Déliberation - assiette devolution et destination des coupes de l annee 2023 b4bf

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Déliberation - assiette devolution et destination des coupes de l annee 2023 b4bf Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Champagney. Lien du pdf (Déliberation - assiette devolution et destination des coupes de l annee 2023 b4bf)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE Envoyé en préfecture le 21/12/2022 ARRONDISSEMENT DE LURE Reçu en préfecture le 21/12/2022 es

EE DELIBERATION DU CON! je à SE ID.: 070-217001205-20221219-20221290-DE DE LA COMMUNE DE Eee

VILLE DE

CHAMPAGNEY , , fHaute-Sane) Séance du 19 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 27

Date de la convocation : 13 décembre 2022

Date affichage : 23 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, et le dix-neuf décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire

Etaient présents : Mmes MM M. JACOBERGER - B. PY — T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints- S. COLLILIEUX - F. LUPFER - C. HOTTINGER - R. KIFFER - Y. TESTON - S. TETOT - P. PARISOT — G. SALVI - C. LAMBOLEY - T. SCHLUMBERGER - M. STEVENOT - B. GRANDJEAN - M. FAIVRE - À. IPPONICH - M. HEQUET

Pouvoirs: C. AMAROT-HOUSSARD a donné pouvoir à M.C. FAIVRE - D. RANOUX a donné pouvoir à Y. TESTON

— V. TRARI-MEDJAOUI à donné pouvoir à B. PY —S. LAMBERT a donné pouvoir à T. SEGUIN -— P.E. PHEULPIN

a donné pouvoir à M. HEQUET

Absents : MM. Q. COUVREUR - O. HOUILLON

Philippe PARISOT a été désigné secrétaire de séance.

DCM 2022/12/90

Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que :

° la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de CHAMPAGNEY, d’une surface de 1719.57 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

* cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30/01/2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, elle invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 79, 91, 104j, 128, 130i, 136, 141 153, 154, 159, 160, 175, 176 et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ou à la majorité :

e _ Approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application dé Code forestier, Madame le Maire informe, l'ONF et le Préfet de Région, de

Coupe reportée

S4a, 55a, 24ii, 25ii

Envoyé en-préfécture le 21/12/2022

Reçu-en préfecture le 21/12/2022

Publié le

Q:12:070:217001205-20221219-20221290-DE

li AR

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes 2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ou à la majorité :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par soumission

réeiser EN VENTES GROUPEES, PAR CONTRATS

parcelles | En bloc | E futaie _ | D’APPROVISIONNEMENT et, pour et s En bloc | Sur pied à | Façonnées les sur affouagère façonné | la mesure | à la mesure 6) C2) $

feuillus, pied

les

essences)

Petits Bois Grumes . ’ .

bois | énergie

21a

Résineux 59a 106r

107r

18la

Or

10r

18a :: 67r

3ii 77a

15lii 821

: 153ü 98ii Feuillus 156i 99i:

162ü 180a

163ü Si

164ü 6ii

173ii

174ïü

177ii

Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2.2

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

e Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

[] en bloc et sur pied

Vente simple de gré à gré :

[_] en bloc et façonnés [] sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure EM Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.2.2,2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022 CET

Publié le GES li CINE

e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vif i5 :670-517001205 20521219.20221290 DE prix unitaire de 4€ le stère (petits produits) et de 8 € le stère pour I € Chablis ;

° Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Destine le produit des coupes des parcelles 22a à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 22a

e Autorise Madame le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de PONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

[] Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil münicipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

° Autorise Madame le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

- Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.

- Ont signé au registre les membres présents.Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le:

ID : 070-21700 1205-2022 1219-2022 1290-DE

(GE