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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 019 conditions chasse chevreuil daim
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 019 conditions chasse chevreuil daim)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté » Gberé » Égalité « Frateni * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Ar. ÿ#_N\T_ 245.08 0/9
ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE CHASSE
DU CHEVREUIL ET DU DAIM
DU 1° JUIN 2015 AU 12 SEPTEMBRE 2015
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l’article les articles L 424-2 et L.425-6 à L.425-13 du code de l’environnement,
Vu les articles R 424-8 et R.425-1-1 à R.425-13 du code de l’environnement,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2012-2018
et notamment le volet grand gibier,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier,
Vu l’arrêté du 20 février 2009 relatif à la demande de plan de chasse individuel,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 29
avril 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP82-DDT 2015-04-001 du 29 avril 2015 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
et à certains de leurs agents,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1er — La chasse à tir du chevreuil et du daim est autorisée, à l’affût ou à l’approche, du 1°
juin 2015 au 12 septembre 2015, dans le département de Tarn-et-Garonne.
La demande d’autorisation individuelle de chasse du chevreuil et du daim à l’affût ou à l’approche,
présentée par le détenteur du droit de chasse, est souscrite auprès de la fédération départementale
des chasseurs qui la transmet, revêtue de son avis, à la direction départementale des territoires. Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée au détenteur de droit de chasse. Les tirs ne
pourront être effectués que par ce dernier ou par un tiers, porteur du ou des bracelets ainsi que de la
carte de membre spécifique «tir d’été chevreuil» du territoire concerné, témoins de l’autorisation
du détenteur du droit de chasse.
Article 2 - L'emploi des chiens est interdit, de même que le rabat ou la traque des animaux par des
auxiliaires.
Article 3 — Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du territoire concerné.
Article 4 — Chaque tir devra obligatoirement être contrôlé. En cas de blessure ou de suspicion de
blessure, il sera fait appel à un conducteur de chien de sang agréé, conformément aux dispositions
du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 5 — Un compte-rendu des prélèvements opérés sera adressé pour le 30 septembre 2015 à la
direction départementale des territoires par chaque bénéficiaire d’une autorisation sus mentionnée.
En cas d’absence de prélèvement, un compte-rendu mentionnant « néant » sera transmis dans les
mêmes conditions.
Article 6 — Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies.
Fait à MONTAUBAN, le 6 mai 2015
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.O. le chef du service
Eau et biodiversité
Michel BLANC
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.