unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 002 bc 2 demande de garantie demprunts de la sedre pour loperation zambaville 31 llts sur la possession

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 002 bc 2 demande de garantie demprunts de la sedre pour loperation zambaville 31 llts sur la possession Document publié le Mardi 26 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 002 bc 2 demande de garantie demprunts de la sedre pour loperation zambaville 31 llts sur la possession)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260601-2026 002 BC_2-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 12

Nombre de représentés : 4

Nombre d'absents : 0

OBJET

AFFAIRE N°2026_002_BC_2

Demande de garantie d'emprunts de la

SEDRE pour l'opération Zambaville -

31 LLTS sur la commune de la

Possession

Nombre de votants : 14

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

26 mai 2026

- date d’affichage et de publication de la

liste des délibérations au plus tard le

08/06/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 1 juin 2026

______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE UN JUIN à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Irchad OMARJEE - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Eric RENE procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Karim JUHOOR procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Gabriel AUBERT - Mme Huguette BELLO procuration à Mme Mireille MOREL-COIANIZEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260601-2026 002 BC_2-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026

AFFAIRE N°2026_002_BC_2 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA SEDRE POUR L'OPÉRATION ZAMBAVILLE - 31 LLTS SUR LA COMMUNE DE LA POSSESSION

Le Président de séance expose :

Contexte

Lors des séances du 24 juin 2013 et du 20 octobre 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de participation du Territoire de l’Ouest au titre des garanties d’emprunts, à hauteur de 100 % des opérations de logement locatif social de type Logement Locatif Très Social (LLTS) et du Prêt Locatif Social (PLS).

A la séance du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé d’intervenir à 100 % en faveur des réhabilitations. Le protocole d’accord 2017-2020, formalisant l’intervention de tous les partenaires, a été signé en novembre 2017. Lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2021, il a été décidé de maintenir les modalités de participation du Territoire de l’Ouest au titre des garanties d’emprunts. Le protocole d’accord départemental 2022 a été signé le 6 février 2023.

Le Territoire de l’Ouest participe ainsi à 100 % aux garanties d’emprunts des opérations de logement locatif très social (LLTS) et de réhabilitation conformément aux objectifs du PLH 3 (2019-2025).

Présentation de l’opération

La SEDRE sollicite une garantie d’emprunt pour la réalisation de l’opération Zambaville – 31 LLTS, sur la Commune de La Possession (quartier du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Moulin Joli et hors Quartier Prioritaire de la politique de la Ville).

L’arrêté d’attribution de la subvention de la DEAL, d’un montant de 1 454 400,00 €, a été signé le 13 août 2024 et enregistré dans la programmation de 2024.

L’opération Zambaville, située dans la ZAC Moulin Joli RHI Rivière des Galets, prévoit la réalisation de 31 logements locatifs très sociaux (LLTS), en rez-de chaussée, en R+1 ou en R+2.

La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois et la date d’achèvement des travaux est prévue pour le 1 er trimestre de 2028.

Le loyer prévisionnel des logements est de 5,97 €/m². Les niveaux de loyers par types de logements sont reportés dans le tableau ci-dessous :

Nombre de logement Loyer sans charge

(moyenne)

Loyer chargé

(moyenne)

T1 5 274,91 € 324,91 €

T2 6 376,34 € 446,72 €

T3 10 454,12 € 540,14 €

T4 5 521,13 € 620,61 €

T5 4 582,82 € 694,70 €

T6 1 709,31 € 840,62 €

Le coût de l’opération et son plan de financement s’établissent comme suit :Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S L O7

ID : -20260601-2026_002_ BC _2-DE COÛT DE L’OPÉRATION MONTANT

Charge foncière 832 408,03 €

Bâtiment 5 295 528,36 €

Honoraires 933 063,61 €

TOTAL 7 061 000,00 €

FINANCEMENT DES DÉPENSES MONTANT

Prêt construction 5 179 718,00 €

Prêt foncier 426 882,00 €

Total CDC 5 606 600,00 €

Subvention LBU construction 1 454 400,00 €

TOTAL 7 061 000,00 €

Le contrat de prêt signé entre la SEDRE et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est consultable auprès de la Direction de l’Aménagement du Territoire, de la Planification et de l’Habitat, ainsi qu’en séance du Conseil Communautaire.

