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Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Corpe.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – D E P A R T E M E N T D E L A V E N D E E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S A R R E T E S
D E L A C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S S U D V E N D E E L I T T O R A L
A R R E T E N ° 0 2 5 / 2 0 2 1
Portant mise à jour de la Carte Communale de la Commune de
Corpe
La Présidente de la Communauté de Communes,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R163-8, définissant la procédure de mise à jour de la Carte Communale ;
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.54, R.21, R.25, et R.31 ;
VU l’arrêté du 18 mars 2021 portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF et de l’arrêté du 1er mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2011 approuvant la Carte
Communale de la Commune de Corpe ;
VU l’arrêté Préfectoral en date du 29 décembre 2005 approuvant la Carte Communale
de la commune de Corpe.
ARRETE :
Article 1 : La Carte Communale de la Commune de Corpe est mise à jour à la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette mise à jour a pour effet d’intégrer l’arrêté du 18 mars 2021 portant
abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les
perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection
contre les obstacles instituées au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF et de
l’arrêté du 1er mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes
radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des
servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de
France Télécom devenue Orange à ses annexes.
Article 3 : Le présent arrêté sera : - affiché pendant un mois en Mairie de Corpe et au siège de la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral ;
- adressé à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Directeur Général de l’Agence
Nationale des Fréquences et à Madame le Maire de la Commune de Corpe.
Article 4 : Les documents de la Carte Communale modifiés par la mise à jour sont
tenus à la disposition du public à la Mairie de Corpe, à la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral et sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Article 5 : Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Luçon, le 26/07/2021
La Présidente,
Brigitte HYBERT
#signature#
La Présidente,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2
mois à compter de la présente publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Transmis au contrôle de légalité : ....................................................
Publié le ...................................