unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 038 cc 4 demande de garantie demprunts de la sedre pour loperation poule deau

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 038 cc 4 demande de garantie demprunts de la sedre pour loperation poule deau Document publié le Lundi 22 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 038 cc 4 demande de garantie demprunts de la sedre pour loperation poule deau)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le 31/05/2023 S L Gr

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20230530-2023 038 CC _4-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT - LA POSSESSION

| EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 22 mai 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14 h 00,

Nombre de membres en exercice :64 Je Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil | Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Nombre de présents : 41 Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre de représentés : 14

Nombre d'absents :9 Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

OBJET ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

AFFAIRE N°2023 038 CC 4 M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Demande de garantie d'emprunts de la M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline SEDRE pour l'opération Poule d'Eau- 24 | CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie

LLTS sur la commune de Saint-Paul SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius

METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel

JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alan BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude

ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY -

M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER

Nombre de votants : 54

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

16 mai 2023

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

30/05/2023 ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne

PAUSE-DAMOUR - Mme Eglantine VICTORINE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande

PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE

procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA -

Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme

Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTINEnvoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023 ”

10 Publié le S LOT

ID : 974-249740101-20230530-2023 038 CC _4-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT -— LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023

AFFAIRE _N°2023_ 038 CC 4: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA SEDRE POUR L'OPERATION POULE D'EAU - 24 LLTS SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL

Le Président de séance expose :

Contexte

Lors des séances du 24 juin 2013 et 20 octobre 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de participation du TCO au titre des garanties d'emprunts, à hauteur de 100 % des opérations de logement locatif social de type Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS).

A la séance du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé d'intervenir à 100 % en faveur des réhabilitations. Le protocole d'accord 2017-2020 formalisant l'intervention de tous les partenaires a été signé en novembre 2017. Suite au contexte sanitaire, une prorogation d’une année du protocole d'accord 2017-2020 a été validée au Conseil Communautaire du 30 novembre 2020. Le travail concernant le nouveau protocole d'accord 2022 a démarré en juin 2021. Lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2021, il a été décidé de maintenir les modalités de participation du TCO au titre des garanties d'emprunts.

Le TCO participe ainsi à 100 % en faveur des garanties d'emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation conformément aux objectifs du PLH 3 (2019-2025).

Pour information, le nouveau protocole d'accord départemental 2022 a été signé le 6 février 2023.

Présentation de l'opération

La SEDRE sollicite une garantie des prêts pour la réalisation de l’opération Poule d'Eau - 24 LLTS, sur la commune de Saint-Paul (Quartier Programme Local de l'Habitat de Saint-Paul centre - Cambaie et Quartier prioritaire Politique de la Ville de la Périphérie de la ville). L’arrêté d'attribution de la subvention de la DEAL, d’un montant de 900 000,00 € a été signé le 16 juin 2022 et enregistré à la programmation de 2022.

Cette opération est située dans la RHI Poule d'Eau, sur un terrain de 1 600 m°. Elle comprend 24 logements répartis en 3 bâtiments en R+2 avec, pour chaque logement, une place de stationnement en extérieur. Les logements respecteront la nouvelle réglementation RTAA DOM.

La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois et la date d'achèvement des travaux est prévu pour octobre 2025.

Le loyer prévisionnel de mise en service des logements est de 5,82 €/m° (hors charge). Les niveaux de loyers par types de logements sont reportés dans le tableau ci-dessous :

Nombre de logement Loyer sans charge Loyer chargé

T1 + varangue 2 262,60 € 296,44 €

T2 + varangue ri 330,85 € 373, 49 €Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

LG

T3 + varangue 10 408,09 4 Publié le D-LU TA + varangue 4 464,00 ID : STE PATIO EP ARE ESS CC TPE

T5 + varangue 538,23 € 607,59 €

Le coût de l'opération et son financement s’établissent comme suit :

COÛT DE L'OPÉRATION MONTANT

Charge foncière 932 071,03 €

Bâtiment 3 034 889,38 €

Honoraires, frais et marge 633 039,59 €

TOTAL 4 600 000,00 €

FINANCEMENT DES DÉPENSES MONTANT

Prêt construction 1 307 290,00 €

Prêt foncier 486 710,00 €

Total Prêt CDC 1 794 000,00 €

Subvention LBU 900 000,00 €

Subvention ALS-PIV 96 000,00 €

Prêt complémentaire ALS (50 ans) 1 810 000,00 €

TOTAL 4 600 000,00 €

Le contrat de prêt signé entre la SEDRE et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est consultable auprès de la Direction de l'Aménagement du Territoire, de la Planification et de l'Habitat et en séance du Conseil Communautaire.

Pour information, le quota réservataire alloué au TCO pour cette opération est de 5 logements. En application de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) validée lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin et du Conseil Communautaire du 26 juin 2018, et par arrêtés préfectoraux n° 001632 et n° 001633 du 3 septembre 2018, les attributions se feront dans le respect des objectifs fixés pour le territoire.

À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2023.

A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 04/05/2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 139489 en annexe, signé entre la SEDRE ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SEDRE, par le TCO à hauteur de 1 794 000,00 euros pour l’opération Poule d’Eau- 24 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

C0 Publié le + O7

*__ Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 |'i :974.249740101-20230540-2023) 038 ce 4.0E Prêt d’un montant de 1 794 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de Ta Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 139489 constitué de 2 lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

* Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à lEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

* Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président