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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 2023 068 du 09 fev23 protection troupeaux)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
E 3 Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023 - O6 F
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l’année 2023 (cercles 2 et 3)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, notamment le livre 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Considérant les attaques survenues en 2022 sur les communes de Les Deux Villes, Yoncq, Tremblois-lès-Carignan et Matton-et-Clémency dans le département des Ardennes :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 - Bénéficiaires :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. Article 2 - Définition des zones de cercle 2 :
Les zones de cercle 2 relatives à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitées comme suit :
- la commune de Les Deux Villes ;
- là commune de Yoncg;
- là commune de Tremblois-lès-Carignan ;
- la commune de Matton-et-Clémency ;
- et les 11 communes limitrophes à ces quatre communes.
Les 15 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercie 2 (cf.
plan annexé) :
AUTRECOURT-ET-POURRON LES DEUX-VILLES | PUILLY-ET-CHARBEAUX
BEAUMONT-EN-ARGONNE MATTON-ET-CLEMENCY | PURE
LA BESACE | MOGUES | RAUCOURT-ET-FLABA
BLAGNY MOUZON | TREMBLOIS LES CARIGNAN
CARIGNAN OSNES | YONCQ
Sur ces zones de cercle 2 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire aux mesures de protection suivantes :
- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;
- investissements matériels (parcs électrifiés) ;
- analyse de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;
- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné à optimiser la mise en œuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leur efficacité).
Article 3 - Définition des zones de cercle 3 :
Les zones de cercle 3 relatives à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont constituées des 434 autres communes du département non comprises dans les zones du cercle 2 (cf. plan annexé).
Sur ces zones de cercle 3 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire aux mesures de protection suivantes :
- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien);
- accompagnement technique (uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens de protection).
Article 4 - Durée :
Cet arrêté est valable pour l’année 2023 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Article 5 - Affichage et publication :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État dans les Ardennes.
Article 6 - Application :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le = 9 FEV, 2023
Le RESTE
Alain BUC
{
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78,
rue de Varenne - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr ÆE =
PRÉFET DES ARDENNES
Annexe à l'arrêté n° 2023-068 du 09 février 2023 :
cartographie fixant la liste des communes éligibles
en cercles 2 et 3 en 2023 dans le département des Ardennes
(mesure de protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup)
Givet
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Reproduction interdite
Marché : 0S-04-DPSM-SG-CP
Sources : © IGN-bdcarto
Conception : DOT 08
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Janvier 2023