Pour information, le quota réservataire alloué au Territoire de l’Ouest pour cette opération est de 6 logements. En application de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) validée lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 21 juin 2018 et du Conseil Communautaire du 26 juin 2018, et par arrêtés préfectoraux n° 001632 et n° 001633 du 3 septembre 2018, les attributions se feront dans le respect des objectifs fixés pour le territoire.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 21/05/2026.

.

A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 13/05/2026.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 179434 en annexe, signé entre la SEDRE ci-après désignée l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SEDRE, par le Territoire de l’Ouest à hauteur de 5 606 600,00 euros pour l’opération Zambaville – 31 LLTS à La Possession, conformément aux articles définis ci-dessous :

• Article 1 : le Territoire de l’Ouest accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 5 606 600,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et les charges et conditions du contrat de prêt n° 179434, constitué de 2 lignes de prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 606 600,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• Article 2 : la garantie est apportée selon les conditions suivantes :Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le SLOF La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• Article 3 : le Territoire de l’Ouest s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

PrésidentEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE]

FICHE SIGNALETIQUE À REMPLIR PAR L'OPERATEUR AU DEPOT DE LA DEMANDI

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS Recu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S'LOF

1D:974-249740101-20260601-2026_002_BC_2-DE

ANNEE 2025

NOM DU BAILLEUR Société d'Equipement du Département de la Réunion (SEDRE) 53, rue de Paris - BP 40172 - 97464 SAINT-DENIS CEDEX

NOM DE L'OPERATION 31 LLTS ZAMBAVILLE

DATE DE DEPOT DE LA DEM. mardi 4 novembre 2025

IC opération d'aménagement (laquelle ?) : ZAC MOULIN JOLI

RHI "Rivière des Galets" OPERATION SITUE EN :

3 opération logements collectifs

SURFACE DES TERRAINS 2839 n°

DENSITE DE L'OPERATION 31 Logements Locatifs Très Sociaux (L.L.T.S.)

LOCALISATION

DE L'OPERATION

Adresse RHI "Rivière des Galets" 97419 LA POSSESSION

Références cadastrales AR : 757, 758, 759, 760, 1195, 1196

SCoT : polarité urbaine ({ype

1,2,3, 4, ou Territoires

ruraux Habités)

Quartier PLH

PLH Rappels des

objectifs de

territorialisation

Secteur prioritaire

PILHI

Besoins

PLU (prescriptions) Ub

PPR (prescriptions) Néant

Numéro de PC PC 974408 23 A0137

Nombre de loge

@LS. 3ILLTS

Typologie des logements 5 logements TL V / 6 logements T21V 4 logements TS V 10 logements T31 V / 5 logements T4iV 1 logements TGV

Niveau de loyer par typologie

Loyer de base mensuel moyen par typologie

Logements T1+V : 274,91 € - Logements T2+V : 376,34 €

DETAILS DE Logements T3+V : 454,12 € - Logements T4+V : 521,13 € L'OPERATION Logements T5+V : 582,82 € - Logements T6+V : 709,31 €

Surface Habitable moyenne par typologie

Surface des logements par Logements TIHV : 41,47 m°- Logements T2+V : 58,27 m° typologie Logements T3+V : 71,68 m°- Logements T4+V : 82,45 m°

Logements T5+V : 93,24 m° - Logements TGV : 109,13 nf

Répariton par quotas 09 logements : Etat - 06 logements : TCO - 16 logements : non réservés

Montant prêt global 5 606 600

Montant prêt foncier 426 882

Montant prêt construction 5179718

EMPRUNTS Exonération éventuelle de TFPB sur 25 ans

taxe

Montage VEFA non

Défiscalisation ou crédit es 1 ae Finpôu Crédit dImpôts

Date de la délibération de la

garantie d'emprunt par le

TCo

Date prévisionnelle de

livraison au dépôt de la nov-28

SUIVI DE garantie d'emprunt L'OPERATION

@ compléter par le | Date de mise en chantier oct-26 TCO) Date de livraison

prévisionnelle (à 6 mois de la nov-28

livraison réelle)

Date de livraison réelle