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Arrêté - Enquete Publique Revision PLU 1 Document publié le Jeudi 28 avril 2011 par la commune de Quissac. Lien du pdf (Arrêté - Enquete Publique Revision PLU 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 place Charles Mourier | 30260 Quissac @ 0166773002 © mairie@vile-quissacitr

Q 0466775631

DÉPARTEMENT DU GARD

MAIRIE DE QUISSAC

Liberté — Egalité — Fraternité

ARRETE DU MAIRE

URBANISME

Enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme

Le maire de la commune de QUISSAC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19, et R.123-1 à R.123-23 ; Vu la délibération du 27/09/2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de QUISSAC ; Vu l'arrêté du maire en date du 28 avril 2011 et du 16 juillet 2020 prescrivant la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 06 juillet 2023 arrêtant le projet de révision et tirant le bilan de la concertation ; Vu la notification du dossier aux personnes publiques associées en date du 10 juillet 2023 ; Vu l'avis de l'autorité environnementale ;

Vu la décision en date du 17/01/2023 de M. le Président du Tribunal Administratif de NIMES désignant Monsieur BRINGUE Gérard en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

ARRETE

ARTICLE ! : Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de QUISSAC du mercredi || octobre 2023 à 9h au lundi 13 novembre 2023 à 12 h soit pendant 33 jours consécutifs. Cette révision

a pour objet :

D'améliorer et de mettre à jour le document; mais également de sécuriser juridiquement les procédures d'instruction réglementaires.

ARTICLE 2 : La personne responsable de la révision du PLU est la commune de Quissac représentée par son Maire, M. Serge Cathala, dont le siège administratif est situé à O1 place Charles MOURIER 30260 Quissac

ARTICLE 3 : Monsieur BRINGUE Gérard, domicilié 81A, chemin du Mas de Balan 30000 NIMES a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de NIMES.

ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier de révision et le registre d'enquête publique seront déposés en Mairie de QUISSAC, adresse 01 place Charles MOURIER, siège de l'enquête, où toute personne intéressée pourra prendre en connaissance aux heures habituelles d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h et sur rendez-vous de 14h à 15h). Il sera également consultable depuis un poste informatique auprès de Mme FORTE Leslie 01 place Charles MOURIER 30260 QUISSAC aux heures habituelles d'ouverture au public (lundi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, mardi de 14h à I7hetle

mercredi et jeudi de 9h à 12h).

Il sera également disponible sur le site internet : QUISSAC.FR

ARTICLE 5 : Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions : sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés paraphés par M. le Commissaire Enquêteur, qui sera tenu à disposition de public à la Mairie de QUISSAC O1 place Charles MOURIER pendant la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h et sur rendez-vous de 4h à 17h),

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 31/88/2823par courriel avant le [3 novérnbre 2023 à l’adresse suivante : enquetespubliques@ville-quissac.fr, par courrier postal avant le 13 novembre 2023 à l'attention de Monsieur BRINGUE Gérard, Commissaire-Enquêteur, au siège de l'enquête de la Mairie de QUISSAC 01 place Charles MOURIER,

Ces observations, propositions et contre-propositions seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l'enquête dans le dossier d'enquête publique,

ARTICLE 6 : Monsieur le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairle de QUISSAC, Salle du Conseil, aux dates et horaires suivants et sur rendez-vous :

Mercredi 11 octobre 2023 de 9h à 12h

Samedi 14 octobre 2023 de 9h à 12h

Mercredi 25 octobre 2023 de 14h à 17h

Lundi 13 novembre 2023 de 9h à 12h

ARTICLE 7 : Toute information complémentaire concernant le projet pourra être obtenue auprès de M. Serge CATHALA, Maire de QUISSAC

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.

ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition de Monsieur le Commissaire- Enquêteur et clos par lui conformément à l'article R.123-18 du Code de l'Environnement, Celui-ci examinera les observations consignées et annexées au registre et pourra entendre touta personne qui lui paraîtra utile de consulter. Dès réception du registre at des documents annexés, Monsieur le Commissaire-Enquêteur rencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, Monsieur le commissaire-enquêteur établira un rappert relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignéra, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ouù défavorables au projet de révision du PLU,

Htransmettra au Maire, l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre ét pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans Un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.

ARTICLE 9 : Monsieur le Commissaire-Enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de NIMES,

Le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire-Enquêteur seront tenus à la disposition du public, à la Mairie de QUISSAC, service Urbanisme, et à la Préfecture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête conformément à l'article R.123-21 du code de l'Environnement.

À cet effet, le Maire adresse une copie du dossier à la Préfète du GARD pour assurer cette mise à disposition du public,

ARTICLE 10 : À l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal apprauvera la révision du PLU éventuellement modifié, par délibération, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique.

ARTICLE 1 LE : Cet arrêté fera l'objet des mesures de publication réglementaires. Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête sera publié sur le site internet de la ville da QUISSAC à l'adresse : QUISSAC.FR et affiché en Mairie de QUISSAC 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête, par voie d'affichage et éventuellement par tout autre procédé sur “les panneaux lumineux de la Ville,

Un avis sera également porté à la connaissance du public, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département du Gard (Midi-Libre et le réveil du Midi) 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l'enquête.

Cet avis d'enquête sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture et pendant toute la durée de l'enquête pour être lisible des voles publiques sur les lisux ou au voisinage.

Il fera également l'objet d'un affichage électronique dans les mêmes conditions, Une copie des avis publiés dans la Presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture en ce qui concerne la 1° insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion, ainsi que des photographies des affiches.

ARTICLES 12: M, le Maire de QUISSAC et M. le Commissaire-Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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le 31/08/2023 Appétit agente E.

BEEN GLS ONE LIS-2 025087 1L-ARRETE EP. FARTICLE 13 : Une copie du présent arrêté sera adressée :

- au Préfet

- à M.le Commissaire-Enquêteur

A QUISSAC, le 31 août 2023

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