unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 indemnisation astreintes numerique

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0

unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 indemnisation astreintes numerique Document publié le Vendredi 16 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 indemnisation astreintes numerique)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU VENDREDI 16 MAI 2025

L'an deux mille vingt cinq, le seize mai à 18 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 7 mai 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.

Nombre de membres en exercice : 41

Nombre de membres présents : 28

Nombre de votants : 33

PRÉSENTS :

Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER- PHILIPPE, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, David REVERT, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE

ABSENTS :

François PEDRONO 4ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Véronique BOURNE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Florence GALERANT, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, Patrice ROBERT, pouvoir à David MULLER

Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance

DELIBERATION N°D062_160525

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICE NUMERIQUE DANS LE CADRE DU CATALOGUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES DU TERRITOIRE COEUR COTE FLEURIE

Autorisation

Dans le cadre du partenariat avec la SPL "In Deauville" et le Paléospace, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie s’est engagée à fournir un ensemble de prestations informatiques via sa Direction du Numérique et des Systèmes d’Information. Ces prestations comprennent, entre autres, la mise à disposition d’un service d’astreinte les week-ends et jours fériés, afinPage | 2

d’assurer la réactivité nécessaire en cas d’incident technique susceptible d’impacter la continuité d’activité de ces partenaires.

Le catalogue de prix correspondant à ces prestations ayant d’ores et déjà été adopté par délibération, il convient désormais d’organiser, au sein de la collectivité, le recours à des agents placés en astreinte dans ce cadre.

Ce dispositif permettra notamment d’intervenir en cas de panne affectant un des éléments techniques gérés par la Communauté de Communes pour l’entité demandeuse, tels que les réseaux, serveurs, liaisons fibres, services de messagerie ou téléphonie fixe.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L611-1 et suivants,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la délibération du 16 mai 2025 relative à l’adoption du catalogue de prix des prestations assurées par la DNSI dans le cadre des conventions de service ;

Considérant que ces prestations incluent la mise en place d’un service d’astreinte les week-ends et jours fériés afin de garantir la continuité de service en cas de dysfonctionnement majeur ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’autoriser la mise en place d’un régime d’astreintes pour les agents de la DNSI et d’en fixer les modalités, afin de permettre leur mobilisation en cas de panne affectant les équipements pris en charge par la Communauté de Communes pour le compte des entités partenaires ;

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'êtrePage | 3

en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 6 mai 2025 ;

Il est demandé au conseil de bien vouloir mettre en place le régime d’astreinte ci-dessous :

Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte

L’astreinte est mise en place, à l’année, pour répondre aux demandes d’intervention lors de pannes sur un des éléments gérés par la Communauté de Communes pour la SPL «In Deauville» et le Paléospace. L’astreinte portera exclusivement sur les éléments mis à disposition, gérés, maintenus et supervisés par les services de la Communauté de Communes, à savoir : réseau, serveurs, fibre, messagerie, téléphonie fixe.

Dans le cadre de ces astreintes, l’agent d’astreinte sera amené à : - Réceptionner l’appel (l’agent a 30 minutes pour réceptionner la sollicitation / le rappel)

- Effectuer un diagnostic et intervention à distance

- Envoyer un rapport complet à destination des responsables de l’entité contenant :

• Nom & prénom de l’appelant

• Descriptif de la problématique

• Date et heure de prise en charge de la problématique

• Détail du diagnostic

• Élément permettant la résolution

• Date et heure de fin de la prise en charge

• Si déplacement nécessaire, validation par mail du déplacement en indiquant un délai d’intervention

• Date et heure de fin d’intervention sur site et confirmation de la résolution

- Alimenter un tableau reprenant les informations et envoi des informations au Directeur de la DNSI pour validation

- Envoi d’un compte-rendu d’astreinte (objet et temps passé) au service des Ressources Humaines

Sont concernés tous les agents exerçant leurs missions au sein de la Direction du Numérique et des Systèmes d’Information éligibles au régime des astreintes.

Article 2 : Modalités d’organisation

L’astreinte débutera à 17h00 le vendredi ou la veille d’un jour férié et se terminera à 9h00 le lundi ou le lendemain d’un jour férié.

Même si la priorité sera donnée à la gestion à distance, un déplacement pourra être envisagé en cas d’urgence.

Article 3 : Interventions

Pour les agents éligibles à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), soit les agents de catégorie C et B, ces derniers seront rémunérés ou bénéficieront d’un repos compensateur selon les conditions définies par la délibération instaurant les IHTS.

Pour les agents ne pouvant prétendre au versement de l’IHTS, soit les agents de catégorie A, ces derniers bénéficient d’une indemnité ou un repos compensateur selon les modalités en vigueur.Page | 4

Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera (récupérée ou indemnisée) selon les barèmes en vigueur.

Article 4 : Indemnisations

Ces indemnités d’astreintes et d’intervention ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu qu’au versement de l’indemnité d’astreinte, qui n’est pas cumulable avec l’IHTS (hors intervention).

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DÉCIDE de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires,

stagiaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci- dessus

AUTORISE le Président ou son représentant à prendre et à signer tout acte y

afférent.

Le Président :

Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

#signature2#

Ihsane ROUX

Secrétaire de séance

POUR EXTRAIT CONFORME

#signature1#

Philippe AUGIER

Président