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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Fougeré.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRÊTÉ PORTANT MISE A JOUR CARTE COMMUNALE
Abrogation de la servitude PT2
(2021-64) \
\1
Lu
COMMUNE DE FOUGERÉ
ARRÊTÉ du 26/05/2021
Le Maire de Fougeré,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article R153-18,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05/02/2008 et l'arrêté préfectoral en date du 10/03/2008 portant
approbation de la carte communale,
Vu l'arrêté ministériel ECO12106326A en date du 01/03/2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes
radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection
contre les obstacles institués au profit de France Télécom devenue Orange (servitude PT2),
ARRÊTE :
Article 1 : La Carte communale est mise à jour à la date du présent arrêté.
Atticle 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à disposition du public en Mairie et à la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant un mois.
Atticle 4 : Le présent arrêté sera adressé au Préfet, ainsi qu'aux différents services de l'Etat utilisateurs de la Carte communale (DDTM, DDFIP, ARS-délégation Vendée, UDAP...)
À Fougeré, le 26 mai 2021