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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 annexe convention partenariat ESAT anais
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 annexe convention partenariat ESAT anais)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Travail et emploi,
cœur cote fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnXoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgeville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 28/05/2025 S L Gr
ID : 014-241400415-20250521-D054_160525-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE
L’INCLUSION PROFESSIONNELLE
PREAMBULE
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie s’inscrit résolument dans une
démarche de responsabilité sociale et territoriale, attachée à promouvoir l’égalité des
chances et à encourager toutes les formes d’inclusion.
Dans ce cadre, elle souhaite renforcer son engagement en faveur de l’emploi des
personnes en situation de handicap, en développant des partenariats concrets et
pérennes avec les structures du secteur protégé et adapté, telles que les Établissements
et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Ces structures offrent à leurs usagers un
accompagnement professionnel de qualité, dans des conditions adaptées à leurs
capacités, tout en leur permettant d’exercer une activité réelle et valorisante. En confiant
à l’ESAT Anaïs de Saint-Arnoult plusieurs prestations relevant de son champ de
compétences, la Communauté de Communes entend non seulement répondre à ses
besoins de fonctionnement, mais également permettre à des travailleurs en situation de
handicap d’intervenir dans des environnements professionnels de droit commun, en lien
avec les services de la Collectivité.
Ce partenariat vise ainsi à dépasser une simple logique d’achat de prestations, pour
s’inscrire dans une dynamique inclusive, fondée sur la reconnaissance des compétences,
la valorisation des savoir-faire et l’ouverture vers le milieu ordinaire de travail.
La présente convention formalise cette volonté commune de coopération, dans un esprit
de confiance, de qualité de service et d’engagement sociétal partagé.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
12, rue Robert Fossorier, 14800 DEAUVILLE
représentée par son président, Philippe AUGIER
ET :
L’ESAT Anaïs de St-Arnoult
Z.A TOUQUES, 14800 SAINT-ARNOULT
représenté par son Directeur, Kevin GOUDIER Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnXoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgeville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 y n
Publié le 28/05/2025
ID : 014-241400415-20250521-D054_160525-DE
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Communauté
de Communes et l’ESAT Anaïs de Saint-Arnoult dans le cadre de la réalisation de
prestations confiées à des travailleurs en situation de handicap, en application de l’article
L.5212-5 du Code du travail.
ARTICLE 2 – PRESTATION CONCERNÉES
Les prestations confiées à l’ESAT font l’objet de devis spécifiques signés par les deux
parties. Elles concernent notamment (liste indicative et non exhaustive) :
- de l’entretien des espaces verts au parc de loisirs et au centre de collecte des déchets,
- de l’archivage numérique,
- de l’aide dans le soin aux animaux et l’entretien des locaux du refuge,
- des opérations de lavage des camions de collecte.
Les modalités précises de chaque intervention (périodicité, durée, lieu, prix unitaire)
seront précisées dans chaque devis.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT BUDGÉTAIRE ANNUEL
Pour permettre la programmation des interventions et sécuriser la relation partenariale,
la Communauté de Communes s’engage, sous réserve de l’exécution effective des
prestations, à respecter une enveloppe annuelle de commande maximale de 20 000 €
HT.
Cette enveloppe correspond à une estimation des besoins annuels, sur la base du tableau
annexé.
La facturation interviendra sur la base des prestations réellement effectuées, selon les
devis signés et bons de commande émis.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre expérimental pour une durée initiale d’un an
à compter de sa date de signature.
À l’issue de cette première année, un bilan sera réalisé entre les deux parties. En cas de
satisfaction mutuelle sur les modalités de collaboration, la convention pourra être
renouvelée, par voie d’avenant, pour une durée de deux ans.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CONVENTION
Un bilan trimestriel sera réalisé entre les deux parties pour faire le point sur les
prestations réalisées, les éventuelles difficultés rencontrées et les évolutions souhaitées.
Une réunion de suivi pourra être organisée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie ’ 7
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
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Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgeville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 y n
Publié le 28/05/2025
ID : 014-241400415-20250521-D054_160525-DE
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ARTICLE 6 - RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties,
avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, en
cas de manquement aux obligations contractuelles ou d’impossibilité d’exécution.
ARTICLE 7 -DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention ne se substitue pas aux bons de commande et devis qui
formaliseront chaque intervention.
ARTICLE 8 – RGPD
Chaque Partie, responsable du traitement pour son compte, met en œuvre un traitement
de données à caractère personnel pour assurer la gestion de ses relations contractuelles
avec ses sous-traitants, prestataires et partenaires extérieurs et ceci dans le cadre de
l'exécution du / de la Contrat / Convention les liant. Les données d’identification (nom,
prénom), de contacts (courriel, téléphone) et de vie professionnelle (fonction) collectées
concernent des collaborateurs des Parties et sont destinées aux services concernés de
chacune des Parties ainsi qu'à ses éventuels prestataires et sous-traitants.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle
augmentée de la durée des prescriptions légales.
En application de la législation en vigueur, les personnes concernées de chacune des
Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de
limitation du traitement des données les concernant, ainsi que du droit de définir des
directives relatives au sort des données après décès. Ils s’exercent :
- Pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie :
o par courrier électronique à CCCCF : dpo@coeurcotefleurie.org
o par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données à adresser au
siège : Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, 12 rue Fossorier, 14800
DEAUVILLE
- Pour l’ESAT Anaïs :
o Par courrier électronique : florence.feniou@orange.com
o Par courrier postal : à l’attention de Florence FENIOU à l’adresse Orange Cyberdefense
54 Pl. de l'Ellipse, 92000 Nanterre
Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Fait à Deauville, le 16 mai 2025,
En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Le Président, Philippe AUGIER Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnXoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgeville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 y n
Publié le 28/05/2025
ID : 014-241400415-20250521-D054_160525-DE
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Pour l’ESAT Anaïs,
Le Directeur, Kevin GOUDIER