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Document publié le Mercredi 6 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 001 ouverture cloture chasse 2015 2016)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique,
EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AP $Ÿ. \kr. AS 05 001
ARRETE RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2015-2016
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-4 et suivants du code de l’environnement,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 25 mars 2015,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique et des plans de
gestion qui en découlent,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 29
avril 2015,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et- Garonne,
ARRETE :
Article 1er - La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc
de chasse est fixée pour le département de Tarn-et-Garonne :
Du 13 septembre 2015 au 29 février 2016 -2-
Article 2 - Les espèces de gibier sédentaires, figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLOTURE
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Faisan Ouverture
générale
29 février 2016 Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur
certains territoires (voir arrêté spécifique).
Dans les établissements professionnels de chasse à
caractère commercial, la chasse du faisan, issu
d'élevage, est autorisé tous les jours.
Perdrix rouge
Perdrix grise
Ouverture
générale
29 février 2016 La chasse de la perdrix sera ouverte les dimanches,
lundis, mercredis, samedis et jours fériés.
Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) pour
la perdrix rouge sur certains territoires (voir arrêté
spécifique).
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère
commercial, la chasse des perdrix rouge et grise, issues
d'élevage, est autorisé tous les jours.
Lièvre Ouverture
générale
31 janvier 2016 La chasse du lièvre sera ouverte les dimanches, lundis,
mercredis, samedis et jours fériés.
Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur
certains territoires (voir arrêté spécifique).
Lapin de garenne Ouverture
générale
31 janvier 2016 Pour la chasse à tir du lapin de garenne, le furet sera
autorisé du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2016.
Chevreuil (tir d’été)
Daim (tir d'été)
1% juin 2015 12 septembre 2015
Tir à balle ou à flèche, à l'affût ou à l'approche.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique)
Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du
territoire concerné.
Sanglier (tir d’été) 1” juin 2015 14 août 2015
A l'affût et à l'approche.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique).
Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du
territoire concerné.
En battue dans les unités de
gestion et communes
désignées.
(Voir arrêté
conditions de
fixant les
chasse du
sanglier).
Sur autorisation individuelle
(voir arrêté spécifique).
Sanglier
Chevreuil
Cerf élaphe
Daim
15 août 2015
Ouverture générale
Ouverture générale
Ouverture générale
29 février 2016
29 février 2016
29 février 2016
29 février 2016
Du 15 août 2015 au 12
septembre 2015, la chasse du
sanglier ne pourra être pratiquée
qu’en battue, à l'affût ou à
l'approche après accord du
détenteur du droit de chasse et
inscription sur le carnet de
battue. Il est institué un plan de
gestion cynégétique (PGC) sur
l’ensemble du département (voir
arrêté spécifique).
Pourra être tiré à balle, à
plomb (n° 1,2,3) ou à flèche
(espèce soumise à plan de
chasse).
Ne pourra être tiré qu'à balle
ou à flèche (espèce soumise
à plan de chasse).
Ne pourra être tiré qu'à balle
ou à flèche (espèce soumise
à plan de chasse).
Lorsqu'une battue sera
organisée, ce sera sous
la responsabilité du
détenteur du droit de
chasse. Le directeur de
battue ou son délégué,
présentera les
consignes de sécurité et
de chasse avant le
départ conformément
aux prescriptions du
schéma départemental
de gestion cynégétique.
Il inscrira obligatoi-
rement les présents et
le tableau de chasse,
réalisé à l'issue de
chaque sortie, sur un
carnet de battue fourni
par la fédération.
Blaireau Réouverture du 15 mai au 31 août 2016
dans le cadre de la vénerie sous terre.
Avec équipage de vénerie homologué. Article 3 - Lors de chasses au grand gibier en battue, le port d'un effet apparent de
couleur vive tel que gilet, veste ou couvre-chef pour les piqueurs et les chasseurs postés
est obligatoire.
Article 4 - Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse au gibier d’eau sont fixées
par arrêtés ministériels.
Article 5 - Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage sont
fixées par arrêté ministériel.
Article 6 - Dans le cadre du prélèvement maximum autorisé pour l'espèce bécasse des
bois, est fixé un quota maximum de trois oiseaux par jour et par chasseur.
Article 7 - Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires sont fixées par arrêté ministériel.
Article 8 - La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau qui peut être pratiquée sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe
d'eau étant seul autorisé ;
- la chasse au renard ;
- la chasse des animaux soumis au plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse au sanglier ;
- la chasse des oiseaux issus d'élevage dans les établissements professionnels de chasse
à caractère commercial.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Faità MONTAUBAN, le —6 MAI 2015
Le préfet,
éan-Louis GERAUD
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication. RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS GENERALES
RELATIVES A L’EXERCICE DE LA CHASSE
1) Rappel de l’article R 424-4 du code de l’environnement :
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale jusqu’au dernier
jour de février.
2) Application de l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 :
La chasse au vol des espèces d’oiseaux sédentaires est ouverte à compter de l’ouverture
générale jusqu’au dernier jour de février.
3) Rappel de l’article R 424-5 du code de l’environnement :
La clôture de la vènerie sous terre intervient le 15 janvier.
4). Rappel de l’article R 424-8 du code de l’environnement :
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale
peut également chasser le renard dans les mêmes conditions.
5) Application de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (extraits) :
- Sont interdits :
e l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4
mm ou de grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 mm,
e pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui
d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile
ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres,
e l'emploi, pour attirer le gibier, de disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des
animaux,
e l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la
destruction du gibier,
e la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité
d'abreuvoirs,
e la chasse à la bécasse à la passée ou à la croule,
e la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.
- Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou à flèche.
- Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que « placée sous étui
ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée ».
6) Il est rappelé que l'article L 422-10-1° du code de l’environnement exclut du territoire
des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) les terrains situés dans un
rayon de 150 m autour de toute habitation.