PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Château-d'Olonne. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

LE ANT 5400 JU

ARE SÉANCE DU 18 AOÛT 2009 Lu

L'An Deux Mille Neuf, le dix-huit août à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves

BURNAUD, Maire.

ETAIENT _PRESENTS : BURNAUD Jean-Yves, MERCIER Joël, DOAT Isabelle, FESSEAU Joë,

GARANDEAU Bernard, TRAMEÇON Annick, MAIRAND Christian, REZEAU Françoise, HEUZÉ Jean-

Pierre, RAIMBAUD Laure, DANIAU Véronique, MEREL Chantal, BOURON Louisa, FANTOU Pierre,

HECHT Gérard, CLERC Anita, BRANDET Claire, ROSSIGNOL Jean-Claude, BEALES-GUERSENT

Christiane, TARAUD Laurent, CHARRIER Clément, JAULIN Lise, GUYOT Alain, VRIGNON Francine,

TESSIER Daniel.

ETAIENT ABSENTS: Mmes BILLON Annick, MM. DEVOIR Robert, GROZIER Frédéric, Mme

CHEVILLON Nathalie, MM. FICHET Alain, HULIN Sébastien, Mme PAEREL Nathalie, M. TRICHET

Bernard,

Mme BILLON Annick Absent donne pouvoir à M. BURNAUD Jean-Yves

M. DEVOIR Robert Absent donne pouvoir à M. HEUZÉ Jean-Pierre

Mme CHEVILLON Nathalie Absente donne pouvoir à Mme-RAIMBAUD Laure

M. HULIN Sébastien Absent donne pourvoir à M. MERCIER Joël

Mme PAEREL Nathalie Absent donne pouvoir à Mme CLERC Anita

Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Anita CLERC ayant obtenu

la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur Claude LEROY a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.

INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

sur le territoire de la commune du Château d'Olonne,

dans les zones à vocation d’habitat du Plan Local d’Urbani

Ze, Us _Ub _ Ue

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SOUS-PPÉFECTURE

DES SABLES D'OLONNE18.08.2009

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L.21 1-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la

réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-| du code de l’urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions où opérations d'aménagement en application de l'article L. 210-| du code de l'urbanisme.

Ainsi par délibération en date du 22 avril 2008, le conseil municipal a renouvelé le droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

En application de l’article L 211-4 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption n'est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;

b) À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et Ill de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;

d) A la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de P P préemption aux aliénations et cessions mentionnées ci-dessus sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.18.08.2009

Monsieur le Maire rappelle que la commune du Château d'Olonne est confrontée à une forte pression foncière de par sa situation en bordure du littoral. Il en résulte que les familles et les

jeunes ménages locaux à revenus modestes ou intermédiaires n'ont plus les ressources

suffisantes pour acquérir ou louer un logement sur la commune.

Ce phénomène entraîne un vieillissement de la population caractérisé par plusieurs facteurs :

- un solde naturel négatif (naissance-décès) depuis 2003,

- un apport migratoire constitué majoritairement de ménages retraités,

- un taux d'occupation par logement en baisse constante (en 1990 : 2,64 ; en 1999 : 2,36 :

en 2009 : 2,14)

- une pyramide des âges hypertrophiée sur les tranches d'âge senior

Ce vieillissement de la population s'est déjà traduit par la fermeture d’| classe dans le groupe

scolaire des Nouettes, de 2 classes dans celui de la Pironnière, le gel d’une classe dans celui René

Millet depuis ces 3 dernières années. Pour la rentrée 2009, une nouvelle fermeture de classe est envisagée dans le groupe scolaire des Nouettes. Ce déséquilibre démographique touche

l'ensemble des quartiers de la commune. || met donc en péril la dynamique de la collectivité.

Afin d'essayer d'inverser cette tendance, la commune du Château d'Olonne a engagé une politique du logement et de l'habitat visant à favoriser l'accueil et le maintien des jeunes ménages à revenus modestes ou intermédiaires sur son territoire.

Elle a notamment réalisé 2 lotissements communaux en accession à la propriété « les Prés de la

Clais | » et « les Prés de la Clais 2 ». La réalisation de ces lotissements a certainement participé

au levé du gel d’une classe dans le groupe scolaire René Millet.

Par ailleurs, dans le cadre du diagnostic du PLU, il a été démontré que le parc de résidences

principales locatives, et notamment le parc locatif social, apparaît encore insuffisant compte tenu

des difficultés que rencontrent les actifs à se loger dans le territoire et de la concurrence des locations saisonnières. Ainsi il s'avère primordial de développer ce parc locatif en raison de son rôle d'accueil des jeunes ménages à revenus modestes ou intermédiaires, notamment dans un secteur où l'accession à la propriété est difficile du fait de son coût élevé.

Il est important de poursuivre les efforts de l'offre locative réalisée ces dernières années compte tenu des indicateurs de tension : une vacance quasi nulle sur le parc, un taux de rotation

très faible de l'ordre de 8.3%, l'un des plus faibles du département, et des délais d'attente qui

s'allongent pour obtenir un logement social.

Dans le cadre du PLU, la commune du Château d'Olonne s'est doté d'outils pour mettre en

œuvre ces objectifs notamment par l'obligation de réaliser un pourcentage de parcelles ou

logements sociaux ou aidés dans les zones urbaines et à urbaniser.

Le rapport de présentation du PLU envisage également de développer l'offre locative sociale en étudiant les possibilités de récupération du parc, ce qui favoriserait la mixité sociale dans les

quartiers.

Ainsi afin de mettre en œuvre ce principe, il est Bibpesé d'instituer un droit de préemption

_ urbain renforcé sur les zones urbaines à vocation d'habitat. Ce droit de préemption permettra es opportunités foncières da:ns le tissu urbain existant pour créer des logements de Saisir

) (lot dans copropriét sociaux. Il s'appliquera principalement 4 aux biens cités à l'ali t Es et c) (immeuble b bâti de moins de 10 ans) de l’article 1-14 du code de l’urbanisme.18.08.2009

Les zones urbaines du PLU à vocation d'habitat sont les zones Ua, Ub, Uc ainsi que l'ensemble des sous secteurs de ces zones.

La commission urbanisme réunie en date du 6 août 2009 a émis un avis favorable à l'institution

de ce droit de préemption urbain renforcé.

e En réponse à Monsieur ROSSIGNOL qui souhaite être tenu informé si des projets sortent, Monsieur le Maire fait remarquer que dans le cas présent il s'agit de prévoir l'avenir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité,

Décide :

1°) - d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines Ua, Ub, Uc et sur l'ensemble des sous secteurs de ces zones telles qu’elles figurent au plan de zonage du PLU ci-annexé et pour les motifs énoncés ci-dessus.

2°) - de préciser que ce droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

3°) - de préciser que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain renforcé sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R.123-13.4 du C.U.

4°) - que la présente délibération annule et remplace celle du 28 avril 2009 relative à l'institution du droit de préemption urbain renforcé.

Fait et délibéré au Château d'Olonne

Les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme

Ont signé au registre les membres présents,

Le Maire,

SOUS-PRÉFECT.

DES SABLES D'OLONNE

25 AOÛT 2099 |