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Déliberation - DEC 027 2023 REAFFECTATION SUBV CD13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 027 2023 REAFFECTATION SUBV CD13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/84/2023
L
Application
agréée
E-leqalte
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU RHONE
32e
trie
cer
MAIRIE
DE
PEYPIN
DECISION
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
N°27/2023]
OBJET
: SOUTIEN
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AUX
TRAVAUX
DE
PROXIMITE
— RÉAFFECTATION
DE
LA
SUBVENTION
DU
DOSSIER
AC-012005
SUR
LE
DOSSIER
AC-021624
Le
Maire
de
la Commune
de
PEYPIN,
VU
les
articles
L 2122-22
et
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU,
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
26/2022
du
9 mai
2022
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 26°,
en
vertu
duquel
il peut
« demander
à
tout
organisme
financeur
(Etat
ou
autre
collectivités)
l'attribution
de
subventions
étant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
quelle
que
soit
la nature
de
l'opération
et
le montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
; et
d'approuver
les
plans
de
financement
correspondants
en
conformité
avec
les
autorisations
budgétaires
»;
VU
la décision
n°12/2023
sollicitant
une
demande
de
subvention,
au
titre
de
soutien
aux
travaux
de
proximité
pour
2023
concernant
la création
d’un
parking
en
structure
drainante,
quartier
de
l'Auberge
Neuve
;
Considérant
que,
sur
ces
fondements,
le Maire
peut
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
ainsi
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Considérant
que
des
contraintes
administratives
et
techniques
empêchent
la réalisation
des
travaux
sur
le chemin
de
Puits
Armand
dans
les
délais
impartis
pour
bénéficier
du
versement
de
la subvention
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
solliciter
auprès
de
la Présidente
du
Conseil
Départemental,
la
réaffectation
d’une
subvention
relative
aux
travaux
de
proximité
de
l'année
2019
sur
une
subvention
au
titre
de
l’année
2023
;
DECIDE,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
Article
1 -
De
solliciter
la réaffectation
de
la subvention
AC-012005,
réfection
du
chemin
de
Puits
Armand
tranche
2, au
titre
du
dispositif
d'aide
du
Département
aux
travaux
de
proximité,
d'un
montant
subventionnable
de
85
000
€, soit
une
subvention
de
59
500
€, sur
la
subvention
AC-021624,
création
d'un
parking
en
structure
drainante
au
quartier
d’Auberge
Neuve
au
titre
du
dispositif
d'aide
du
Département
aux
travaux
de
proximité
d'un
montant
subventionnable
de
85
000
€, soit
une
subvention
de
59
500
€ ;
Article
2 -
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
3 -
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ampliation
de
cette
décision
sera
transmise
à :
e
Présidente
du
Conseil
départemental
Des
Bouches-du-Rhône
;
e
M.
le représentant
de
l'Etat
dans
le Département
;
Le
Maire,
Jean
Marie
LEONARDIS