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Déliberation - 23 assiette et destination des coupes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verlans.
Lien du pdf (Déliberation - 23 assiette et destination des coupes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
2 Levrauit Publié le
ID : 070-217005479-20260923-DELIB_23_2026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département HAUTE SAONE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VERLANS
Nombre de conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
OBJET: : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2027
L’an deux mil vingt-six et le 21/09 le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. BOULLEE Luc maire
Date de convocation du conseil municipal : 15/09/2026
Etaient présents : MM et Mmes les Conseillers Municipaux : ANDRE Myriam,
BIRY Marthe, BOULLEE Luc, CUCUEL Patrick, DORMEAU Fernand,
GUYOT Philippe, LAVILLE Pascale, QUIRICI Gérome, REINHARD Marie,
REY GUILLIEZ Christelle.
Excusé : M DERRIER Gilles
M GUYOT Phillipe a été nommé secrétaire
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La
forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par
le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF
propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la
production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de
l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. Publié le
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
En conséquence, 1l invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des
coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des
coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique
validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 17/09/2025 pour l'exercice
2026. avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 03/11/2025
Après avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix sur10 :
1)
pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux
Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2027
UG Programme | Proposition Nouvelle Justification Type de|Surf. à Dés. proposition coupe (ha)
| Année à | Année à Coupe non Amélioration,
Numéro proposée à Raison du |préparation, | Surface laquelle la | laquelle la|:,, Re 2e
de la l’état report de la/|régénération, | désigner par coupe est | coupe est| ,, _. 7 ,
parcelle |, / d’assiette et| coupe irrégulier, l'ONF prévue proposée , P
reportée sanitaire...
17-1 2027 2027 Jardinage 1,36
18-1 2027 2027 Jardinage 1,34
19- 2027 2027 Jardinage 2.29
20-i 2027 2027 Jardinage 1.48
23-i 2027 2027 Cloisonnement | 1.6
24-i 2027 2027 Cloisonnement | 1.73
2) Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique,
validée par les Communes forestières et l'ONF.
Berger
Levrault
ID : 070-217005479-20260923-DELIB_23_2026-DE
Bois façonnés Bois sur pied
n du chanter ane Vente Délivrance Délivrance forestier P en Vente en our Vente en our concurrence , P concurrence , P contrat l’affouage l’affouage BO/BI/BE_ Oui 17-| RX
BO/BI/BE _ Oui
18- RX
BO/BI/BE _ Oui
19-i RX
BO/BI/BE _ Oui
20- RX Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
_. Levrauit Publié le
ID : 070-217005479-20260923-DELIB_23_2026-DE
BO/BIBE_ Oui
23- RX
24 BI/BE oui
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son
organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient
regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité
pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
g Oui go Non
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme :
En Mairie, le 21/09/2026
Le Maire,
Certifié exécutoire
Envoyée en Sous-Préfecture le 21/09/2026
Publié ou Notifié le 21/092026