - Commune de Louviers - Aménagement de sécurité rue du bal champêtre - Convention financière - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BAYART, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - accepte l'opération d'aménagement de sécurité rue du Bal Champêtre, pour un montant total estimé à 10 393,07 € HT ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération ;

- autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune de Louviers, estimée à 3 955,55 € HT (représentant 32,5 % des travaux).

2024-133 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - VALORISATION DU TERRITOIRE - Direction Artistique "Les Embarqués" - Défraiement - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de rembourser aux directeurs artistiques, sur présentation des justificatifs des dépenses, les frais engagés pour un montant total plafonné à 4 000 € TTC pour les deux directeurs.

Dans le cadre de leurs missions, ces directeurs doivent sélectionner les compagnies accueillies lors du festival et estimer-leurs dimensions techniques. Afin de permettre cette sélection, un repérage préalable est indispensable lors de différents festivals des arts de la rue et évènements à

23/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024travers la France. Ces repérages occasionnent des frais : transport, hébergement, restauration et billetterie.

2024-134 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - VALORISATION DU TERRITOIRE - Directeur technique et intermittentes "Les Embarqués" - Défraiements - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte de procéder aux remboursements : L

- des frais kilométriques du directeur technique pour un montant plafonné à 250 € TTC. - des frais kilométriques des deux intermittentes à hauteur de 100 € par personne ; soit un montant total plafonné à 200 € TTC.

2024-135 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Céation/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :

- En supprimant:

2 emplois d'adjoint administratif titulaire à temps complet

1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet

4 emplois d'adjoint administratif principal de 1°® classe titulaire à temps complet 1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet

1 emploi d'attaché contractuel à temps complet

2 emplois d'adjoint technique contractuel à temps complet

1 emploi d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet

2 emplois de technicien territorial contractuel à temps complet

1 emploi de technicien principal de 1%" classe titulaire à temps complet

1 emploi d'éducateur de jeunes enfants contractuel à temps complet

1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet

1 emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives titulaire à temps complet

00000000

O0OO

- Encréant:

o 2 emplois d'attaché contractuel à temps complet

7 emplois de rédacteur titulaire à temps complet

1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe titulaire à temps complet

4 emplois d'adjoint technique titulaire à temps complet

1 emploi d'adjoint technique principal de 1è" classe titulaire à temps complet

1 emploi de technicien contractuel à temps compiet

1 emploi de technicien titulaire à temps complet

1 emploi d'ingénieur titulaire à temps complet

1 emploi d'ingénieur contractuel à temps complet

1 emploi d'éducateur de jeunes enfants titulaire à temps complet

1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe contractuel à temps non complet 16.30/20îre

o 1 emploi de conseiller des activités physiques et sportives titulaire à temps complet

0000O0OOO0O0OoOoO

Le Conseil communautaire dit également que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité ;

QUESTIONS DIVERSES :

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 21 h 25.

24/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024Le Président,

Bernard LEROY.

25/25 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240610-CRC0524-AR

Date de télétransmission : 10/06/2024

Date de réception préfecture : 10/06/2024